J 0003/93 22-02-1994
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Restitutio in integrum
Obligation de vigilance du mandant
Exposé des faits et conclusions
I. La demande de brevet européen n 89 401 380.4 a été déposée le 19 mai 1989 par Danielle Tapero représentée par un mandataire agréé auprès de l'Office européen des brevets.
II. La troisième annuité de taxe est échue le 31 mai 1991 sans que la société New Light, cessionnaire de la demande aux termes d'un contrat du 13 juin 1990 et ayant confirmé le mandat du représentant agréé initial, n'en opère paiement en temps utile.
III. De ce fait, une communication a été envoyée par l'Office au mandataire le 9 juillet 1991 lui rappelant qu'il pouvait encore s'acquitter valablement de la taxe échue outre surtaxe dans le délai de six mois à compter de l'échéance.
Ce délai prévu à l'article 86(2) de la CBE est expiré le 30. novembre 1991 sans qu'un paiement n'intervienne.
IV. Conformément aux dispositions de la règle 69(1) CBE une notification a été envoyée le 17 janvier 1992 au mandataire l'informant de ce que la demande était réputée retirée.
V. Le 26 février 1992, le mandataire a formé une requête en restauration de droits s'acquittant le même jour de la taxe impayée d'une part, de la taxe de restitutio in integrum d'autre part.
Une communication de l'office en date du 17 juillet 1992 invitait le mandataire à s'expliquer sur les circonstances du défaut de paiement de même que sur ses diligences.
VI. A quoi le mandataire a répondu le 21 août 1992 en faisant valoir :
- que le double système de surveillance des échéances mis en place dans ses services a parfaitement fonctionné puisque le 16 juillet 1991 par lettre recommandée il a informé la société New Light, cessionnaire de la demande de brevet depuis le 13. juin 1990, de ce que la troisième annuité de taxe demeurait impayée et qu'un paiement avec surtaxe serait encore possible jusqu'au 30 novembre 1991.
- que cette lettre est restée infructueuse, le dirigeant de la société New Light cessionnaire de la demande de brevet ayant considéré que ses instructions du 15 février 1991 étaient suffisantes en ce qu'elles invitaient le mandataire agréé "à faire le nécessaire quant aux dossiers qui vous sont confiés" (Sic).
- que l'erreur de son mandant a perduré jusqu'au 21. janvier 1992, date à laquelle le mandataire agréé l'a informé de ce que la demande de brevet européen était réputée retirée.
- que le malentendu entre le demandeur et son représentant constitue une erreur isolée et donc excusable dans un système par ailleurs satisfaisant.
VII. Par décision remise à ce poste le 10 novembre 1992, l'agent des formalités a rejeté la requête en restauration de droits en considérant que l'erreur invoquée qualifiée de malentendu entre le mandant titulaire de la demande de brevet et son mandataire agréé consistait de fait en une absence de vigilance de ce dernier qui par l'effet du contrat de cession de la demande de brevet, demeurait entièrement responsable de son maintien en vigueur.
Ainsi au regard des conséquences très sévères pour le demandeur d'un défaut de paiement de la taxe annuelle et en présence des instructions contenues dans la lettre du 15. février 1991 émanant du nouveau gérant de la société New Light, il appartenait au mandataire de ne point se satisfaire du silence de son client.
VIII. Le 20 janvier 1993, cette décision a été frappée d'appel, la taxe correspondante a été acquittée le même jour et le mémoire de recours est parvenue à l'office le 22. février 1993.
IX. Au soutien de son recours, l'appelant fait essentiellement valoir :
- qu'il a averti son mandant par lettre du 2. janvier 1991 de l'échéance de la 3ème annuité de taxe au 3 mai 1991 en le priant de lui fournir toutes instructions utiles avant le 31 mars 1991,
- que dans la lettre du 15 février 1991, le nouveau gérant de la société New Light, Monsieur Berger, l'informait de sa volonté de poursuivre les "actions entreprises" avant sa prise de participation, le priant de "faire le nécessaire quant aux dossiers qui vous sont confiés", sans lui donner d'instruction précise quant à la demande de brevet n 89 401 380.4 alors et surtout qu'à cette époque la société demanderesse lui devait 82 843 Francs et ne l'avait pas provisionné pour le paiement de la taxe à échoir le 31 mai 1991,
- que le 16 juillet 1991 il a informé sa mandante par lettre recommandée de ce que la taxe échue le 31. mai 1991 et restée impayée pouvait encore être valablement acquittée avec surtaxe jusqu'au 30. novembre 1991, fors quoi la demande de brevet serait réputée retirée ;
- que cette lettre recommandée étant restée infructueuse, il a informé sa mandante par une nouvelle lettre recommandée du 21 janvier 1992 de ce que la demande était réputée retirée,
- que ce n'est qu'après réception de cette dernière lettre que la société New Light a prétendu lui avoir explicitement donné mandat de poursuivre la demande n 89 401 380.4 dans son courrier du 15 février 1991,
- qu'ainsi l'un croyait avoir suffisamment instruit son mandataire, lequel en toute bonne foi considérait n'avoir reçu d'instruction de l'autre,
- que le double rappel, simple du 2 janvier 1991 puis celui recommandé du 16 juillet 1991 établissent suffisamment que le mandataire a fait la preuve de toute la vigilance utile à l'effet de maintenir la demande de brevet,
- qu'en tous cas, il ne pouvait lui être imputé à faute, en l'état d'un client débiteur, de n'avoir pas insisté après le double rappel dont tout simple particulier pouvait aisément comprendre les termes clairs,
- que l'absence de réponse à une lettre recommandée est la preuve suffisante du défaut d'intérêt du récipiendaire,
- qu'ainsi le malentendu isolé dans un système satisfaisant justifiait que la demande en restauration de droit, fût acceptée.
