R 0015/21 (Requête en révision) 05-12-2022
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SYSTÈME D'AIDE PERSONNALISÉE À LA CONDUITE D'UN VÉHICULE
Requête en révision - manifestement non fondée Violation fondamentale de l'article 113(1) CBE - (non)
Non-considération de moyens pertinents - (non)
Obligation d'information - (non)
Exposé des faits et conclusions
I. Une requête en révision de la décision T 2165/18 de la Chambre de recours technique 3.5.05 («chambre») a été dûment présentée dans le délai prescrit par l'opposante-intimée («requérante»). La procédure de recours s'était terminée avec l'annulation de la décision de la division d'opposition et le maintien du brevet tel que délivré, impliquant le rejet de l'opposition.
II. La requête en révision est fondée sur les motifs de l'article 112bis(2)c) CBE, ensemble l'article 113(1) CBE et l'article 112bis(2)d) CBE, ensemble l'article 125 CBE et l'article 6(1) de la Convention européenne des droits de l'homme.
III. La Grande Chambre de recours ("Grande Chambre"), dans une formation selon la règle 109(2)a) CBE, a émis une notification au titre de l'article 13 et l'article 14(2) RPGCR contenant son avis préliminaire et a cité la requérante à une procédure orale, comme sollicitée. Dans cette notification, la Grande Chambre a indiqué entre autres qu'elle considérerait l'exposé de la requérante en intégralité au titre de l'article 112bis(2)c) ensemble de l'article 113(1) CBE, y compris les moyens invoqués uniquement au visa de l'article 112bis(2)d) CBE.
IV. Dans un mémoire subséquent, présenté dans le délai imparti, la requérante a réaffirmé ses arguments essentiels quant à une violation fondamentale de son droit d'être entendu, et a confirmé maintenir les requêtes.
V. Au cours de la procédure orale devant la Grande Chambre, la requérante a oralement présenté son point de vue par rapport à la violation fondamentale alléguée de son droit d'être entendu. Suite à la question sur le traitement des arguments présentés au visa de l'article 112bis(2)d) CBE, la requérante a fait apercevoir qu'elle n'avait pas d'objection par rapport à une considération par la Grande Chambre de l'ensemble de ses moyens invoqués uniquement au titre de l'article 112bis(2)c) CBE ensemble de l'article 113(1) CBE.
VI. La requérante soutient que la chambre a violé son droit d'être entendu parce que la chambre n'a pas pris en considération des moyens pertinents qu'elle avait invoqués lors de la procédure de recours, notamment par rapport à la déclaration E33. Si la chambre avait bien pris en considération ces moyens invoqués, elle aurait dû arriver, suivant sa propre appréciation préalable communiquée avec la notification établie conformément à l'article 15(1) RPCR 2020, à la conclusion que le brevet était à révoquer, au lieu de le maintenir. Donc, la violation de ses droits a influé sur le résultat de la procédure de recours et, par conséquent, constitue une violation fondamentale.
La requérante soutient également, comme deuxième grief, que la chambre a violé son obligation d'information et, par conséquent, la requérante a été empêchée de se référer, de nouveau, au passage pertinent de la déclaration E33 lors de la procédure orale avant que la chambre prenne sa décision.
VII. La requérante sollicite la Grande Chambre
i) d'annuler la décision T 2165/18,
ii) d'ordonner la réouverture de la procédure devant la chambre,
iii) d'ordonner que les membres de la chambre de recours qui ont pris part à la décision annulée soient remplacés, et
iv) d'ordonner le remboursement de la taxe de requête en révision.
Motifs de la décision
Recevabilité de la requête en révision
1. Les exigences de l'article 112bis(1) et (4) CBE et de la règle 107 CBE sont remplies.
2. De plus, les exigences de la règle 106 CBE ne s'opposent pas à la recevabilité de la requête en révision.
Comme la requête en révision était présentée en vertu de l'article 112bis(2)c) et d) CBE, elle n'est recevable que si une objection a été soulevée à l'encontre du vice de procédure pendant la procédure de recours et a été rejetée par la chambre, à moins qu'une telle objection n'ait pas pu être soulevée durant la procédure de recours.
La Grande Chambre accepte que le vice de procédure supposé résultant d'une omission éventuelle par la chambre de prendre en considération certains faits allégués et arguments présentés par la requérante relatifs à la déclaration E33, n'a pu se révéler qu'à la lecture des motifs écrits de la décision, et, par conséquent, qu'après la clôture de la procédure de recours. Une objection selon la règle 106 CBE n'a donc pas pu être soulevée durant la procédure de recours.
