J 0003/95 (ETA) 08-05-2000
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Nature judiciaire des chambres de recours - Res judicata
Epuisement des voies de recours
Moyen administratif ou juridictionnel à utiliser pour répondre aux requêtes alléguant, postérieurement à une décision définitive d'une Chambre de recours, la violation d'un principe fondamental de procédure
Décision de la Grande Chambre de recours
Exposé des faits et conclusions
I. La présente décision fait suite à la décision G 1/97 datée du 10 décembre 1999 dans laquelle la Grande Chambre de recours s'est prononcée sur un important point de droit que, en application de l'article 112(1)(a) CBE, la Chambre de recours juridique lui avait soumise (cf : décision intermédiaire J 3/95 datée du 28 février 1997, JO OEB 1997, 493).
II. Cette décision contient un exposé complet des faits de la présente espèce. Les faits déterminants sont par ailleurs repris dans la décision de la Grande Chambre de recours.
III. Aux fins de la présente décision, les faits pertinents peuvent être résumés comme suit :
a) Le 7 octobre 1994, la Société ETA SA Fabrique d'Ebauches a déposé une notice de recours contre la décision de la Division juridique de l'Office européen des brevets datée du 5 août 1994. Le recours était valablement formé et la Chambre de recours juridique a retenu son admissibilité dans sa décision J 3/95 datée du 28 février 1997.
b) Dans la décision frappée de recours, la Division juridique s'était déclarée incompétente pour statuer sur les deux requêtes présentées le 11 novembre 1992 par la société ETA SA afin qu'il soit procédé, dans le Registre européen des brevets :
- à l'inscription de la date de dépôt d'une requête en restitutio in integrum déposée parmi d'autres par la requérante le 16 janvier 1992 devant la Chambre de recours technique 3.5.2 afin d'être restaurée dans son droit de poursuivre la procédure dans le cas T 456/90, sur la base de revendications modifiées ;
- à la radiation, avec effet au 25 novembre 1991, de la mention selon laquelle le brevet européen n 0 098 239 a été révoqué par la décision T 456/90 prise le 25 novembre 1991 par ladite Chambre.
c) Concernant ces deux requêtes, la Société ETA SA a exposé qu'elles ont fait suite à la décision précitée dans laquelle la Chambre de recours technique 3.5.2 a révoqué le brevet n 0 098 239, sans tenir compte de la proposition présentée par le titulaire du brevet de modifier ses revendications en fonction des objections éventuelles de l'instance de recours. La requérante a développé que, par lettre du 31. juillet 1992, le Président de la Chambre de recours 3.5.2 avait informé son mandataire qu'aucune suite ne pouvait être donnée aux requêtes présentées le 16 janvier 1992. Dans un courrier ultérieur daté du 28 septembre 1992, le Vice-Président chargé des chambres de recours a confirmé au même mandataire que la décision T 456/90 était finale et qu'elle ne pouvait donc être révisée. Nonobstant ces courriers, 11. novembre 1992, le mandataire de la société ETA SA a déposé les requêtes adressées à la Division juridique de l'Office européen des brevets.
d) Dans la décision entreprise, la Division juridique a retenu que, à la date où elle a été saisie, toutes les procédures prescrites par la CBE et concernant le brevet en cause étaient définitivement closes, précisément parce que la décision de révocation du brevet, prise à l'issue de la procédure de recours, avait eu pour effet de leur mettre un terme. Dès lors, aucune instance n'était compétente pour réformer cette décision et la Division juridique ne pouvait que refuser de statuer sur les requêtes du 11. novembre 1992.
e) Lors de la procédure orale tenue en la présente espèce le 28 février 1997, la société ETA SA n'a pas contesté que ses requêtes du 16 janvier 1992 tendaient à la révision de la décision du 25. novembre 1991. Tout en souhaitant la saisine de la Grande Chambre de recours, elle a formulé les requêtes définitives suivantes :
1) Annuler la décision de la Division juridique de l'Office européen des brevets datée du 5. août 1994 ;
2) Constater que les requêtes déposées par la requérante devant la Chambre de recours 3.5.2 le 16. janvier 1992 sont pendantes ;
3) Dire que la Division juridique est compétente pour examiner les requêtes déposées le 11. novembre 1992 ;
4) Cela fait, exerçant les pouvoirs de la Division juridique en vertu de l'article 111 CBE, que la présente Chambre ordonne :
(a) qu'il soit procédé à l'inscription au Registre européen des brevets de la date de dépôt de la requête en restitutio in integrum formée par la requérante le 16. janvier 1992 ;
(b) qu'il soit procédé à la radiation du Registre européen des brevets, avec effet au 25 novembre 1991, de la mention selon laquelle le brevet européen n 0 098 239 a été révoqué par la décision de la Chambre de recours le 25 novembre 1991, en raison :
(i) du dépôt d'un recours ayant effet suspensif contre cette décision, et (ii) du vice substantiel de procédure affectant la décision du 25. novembre 1991 ;
5) Le remboursement de la taxe du présent recours.
