J 0012/92 30-04-1993
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Restitutio - défauts dans la demande - acte no accompli dans les délais
Délai pour la présentation de la requête
Délais auxquels elle n'est pas applicable
Représentation - Désignation d'un représentant commun (non)
Restitutio - removal of cause of non-compliance
Restitutio - time limit for filing application - one year
Exposé des faits et conclusions
I. La demande de brevet européen n° xxx a été déposée le 22 octobre 1990 par M. C.B., domicilié en France et la société U., ayant son siège au Japon, agissant en commun.
II. Le 29 novembre 1990, la section de dépôt de l'OEB a notifié à M. C.B. et à U. JAPAN Ltd que la requête ne satisfaisait pas aux exigences de l'article 133(2) CBE en ce qu'un mandataire agréé nanti d'un pouvoir régulier n'avait pas été constitué.
Les destinataires étaient invités à régulariser dans le délai de trois mois à compter de la signification de la notification effectuée au titre de l'article 91(1) a et d de la CBE.
III. Ce délai ayant expiré sans qu'il ait été remédié aux irrégularités constatées par la section de dépôt, celle-ci a notifié aux codéposants le 19.3.91 par lettres recommandées avec accusé de réception que la demande était réputée retirée.
IV. Par lettre recommandée du 15 mai 1991 dont l'accusé de réception a été signé à l'Office le 22 mai 1991, M. C.B. a formé une requête en poursuite de la procédure, en s'acquittant en même temps de la taxe correspondante. Il faisait parvenir le 20 juin 1991 à l'OEB un pouvoir non daté (formulaire 1033) dûment signé par la société U. son codéposant et le constituant son mandataire.
V. Par lettre recommandée du 29 novembre 1991 dont l'accusé de réception a été signé le 16 décembre 1991, la section de dépôt a signifié à M. C.B. le rejet de sa requête en poursuite de la procédure faute pour lui d'avoir pourvu à l'acte non accompli dans le délai de l'article 121(2) CBE, et de n'avoir justifié ni de sa qualité de mandataire agréé, ni de celle d'avocat.
VI. Par lettre recommandée du 6 février 1992 reçue à l'Office le 11 février 1992, M. C.B. a formé un recours contre cette décision, la taxe de recours a été acquittée le 7 février 1992. Le mémoire de recours reçu par fac-simile du 8 avril 1992 a été confirmé par lettre reçue à l'Office le 14 avril 1992.
VII. Au soutien de son appel M. C.B. ayant entretemps constitué mandataire agréé, fait valoir :
- qu'il s'est mépris sur la portée de la règle 100(1) selon laquelle en cas de pluralité de déposants le premier cité dans la requête est réputé représentant commun, tel le cas de l'espèce ;
- qu'ayant considéré que par l'effet des dispositions de l'article 133(2) CBE la société U., de droit japonais, était dispensée de l'obligation d'être représentée par un mandataire agréé lors du dépôt de la demande, il n'a pas, en toute bonne foi, envisagé qu'ils dussent ensemble être représentés par un mandataire agréé dès lors que lui- même, mandataire commun des codéposants, était dispensé de cette obligation pour le reste de la procédure de délivrance ;
- que la règle 101(1) CBE n'est point explicite sur ce qui doit s'entendre de l'exacte nature du mandataire qui doit disposer d'un pouvoir, de telle sorte qu'étant le mandataire de son codéposant il a cru satisfaire à l'obligation exigée dans la notification du 29 novembre 1990 en déposant un pouvoir à lui donne par son codéposant.
Il requiert principalement l'annulation de la décision du 29 novembre 1991.
VIII. Par fac-simile reçu à l'OEB le 18 mai 1992, dûment confirmé par lettre reçue le 21 mai 1992, M. C.B. a formulé une requête en "restitutio in integrum" à l'effet d'être rétabli dans le délai de l'article 121(2) CBE qui, selon lui, expirait le 19 mai 1991.
Il fait valoir que la cessation de l'empêchement n'est intervenue que le 7 avril 1992 date à laquelle le mandataire agréé finalement constitué a pu lui expliquer la portée de l'article 133(2) CBE en cas de requête en délivrance d'un brevet européen par deux codéposants dont l'un n'est point ressortissant d'un état contractant.
Il ajoute avoir fait preuve de toutes les vigilances nécessitées par les circonstances de l'espèce,, eu égard à la complexité de l'interprétation de l'article 133(2) et règles 100 et 101 CBE en combinaison, ainsi qu'en témoigne son constant souci de maintenir l'existence de la demande conjointe de brevet européen.