En ce qui concerne le deuxième grief, la violation de l'obligation d'information, la Grande Chambre accepte également que la requérante n'a pas pu soulever d'objection sur ce vice allégué durant la procédure de recours parce que l'obligation d'information se réfère à la classification du document E1 comme résultat de l'appréciation des moyens de preuve par la chambre, se révélant également qu'à la lecture des motifs écrits.
Bien-fondé de la requête en révision
Requête en annulation de la décision T 2165/18
3. La requête en annulation de la décision T 2165/18, fondée sur le motif que la procédure de recours était entachée d'une violation fondamentale du droit d'être entendu visé à l'article 113(1) CBE, ne peut être accueillie. Elle est manifestement non fondée.
Non-considération de moyens pertinents invoqués par la requérante concernant la déclaration E33
4. En premier lieu, la requérante soutient que la chambre n'a pas pris en considération des moyens pertinents invoqués par la requérante. Il s'agit de l'exposé explicite de la requérante lors de la procédure orale par rapport à l'énonciation suivante dans la déclaration E33:
"Please find attached: ...
- the user manual for Yanosik device, which I received together with the devices."
«Veuillez trouver ci-joint: ...
- le manuel d'utilisation pour le dispositif Yanosik, que j'ai reçu avec les appareils.»
(traduction par la Grande Chambre)
5. La requérante soutient qu'elle avait mis en avant lors de la procédure orale que le signataire de la déclaration écrite E33 avait, par ladite déclaration, exprimé d'une manière claire qu'il s'agissait précisément du manuel d'utilisation qu'il avait reçu à l'époque avec les produits en question.
La question de la mémoire du signataire de la déclaration écrite E33 concernant le contenu du document E1 ne s'était pas posée parce que le signataire avait le document E1, qu'il avait reçu à l'époque, encore en sa possession au moment de rédiger la déclaration et il l'avait ajouté à la déclaration. Ceci était logique, comme il était normal qu'un document faisant partie d'un contrat - le contrat ayant également été joint à la déclaration écrite E33 - soit gardé avec ledit contrat. De plus, du fait que plusieurs individus avaient déclaré la même chose par rapport au contenu et à la date de la publication du document E1 indépendamment les uns des autres, il s'ensuivait, basé sur une appréciation de la balance des probabilités, que le document E1 avait été rendu accessible au public avec le produit «Yanosik-R» avant la date de priorité.
6. Selon la requérante, la conclusion que la chambre n'a pas pris en considération son exposé par rapport au passage précité dans la déclaration E33 (voir point 5 ci-dessus) et ses arguments qui s'y rapportent découle du fait que dans la décision motivée écrite, la chambre ne fait nulle part référence à ce passage de la déclaration E33. Pas plus n'a-t-elle donné une analyse par rapport à ce passage précité et par rapport aux arguments de la requérante. Cependant, la chambre aurait dû tenir compte de cette argumentation essentielle de la requérante. Ne l'ayant pas fait constitue une violation de son droit d'être entendu parce que cette disposition oblige une chambre à aborder, dans les motifs écrits de sa décision, tous le faits et arguments dès lors qu'ils sont pertinents pour la décision.
7. La Grande Chambre partage l'avis de la requérante selon lequel le droit d'être entendu visé à l'article 113(1) CBE peut être violé si une chambre n'a pas pris connaissance ni pris en considération des moyens pertinents invoqués par une partie. Le droit d'être entendu visé à l'article 113(1) CBE implique non seulement de permettre aux parties de prendre position sur des faits et raisonnements pertinents pour la décision, mais aussi sous l'angle de la décision de tenir compte de ces observations, c'est-à-dire d'examiner leur pertinence pour la décision (voir également la publication «La Jurisprudence des Chambres de recours de l'Office européen des brevets», 10e édition 2022, ci-après «JCR», V.B.4.3.10a); voir notamment R 8/15, point 2.2.2 des motifs). La chambre détermine quels arguments d'une partie sont pertinents pour former son opinion et la décision doit démontrer d'une manière appropriée que les parties ont bien été entendues à ce sujet, c'est-à-dire que la chambre les a effectivement pris en considération.
