T 0574/02 26-04-2005

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

2. Recevabilité des moyens produits au stade du recours

2.1 L'intimée requiert que soient rejetés des débats les documents E27 à E30 et les annexes 2 à 8 que la requérante a introduits au cours de la procédure de recours, à titre principal pour abus de procédure et à titre subsidiaire, s'agissant de production tardive, pour défaut de pertinence. La requérante pour justifier cette production à ce stade de la procédure de recours présente ces nouveaux documents comme des preuves supplémentaires à l'appui de l'argumentation concernant la nature de E-89 Nomex et de la technique "spunlaced", argumentation déjà soutenue à partir des documents E24 à E27 cités dans la procédure d'opposition (voir motif n° 2 de la décision objet du recours) puis, développée dans le mémoire de recours.

2.2 Le premier grief fait à l'appui de la requête de rejet des documents, est un abus de procédure, caractérisé selon l'intimée par le comportement procédural de la requérante depuis le début de la procédure d'opposition. L'intimée énumère depuis la notice d'opposition le 22 septembre 1994, les documents introduits à diverses reprises y compris lors de la procédure orale du premier recours. Ce grief appelle une appréciation globale du comportement procédural de la requérante et sera dans cette globalité considéré lors de l'examen de la requête en répartition des frais. Mais en ce qui concerne la seule question de l'admission à la présente procédure des nouveaux documents (voir point 2.1) sont seuls à considérer les faits propres au présent recours, indépendamment de la procédure de recours passée.

2.2.1 D'autre part les faits de la présente espèce sont différents de ceux jugés dans la décision non publiée T 496/89 évoquée par l'intimée en ce que dans ce dernier cas le document avait été présenté lors de la procédure orale devant la Chambre de recours et qu'il avait été en tout état de cause jugé non pertinent (point 2 de la dite décision), les considérations sur les obligations des parties en matière de production de documents étant rappelées à titre indicatif.

2.2.2 En ce qui concerne le grief du défaut de pertinence, il convient de rappeler les termes de l'article 114(2) CBE, selon lesquels l'OEB peut ne pas tenir compte des faits que les parties n'ont pas invoqués ou des preuves qu'elles n'ont pas produites en temps utile. Il est clair que cet article donne à la Chambre de recours le pouvoir discrétionnaire d'admettre ou rejeter des débats un document produit tardivement par opposition à ceux produits en temps utile, pour lesquels la question de la recevabilité ne se pose pas. Or, un document nouvellement produit au stade de la procédure de recours n'est pas, ipso facto, tardif et la Chambre de recours saisie d'une requête de rejet des débats d'un document ou élément de preuve, au motif qu'il est tardif doit au préalable vérifier si sa production est réellement tardive ou si eu égard aux circonstances de l'espèce elle intervient en temps utile.

2.2.3 Selon la jurisprudence établie, la recevabilité des documents ou preuves versés après le délai d'opposition de neuf mois est admise, eu égard au principe d'économie de la procédure, lorsque la partie a toujours agi et réagi avec diligence et discernement (voir en ce sens les décisions non publiées T 201/92 points 3.5 et 3.6 ; T 238/92 point 2.2 ; T 532/95, point 2.2 et T 389/95 point 2.2). Il en est ainsi lorsque les documents sont mis aux débats pour combler une insuffisance de preuve des premiers éléments produits, insuffisance mise en valeur par la décision objet de recours ou par la partie adverse, ou pour contrer un argument de la partie adverse ou un motif de la décision de première instance.

2.2.4 Dans un tel cas, les documents sont produits en temps utile au sens de l'article 114(2) CBE, c'est à dire au moment où l'insuffisance des documents antérieurs a été mise en évidence. Il s'agit alors pour la Chambre de recours de vérifier que ces nouvelles productions répondent à cet objectif (compléter ce qui a été jugé insuffisant) et que la partie à l'origine de la production n'a pas fait preuve d'un défaut de vigilance ou encore d'intention malveillante en ne le produisant pas plus tôt. Dans cette optique, la pertinence des éléments produits, critère essentiel de recevabilité d'un document produit tardivement (voir la décision dans le premier recours de cette affaire) n'intervient qu'au stade de l'examen du bien fondé du recours en cas de production en temps utile.

2.3 En l'espèce, les documents litigieux sont versés au soutien d'arguments déjà avancés devant la division d'opposition, précisément en vue de compléter les éléments produits devant la première instance, jugés insuffisants par cette dernière (point 2 de la décision). Il s'agit pour la requérante, notamment d'établir les connaissances générales de l'homme du métier dans le domaine technique en vue d'obtenir l'annulation de la décision rendue au vu des premiers éléments. La possibilité pour une partie de compléter son dossier par des éléments dans la mesure où ils sont apparus nécessaires, au gré du développement de la procédure, et dans la mesure où ces nouveaux éléments s'inscrivent dans la ligne d'argumentation suivie jusque là, est en parfaite cohérence avec la finalité du recours même qui est de permettre à la partie perdante de voir la décision annulée.

