J 0002/93 (Décision susceptible de recours) 07-02-1994

Exposé des faits et conclusions

I. Par décision du 25 novembre 1991, la chambre de recours 3.5.2 a prononcé la révocation du brevet européen n 0 098 239 de la requérante (affaire T 456/90, non publiée au JO OEB).

II. Estimant pouvoir être restaurée dans son droit de voir poursuivre la procédure sur la base de revendications modifiées, la requérante a, le 16 janvier 1992, présenté devant les chambres de recours "une requête en restitutio in integrum". A la même date, elle déposa également un "acte de recours" contre la décision susmentionnée.

III. Par sa lettre du 31 juillet 1992, le Président de la chambre de recours 3.5.2, responsable de l'administration de cette chambre, écrivit au mandataire de la requérante qu'aucune suite ne serait donnée à la requête en restauration. Par un courrier ultérieur du 28 septembre 1992, le Vice- Président de la Direction Générale 3 fit savoir au même mandataire que la décision finale de la chambre de recours 3.5.2 ne pouvait être révisée.

IV. Se référant aux requêtes et aux lettres susmentionnées, le mandataire de la requérante écrivit en date du 27 octobre 1992 à l'Office européen des brevets à l'attention de Madame R. R., Vice-Présidente de la Direction Générale 5, pour exposer que la taxe de recours et la taxe afférente à la requête en restauration avaient été remboursées et que les chambres de recours avaient considéré les requêtes comme non existantes. Il exprima toutefois le souhait de discuter avec la destinataire de sa lettre les différentes possibilités s'ouvrant dans le cadre des compétences de la Division juridique, la requérante s'estimant habilitée à requérir l'inscription au Registre européen des brevets de la date de dépôt de la requête en restauration ainsi que la radiation de la mention selon laquelle la procédure avait été clôturée par la décision T 456/90 du 25 novembre 1991. Dans sa lettre du 4 novembre 1992, la Vice-Présidente de la Direction Générale 5 répondit au mandataire qu'aucune instance de l'Office européen des brevets ne demeurait compétente pour rendre une décision pouvant être comprise comme remettant en question le résultat de la procédure de recours et que, dès lors, la Division juridique ne pouvait intervenir faute de compétence.

En date du 11 novembre 1992, le mandataire de la requérante annonça à ladite Vice-Présidente qu'il déposait les requêtes en question auprès de la Division juridique.

A la même date, le mandataire de la requérante envoya les deux requêtes annoncées à la Division juridique.

Par courrier du 25 novembre 1992, la Vice-Présidente de la Direction Générale 5, se référant à la lettre du 11 novembre 1992 du mandataire, lui rappela sa première réponse du 4 novembre et reexposa, considérant en particulier la première des requêtes susmentionnées, que la Convention sur le brevet européen n'attribuait aucune compétence à une instance quelconque de l'Office européen des brevets pour prendre des décisions ou procéder à des inscriptions après la révocation d'un brevet (par une chambre de recours) et que dès lors la Division juridique n'était plus compétente pour rendre une décision.

V. En date du 27 janvier 1993, la requérante a fait recours contre "la décision de la Division juridique de l'Office européen des brevets du 25 novembre 1992" et formulé les requêtes suivantes :

- annuler la décision de la Division juridique de l'OEB du 25 novembre 1992 ;

- dire que la date de réception de la requête en restitution in integrum formée par ETA S.A. le 16 janvier 1992 doit être inscrite au Registre européen des brevets ;

- en conséquence, renvoyer la cause à la Division juridique de l'OEB pour inscription de la date de dépôt de la requête en restitutio in integrum formée par ETA S.A. ;

- ordonner le remboursement à ETA S.A. de la taxe payée par elle lors du dépôt du recours, en vertu de la règle 67 du règlement d'exécution de la CBE.

Un mémoire de recours fut déposé à la même date et la taxe de recours fut acquittée conjointement.

Quant à la recevabilité, il fut exposé au mémoire de recours que la lettre du 25 novembre 1992 constituait une décision de la Division juridique, son contenu présentant toutes les caractéristiques d'une décision qui par ailleurs émanait de Madame R. R., Vice-Présidente de la Division juridique, habilitée selon la requérante à rendre des décisions au nom de la Division juridique.

VI. En date du 2 mars 1993, la Division juridique, sous la signature de Madame L.D. Ö, Directrice, écrivit au Président de la Chambre juridique dans les termes suivants : "veuillez trouver ci-joint un recours qui a été formé par la société ETA S.A. Fabriques d'Ebauches suite à la lettre du 25 novembre 1992 que Madame R. a adressée à la société susmentionnée. Une révision préjudicielle n'a pas eu lieu".

