J 0009/94 (Interruption de la procédure SCER INDICIA) 18-01-1996

Exposé des faits et conclusions

I. La demande divisionnaire de brevet européen n 91 101 049.4 a été déposée le 28 janvier 1991 avec revendication d'une priorité française du 30. septembre 1986 au nom de la société Indicia, Société Civile d'Etudes et de Recherches (ci-après dénommée la SCER Indicia). La demande fut publiée dans le Bulletin européen le 3 juillet 1991. Le délai de six mois calculé à partir de cette date pour le paiement de la taxe d'examen expirait, conformément à l'article 94(2) CBE, le 3. janvier 1992.

II. Le versement n'étant pas intervenu à cette date, la Section de dépôt, par communication en date du 7. février 1992, informait le mandataire de la déposante qu'en application de l'article 94(2) CBE, la requête en examen elle-même devait être considérée comme non formulée. Elle attirait, toutefois, son attention sur la possibilité d'échapper à cette déchéance en acquittant dans un délai supplémentaire d'un mois à compter de la date de la notification de la communication, soit le 17. mars 1992, la taxe d'examen ainsi que la surtaxe prévue par la règle 85ter CBE. En fait, le montant de la taxe d'examen et de la surtaxe n'ont été payés que le 17. août 1992 au moment du dépôt d'une demande en interruption de procédure conformément à la règle 90 CBE.

III. Le 3 avril 1992, la Section de dépôt a fait connaître au mandataire du demandeur que la taxe d'examen n'ayant pas été réglée dans les délais de l'article 94(2) et de la règle 85ter CBE, la demande de brevet était réputée retirée.

IV. En réponse à cette constatation de perte d'un droit, par lettre du 6 août 1992 reçue par l'OEB le 17 août 1992, le mandataire du demandeur a déposée une demande d'interruption de procédure conformément à la règle 90(1)(b) CBE, faisant valoir que, au moment de l'expiration du délai en question, le demandeur du brevet européen, la SCER Indicia, se trouvait dans l'impossibilité juridique de poursuivre la procédure devant l'Office européen des brevets à raison d'une action engagée contre ses biens.

Il a invoqué à l'appui de cette prétention que le compte personnel de Monsieur Serres, gérant de la société demanderesse, la SCER Indicia, et Président Directeur Général de la SA Indicia (détentrice d'une licence pour l'exploitation des brevets de la SCER Indicia), avait été bloqué à compter du 21 novembre 1991 à cause d'un découvert important. La SA Indicia avait été déclarée en état de cessation de paiement avec effet du 7. décembre 1991 par jugement du Tribunal de commerce de Lyon du 2 mars 1992. Enfin, le compte de la demanderesse SCER Indicia avait été bloqué le 20 décembre 1991, également en raison d'un découvert important. En conséquence, la société demanderesse se trouvait, à partir du 20 décembre 1991, dans l'impossibilité juridique de poursuivre la procédure de délivrance du brevet en cause, et la procédure se trouverait ainsi interrompue à cette date conformément à la règle 90(1)(b) CBE.

V. Par notification du 10 septembre 1992, la Division juridique a informé le mandataire que la procédure de délivrance du brevet en cause ne pouvait pas être interrompue conformément à la règle 90(1) (b) CBE. Elle a retenu que le Tribunal de commerce de Lyon avait décidé la cessation de paiements de la SA Indicia et non pas celui de la SCER Indicia. La SA Indicia n'étant pas inscrite au Registre européen des brevets en qualité de demandeur, condition imprescriptible pour une interruption de la procédure, il n'y avait pas lieu d'accéder à la demande d'interruption. Selon la Division juridique, la société demanderesse, la SCER Indicia, avait conservé la faculté d'accomplir les actes de gestion courante, en particulier les actes légaux nécessaires au maintien de la demande en cause. Elle a enfin considéré que des difficultés financières ne sont pas une justification suffisante pour appliquer la règle 90(1)(b) CBE.

VI. Dans sa réponse en date du 10 novembre 1992, le mandataire a fait valoir que le fait qu'une société telle que la SA Indicia soit jugée en état de cessation de paiement par un Tribunal de commerce n'impliquait en aucune manière qu'elle se trouvât dans l'impossibilité juridique de poursuivre la procédure.

En effet, une société faisant l'objet d'une déclaration d'état de cessation de paiement, est placée sous la direction d'un administrateur judiciaire qui, lorsque la situation financière de la société le permet, est parfaitement habilité à poursuivre une procédure de délivrance de brevet. La jurisprudence de l'OEB, (notamment la décision dans l'affaire J 7/83 (JO OEB, 1984, 211)), qui a reconnu que la procédure de délivrance d'un brevet européen doit être interrompue dans le cas où une société se trouve en état de cessation de paiement, est donc basée uniquement sur le fait que la procédure ne peut être poursuivie en raison de ce que cette société est dans l'impossibilité de supporter les frais inhérents à la poursuite de la procédure.

Par ailleurs, l'attention de la section de dépôt fut attirée sur le fait que la Société générale décida le 20. décembre 1991 de clôturer le compte bancaire de la SCER Indicia à la date du 20 février 1992, ce compte ne présentant pas, entre le 20 décembre 1991 et le 27. juillet 1992 de provisions suffisantes pour effectuer un quelconque règlement. La société demanderesse présenta de plus une attestation établissant que ce compte de la SCER Indicia à la Société générale fut le seul compte possédé par cette société entre le 31 mai 1988 et le 7. août 1992.