L'intimée ayant par ailleurs eu le temps d'adapter sa défense à ces nouvelles pièces, la Chambre accepte que la production des documents litigieux à ce moment là n'est pas en soi une manoeuvre dilatoire mais a été dictée par le souci de combler une lacune apparue après la décision de première instance.

Elle les considère donc comme produits en temps utile au sens de l'article 114 CBE.

3. Nouveauté (article 54 CBE)

Pendant la procédure de recours, la nouveauté de l'objet des revendications du brevet en cause n'a plus été contestée et la Chambre n'a pas de raison de soulever d'objection.

4. Activité inventive (article 56 CBE)

4.1 Le brevet litigieux concerne un textile composite anti- feu imperméable à l'eau comportant :

a) une première couche textile (1) constituée d'un textile non-tissé aiguilleté à base de fibres thermostables ou rendues ignifuges, ayant un volume d'air emprisonné suffisant pour permettre une bonne résistance au feu,

b) une deuxième couche (2) constituée d'un film microporeux, imperméable à l'eau et perméable à la vapeur d'eau, ininflammable et

c) une troisième couche d'adhésif (3) discontinue placée entre la première couche textile et la deuxième couche.

Etat de la technique le plus proche

4.2 Les documents EV2 et E21 ont été mentionnés par la requérante comme susceptibles de constituer l'art antérieur le plus proche.

4.2.1 Le document E21 est un article d'information générale publié au cour de l'année 1986 qui reflète les connaissances de l'homme du métier sur le développement des vêtements de protection pour personnes menant la lutte contre le feu. Il décrit des résultats sur l'efficacité de la protection thermique (TPP) de plusieurs combinaisons textiles (voir abrégé et tableaux 2 et 3). E21 décrit dans le tableau 3 des textiles de protection présentant une couche extérieure (OS) en tissu ignifuge (Nomex), une barrière vapeur (VB) d'un tissu imperméable (néoprène, Gore-Tex) et une doublure thermique (TL) qui protège le sapeur pompier contre la chaleur extrême.

L'exemple 5 de la page 492 de E21 décrit un vêtement comprenant :

- une couche externe (OS) formée de Nomex III ;

- une barrière vapeur (VB) formée de Gore-Tex sur E-89 Nomex et

- une doublure thermique (TL) formée de Nomex piqué.

4.2.2 Selon la requérante la seule différence entre la barrière vapeur formée de Gore-Tex sur E-89 Nomex de cet exemple et l'objet de la revendication 1 du brevet est l'absence selon E21 d'une couche d'adhésif discontinue.

Pour démontrer que toutes les autres caractéristiques sont identiques, la requérante a introduit l'annexe 3A et les documents E27 - E30 (pour démontrer que E-89 Nomex est un tissu non tissé hydrolié) et les annexes 4 à 6A (pour montrer qu'un non tissé hydrolié peut être considéré comme un équivalent d'un non-tissé aiguilleté).

4.2.3 Toutefois la Chambre ne peut pas accepter cette argumentation pour les raisons suivantes :

Les moyens de preuve fournis par la requérante concernant le E-89 Nomex comme un non-tissé hydrolié (spunlace) ne prouvent pas d'une manière incontestable que le E-89 Nomex dans l'exemple 5 de E21 désigne sans équivoque un non-tissé hydrolié, car dans ces documents référence est toujours faite à Nomex SL ou spun-laced tandis que dans E21 cette précision fait défaut.

En tout cas, il découle de E21 que le E-89 Nomex n'est pas selon toute vraisemblance un non-tissé aiguilleté, car E21 précise toujours quand il s'agit d'un aiguilleté utilisé (voir exemple 2 de la page 492 et exemples 4 et 6 de la page 493). De plus, dans tous ces exemples, l'aiguilleté est utilisé comme doublure thermique tandis que dans l'exemple 5 le E-89 Nomex forme partie de la barrière vapeur.

4.2.4 En conséquence, le textile composite anti-feu selon l'exemple 5 de la page 492 de E21 présente d'après la Chambre seulement la caractéristique b) selon la revendication 1 du brevet et il ne peut pas être considéré comme l'état de la technique le plus proche.

4.3 Par contre, le document EV2 divulgue un textile composite à deux couches destiné aux sapeur pompiers comprenant l'assemblage d'une membrane et d'une fibre utilisant :

- une membrane Gore-Tex qui est imperméable à l'eau, perméable à la vapeur d'eau et non-inflammable (caractéristique b) du brevet) et

- un tricot (jersey) qui se compose de fibres ignifugées (par exemple Modacryl SEF) où

- les deux couches sont reliées l'une à l'autre par des points de colle qui sont appliqués à l'aide d'une presse à graver (caractéristique c) du brevet).