8. Dans la procédure de recours de l'affaire T 2165/18, un point pertinent était de décider sur la question de savoir si le document E1, intitulé manuel d'utilisation et considéré dans la décision de la division d'opposition comme détruisant la nouveauté de l'objet revendiqué, constituait l'état de la technique.
8.1 La requérante a essayé de défendre sa position que le document E1 avait été rendu accessible au public avant la date de priorité du brevet lors de la mise sur le marché du produit «Yanosik-R», un appareil électronique. A cette fin elle s'est appuyée sur plusieurs documents et sur le témoignage (E30) d'un témoin auditionné lors de la procédure orale devant la division d'opposition.
8.2 Dans une notification établie conformément à l'article 15(1) RPCR 2020 ("notification RPCR") la chambre a communiqué son avis préliminaire que la date à laquelle le manuel d'utilisation E1 était devenu accessible au public n'était pas établie par l'usage antérieur du produit «Yanosik-R» ou par le témoignage.
La chambre, ayant constaté que le manuel d'utilisation E1 n'était «pourvu ni d'une date d'impression ni d'un autre chiffre qui aurait permis d'indiquer une date d'impression», se posait la question de savoir si une telle lacune comme l'absence d'une date dans le manuel d'utilisation E1 pouvait être comblée seulement par les déclarations et le témoignage d'une seule personne et y a répondu par la négative (voir point 2.3 de la notification RPCR).
De plus, la chambre a constaté que le document E1 n'indiquait pas la version du «Yanosik-R» distribuée avec. Elle a considéré cette information «d'une importance capitale pour une solution basée sur un logiciel, surtout quand ce logiciel peut être mis à jour à tout moment comme dans le cas du Yanosik-R» (voir point 2.4 de la notification RPCR).
La chambre, à titre d'avis préliminaire, a indiqué que «[c]es lacunes de E1... quant à sa date de publication ou à la version en question ne peuvent pas être comblées seulement par les déclarations d'un témoin» (voir dernière phrase du point 2.4 de la notification RPCR).
8.3 En réaction à cet avis préliminaire, la requérante a présenté entre autres des arguments, y compris des références à des décisions de chambres de recours techniques selon lesquelles le témoignage même d'un seul témoin était apte et suffisant à prouver des faits allégués (en l'espèce la date d'accessibilité au public du manuel d'utilisation E1; voir sections 1 à 3 de la lettre en date du 12 mars 2021). De plus, elle a déposé les déclarations écrites E32 à E37 comme moyens de preuve additionnels, accompagnés par des arguments additionnels (voir section 4 de ladite lettre).
9. Lors de la procédure orale devant la chambre, les parties ont été entendues sur la question de savoir si le document E1 constituait l'état de la technique en tenant également compte des documents E32 à E37 et elles ont eu la possibilité de présenter leurs points de vue, d'exposer les faits et leurs arguments sur cette question. Il apparaît dans ce contexte là que l'exposé de la requérante mentionné au point 5 ci-dessus a été présenté.
10. Il est vrai que nulle part dans le texte de la décision référence n'a été faite au passage précité de la déclaration E33 (voir point 4 ci-dessus). Toutefois, il découle des motifs écrits de la décision qui comportent les moyens invoqués par les parties dans le passage sur l'appréciation des moyens de preuve, que la chambre a pris connaissance de l'exposé oral de la requérante par rapport à la déclaration E33 (voir point 5 ci-dessus) et l'a pris en considération.
11. Le raisonnement aux points 1.2 à 1.7 des motifs de la décision ressemble aux explications dans la notification RPCR, mais avec des aspects additionnels relatifs à des soumissions reçues ultérieurement.
12. Aux points 1.8 et 1.9 des motifs, la chambre aborde les aspects présentés notamment dans les sections 1 à 3 de la lettre de la requérante en date du 12 mars 2021 et y explique pourquoi elle considère les lacunes par rapport au document E1 comme n'étant pas en l'espèce comblées par le (seul) témoin («il est peu probable qu'un témoin, même s'il en a été l'auteur, puisse reconnaître ce texte en totalité après 9 ans.... un témoin crédible peut se tromper de bonne foi»; «les doutes ne sont pas dus au nombre des témoins mais à l'ampleur des lacunes que le témoin est censé combler...»).
