T 0508/00 29-06-2004

Motifs de la décision

Requête principale

1. Nouveauté par rapport au document D1

1.1. Le document D1 est une demande de brevet qui a été publiée au BOPI 29 mars 1985, soit avant la date de priorité du brevet en cause.

L'intimée est de l'avis que la machine n'est ni une machine latérale ni une machine de toit mais plutôt une petite machine qui est fixée à un mur. La chambre ne partage pas cet avis du fait que la machine peut manifestement être positionnée sur le côté d'un objet à peindre. De l'avis de la chambre, cette machine doit être considérée comme une machine capable d'être positionnée latéralement. L'objection de l'intimée selon laquelle la machine est destinée à être fixée sur un mur n'exclut pas ce fait puisqu'une telle fixation sur un mur peut également constituer une fixation latérale.

La machine possède un corps fixe 4 et un pulvérisateur mobile 1. Il existe un châssis 5 solidaire du corps. L'intimée a indiqué que l'ensemble de la glissière 4 et le châssis 5 serait susceptible de déplacement (voir page 15, lignes 33 à 37) et que la glissière doit également être considérée comme constituant un élément mobile. Cette partie de la description mentionne qu'une telle aptitude serait envisagée seulement si la séquence opératoire le demande. Ceci permet de conclure que la glissière et le châssis sont normalement fixes.

Les éléments de commande électriques et pneumatiques propres audits pulvérisateur de la machine sont montés dans le châssis 5. Il ressort de la page 14, lignes 24 à la page 15, ligne 29 que les organes dans le châssis reçoivent des signaux par les conducteurs 75. Ces signaux sont fournis aux organes qui contrôlent pneumatiquement et électriquement le pulvérisateur.

De l'avis de la chambre, la dernière partie de la revendication 1 qui mentionne un raccordement des éléments de commande à la machine avant son installation sur site ne limite pas la portée de la revendication parce qu'une machine est revendiquée en tant que telle, et que cette caractéristique n'est plus qu'une instruction concernant l'emplacement de sa fabrication.

La revendication 1 mentionne que les éléments de commande sont montés dans un boîtier. Or, un châssis comme il est décrit dans le document D1 ne constitue pas un boîtier, un boîtier impliquant que les parois soient fermées. Ceci n'est pas le cas pour un châssis.

1.2. La chambre est donc de l'avis que l'objet de la revendication 1 est nouveau au vu du document D1.

2. L'activité inventive

2.1. L'état de la technique le plus pertinent.

Le document D1 constitue l'état de la technique le plus pertinent parmi les documents pris en compte par la division d'opposition.

2.2. Le problème à résoudre.

Le problème à résoudre consiste à protéger les éléments de commande.

2.3. La solution au problème à résoudre.

Ce problème est résolu, comme énoncé dans la revendication 1, par le fait que les éléments de commande sont montés dans un boîtier.

2.4. Cette solution est évidente pour l'homme du métier pour les raisons suivantes :

Si les éléments de commande sont situés à l'intérieur d'une cabine de pulvérisation, l'atmosphère autour desdits éléments sera remplie de gouttelettes de peinture. La peinture est susceptible d'endommager les éléments de commande. Même si les éléments de commande sont prévus hors de la cabine de pulvérisation, par exemple de l'autre côté d'un mur de séparation, les éléments de commande demeurent au moins encore accessibles à la poussière. Pour l'homme du métier, l'avantage de protéger ces éléments en les entourant d'un boîtier est évident. Ceci était déjà le cas, par exemple, dans l'appareil décrit dans le document D11 dans lequel les éléments de commande sont protégés par un boîtier 11. L'intimée a prétendu que la pratique dans l'industrie était d'envelopper les éléments de commande dans une feuille de plastique. Mais si cette solution est envisageable, il est évident qu'elle ne forme qu'une solution provisoire qui sera dès que possible, avantageusement remplacée par la solution qui constitue la mise en place définitive d'un boîtier.