X. Suivant lettre du 24 juin 1993, le mandataire agréé originaire a informé l'office de ce qu'il déléguait ses pouvoirs à Monsieur Claude Rodhain également mandataire agréé.
Cette modification a été publiée au Registre Européen des Brevets avec effet du 9 juillet 1993.
XI. Il n'a point été requis de procédure orale.
Motifs de la décision
1. Le recours est recevable.
2. En droit aux termes de l'article 122 de la CBE, "le demandeur ou le titulaire d'un brevet européen qui bien qu'ayant fait preuve de toute la vigilance nécessitée par les circonstances ........ est rétabli dans ses droits ....".
2.1. Il s'ensuit que l'obligation de diligence et vigilance pèse au premier chef sur le demandeur, puis par l'effet de la délégation qu'opère le mandat sur le représentant agréé chargé de le représenter auprès de l'office, sans que l'absence de faute du mandataire n'exonère le mandant des conséquences de ses propres comportements fautifs ou simplement négligents.
Admettre le contraire reviendrait à l'absurde à reconnaître plus de droits au demandeur représenté par un mandataire agréé qu'à celui agissant seul.
3. Dans le cas de l'espèce, le mandataire n'a commis pour sa part aucun manquement à son obligation générale de vigilance.
3.1. En effet, d'une part, il a fait connaître à son mandant en termes clairs le 2 janvier 1991 que la troisième annuité de taxe arrivait à échéance le 31 mai 1991 et d'autre part lui a rappelé en la forme recommandée le 16. juillet 1991 qu'il pouvait encore s'acquitter valablement avec surtaxe jusqu'au 30 novembre 1991 fors quoi la demande serait réputée retirée.
Appréciés in abstracto les termes de ces deux lettres dépourvus de la moindre équivoque étaient susceptibles d'être compris par quiconque, donc la société New Light.
3.2. Par ailleurs en l'absence d'instructions de son mandant, le représentant ne se trouvait pas dans l'obligation d'en aller quérir contre son gré, la forme recommandée étant suffisamment solennelle pour attirer son attention.
Contrairement à ce que prétend la première instance à cet égard, la lettre du 15 février 1991 du nouveau gérant de la société New Light, rédigée en termes vagues de nature à simplement confirmer un mandat général de représentation ne pouvait en rien inciter le mandataire à exécuter paiement de la taxe à échoir trois mois et demi plus tard alors et surtout que la société New Light n'avait point provisionné son mandataire auquel elle devait 82 843 francs d'arriérés.
3.3. Enfin, le contrat de cession du 13 juin 1990 emportant inscription du transfert de la demande de brevet sur le Registre Européen des Brevets avec effet du 27. septembre 1990 n'a d'effet qu'à l'égard des signataires et est à l'égard du mandataire "Res inter alios acta", ne pouvant donc en tout cas lui nuire.
Ce contrat est d'ailleurs silencieux relativement à de quelconques obligations du mandataire.
4. Etant établi que celui-ci n'a commis aucune négligence, la requête en restauration de droits n'en demeure pas moins non fondée à considération précisément de celles commises par le demandeur.
4.1. En effet, celui-ci qui par l'effet du contrat de cession avait évidemment en charge le maintien en vigueur de la demande n'a point réagi aux lettres du 2 janvier 1991 et 16. juillet 1991, la dernière recommandée lui rappelant le risque de la perte de droits.
4.2. Cette attitude incompréhensible au regard du comportement normal d'un déposant ordinaire ne saurait ainsi s'expliquer par un malentendu sur la portée de la lettre du 15 février 1991, confirmant en termes généraux le mandat du représentant agréé, et en tous cas non susceptible d'être interprétée comme une instruction de paiement en l'état surtout de l'absence de provision constituée auprès du mandataire.
5. La requête doit donc pour ces motifs différents de ceux retenus par la première instance, être maintenue rejetée.
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
- Le recours est rejeté.