13. Le point 1.10 des motifs écrits comporte l'appréciation de la chambre sur de nouvelles preuves soumises par la requérante avec la lettre en date du 12 mars 2021 et sur des arguments des parties présentés par rapport à celles-ci. La chambre, ayant expliqué les lacunes par rapport au document E1 quant à sa date de publication ou à la version du produit Yanosik-R distribuée avec, énonce ce qui suit:
«Ce problème n'est pas résolu par les nouveaux documents E33 [sic] à E37 présentés par l'intimée. Ces attestations sur l'honneur de personnes différentes étayent qu'une certaine version du produit Yanosik-R était sur le marché avant la date de priorité du brevet en litige et que cette version était accompagné d'un manuel d'utilisation. Celles-ci ne sont pas contestées. Cependant, quant à la question cruciale de la version du texte de ce manuel d'utilisation, ces attestations soit font référence à divers liens dont aucun n'a été archivé avant la date de priorité du brevet en litige, soit incluent en annexe le manuel d'utilisation sous E1/E18 comme exemple des manuels d'utilisation qui accompagnaient le produit, e.g. E33 sur lequel l'intimée a en particulier attiré l'attention...»
14. Ce passage concerne l'exposé par la requérante du fait que plusieurs individus avaient déclaré la même chose par rapport au contenu et à la date de publication du document E1, indépendamment les uns des autres.
15. Par l'énonciation "E33 sur lequel l'intimée a en particulier attiré l'attention" au point 1.10 des motifs, on peut déduire que la chambre a également relevé que la requérante avait attaché de l'importance majeure au document E33.
16. En réponse à l'exposé de la requérante comment le passage précité dans le document E33 (commençant par "Please find attached:...", voir point 4 ci-dessus) devait être interprété, notamment en ce sens que le signataire avait ainsi exprimé d'une manière claire qu'il s'agissait précisément du manuel d'utilisation qu'il avait reçu à l'époque avec les produits en question, et avait ainsi également exprimé avoir eu le document E1, reçu à l'époque et encore en sa possession au moment de rédiger la déclaration à laquelle il l'avait joint, ce qui était logique puisqu'il était normal de garder un document, appartenant à un contrat, avec ledit contrat, la chambre écrit au point 1.10 ce qui suit:
«...quant à la question cruciale de la version du texte de ce manuel d'utilisation, ces attestations soit... soit incluent en annexe le manuel d'utilisation sous E1/E18 comme exemple des manuels d'utilisation qui accompagnaient le produit, e.g. E33 sur lequel l'intimée a en particulier attiré l'attention. Néanmoins, la Chambre partage l'avis de la requérante qu'il est assez clair dans l'échange d'e-mails annexé à E33 ("Appendix 1"), que le Yanosik-R était un produit en cours de développement (voir l'e-mail du 8 mai 2009 qui fait référence à la version "alpha"). Il n'est pas clair que le manuel d'utilisation qui accompagnait la version "alpha" du Yanosik-R était celui sous E1/E18. Le signataire de l'attestation n'allègue pas avoir gardé la copie du manuel d'utilisation de la version "alpha", mais atteste que des manuels d'utilisation tel que celui sous E1/E18 étaient généralement disponibles à l'époque ("user manuals describing the operation of the devices, as set out in Appendix 3 hereto, were generally available").
L'intimée a fait valoir que le signataire de E33 avait conclu le 30 octobre 2009 un contrat de coopération avec la société Neptis Sp. z o.o., annexé à E33 et qu'une bonne gestion documentaire impose de conserver un tel instrument légal avec tous les documents pertinents qui s'y rapportent, y compris le manuel d'utilisation du produit qui est l'objet du contrat. La Chambre n'est pas convaincue par cet argument. Comme indiqué à juste titre par la requérante, l'objet de ce contrat est la diffusion de matériel de publicité, quant auquel le texte d'un manuel d'utilisation ne serait pas pertinent.»
17. Il découle du point 1.10 des motifs que la chambre a considéré qu'il existait toujours une lacune par rapport à la date d'accessibilité au public du manuel d'utilisation E1, même au vu de nouvelles preuves et arguments présentés par la requérante: le produit «Yanosik-R» était un produit en cours de développement et l'échange d'e-mails annexé à la déclaration E33 concernant la transmission d'appareils «Yanosik-R» au signataire faisait référence à une version «alpha». Le signataire attestait que des manuels d'utilisation tel que celui sous la référence E1, annexé à la déclaration, étaient généralement disponibles à l'époque, mais n'a pas donné d'information par rapport à la question de savoir s'il avait gardé ou non la copie du manuel d'utilisation de la version «alpha». La chambre a donc considéré qu'il n'était pas clair que le manuel d'utilisation qui accompagnait la version «alpha» du Yanosik-R était celui sous la référence E1. Donc, la chambre a interprété la phrase
«Veuillez trouver ci-joint: ...
