J 0027/90 (Restitutio) 07-11-1991
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1. A moins que les circonstances de l'espèce ne prouvent le contraire, une notification au titre de la règle 69(1) CBE adressée à un mandataire agréé remplissant les conditions énoncées à l'article 134 CBE et désigné conformément à l'article 133(2) par la personne habilitée à demander un brevet fait cesser l'empêchement à l'origine du non-respect d'un délai. Ce principe vaut même dans le cas où la partie donne des instructions à son mandataire agréé (européen) par l'intermédiaire de son conseil (national) en brevets.
2. Le recours à une société de services indépendante pour le paiement des taxes annuelles ("agence chargée du paiement des taxes annuelles") ne constitue pas une telle preuve du contraire. Le mandataire agréé demeure responsable de la demande même si le demandeur fait appel à une telle agence pour effectuer le paiement.
Restitutio in integrum - recevabilité
Mandataire agréé
Agence externe pour le paiement des taxes annuelles
Cessation de l'empêchement
Exposé des faits et conclusions
I. La demande de brevet européen n° 86 114 479.8, qui constituait l'une des deux demandes divisionnaires de la demande de brevet européen n° 83 303 942.3 déposée le 6 juillet 1983, a été déposée le 18 octobre 1986. Conformément à l'article 86(1) et aux règles 37(1) et 85(1) CBE, le paiement de la taxe annuelle pour la sixième année est venu à échéance le 1er août 1988.
II. Dans sa notification du 6 septembre 1988, la section de dépôt de l'OEB a informé la requérante que la taxe annuelle, bien que n'ayant pas été payée dans le délai prescrit, pouvait encore être valablement acquittée dans un délai de six mois à compter de l'échéance (soit le 1er février 1989 au plus tard), sous réserve du paiement d'une surtaxe dans ce délai (art. 86(2) CBE).
III. Ni la taxe annuelle, ni la surtaxe n'ont été acquittées dans les délais. En conséquence, dans une notification du 6 mars 1989 établie conformément à la règle 69(1) CBE et reçue par le mandataire de la requérante le 10 mars 1989, la requérante a été informée que, en vertu de l'article 86(3) CBE, sa demande était réputée retirée.
IV. Par télécopie datée du 5 juin 1989, reçue par l'OEB ce même jour (et dûment confirmée par lettre parvenue à l'Office le 7 juin 1989), la requérante a présenté une requête en restitutio in integrum en vertu de l'article 122 CBE et a en outre payé toutes les taxes dues.
V. Dans une lettre du 28 juillet 1989, la section de dépôt a communiqué à la requérante un avis provisoire, dans lequel elle l'informait que, selon elle, la requête en restitutio in integrum avait été présentée tardivement et qu'il ne semblait pas qu'il ait été fait preuve de toute la vigilance nécessitée par les circonstances.
VI. Le 1er novembre 1989, la requérante a produit une lettre dans laquelle elle apportait en outre les précisions suivantes :
- la requérante avait fait appel à une société de services informatiques pour le paiement des taxes annuelles afférentes à ses demandes de brevet ("agence chargée du paiement des taxes annuelles"). S'exprimant au nom de la demanderesse, le mandataire agréé a confirmé que cela ne le dispensait pas de tenir la demanderesse au courant et de lui transmettre des copies des notifications en date du 6 septembre 1988 et du 6 mars 1989.
- En avril ou vers avril 1988, la requérante a décidé de charger une autre agence du paiement des taxes annuelles pour l'ensemble de son portefeuille de brevets. Elle a donc invité l'agence chargée jusque-là de ce paiement à retirer les dossiers de ses archives et à les transmettre à la nouvelle agence. Or ce transfert n'a pas été effectué correctement, la demande en cause ayant bien été retirée des archives de la première agence, mais sans être transmise à la nouvelle agence. Le département des brevets de la demanderesse ne s'est pas aperçu de la chose, ayant attribué des "numéros quasiment identiques" aux dossiers concernant l'invention en question. La requérante a soutenu en outre que les circonstances de l'espèce étaient particulières, étant donné que la demande américaine n'avait pas été divisée, contrairement à la demande européenne.
- Le mandataire a informé le conseil en brevets américain de la requérante, par lettre en date du 6 octobre 1988, que le délai qui était venu à expiration le 1er août 1988 n'avait pas été observé et il lui a signalé, par lettre en date du 15 mars 1989, que la demande était réputée retirée.