2.5. L'objet de la revendication 1 de la requête principale n'implique donc pas d'activité inventive au sens de l'article 56 CBE.

Première requête subsidiaire

3. L'activité inventive par rapport aux documents pris en considération par la division d'opposition

3.1. La revendication 1 de cette requête a comme une caractéristique technique additionnelle que les éléments de commande incluent le système de régulation électrique propre à la machine ainsi que les systèmes de régulation des positionneurs de ladite machine. Le document D1 ne mentionne pas la position des éléments de commande sur la machine en soi. Le châssis 5 contient seulement les éléments de commande pour le fonctionnement du pulvérisateur. Il n'y a donc aucune indication sur la façon de positionner les éléments de commande sur la machine en soi dans le châssis 5.

3.2. La chambre en conclut que pour l'homme du métier, l'objet de la revendication 1 de la première requête subsidiaire n'est pas évident sur la base des documents déjà pris en compte par la division d'opposition.

3.3. À ce stade, il est donc nécessaire pour la chambre de vérifier si l'usage antérieur revendiqué par la requérante était public.

4. L'usage antérieur dans le centre de technologie ECOPAINT

4.1. La requérante a construit le centre de technologie ECOPAINT à Bietigheim-Bissingen. D'après elle, ce centre servait à promouvoir la vente de ce type d'installation. La division d'opposition a examiné la question de l'accès du public à ce centre. La date de priorité invoquée pour le brevet est le 26. mars 1993. Il convient donc de considérer si à la date de mise en fonctionnement de ce centre, au moins un membre du public a eu accès au centre sans être soumis à une obligation de confidentialité, et si un tel accès était possible avant la date de priorité.

4.2. La chambre dispose du témoignage de M. Vetter (D16) qui est un employé de la société Dürr, de l'attestation de M. Vetter (D17), de celle de M. Wagner (D18) qui est un employé de la société BMW, et de celle de M. Klüßendorf (D19) qui est un employé de la société Daimler-Benz AG.

4.3. La première question à trancher concerne la date d'achèvement des installations du centre technique. Même si une date n'apparaît pas pouvoir être précisément fixée, il est évident que l'installation était prête à fonctionner au plus tard à partir du mois de janvier 1993. Ceci ressort du témoignage de M. Vetter de la société Dürr, témoignage confirmé par M. Wagner de la société BMW. L'installation était louée à la société BMW pour une durée de huit semaines à partir du mois de janvier 1993. Il est donc évident que l'installation fonctionnait au plus tard à partir de cette date. L'attestation de M. Klüßendorf confirme également ce fait, M. Klüßendorf ayant visité le centre de technologie au mois de mars 1993. Cette visite est par ailleurs confirmée dans le document D5 qui porte le nom de M. Klüßendorf es-qualités de visiteur ainsi que la date du 10 mars 1993.

4.4. La division d'opposition a considéré que les installations du centre de technologie de la société Dürr n'étaient pas accessibles au public avant la date de priorité. La division a considéré qu'il existait entre les parties une relation contractuelle soumise à une obligation de confidentialité que la société Dürr devait respecter vis-à-vis de ses clients potentiels. La division d'opposition a été de l'avis que cette obligation fonctionnait réciproquement, c'est-à-dire que la société Dürr ne devait divulguer aucune information qui appartenait à ses clients, par exemple la forme des carrosseries utilisées au cours des essais, et que lesdits clients ne devaient également divulguer aucune information technique concernant les installations de peinture. De l'avis de la chambre, l'obligation de confidentialité n'existait qu'au profit de la société BMW, ce qui ne joue aucun rôle dans le cas présent. Un client, tel la société BMW qui utilisait le centre, possédait bien sûr un intérêt certain à avoir ses informations techniques gardées confidentielles, contrairement E la société Dürr qui avait l'intention de commercialiser son type d'installation à des clients comme la société BMW. L'impression d'une brochure (document D2) constitue une indication supplémentaire démontrant que la société Dürr avait l'intention de permettre l'accès des installations de son centre à ses clients. Le fait que la brochure ait été imprimée après la date de priorité ne modifie pas cette intention. La société Dürr n'avait donc aucun intérêt à garder confidentiel un produit qu'elle voulait commercialiser. La jurisprudence constante des chambres de recours confirme que la vente ou la démonstration d'un produit destiné à la vente n'implique aucune obligation de confidentialité de la part, soit du vendeur, soit de l'acheteur potentiel, sauf si l'existence d'un accord contraire est démontrée (voir La Jurisprudence des Chambres de recours d l'Office européen des brevets, 4ème édition 2001, I.C.1.6.6 et I.C.1.6.7(d)). Cette absence de confidentialité est également attestée par M. Wagner de la société BMW et par M. Klüßendorf de la société Daimler-Benz AG.