- le manuel d'utilisation pour le dispositif Yanosik, que j'ai reçu avec les appareils.»
comme incluant en annexe le manuel d'utilisation sous E1 comme exemple des manuels d'utilisation qui accompagnaient le produit (voir le passage du point 1.10 enjambant les pages 9 et 10 de la décision). Par conséquent, elle a conclu que la date d'accessibilité au public du manuel d'utilisation E1 n'a pas été établie.
18. Donc, sur la base de ces données au point 1.10 des motifs écrits comportant l'appréciation des éléments exposés par les parties, la Grande Chambre ne peut que conclure que la chambre a bien pris connaissance de l'exposé oral de la requérante et l'a pris en considération. Seulement, quant à ses conclusions, la chambre n'a pas adopté la position de la requérante, mais celle de la titulaire du brevet (la requérante dans la procédure de recours), comme détaillé aux points 1.2 à 1.10 des motifs écrits.
19. Juger si oui ou non l'appréciation des allégations de faits, des moyens de preuves et arguments présentés par la requérante devait être considérée comme correcte exigerait un réexamen au fond par la Grande Chambre. Cependant, la Grande Chambre n'a pas compétence en vertu de l'article 112bis CBE pour examiner le bien-fondé de la décision et le fond de l'affaire (jurisprudence constante depuis la décision R 1/08, point 2.1 des motifs et travaux préparatoires cités; voir également JCR, V.B.3.4.3).
20. Donc, il ressort des considérations ci-dessus exposées que la requête en révision est manifestement non fondée quant à ce grief.
Omission par la chambre de donner des informations pendant la procédure orale - violation de l'obligation d'information
21. Par rapport au deuxième grief, la requête en révision doit également être considérée manifestement non fondée.
22. Selon la requérante, la chambre a violé son obligation d'information parce que la chambre, lorsqu'elle a informé les parties, après sa délibération au cours de la procédure orale, de sa position sur la question de savoir si le document E1 faisait partie de l'état de la technique, n'a donné aucune explication pourquoi elle est arrivée à telle conclusion. Au cours de la procédure orale elle n'a pas non plus manifesté comment elle interpréterait la déclaration E33.
Cependant, selon la requérante, une telle information - au moins en posant incidemment une question lors de la procédure orale - aurait été nécessaire parce que la chambre a dévié de l'opinion de la division d'opposition par rapport à la classification du document E1.
23. La Grande Chambre note que selon le point de vue de la requérante, une chambre de recours aurait l'obligation de donner son analyse des faits, moyens de preuves et arguments présentés lors de la procédure de recours avant qu'elle rende sa décision.
24. Cependant, tandis que le droit d'être entendu implique que la décision ne peut être fondée que sur les motifs au sujet desquels les parties ont pu prendre position, et donc s'étend aux aspects de fait et de droit formant la base de la décision, ce droit ne comporte pas la position finale que la chambre envisage d'adopter. Donc, le droit d'être entendu visé à l'article 113(1) CBE n'implique pas d'obligation pour une chambre d'informer par avance les parties des motifs pertinents retenus (voir également R 8/15, point 2.1.2.2; R 19/11, point 2.2 des motifs).
25. Comme ce principe s'applique aux motifs en général, il s'applique également à l'appréciation des moyens de preuves, incluant l'interprétation attribuée par une chambre à un document ou un passage d'un document comme le passage précité de la déclaration E33 (voir point 4 ci-dessus).
Autres requêtes
26. Etant donné la conclusion de la Grande Chambre de rejeter la requête en annulation de la décision faisant l'objet de la requête en révision, les requêtes restantes, à savoir tendant à ordonner
- la réouverture de la procédure devant la chambre,
- le remplacement des membres de la chambre qui ont pris part à la décision annulée, et
- le remboursement de la taxe de requête en révision
doivent également être rejetées.
Dispositif
Par ces motifs, il est statué comme suit
La requête en révision est rejetée à l'unanimité comme étant manifestement non fondée.