VII. Le 5 janvier 1994, suite à une demande de la part de la société demanderesse qu'une décision susceptible d'appel soit prise, la Division juridique rendit une décision, refusant l'interruption de procédure conformément à la règle 90 (1)(b), décidant qu'aucune action contre les biens de la SCER Indicia n'avait été engagée et qu'ainsi les conditions de la règle 90(1)(b) CBE n'étaient pas remplies.

La cessation de paiement prononcée par le jugement du Tribunal de commerce de Lyon aurait été une raison pour l'interruption, si la personne morale concernée par ce jugement avait été la demanderesse inscrite au registre et non pas une autre personne juridique, à savoir la SA Indicia. Il faut que le demandeur inscrit dans le Registre européen des brevets et la personne touchée par une action au sens de la règle 90(1)(b) CBE soient juridiquement identiques pour que cette disposition puisse s'appliquer.

La crise financière de la demanderesse ne pouvait être considéré comme une action au sens de la règle 90(1)(b) CBE parce qu'elle avait conservé la faculté d'accomplir les actes de gestion courante, en particulier ceux nécessaires au maintien de la demande.

VIII. Le 28 février 1994, un recours contre cette décision a été formé et la taxe correspondante acquittée. Dans l'exposé des motifs de son recours, déposé le 26. avril 1994, le requérant a fait valoir essentiellement que :

- la situation du requérant la SCER Indicia est semblable à celle relatée dans la décision J 7/83 (supra). La décision attaquée fut motivée par le fait que dans l'instance ayant conduit à la décision J 7/83, le demandeur se serait trouvé dans l'impossibilité juridique de poursuivre la procédure à raison d'une action engagée contre ses biens, alors que tel ne serait pas le cas dans la présente instance. Cet argument ne résiste pas à l'examen des faits. Il suffit de rapporter au texte de la décision J 7/83 (supra, point VI.II), pour constater que, dans cette espèce, la demanderesse elle-même n'a jamais soutenu qu'elle se trouvait dans l'impossibilité juridique de poursuivre la procédure car cette affirmation n'aurait correspondu en rien à la réalité de sa situation. Il résulte du texte même de la décision invoquée que la poursuite de la procédure de délivrance de la demande européenne était peut-être difficile mais qu'elle n'était pas impossible. Selon la Loi française du 13 juillet 1967 concernant les règlements judiciaires (chapitre III, section 1), qui était applicable à l'espèce ayant conduit à la décision J 7/83, l'administrateur judiciaire d'une société en redressement ou en liquidation est juridiquement en droit de poursuivre une procédure devant l'OEB, si la société concernée dispose de moyens financiers suffisants, il en a même le devoir lorsqu'il s'agit de prendre des mesures conservatoires de sauvegarde de son actif, telle celle de poursuivre la procédure de délivrance d'un brevet européen ;

- dans ces conditions, il est évident que la Chambre de recours a considéré à juste titre dans la décision J 7/83 qu'une société en état de règlement judiciaire était en droit d'obtenir une interruption de la procédure de délivrance de son brevet européen non point parce que son administrateur se trouverait dans l'impossibilité juridique de poursuivre les actes de procédure car, comme exposé ci-dessus cela serait contraire à la réalité des faits, mais bien parce qu'une société soumise à une administration judiciaire ne disposerait généralement d'aucun moyen financier lui permettant d'engager les dépenses impliquées par la poursuite de la procédure du brevet européen ;

- la situation de la SCER Indicia, au moment où elle s'est trouvée dans l'incapacité de poursuivre la procédure de brevet européen, était quasi identique à celle de la demanderesse de la décision J 7/83. Les comptes à la Société générale de la SCER Indicia avaient été bloqués à la date du 20 décembre 1991 en raison d'un découvert important. Le 31 décembre 1991, la Société générale avait obtenu du Président du Tribunal de Grande Instance de Lyon une ordonnance l'autorisant à faire pratiquer une saisie-arrêt sur les parts de la SCER Indicia appartenant à son Président Directeur Général, Monsieur Serres, ainsi que sur les comptes courants de Monsieur Serres dans la SCER Indicia ;

- dès le 14 janvier 1992, date à laquelle l'ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance de Lyon a été signifiée à Monsieur Serres, la SCER Indicia ne pouvait plus disposer des comptes courants de Monsieur Serres et les parts de Monsieur Serres dans la SCER Indicia ne pouvaient être cédées à un tiers ;

- la licenciée exclusive du requérant, la SA Indicia, avait été déclarée en état de cessation de paiements avec effet du 7 décembre 1991 par jugement du Tribunal de commerce de Lyon du 2 mars 1992 et placée sous administration judiciaire. Elle se trouvait donc dans l'impossibilité de faire face aux frais de poursuite de la procédure comme elle s'y était pourtant engagée dans son contrat de licence ;

- suite à ces événements, la Société générale a assigné Monsieur Serres devant le Tribunal de Grande Instance de Lyon pour lui réclamer le paiement d'une somme importante correspondant à la dette de la SA Indicia de laquelle Monsieur Serres s'était porté caution ;

- la saisie-arrêt des comptes courants de Monsieur Serres dans la SCER Indicia est une action engagée contre les biens de la demanderesse du brevet européen dont s'agit car, d'une part, Monsieur Serres détenait la quasi-totalité des parts de la SCER Indicia et, d'autre part, les seuls ressources financières dont disposait la SCER Indicia étaient les comptes courants de Monsieur Serres depuis que la SA Indicia (qui jusqu'alors supportait les frais du brevet européen) avait été déclarée en état de cessation de paiement avec effet du 7 décembre 1991.