VII. Par sa communication du 25 juin 1993, le Rapporteur fit savoir au mandataire de la requérante que la lettre du 25 novembre 1992, objet du recours, pourrait être considérée comme n'étant pas une décision de la Division juridique susceptible de recours conformément à l'article 106(1) CBE et que, dès lors, le recours pourrait apparaître comme irrecevable.

VIII. Par télécopie du 25 août 1993, la requérante a présenté les arguments suivants :

- la question de savoir si un document émanant de l'OEB représente une décision ou une notification dépend de son contenu et non de sa forme ;

- sur le plan administratif, la Division juridique est regroupée avec d'autres services dans la Direction Générale 5, dirigée par Madame R. R., Vice-Présidente de l'OEB ; cette dernière est donc le supérieur hiérarchique de Madame L.D. Ö, directrice de la Division juridique. Le fait qu'une personne exerce des fonctions administratives en tant que Vice- Présidente d'une Direction Générale n'exclut pas que cette même personne puisse également être membre d'une instance de cette Direction Générale avec le pouvoir de prendre des décisions ou de participer aux décisions. Madame R. R. étant d'ailleurs juriste, a qualité pour prendre une décision en tant que membre juriste de la Division juridique ;

- de l'échange de correspondance, il ressort clairement que la Direction Générale 5 s'est substituée à la Division juridique, statuant en lieu et place de cette dernière sur la demande d'inscription formée par ETA S.A.. Le fait est confirmé par le comportement ultérieur de la Division juridique, puisque celle-ci ne s'est pas autrement prononcée sur la demande du 11 novembre 1992 de ETA S.A. et a traité la lettre du 25 novembre 1992 de la Direction Générale 5 comme étant "l'équivalent d'une propre décision, lui appliquant la procédure de l'article 109 CBE" ;

- considérer le recours comme irrecevable parce qu'il n'est pas dirigé contre une décision émanant à proprement parler de la Division juridique, alors que cette décision lie la Division juridique, serait contraire au principe selon lequel l'administration doit agir de bonne foi, principe généralement admis dans les Etats contractants et reconnus par la jurisprudence constante des chambres de recours de l'OEB ;

- la Chambre de recours ne saurait cautionner un procédé par lequel l'autorité hiérarchique supérieure (au seul plan administratif) statue à la place de l'autorité inférieure, sans possibilité de recours, parce que seule cette dernière avait la compétence matérielle pour statuer (art. 20 CBE) ;

- la CBE ne réserve nullement à la Direction Générale 5, qui n'est qu'une entité administrative, le droit d'intervenir pour prescrire que dans un cas donné la Division juridique ne peut statuer du tout. Le fait que la Direction Générale 5 ait outrepassé ses droits ne rend pas pour autant ce recours irrecevable car le refus de faire droit aux prétentions de ETA S.A. constitue une décision définitive qui lie la Division juridique.

IX. En date du 17 septembre 1993, la requérante s'adressa au Président de l'OEB pour lui demander de prendre position en déposant des observations devant la Chambre juridique. Dans sa lettre du 29 septembre 1993, le Président de l'OEB, se référant à l'article 12bis du Règlement de procédure des chambres de recours, qui prévoit que sur sa requête motivée la chambre concernée peut l'inviter à présenter des observations, répondit qu'une telle requête ne lui paraissait pas justifiée en l'espèce.

X. En date du 19 janvier 1994, la requérante déposa une note d'analyse des principes généralement admis dans certains Etats contractants en matière de recours contre l'absence ou le refus de décision.

XI. Une procédure orale fut tenue en date du 7 février 1994. La requérante y formula les requêtes subsidiaires suivantes :

1. si la Chambre de recours considère qu'il n'y a pas de décision attaquable, dire et prononcer qu'il appartient à la Division juridique de statuer sur la requête du 11 novembre 1992 en inscription au Registre des brevets de la date de dépôt de la requête en restitutio in integrum formée par ETA S.A. Fabriques d'Ebauches ;

2. saisir la Grande Chambre de recours, conformément à l'article 112, (1)(a) CBE et lui soumettre les questions suivantes :

a) lorsqu'une autorité hiérarchiquement supérieure à l'organe compétent de l'Office statue en lieu et place de ce dernier, la décision de cette autorité doit-elle être assimilée à une décision de l'organe compétent ?

b) dans quelles conditions le refus ou l'absence de décision d'un organe compétent de première instance de l'Office peut-il être assimilé à une décision susceptible de recours ?

c) est-ce qu'une autorité ou un agent de l'Office peut statuer préjudiciellement sur la recevabilité ou l'existence d'une procédure étant du ressort exclusif d'un autre organe de l'Office ?

XII. La décision qui figure au dispositif ci-après a été prononcée à l'issue de la procédure orale.