T 1007/01 (Intervention/EOS) 27-10-2004
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Conformément à l'article 112(1)a) CBE, les questions de droit suivantes sont soumises à la Grande Chambre de recours pour décision :
I. Lorsque l'unique recours a été retiré, la procédure peut-elle se poursuivre avec une partie qui est intervenue pendant la procédure de recours ?
II. Dans l'affirmative,
L'intervenant doit-il avoir rempli, outre les critères de recevabilité de l'intervention énoncés expressément à l'article 105 CBE, certaines conditions de forme, et doit-il notamment avoir acquitté la taxe de recours, afin de pouvoir poursuivre la procédure ?
Intervention dans la procédure de recours
Poursuite de la procédure après le retrait de l'unique recours
Saisine de la Grande Chambre de recours
Exposé des faits et conclusions
I. Le requérant (opposant) a formé un recours le 21 août 2001 contre la décision intermédiaire de la division d'opposition, remise à la poste le 22 juin 2001, par laquelle le brevet européen n° 0 734 842 était maintenu sous une forme modifiée. Il a acquitté le même jour la taxe de recours.
II. Le 30 janvier 2004, l'intervenant a présenté par écrit une déclaration d'intervention motivée conformément à l'article 105 CBE. Il a apporté la preuve qu'une action en contrefaçon du brevet litigieux, signifiée le 3 décembre 2003, avait été introduite à son encontre par le titulaire d'une licence sur le brevet, qui était dûment autorisé à agir par l'intimé (titulaire du brevet). Il a acquitté la taxe d'opposition le jour de l'intervention et la taxe de recours le 5 février 2004.
III. Le 6 février 2004, le requérant a retiré son recours.
IV. La procédure orale convoquée pour le 20 avril 2004 a été annulée eu égard aux questions soumises à la Grande Chambre de recours dans la décision intermédiaire T 1026/98 (JO OEB 2003, 441).
V. Par notification en date du 23 juillet 2004, la Chambre a informé les parties de l'extinction de la procédure devant la Grande Chambre de recours dans l'affaire G 4/03 à la suite du retrait de l'intervention dans l'affaire T 1026/98, et leur a fait part de son intention de soumettre à nouveau à la Grande Chambre des questions correspondantes, afin de clarifier le statut juridique de l'intervenant dans la procédure de recours après le retrait du recours.
VI. L'intimé a fait savoir à la Chambre le 24 septembre 2004 qu'il était d'accord sur la saisine de la Grande Chambre de recours, mais n'avait à cette date encore pas présenté d'observations sur la question de droit.
VII. Le 5 octobre 2004, l'intervenant a informé la Chambre qu'il faisait sien l'exposé des moyens présenté par l'intervenant dans l'affaire T 1026/98 et qu'il n'avait pas l'intention de produire d'autres observations.
Motifs de la décision
1. La procédure de recours était en instance au moment de l'intervention. En outre, l'intervention répond aux exigences de l'article 105 CBE, si bien qu'elle est recevable.
2. En l'espèce, les faits relatifs à l'intervention et au retrait du recours sont identiques à ceux de l'affaire T 1026/98 et appellent par conséquent les mêmes considérations en ce qui concerne la poursuite de la procédure après le retrait du recours.
3. Ainsi qu'il a déjà été exposé dans la décision intermédiaire T 1026/98 (point 1 des motifs), le retrait de l'unique recours met en règle générale fin à la procédure de recours, et il n'est donc plus nécessaire de statuer sur les requêtes au fond (G 8/91, JO OEB 1993, 346). Par conséquent, il se pose en l'espèce la question de savoir, comme dans l'affaire T1026/98, s'il convient de procéder autrement lorsqu'un tiers est valablement intervenu dans la procédure de recours.
La jurisprudence actuelle n'apporte pas de réponse claire à cette question.
4. La Chambre souscrit aux énonciations de la décision intermédiaire T 1026/98 (point 2.1 des motifs) selon lesquelles la jurisprudence récente est fondée sur la décision G 4/91 (JO OEB 1993, 707), où la Grande Chambre de recours a estimé que lorsque aucune des parties à la procédure d'opposition n'a attaqué la décision de la division d'opposition, un tiers ne peut ni intervenir dans la procédure, ni former de recours contre la décision de la division d'opposition pendant le délai de recours visé à l'article 108 CBE, et ce même si les autres conditions attachées à l'intervention sont remplies, car au moment où la déclaration d'intervention a été produite, aucune procédure n'était en instance du fait qu'aucune partie n'a formé de recours.
Dans la décision G 1/94 (JO OEB 1994, 787), la Grande Chambre de recours a considéré qu'une intervention au cours d'une procédure de recours est recevable. Toutefois, elle n'a pas répondu à la question de savoir si l'intervenant doit acquitter une taxe de recours.