4.3.1 Le textile selon EV2 comporte une couche textile tricotée et pas de couche textile non tissée aiguilletée ayant un volume d'air emprisonné suffisant pour permettre une bonne résistance au feu comme décrit dans la caractéristique b) selon la revendication 1 du brevet.

4.3.2 La requérante a signalé que la couche tricotée de EV2, comme toute couche tricotée, a aussi un volume d'air emprisonné et donc une certaine capacité d'isolation thermique. A son avis, comme la revendication 1 n'indique pas de valeur précise nécessaire pour assurer une "bonne" résistance au feu, cette caractéristique ne peut être considérée comme une différence par rapport à l'enseignement de EV2.

Toutefois, il est noté que l'objet de la revendication 1 requiert la présence d'un volume d'air important pour obtenir une bonne résistance au feu et l'homme du métier est en mesure de savoir si un non-tissé aiguilleté présente ou pas la capacité d'isolation thermique nécessaire pour l'utilisation désirée, c'est-à-dire pour les vêtements de lutte contre le feu. De plus, il est noté que EV2 ne mentionne pas la fonction de la couche textile tricotée et, comme signalé par l'intimée pendant la procédure orale et que n'a pas contesté la requérante, la couche textile tricotée selon EV2, même si elle présente une certaine isolation thermique, a pour fonction principale de servir de support à la couche Gore-Tex.

4.4 La Chambre considère donc que l'état de la technique selon EV2, qui se rapporte également à un textile anti- feu imperméable à l'eau, peut être pris comme l'état de la technique le plus proche pour apprécier l'activité inventive.

Le problème technique à résoudre

4.5 Au vu de cet état de la technique le problème que se propose de résoudre l'invention est la réalisation d'un autre textile composite anti-feu imperméable, ledit textile ayant une bonne capacité d'isolation thermique.

La solution au problème à résoudre

4.6 En tant que solution au dit problème technique, l'invention revendiquée propose de remplacer la couche tricotée de EV2 par une couche non-tissé aiguilleté.

Il est plausible au vu de la description du brevet que le problème a bien été résolu. L'utilisation d'un non- tissé aiguilleté contenant un volume d'air important permet d'obtenir une excellente résistance au feu pour un poids relativement faible ; les textiles revendiqués présentent aussi une bonne imperméabilité à l'eau et une bonne respirabilité (voir colonne 3, lignes 10 - 13 et colonne 5, ligne 50 - colonne 6, ligne 13).

4.7 Il reste à déterminer si, pour l'homme du métier, cette solution est suggérée par les documents de l'art antérieur cité.

4.7.1 Le document E14 décrit une couverture anti-feu comportant deux couches textiles aiguilletées entre lesquelles est disposé un film de faible perméabilité (voir revendications 1 et 4), l'association des couches textiles avec le film étant réalisée par aiguilletage à travers du film (revendication 2). Ce textile est utilisé (voir colonne 1, lignes 25 - 27) comme couverture anti-feu par exemple pour étouffer le feu dans un poêlex ; son but principal est d'empêcher que l'air, qui alimente le feu, ne puisse passer.

4.7.2 Ainsi le document E14 ne prévoit pas l'utilisation d'un film microporeux ni l'association des couches par un adhésif discontinu : il montre seulement que des textiles aiguilletés sont connus dans le domaine de textiles anti-feu. Il n'est pas évident que les couches textiles aiguilletés aient pour fonction de servir d'isolant thermique, parce que l'utilisation comme couverture anti-feu ne nécessite pas des propriétés d'isolation thermique. La Chambre ne voit donc pas comment et pourquoi l'homme du métier aurait été incité par E14 à utiliser précisément un non-tissé aiguilleté pour remplacer le tricoté selon EV2.

4.7.3 En conséquence l'objet de la revendication 1 ne découle pas d'une manière évidente de la combinaison des documents EV2 et E14.

4.8 Concernant la seconde ligne d'argumentation développée par la requérante selon laquelle la combinaison des documents E21 (exemple 5 de la page 492) et EV2 était évidente du fait que l'homme de métier considère le "E-89 Nomex" comme une "aiguilleté" et du fait que l'utilisation d'une couche d'adhésif discontinue pour obtenir un textile perméable à la vapeur d'eau est déjà connue de EV2, la Chambre note d'abord que l'affirmation que le "E-89 Nomex" selon E21 est un aiguilleté dans le sens de la revendication 1 n'est pas soutenue par le contenu de ce document (voir point 4.2.3). De plus, la couche Gore-Tex sur E-89 Nomex de l'exemple 5 de E21 n'a pas la fonction de barrière thermique, qui est en fait assurée par la couche "Nomex quilt" (TL) et en outre E21 ne mentionne pas l'association des différentes couches.