- Ce n'est que par une conversation téléphonique qu'il a eue le 18 mai 1989 avec son conseil en brevets américain que la requérante a appris que ses instructions n'avaient pas été suivies.
VII. Le 18 mai 1990, la section des formalités de la division d'examen a rendu une décision par laquelle elle rejetait la requête en restitutio in integrum au motif qu'il n'avait pas été fait preuve de toute la vigilance nécessaire, et déclarait qu'il n'y avait pas lieu d'examiner si le délai de deux mois prévu à l'article 122(2) CBE avait été observé. Cette première instance avait néanmoins indiqué qu'elle considérait que la requête en restitutio in integrum avait été présentée tardivement.
VIII. Le 16 juillet 1990, la requérante a formé un recours contre ladite décision. La taxe de recours a été dûment acquittée et le mémoire exposant les motifs du recours a été déposé le 17 septembre 1990. La requérante a demandé que la décision attaquée soit annulée et qu'il soit fait droit à la requête en restitutio in integrum quant au délai prévu à l'article 86(2) CBE pour le paiement de la taxe annuelle pour la sixième année.
La requérante ne conteste pas les faits exposés dans la décision attaquée, mais par ailleurs, se réfère pour l'essentiel à ce qu'elle avait allégué devant la première instance.
IX. Par notification en date du 22 février 1991, la Chambre a fait savoir à la requérante qu'il était douteux que l'on puisse affirmer que c'était à partir du moment où la requérante - et non pas le mandataire - avait été informée que l'empêchement avait cessé.
X. Dans sa réponse en date du 3 avril 1991, la requérante a présenté à titre subsidiaire une requête en procédure orale pour le cas où la Chambre se proposerait de rejeter son recours. En outre, elle a développé les arguments suivants :
- la communication s'effectuait à deux niveaux : le mandataire agréé et le conseil en brevets américain de la demanderesse étaient chargés d'un côté des aspects techniques et des questions de procédure ainsi que de la poursuite de la procédure relative à la demande, alors que d'un autre côté, le paiement des taxes annuelles était effectué sur les instructions de la demanderesse. Cela était pleinement compatible avec les dispositions de la CBE ainsi qu'avec les règles et la pratique suivies par l'OEB. Selon le renseignement de nature juridique n° 6/80 communiqué par l'OEB (JO OEB 1980, 303 à 305), les paiements peuvent être effectués par des agences indépendantes chargées du paiement des taxes annuelles et, conformément à l'article 7(2) du règlement relatif aux taxes, si l'Office ne connaît pas l'objet du paiement, il peut s'en enquérir directement auprès de toute personne ayant procédé audit paiement.
- La réception par le mandataire agréé de la notification de l'OEB en date du 6 mars 1989 constatant la perte de droits n'avait pas fait cesser l'empêchement, car, ne tenant pas une comptabilité du paiement des taxes annuelles, ni le mandataire ni le conseil en brevets américain n'étaient en mesure d'établir si cette notification était fondée. Mis à part l'agence chargée du paiement des taxes, seule la requérante était en mesure de vérifier si le paiement avait été effectué.
- L'empêchement tenait à ce que l'on avait cru à tort que le dossier avait été correctement transféré d'un système informatique à un autre, et cet empêchement n'avait cessé que lorsque la demanderesse s'était elle-même aperçue, le 18 mai 1989, qu'une erreur s'était produite lors du transfert d'un système informatique à l'autre. Par conséquent, la notification établie conformément à la règle 69(1) CBE n'avait pu faire cesser cette méconnaissance des faits ou cette méprise de la part de la demanderesse.
- La bévue commise par le département des brevets de la requérante, qui ne s'est pas rendu compte que le dossier n'avait pas été transmis comme il convenait, constituait une erreur isolée dans un système donnant par ailleurs satisfaction.
XI. Une citation à une procédure orale, fixée au 19 juin 1991, a été adressée à la requérante le 24 avril 1991. Par télécopie en date du 5 juin 1991, la requérante a informé la Chambre qu'elle n'avait pas l'intention d'y participer et qu'elle attendait donc de recevoir la décision de la Chambre. Celle-ci a ordonné le 12 juin 1991 l'annulation de la procédure orale.
Motifs de la décision
1. Le recours répond aux conditions énoncées aux articles 106, 107 et 108 ainsi qu'à la règle 64 CBE ; il est donc recevable.
