R 0003/09 03-04-2009

Motifs de la décision

1. Recevabilité de la requête en révision.

1.1 La présente requête a été déposée et motivée dans le délai de deux mois prévu par l'article 112 bis (4) CBE. Ce délai, qui a couru à compter de la signification de la décision en question par lettre recommandée remise à la poste le 27 novembre 2008 et réputée reçue conformément à la règle 126 (2) CBE le 7 décembre 2008, a expiré un jour où les bureaux de réception de l'OEB (samedi 7 février 2009) n'étaient pas ouverts pour recevoir des documents (voir la communication de la Présidente de l'OEB du 30 septembre 2008 , point 2 , JO OEB 2008, 541). Conformément à la règle 134 (1) CBE ce délai s'est trouvé prorogé au premier jour suivant où tous les bureaux de réception sont ouverts soit le lundi 9 février 2009, date de la réception de la présente requête. La taxe correspondante a été acquittée le jour du dépôt de la requête.

1.2 La requérante a qualité pour agir au regard de l'article 112 bis (1) CBE, son brevet ayant été révoqué par la décision contre laquelle la requête est dirigée. La requête contient par ailleurs les indications prescrites à peine d'irrecevabilité par la règle 107 CBE.

1.3 La règle 106 CBE énonce, sous peine d'irrecevabilité de la requête en révision, qu'une objection à l'encontre d'un vice de procédure doit être soulevée pendant la procédure de recours et rejetée par la chambre de recours, à moins qu'une telle objection n'ait pu être soulevée durant la procédure de recours.

1.4 La Grande Chambre remarque que le procès-verbal de la procédure orale , au cours de laquelle les requêtes de la requérante ont été discutées, ne fait état d'aucune objection. Mais en l'espèce la Grande Chambre ne peut pas d'emblée exclure que les griefs de « dénaturation » des termes clairs et précis de la revendication 1, articulés au soutien de la présente requête, n'aient pu être conçus qu'une fois connu le raisonnement suivi par la chambre, seul le dispositif de la décision étant annoncé à l'issue de la procédure orale. Cela vaut également pour le troisième grief ( voir point VII iii)). Même si la communication préalable a donné un avis provisoire sur les coordonnées de positionnement - que la requérante semble d'ailleurs avoir compris comme en contradiction avec la décision - la Grande Chambre n'exclut pas que tel que qualifié et décrit dans la requête, le vice de procédure allégué a pu ne pas être immédiatement apparent lors de la procédure orale, seules les raisons écrites ayant permis à la requérante de comprendre ce qui, selon son analyse est une dénaturation de son texte. En effet le grief ne consiste pas à prétendre que le texte sur lequel la chambre de recours a fondé sa décision n'avait pas été accepté par la requérante ce qui serait une violation directe de l'article 113(2) CBE immédiatement visible, mais qu'un autre sens lui a été donné, ce que la requérante qualifie de dénaturation. A la lumière de ces observations la Grande Chambre conclut que la requête n'est au moins pas manifestement irrecevable au sens de la règle 109 (2)b) CBE et que la question de savoir si le grief allégué est un vice fondamental de procédure, relève de l'examen du bien fondé de la requête et non de sa recevabilité.

2. Le bien fondé de la requête

La requérante prétend que la décision a été prise au mépris de l'article 113 (2) CBE,, en ce sens que cette décision a choisi une interprétation de la revendication 1 du brevet, qui ne reflète pas la signification du texte que la requérante a accepté. Elle fait valoir que la compétence de la Grande Chambre en matière de requête en révision s'apparente à celle d'une cour suprême dans les systèmes nationaux; et que les systèmes juridiques des états membres de la CBE, en général, prévoient que la dénaturation d'un texte est un motif de révision devant ces cours suprêmes.

3. La Grande Chambre entend à cet endroit rappeler que la révision n'est pas une voie de recours ordinaire puisqu'elle concerne des décisions passées en force de chose jugée ou « finales » et que les décisions des chambres de recours doivent rester des décisions finales comme indiqué dans les travaux préparatoires. A la lumière de ceux-ci (la Grande Chambre se réfère au document CA/PL 17/00, du 3 avril 2000) il apparaît clairement que ce remède juridique extraordinaire ne peut être utilisé que pour éviter une situation intolérable née du maintien d'une décision entachée d'un vice fondamental de procédure. Il est indiqué à plusieurs reprises dans le document précité des travaux préparatoires que cette procédure de révision ne peut être fondée sur des irrégularités dans l'application du droit matériel, ni des irrégularités de procédure mineures et qu'en aucun cas elle ne peut être utilisée comme moyen de revoir l'application du droit matériel. Le réexamen de l'application du droit matériel impliquerait l'ajout d'une troisième instance à la procédure d'opposition devant l'OEB et cela les auteurs de la convention modifiée l'ont expressément exclu.

4. La violation fondamentale de l'article 113 CBE est un des motifs de révision expressément mentionnés par l'article 112 bis CBE au c). Les travaux préparatoires (opus cité) ne distinguent pas dans l'énumération des violations pouvant donner lieu à une requête en révision entre les deux paragraphes de l'article 113 CBE.

5. Le paragraphe 1 de l'article 113 relatif au droit à être entendu des parties n'apparaît pas être en cause en dépit de remarques ambiguës dans la requête. La requérante, en effet en indiquant à deux reprises (pages 4 et 8 de sa requête) que la chambre de recours s'est écartée dans sa décision de l'interprétation donnée dans son avis préliminaire semble suggérer qu'elle aurait été prise par surprise, en tout état de cause que ce raisonnement était inattendu.