f) Par décision intermédiaire du 28 février 1997, la Chambre de recours juridique a, quant à la forme, décidé que la Division juridique était compétente pour prendre une décision sur les requêtes déposées le 11 novembre 1992 (cf : point 5(3) supra) et donc qu'elle aurait dû se prononcer sur leur bien fondé. Quant au fond, elle a retenu que toutes les requêtes présentées par la société ETA SA à la suite de la décision T 456/90, quelle que soit leur qualification, tendaient à obtenir la révision de cette décision et, dans cette attente, à ce que ses effets soient suspendus. La Chambre a donc soumis à la Grande Chambre de recours les questions suivantes concernant un point de droit fondamental :
1) Dans le cadre de la Convention sur le brevet européen, quelles suites administratives ou juridictionnelles convient-il de réserver aux requêtes fondées sur la violation alléguée d'un principe fondamental de procédure et qui tendent à la révision d'une décision passée en force de chose jugée prise par une Chambre de recours ?
2) Convient-il, le cas échéant, d'en prescrire l'inscription sur le Registre européen des brevets ?
g) Après avoir dûment entendu la requérante, dans sa décision G 1/97 datée du 10 décembre 1999 la Grande Chambre a apporté les réponses suivantes :
1) Dans le cadre de la Convention sur le brevet européen, il convient de réserver une suite juridictionnelle d'irrecevabilité aux requêtes fondées sur la violation alléguée d'un principe fondamental de procédure et qui tendent à la révision d'une décision passée en force de chose jugée prise par une chambre de recours de l'OEB.
2) La décision d'irrecevabilité appartient à la Chambre de recours qui a pris la décision dont la révision est demandée. Elle pourra être rendue immédiatement et sans autre formalité processuelle.
3) Cette suite juridictionnelle ne vaut que pour lesdites requêtes dirigées contre une décision d'une chambre de recours portant une date postérieure à celle de la présente décision.
4) Lorsque la division juridique de l'OEB est appelée à statuer quant à l'inscription au Registre européen des brevets d'une requête dirigée contre une décision d'une chambre de recours, elle doit s'abstenir de prescrire cette inscription s'il apparaît que, quelle qu'en soit la forme, cette requête est fondée sur la violation alléguée d'un principe fondamental de procédure et tend à la révision d'une décision passée en force de chose jugée prise par une chambre de recours.
h) Par courrier daté du 9 février 2000 la société ETA SA a demandé la poursuite de la présente procédure.
Motifs de la décision
1. La décision G 1/97 s'impose dans les conditions du droit transitoire énoncé au point 3 de son dispositif. Il en résulte que les dispositions des points 1 et 2 de ce dispositif ne sont pas applicables en l'espèce car la date de la décision T 456/90 contre laquelle sont dirigées les requêtes de la société ETA SA est antérieure à celle de la décision G 1/97.
1.2. Pour statuer sur le cas présent il convient donc, sans porter atteinte aux exigences de sécurité juridique, de suivre les principes généraux énoncés dans G 1/97.
1.3. Il résulte notamment du point 6 des motifs de cette décision, que, pour les requêtes dirigées contre une décision d'une Chambre de recours portant une date antérieure à celle de G 1/97, et donc pour celles concernant le cas présent, la forme de la réponse n'a pas d'importance car de telles requêtes ne peuvent être valablement présentées.
1.4. Le point 4 du dispositif de G 1/97, qui concerne ce même type de requêtes, interdit à la Division juridique de les inscrire au Registre européen des brevets. Il résulte par ailleurs de l'article 21(1) CBE que la Chambre de recours juridique a compétence pour les recours qui font suite aux requêtes déposées devant la Division juridique. Pour ces raisons, et en application des dispositions de l'article 111(1) CBE ainsi que du principe d'économie de procédure préconisé par la Grande Chambre au point 2 deuxième phrase du dispositif, la présente Chambre décide d'exercer en l'espèce les compétences de la Division juridique.
2.1. Le présent recours a été formé contre la décision de la Division juridique. Il a pour cause le refus d'inscription sur le Registre européen des brevets de requêtes qui, ainsi que l'a admis la société ETA SA (cf : point VIII de l'exposé des faits et conclusions de la décision J 3/95), étaient dirigées contre la décision T 456/90 dont elles tendaient à obtenir la révision. Ainsi qu'en a décidé la Grande Chambre ces requêtes ne peuvent pas être valablement déposées car elles ne sont pas prévues dans le cadre de la CBE. Dès lors, une inscription de ces requêtes, ou de la procédure aboutissant à une fin de non-recevoir, s'avère sans fondement. Elle ne saurait donc s'effectuer en application de l'article 127 CBE et la règle 92(1) CBE. Il n'est pas davantage justifié que le Président de l'OEB prévoie leur inscription selon la règle 92(2) CBE puisque cette inscription concernerait des requêtes ou des procédures afférentes irrémédiablement vouées à l'échec (voir point 8 des motifs de G 1/97).
2.2. Il n'y a donc pas lieu de faire droit au présent recours.
3. La Chambre de recours n'ayant pas fait droit au recours, la demande de remboursement de la taxe de recours est rejetée.
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Le recours est rejeté.