La société BMW a loué l'installation pour une durée de huit semaines à partir du mois de janvier 1993 et M. Wagner a indiqué dans son attestation que les informations ayant trait aux installations du centre n'étaient pas confidentielles. Or, la divulgation publique d'un produit par l'effet d'un contrat de location, et en général d'un contrat de mise à disposition peut être assimilée à la divulgation de ce même produit par l'effet d'une vente. Il s'en déduit que la mise à disposition des installations du centre est en accord avec la jurisprudence des chambres susvisée. La chambre en conclut donc que les installations mises à la disposition de la société BMW ont été rendues publiques par l'effet de cette location.

Un groupe de personnes employées de la société Mercedes-Benz a visité l'installation le 10 mars 1993, c'est-à-dire après l'achèvement de l'installation. Ce fait ressort de la liste des visiteurs du centre technologique (document D5) et de l'attestation de M. Klüßendorf. Celui-ci a confirmé que lors de sa visite, les boîtiers dans lesquels se trouvaient les organes de contrôle étaient ouverts et qu'il n'existait aucune obligation de confidentialité. Il a précisé que cette pratique correspondait aux habitudes normales pour ce genre d'installation dans ce type d'industrie. Cette attestation est en accord avec le témoignage de M. Vetter. La chambre en conclut que les informations obtenues au cours de cette visite n'étaient pas confidentielles.

L'intimée a soutenu que le centre n'était pas un lieu ouvert au public parce qu'un contrôle était exercé à l'entrée du centre. Cependant, il est clair que pour des raisons de sécurité générale, un tel contrôle est normal et nécessaire. Ce contrôle n'induisait cependant pas le caractère confidentiel des installations que des clients potentiels pouvaient visiter. L'intimée a aussi fourni des attestations émanant de son personnel (voir documents D25 à D27) destinées à établir que les informations échangées avec les clients étaient couverts par un accord de confidentialité explicite ou implicite. Ces attestations s'appliquaient en effet à des situations particulières chez l'intimée mais ne démontrent toutefois pas que ces situations correspondaient à celles rencontrées dans l'industrie automobile en général, pour preuve les attestations fournies par M. Vetter, M. Wagner et M. Klüßendorf pour le centre de technologie ECOPAINT.

La chambre ne méconnaît pas qu'il existe des décisions rendues par des chambres de recours dans lesquelles une obligation de confidentialité a été opposée à un acheteur potentiel, voir T 830/90 et T 634/91. Dans la décision T 830/90, les faits étaient toutefois tels qu'il n'était pas possible d'exclure la possibilité que l'offre de vente avait été assortie d'une obligation de confidentialité. Il existait également des témoignages contradictoires et peu clairs émanant des employés de l'acheteur. La preuve contraire de ce qui avait été rapporté n'avait au surplus pas été rapportée. Dans la décision T 634/91, les faits concernaient des pourparlers portant sur la vente d'une machine. La chambre a considéré que de tels pourparlers, faute de preuves contraires, devaient être considérés comme confidentiels. Dans ce cas, comme dans celui de T 830/90, l'opposition a été retirée après la révocation du brevet. Dans ces deux cas, les chambres n'avaient pas à leur disposition la preuve explicite de l'existence d'un manquement à l'obligation de confidentialité. Dans le présent cas, il existe des attestations univoques émanant des acheteurs potentiels indiquant une absence d'obligation de confidentialité avant la date de priorité.