Motifs de la décision
1. Recevabilité du recours
1.1 La décision frappée d'appel par laquelle la section de dépôt de l'OEB a refusé la requête en poursuite de la procédure a été notifiée à M. C.B. par lettre recommandée du 29 novembre 1991 dont l'accusé de réception, ainsi qu'il résulte du timbre apposé par le bureau de poste du lieu de destination, a été signé par le destinataire le 16 décembre 1991.
1.2 Conformément aux dispositions de la règle 78(3) CBE c'est donc la date de réception véritable, authentifiée par son récépissé postal, qui doit compter pour la computation du délai d'appel ; soit en l'espèce le 16 décembre 1991 et non point le 9 décembre 1991 ainsi qu'il résultait de l'application du délai de réception réputé de dix jours aux termes du premier alinéa de cette même règle 78(3) CBE.
1.3 Le recours reçu le 11 février 1992 postérieurement à la réception de la taxe correspondante le 7 février 1992 est donc recevable, le mémoire de recours ayant été dûment déposé le 8 avril 1992.
2. Sur le fond du recours
2.1 L'article 133(2) CBE dispose que les personnes qui n'ont ni siège, ni domicile sur le territoire de l'un des états contractants doivent être représentées par un mandataire agréé sauf pour le dépôt de la demande de brevet.
La règle 100(1) CBE dispose quant à elle qu'en cas de dépôt par plusieurs personnes et si la requête en délivrance du brevet européen ne désigne pas de représentant commun, le premier cité dans ladite requête est réputé l'être, sauf au cas où l'un des demandeurs est soumis à l'obligation de désigner un mandataire agréé, ce dernier devant être considéré comme le représentant commun.
2.2 Il s'en suit implicitement mais nécessairement qu'en cas de requête en délivrance conjointe, tel le cas en l'espèce, celui des codéposants qui n'a pas son siège social dans un des états contractants, est dans l'obligation de nommer un mandataire agréé remplissant les conditions prévues à l'article 134 CBE, ce mandataire pouvant alors être considéré comme le représentant commun.
2.3 M. C.B., premier cité dans le dépôt et comme tel représentant commun des codéposants mais n'ayant pas lui- même la qualité de mandataire agréé, ne pouvait se méprendre sur le sens et la portée de cette obligation dès lors que la notification du 29 novembre 1990 lui octroyait un délai pour être régulièrement représenté, et pour cela de constituer un mandataire agréé (cf. art. 134 CBE), ce qui suppose :
- "non seulement un avis concernant la constitution d'un mandataire agréé, mais également le dépôt du pouvoir prescrit par la règle 101(1) CBE"
Les mots en gras dans la citation ci-dessus étant en capitales d'imprimerie (aux fins de mise en exergue) dans la notification.
2.4 Nonobstant, dans le délai donné par cette notification et ayant expiré le 9 mars 91, le codéposant premier cité n'a pas satisfait aux obligations qui lui étaient imparties.
2.5 C'est donc à bon droit que la section de dépôt a le 19 mars 91 notifié à M. C.B. que la demande de brevet était réputée retirée, l'informant par ailleurs de ce qu'il lui était loisible de requérir la poursuite de la procédure selon les dispositions de l'article 121 CBE reproduites in extenso.
2.6 Le codéposant C.B. disposait dès lors d'un délai de deux mois à compter de la signification de cette décision, soit compte tenu des dispositions de la Règle 78(3) CBE, jusqu'au 29 mai 1991 inclus pour accomplir l'acte omis et présenter une requête en poursuite de la procédure dûment accompagnée de la taxe correspondante.
2.7 Or, si la requête selon l'article 121 CBE parvenue à l'Office le 22 mai 1991 le fut en temps utile, le représentant commun M. C.B. n'a pas achevé l'acte non accompli dans le même délai ultime, puisqu'aussi bien la seule pièce qu'il fit parvenir à l'Office, d'ailleurs hors délai, le 20 juin 1991 consistait en un pouvoir inopérant à lui donné par son codéposant et l'instituant mandataire alors que (cf. supra point V in fine), M. C.B. n'a ni la qualité de mandataire agréé, ni celle d'avocat.
2.8 De ce seul chef, le recours doit être rejeté, la section de dépôt ayant agi en parfaite conformité avec les textes de la Convention.