2. Recevabilité de la requête en restitutio in integrum
2.1 Aux termes de l'article 122(2) CBE, la requête en restitutio in integrum doit être présentée dans un délai de deux mois à compter de la cessation de l'empêchement.
2.2 Dans la présente espèce, la requête en restitutio in integrum a été présentée le 5 juin 1989. Elle ne serait donc recevable que si la Chambre devait constater que l'empêchement avait cessé moins de deux mois avant cette date.
2.3 Selon la jurisprudence constante des chambres de recours, l'empêchement cesse à la date à laquelle la personne en charge de la demande (c.-à-d. le demandeur ou son représentant) est informée qu'un délai n'a pas été observé (décision J 27/88 en date du 5 juillet 1988, point 2.3 de l'exposé des motifs, non publiée ; T 191/82, JO OEB 1985, 189 ; T 287/84, JO OEB 1985, 333).
La responsabilité de la demande de brevet incombe principalement à la ou aux personnes habilitées à demander un brevet. L'article 134 CBE dispose toutefois qu'un demandeur peut désigner un mandataire agréé. En outre, l'article 133(2) CBE prévoit que tout demandeur qui n'a ni domicile ni siège sur le territoire de l'un des Etats contractants doit être représenté par un mandataire agréé, et "agir par son entremise, dans toute procédure instituée par la présente convention". Le mandataire agréé répond de la demande de brevet devant le demandeur conformément au contrat de représentation qu'ils ont conclu (entre eux). L'OEB peut en outre considérer qu'il est responsable de cette demande en vertu du pouvoir qui lui a été donné et de son aptitude à exercer la profession de mandataire agréé inscrit sur la liste tenue par l'OEB (art. 134(1) CBE), et qu'il est donc habilité à accomplir des actes de procédure pour le compte du demandeur.
La demanderesse, société américaine ayant son siège aux Etats- Unis et agissant comme mandant, a dûment désigné le mandataire agréé comme représentant, en faisant référence à un pouvoir général (cf. règle 101(2) CBE), ce qui constitue un pouvoir exprès. Conformément à la règle 101(3) CBE, le Président de l'Office européen des brevets a prescrit la forme et le contenu d'un tel pouvoir général. Le formulaire OEB 1003 07.81 correspond à ces prescriptions. Ce pouvoir est donné pour "toute procédure instituée par la Convention sur le brevet européen et concernant la demande de brevet européen ou le brevet européen."
Le mandataire agréé était donc habilité à agir au nom de la requérante. Il en avait en outre la capacité. En vertu de l'article 133(2) CBE, il était seul habilité à présenter une requête en restitutio in integrum. En sa qualité de mandataire agréé conformément à la CBE, il savait quels étaient les actes à accomplir dans une telle situation. Conformément à la règle 81 CBE, c'est lui qui recevait les notifications de l'OEB. C'était donc lui qui, par lettre en date du 6 octobre 1988, avait informé la requérante par l'intermédiaire du conseil en brevets américain de celle-ci que la taxe n'avait pas été acquittée, et il avait même émis des doutes en ce qui concernait la compétence de l'agence qui venait d'être chargée du paiement des taxes.
Mis à part le dépôt proprement dit de la demande, le paiement des taxes est le seul acte qui peut être accompli par toute personne, constituant ainsi une exception au principe énoncé à l'article 133(2) CBE (cf. art. 133(2) CBE et Renseignement de nature juridique communiqué par l'OEB n° 6/80, JO OEB 1980, 303). Toutefois, il ne ressort nulle part du renseignement de nature juridique susmentionné que cette exception va au-delà de la simple exécution du paiement. Il est précisé en revanche au point 5 dudit renseignement :
"Si une taxe est acquittée par un tiers, celui-ci ne devient pas de ce fait partie à la procédure que concerne le paiement. Dans la mesure où la taxe peut être rapportée à une procédure déterminée, la correspondance nécessitée par le paiement ne sera par conséquent pas échangée avec la personne qui l'a effectué, mais avec la partie concernée ou avec son mandataire."