4.5. La chambre en conclut que les informations techniques mises à la disposition des visiteurs ou des utilisateurs du centre font partie de l'état de la technique au sens de l'article 54(2) CBE.

5. Admissibilité des documents fournis au cours la procédure d'appel

5.1. Au cours de la procédure d'appel, la requérante a produit les documents D14 et D15 ainsi que des documents relatifs à un usage antérieur aux Etats-Unis.

5.2. La chambre estime que le document D14 n'est pas pertinent et qu'il ne doit donc pas être admis dans la procédure. L'usage antérieur présumé est apparu dans une filiale américaine de la requérante. Celle-ci a expliqué que la connaissance de cet usage lui est parvenue tardivement du fait de la lenteur des communications entre elle et ses filiales aux Etats-Unis. La chambre estime que les mauvaises communications à l'intérieur d'une entreprise, ou d'un groupe d'entreprises filiales ne constituent pas une raison suffisante et acceptable pour admettre la fourniture tardive des preuves concernant un usage antérieur présumé. Il n'est pas concevable que les difficultés de communication entre la requérante et ses filiales occasionnent à la partie adverse un désavantage de nature à nuire à sa défense. De plus, les documents destinés à établir l'usage antérieur présumé sont très nombreux et contiennent des dessins techniques fournis sans aucune explication. Ils seront donc tant pour la chambre que pour la partie adverse difficilement exploitables. Ces documents ne peuvent donc pas être admis dans la procédure.

5.3. Le document D15 fourni avec les motifs d'appel est en revanche pertinent. Il l'est parce qu'il mentionne le raccordement des éléments de commande avant installation sur site et qu'il semble divulguer un certain nombre de caractéristiques techniques contenues dans la revendication 1. La chambre ne veut pas pour autant fournir un avis sur la valeur de ce document mais seulement indiquer qu'il est possible qu'il puisse jouer un rôle dans la discussion portant sur la brevabilité de l'invention.

5.4. Les attestations de M. Wagner, M. Vetter et M. Klüßendorf (documents D17 à D19) doivent également être admises dans la procédure. Ces attestations se rapportent à l'usage antérieur présumé qui était le sujet de la décision de la division d'opposition. Ces attestations ont été produites relativement tôt au cours de la procédure d'appel et constituent une réponse à la décision de la division d'opposition ainsi qu'aux attestations de Mme Garin, Concard et Denis qui ont été fournies un peu plus d'un mois avant le déroulement de la procédure orale devant la division d'opposition. L'intimée a objecté que la requérante aurait conservé ces attestions par devers elle pendant une année avant de les verser aux débats. Toutefois, ces attestations ont été produites à une date qui permettait encore à l'intimée de répondre. Elles ont été fournies par la requérante en réponse aux objections de l'intimée. La chambre estime qu'il n'existe dès lors aucun abus de procédure.

6. Renvoi à l'instance du premier degré

La division d'opposition n'a pas pris en compte la divulgation de l'usage antérieur présumé au centre de technologie ECOPAINT. La chambre est de l'avis que cet usage fait partie de l'état de la technique. Toutes les deux parties ont sollicité un renvoi à l'instance du premier degré. Conformément à l'article 111(1) CBE la chambre est d'avis qu'il est approprié dans le cas présent de renvoyer l'affaire à l'instance du premier degré.

7. Répartition des frais

L'intimée a sollicité la répartition des frais du fait de l'introduction dans la procédure de nouveaux documents. Les conditions dans lesquelles les nouveaux documents ont été introduits dans la procédure ne constituent pas un abus de procédure et ne justifient pas qu'il soit fait droit à la demande de répartition des frais présentée par l'intimée.