5. Ainsi qu'il est également exposé dans la décision intermédiaire T 1026/98 (point 2.2 des motifs), après que la Grande Chambre de recours a répondu à la question dont elle avait été saisie dans la procédure G 1/94, la taxe de recours a été remboursée dans la procédure qui a conduit à la saisine G 6/93, laquelle a été close sans qu'une décision ait été rendue, car la validité de l'intervention ne dépendait pas de cette taxe (décision T 27/92 en date du 25 juillet 1994, citée dans la Jurisprudence des Chambres de recours de l'OEB, 4e édition 2001, VII.D.5.4.2) ; en effet, en vertu du principe de sécurité juridique, seules les conditions visées à l'article 105 CBE sont exigibles en ce qui concerne l'intervention.
6. Dans la décision T 1011/92 en date du 16 septembre 1994 (citée dans la Jurisprudence des Chambres de recours de l'OEB, loc. cit.), la chambre a constaté qu'à l'instar de l'opposant qui est lésé par la décision de la division d'opposition, l'intervenant dans une procédure de recours doit acquitter à la fois la taxe d'opposition et la taxe de recours s'il veut obtenir la qualité de requérant lui permettant de poursuivre la procédure de recours, y compris après le retrait de l'unique recours (cf. points 3.3 s. des motifs). De l'avis de la Chambre, cela ne signifie toutefois pas que cette décision conclut qu'une intervention valable pendant la procédure de recours est subordonnée au paiement de la taxe d'opposition et de la taxe de recours.
7. La Chambre fait également référence aux décisions citées dans la décision intermédiaire T 1026/98 (point 2.3 des motifs), qui ont abouti à la conclusion que le paiement de la taxe de recours n'est pas une condition de recevabilité de l'intervention pendant la procédure de recours (décision T 195/93 en date du 4 mai 1995, citée dans la Jurisprudence des Chambres de recours de l'OEB, loc. cit., cf. points II s. de l'exposé des faits ; T 467/93 en date du 13 juin 1995, non publiée au JO OEB, point 2 des motifs ; T 684/92 en date du 25 juillet 1995, non publiée au JO OEB, point 2 des motifs ; T 471/93 en date du 5 décembre 1995, citée dans la Jurisprudence des Chambres de recours de l'OEB, loc. cit., points 2.5 s. des motifs ; T 590/94 en date du 3 mai 1996, citée dans la Jurisprudence des Chambres de recours de l'OEB, loc. cit., point 2.5 des motifs ; T 144/95 en date du 26 février 1999, citée dans la Jurisprudence des chambres de recours de l'OEB, loc. cit., point 2.8 des motifs ; T 1001/97 en date du 25 janvier 2000, non publiée au JO OEB, point 6 des motifs ; T 989/96 en date du 5 juillet 2001 et T 886/96 en date du 6 juillet 2001, citées toutes deux dans la Jurisprudence des Chambres de recours de l'OEB en 2001, édition spéciale du JO OEB 2002, 76). Référence est aussi faite à la décision T 517/97 (JO OEB 2000, 515, point IV de l'exposé des faits et points 2 et 9 des motifs), dans laquelle il a été conclu que l'intervenant doit acquitter la taxe de recours.
Enfin, en accord avec la décision intermédiaire T 1026/98 (point 2.4 des motifs), il convient également d'examiner la question de savoir si l'intervenant peut obtenir la qualité de requérant indépendant en acquittant la taxe de recours de sa propre initiative. Les décisions T 27/92, T 471/93, T 590/94 et T 1001/97 abordent cette question, mais l'ont laissée en suspens car elle ne présentait pas d'importance pour la décision. A l'opposé, les décisions T 144/95, T 989/96 et T 886/96 rejettent cette possibilité, au motif que l'intervenant ne remplit pas les conditions de l'article 107, première phrase CBE et que le délai de paiement de la taxe de recours prévu à l'article 108 CBE a expiré.
8. Comme dans l'affaire T 1026/98, la jurisprudence actuelle n'apporte en l'espèce aucune réponse claire à la question de savoir quel est le statut juridique d'un intervenant dans la procédure de recours après le retrait du recours.
La jurisprudence étant depuis lors restée muette ou divergente sur la question du statut de l'intervenant dans la procédure de recours, l'insécurité juridique subsiste toujours. En conséquence, la Chambre estime qu'il est indiqué de saisir à nouveau la Grande Chambre de recours des questions qui avaient été soumises à cette dernière dans la décision intermédiaire T 1026/98.
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Conformément à l'article 112(1)a) CBE, les questions suivantes sont soumises à la Grande Chambre de recours pour décision :
I. Lorsque l'unique recours a été retiré, la procédure peut-elle se poursuivre avec une partie qui est intervenue pendant la procédure de recours ?
II. Dans l'affirmative,
L'intervenant doit-il avoir rempli, outre les critères de recevabilité de l'intervention énoncés expressément à l'article 105 CBE, certaines conditions de forme, et doit-il notamment avoir acquitté la taxe de recours, afin de pouvoir poursuivre la procédure ?