5.1 En l'état toutefois de la motivation ambiguë de la requête à cet endroit, il suffit à la Grande Chambre de remarquer que des divergences entre une opinion provisoire exprimée dans une communication destinée à préparer une procédure orale devant la chambre de recours et l'analyse finale retenue dans sa décision ne sont pas de nature à caractériser un vice fondamental de procédure, si d'autres circonstances ne sont pas vérifiées qui établissent que les parties ont été dans l'impossibilité de s'exprimer sur les points annoncés comme devant faire l'objet de la discussion.

5.2 En tout état de cause, la communication est rédigée de telle sorte qu'elle envisage différentes possibilités et laisse ouverte la discussion en ce qui concerne les points litigieux. Ainsi quant aux coordonnées de positionnement le point 7.1, pages 3 et 4 de la communication susmentionnée, fait une pré-analyse annonçant l'interprétation retenue dans les motifs de la décision. Le point 7.2 relatif au terme « de travers » attire l'attention sur la correspondance avec ce qui est décrit en relation avec le mouvement de la tablette de E2. De même la question est posée de savoir si ce n'est pas seulement l'avancement « de côté et/ou de travers » qui est effectué en fonction des lectures des coordonnées de positionnement de l'élément en plaque par des moyens optoélectroniques. Il n'y a rien qui dans cette communication soit en contradiction avec les motifs de la décision, étant par ailleurs observé qu'en tout état de cause une chambre de recours n'est pas tenue à communiquer par avance le détail d'une motivation qui se trouvera dans sa décision finale.

Il est donc clair que le droit de la requérante à être entendu n'a aucunement été violé.

6. Ceci étant précisé, à ce stade de la procédure, il reste à la Grande Chambre à vérifier si l'allégation d'une violation de l'article 113 (2) CBE est ou non, manifestement non fondée au sens de la règle 109 (2) a) CBE et l'article 112 bis CBE et plus précisément, si, comme prétendu par la requérante, le sens donné au texte de la revendication 1 par la chambre de recours est de nature à caractériser une irrégularité intolérable survenue au cours de la procédure de recours.

7. La Grande Chambre ne peut pas exclure qu'un brevet soit éventuellement maintenu sur un texte erroné qui, par exemple à la suite d'une circonstance particulière ne correspondrait pas à celui présenté par le propriétaire du brevet et que, dans cette hypothèse, la question soit posée sous l'angle de l'existence d'un vice fondamental de procédure.

Mais en l'espèce il ne s'agit pas d'une erreur sur le texte qui est bien celui soumis et accepté par la requérante, mais de divergence d'interprétation de termes qu'elle qualifie de dénaturation parce que l'interprétation faite par la chambre de recours ne correspond pas à la sienne ni à celle des départements de première instance qui ont délivré puis maintenu le brevet.

8. Le motif 1 (voir point VII i)) repose sur une interprétation que la chambre de recours aurait retenue arbitrairement en refusant d'interpréter la revendication à la lumière de la description et ce, en contradiction avec celle de la division d'opposition. Le motif 2 (voir point VII ii)) est tiré de ce que la chambre de recours n'a pas expliqué pourquoi le document E2, alors qu'elle reconnaît que ce document était limité au positionnement dans le sens latéral de l'élément en plaque fixé sur la tablette, était destructeur de nouveauté pour la caractéristique « et/ou de travers », malgré cette limitation.

9. La requérante elle-même reconnaît en ce qui concerne ces deux motifs, que l'on peut considérer que la chambre de recours n'a fait qu'exercer son pouvoir souverain d'appréciation.

En effet il apparaît que ces deux motifs ne tombent nullement sous la qualification de vice de procédure mais requièrent un réexamen du fond expressément exclu des pouvoirs de la Grande Chambre en procédure de révision.

10. Le motif 3 (voir point VII iii)) est tiré de la définition prétendument arbitraire et contraire au texte de la revendication 1 du terme coordonnées de positionnement. La distinction faite par la requérante dans son analyse entre les deux premiers motifs, pour lesquels elle reconnaît qu'ils pourraient relever du pouvoir souverain de la chambre de recours, et le troisième qu'elle considère comme un vice fondamental de procédure n'est pas claire. En effet, la démarche suivie par la chambre de recours est la même; elle a donné à un terme de la revendication une interprétation en la justifiant.

Il est en conséquence demandé à la Grande Chambre par la voie de cette requête de vérifier si le terme de coordonnées de positionnement présent dans la revendication 1 a été interprété correctement, ce qui de la même façon que pour les deux précédents motifs relève manifestement d'un examen matériel de cette revendication exclu des pouvoirs de la Grande Chambre en procédure de révision.

Il est d'autant plus flagrant que cet examen touche le fond de la décision que la requérante fait valoir que l'interprétation donnée par les instances d'examen et d'opposition étaient correctes et que celle de la chambre de recours était arbitraire.

La « dénaturation » alléguée est en réalité une critique du bien fondé de la motivation de la décision qui suppose un contrôle de la décision sur l'application du droit matériel, ce qui est bien exclu des pouvoirs de la Grande Chambre en procédure de révision.

A l'évidence elle ne répond pas à un vice fondamental de procédure au sens de l'article 112 bis CBE.

11. Il ressort des motifs ci-dessus exposés que la requête est manifestement non fondée.