De fait la seule information contenue dans cet exemple est qu'une couche Gore-Tex sur E-89 Nomex est utilisée comme barrière thermique dans un textile anti-feu et il ne donne aucune information sur l'utilisation d'un non- tissé aiguilleté comme barrière thermique ou son association avec une couche imperméable à l'eau et perméable à la vapeur d'eau. Il s'ensuit que la combinaison avancée par la requérante procède manifestement d'une analyse ex post facto qui n'est pas permise dans le cadre de l'appréciation de l'activité inventive.

4.9 La Chambre considère donc que l'objet de la revendication 1 du brevet ne découle pas d'une manière évidente de l'état de la technique cité par la requérante.

4.10 En conséquence, l'objet de la revendication 1 satisfait donc aux exigences de l'article 56 CBE. Les revendications dépendantes 2 à 6 et les revendications 7 à 19 comprenant le textile selon la revendication 1 satisfont a fortiori aussi les exigences de l'article 56 CBE.

5. Requête en répartition des frais (article 104 CBE)

5.1 Selon l'article 104 CBE, chacune des parties supporte les frais qu'elle a exposés, sauf décision de la division d'opposition ou de la Chambre de recours prescrivant, dans la mesure où l'équité l'exige, une répartition différente des frais occasionnée par une procédure orale ou une mesure d'instruction.

5.2 L'intimée pour les raisons déjà exposées au soutien de sa requête en rejet des documents (point 2 de la présente décision) requiert en outre une nouvelle répartition des frais estimant que la requérante depuis le début de la procédure d'opposition agit de façon à en retarder l'issue. Ainsi selon l'intimée, la requérante a produit de nouveaux documents selon un calendrier dont elle donne le détail dans ses écritures du 15 janvier 2003 sans que ces productions ne soient justifiées par des modifications des revendications. Par ailleurs, ces documents souvent nombreux émanent pour la plupart de la requérante elle-même et s'avèrent en fin de course non pertinents.

5.3 L'intimée ne précisant pas pour quels frais elle sollicite une répartition différente, sa requête doit être interprétée comme s'appliquant aux frais de la procédure orale du présent recours puisque les termes de l'article 104 CBE précité sont restrictifs et limitent le pouvoir de l'instance saisie d'une telle requête en répartition, aux frais liés à un événement précis provoqué par un comportement contraire à l'équité de l'une des parties lors de la procédure pendante devant elle.

Il est en outre exclu que cette requête concerne les frais déjà engagés devant la division d'opposition puisque cette instance était la seule compétente et qu'aucune requête à cette fin n'a été présentée.

5.4 Ceci étant préalablement exposé, la Chambre ne revient pas sur ce qui a déjà été exposé sur la production des documents E27 à E30 et les annexes 2 à 8 qu'elle a jugés, eu égard aux circonstances du présent recours, produits en temps utile. Ce faisant la Chambre a reconnu que la requérante avait simplement réagi pour renforcer une prétention que la décision attaquée avait jugé insuffisamment établie (point 2). La Chambre est en effet tenue de veiller à un équilibre en conciliant le droit du breveté à obtenir un brevet dans un délai raisonnable dans le respect des principes généraux de procédure et l'intérêt général à ce que le brevet finalement maintenu soit fort. Cet équilibre est obtenu grâce entre autres au principe d'économie de la procédure qui fait obligation aux parties de contester avec discernement et de ne produire que des pièces utiles. La production des documents litigieux, dans le contexte de l'espèce ne peut à elle seule être constitutive d'abus de procédure.

Au-delà de la production de ces documents il est demandé en outre, de sanctionner le comportement procédural de la requérante qui selon l'intimée depuis le début de la procédure d'opposition a retardé anormalement la procédure.

5.5 Toutefois, il apparaît que ces productions successives de documents que la requérante qualifie à présent de dilatoires peuvent s'expliquer par un enchaînement dans les arguments et leurs réfutations et rien, en l'état, ne permet de les interpréter comme une manoeuvre de la requérante pour retarder la procédure. Quelque regrettables qu'en soient les conséquences sur la durée de la procédure, il apparaît qu'un débat au fond a toujours été nécessaire pour vérifier que les documents introduits n'invalidaient pas le brevet. Enfin s'en tenant à la stricte application de l'article 104 CBE, il convient de relever qu'il n'y a pas de lien de causalité entre ce comportement général et la procédure orale pour laquelle une répartition des frais pourrait seulement être ordonnée.

5.6 Pour l'ensemble de ces raisons la Chambre ne peut pas faire droit à la requête en répartition des frais.