3. La requête en "restitutio in integrum"
3.1 Aux termes de l'article 122 CBE, le demandeur d'un brevet européen qui, bien qu'ayant fait preuve de toute la vigilance nécessitée par les circonstances, n'a pas été en mesure d'observer un délai à l'égard de l'Office européen des brevets, est sur requête rétabli dans ses droits si cet empêchement a eu notamment pour conséquence que la demande soit réputée retirée.
Une telle requête doit être présentée par écrit dans un délai de deux mois à compter de la cessation de l'empêchement et l'acte non accompli doit l'être dans ce même délai.
La requête n'est recevable que dans l'année suivant l'expiration du délai non respecté et doit nécessairement être précédée du paiement de la taxe correspondante.
3.2 Dans le cas soumis à l'appréciation de la Chambre, il échet au premier chef de rechercher le point de départ du délai d'une année pendant lequel la requête en restauration de droits demeure recevable.
3.2.1 Selon l'appelant, ce délai prendrait effet à l'issue de celui prévu à l'article 121 de la CBE pour l'accomplissement de l'acte omis soit au 19 mai 1991, calculé ainsi qu'il suit : notification de perte de droit en date du 19 mars 1991 outre deux mois. En fait, après ajout du délai de dix jours de la Règle 78(3) CBE (cf. point 2.6) dont l'appelant n'a pas tenu compte, la requête en restauration de droit pouvait être déposée jusqu'au 29 mai 1992.
3.2.2 Ainsi que le relate le Dr. SINGER dans son "Commentaire sur la CBE", page 559, point 11 in fine sous l'article 121 et page 567, point 6 sous l'article 122, cette dernière disposition n'exclut en rien au paragraphe 5 que la restitutio in integrum puisse s'appliquer au délai pour faire requête en poursuite de la procédure.
Il faut y voir une illustration du principe selon lequel une disposition restrictive de droit doit s'interpréter strictement et par tant ne point être étendue au-delà de son objet strict.
Bien plus la décision J ../87 publiée au Journal Officiel de l'OEB 1988, page 323, en date du 17 août 1987, a déjà pu admettre qu'une requête en restitutio in integrum pouvait s'appliquer au délai pour demander la poursuite de la procédure suivant l'article 121 CBE (voir notamment les points 2.3 et 2.4 des motifs de cette décision).
Le principe en étant admis, la Chambre en tire la conclusion que le délai d'une année pour présenter la requête en restitutio in integrum a bien été respecté en ce qu'elle a été présentée le 18 mai 1992.
3.3 Demeure à apprécier la deuxième condition de délai s'attachant à la recevabilité de la requête en restitutio, celle tenant à l'accomplissement de l'acte omis dans les deux mois de la cessation de l'empêchement. Cet acte non accompli consistait dans l'institution par les codéposants d'un mandataire agréé doté d'un pouvoir régulier de ses mandants.
Cet acte qui aurait dû être normalement accompli avant le 9 mars 1991, ainsi que l'imposait la notification du 29 novembre 1990 ne l'a été, en fait, que le 8 avril 1992.
L'empêchement invoqué par M. C.B. est celui de son ignorance concernant son obligation de constituer mandataire agréé au nom des deux codéposants et muni d'un pouvoir régulier.
Or, dans son acte de recours daté du 6 février 1992 et reçu à l'Office le 11 février 1992, M. C.B. précise que le document manquant : "pouvoir établi au nom d'un mandataire agréé va vous parvenir dans quelques jours".
Dans son mémoire de recours du 8 avril 1992, il fait encore valoir page 3 dudit mémoire, alinéa 5, que "ce n'est que le 29 novembre 1991 par la décision de rejet de la requête en poursuite de la procédure que M. C.B. a été mis en mesure de connaître les raisons basées sur l'article 134 CBE prévoyant pour les deux codéposants d'être tous deux représentés par un mandataire agréé ... cette information est extrêmement importante et c'est elle qui a permis à M. C.B. de réaliser qu'effectivement il était soumis à cette obligation".
Il s'en suit que la cessation de l'empêchement était pour le moins acquise à la date de signification de ladite décision, soit le 16 décembre 1991 et qu'ainsi l'acte omis aurait dû être accompli au plus tard le 16 février 1992, alors qu'il ne le fut que le 8 avril 1992.
3.4 En conséquence, la requête en restitutio in integrum est irrecevable.
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
- Le recours est rejeté ;
- La requête en restitutio in integrum est irrecevable.