L'article 7 du règlement relatif aux taxes ne permet pas non plus de tirer une autre conclusion, car il n'autorise l'Office à contacter les personnes ayant effectué les paiements que si l'objet de ces paiements n'est pas connu. Il ne fait pas obligation à l'Office d'informer ces personnes du sort réservé à leurs demandes proprement dites. Le mandataire agréé de la requérante est donc demeuré pleinement responsable de l'exécution de tous les autres actes, par exemple de toutes les opérations en rapport avec le traitement de la demande, y compris la réception au nom de la requérante de toute correspondance, signification et décision émanant de l'OEB (règle 81(1) CBE). Dans la lettre qu'elle a adressée à l'OEB le 3 avril 1991, la requérante elle- même a souligné que le mandataire agréé était chargé de tous les aspects techniques et de toutes les questions de procédure et qu'il lui incombait de "faire poursuivre la procédure relative à la demande".
En conséquence, il ne saurait y avoir deux niveaux de communication entre le demandeur et l'OEB. Le mandataire agréé est demeuré responsable de la demande, bien que la demanderesse ait fait appel à une société de services indépendante pour effectuer le paiement des taxes annuelles. Vu son aptitude professionnelle et les pouvoirs qui lui ont été conférés par le mandat qu'il a reçu de la demanderesse, il peut être considéré qu'il était suffisamment informé pour que l'empêchement puisse cesser de ce fait (cf. également T 287/84, JO OEB 1985, 333 et T 191/82, JO OEB 1985, 189).
2.4 La cessation de l'empêchement est une question de fait qui doit être tranchée au cas par cas, en fonction des circonstances de l'espèce (cf. décision J 7/82, JO OEB 1982, 391). Dans le cas présent, l'on peut admettre, comme le soutient la requérante, que l'empêchement tenait à ce que "l'on avait cru à tort que le dossier avait été correctement transféré d'un système informatique à un autre", si bien que personne ne s'était aperçu que les échéances n'avaient pas été respectées. Dans le cas d'une erreur de fait, l'empêchement cesse à partir de la date à laquelle une personne en charge de la demande de brevet aurait dû découvrir l'erreur commise. Ce n'est pas nécessairement la date à laquelle a été remise la notification visée à la règle 69(1) CBE (cf. décision T 315/90 en date du 18 mars 1991, non publiée). Si toutefois une telle notification a été dûment signifiée, on peut considérer, jusqu'à preuve du contraire, qu'elle a entraîné la cessation de l'empêchement (cf. également décision J 7/82, JO OEB 1982, 391).
Dans sa notification en date du 6 mars 1989 adressée au mandataire agréé, l'OEB avait déclaré que la demande était réputée retirée. L'attention du mandataire avait déjà été attirée sur ce risque par la notification du 6 septembre 1988 qui lui avait rappelé les dispositions de l'article 86(2) CBE. La requérante n'a pas avancé d'arguments convaincants comme quoi le mandataire ne s'était pas rendu compte qu'il lui fallait examiner en temps utile avec le concours de la demanderesse pour quelles raisons le paiement n'avait pas été effectué. Elle n'a pas davantage expliqué de manière convaincante pourquoi il avait omis de présenter une requête en restitutio in integrum ou une requête à toutes fins utiles qu'il aurait complété en ajoutant plus tard, mais néanmoins dans le délai, les informations nécessaires. Enfin, elle n'a pas prouvé non plus de manière convaincante qu'il n'était pas censé connaître le contenu de ladite notification. Le fait que ni lui-même, ni le conseil national en brevets de la requérante ne tenaient une comptabilité des paiements de taxes annuelles effectuées par une agence externe chargée du paiement des taxes annuelles n'était pas une raison pour ne pas réagir à une notification de l'OEB, particulièrement une notification concernant une perte de droits. Au contraire, une telle notification aurait dû amener le mandataire agréé à accomplir en accord avec son client les actes indiqués dans cette notification.
Ce n'est pas parce que, à ce qu'affirme la requérante, le mandataire croyait que le paiement avait été effectué et que la notification de l'OEB n'était pas fondée qu'il avait pour autant toutes raisons de demeurer inactif, au contraire, ces circonstances auraient dû l'inciter fortement à présenter une requête en restitutio in integrum et/ou à contester la notification en requérant une décision en l'espèce en vertu de la règle 69(2) CBE et en fournissant les renseignements sur le paiement, au cas où celui-ci aurait été effectué. Or, ce n'est pas non plus ce qui a été fait.
Aussi n'est-il pas nécessaire en l'espèce d'établir si la demanderesse elle-même ou son conseil national en brevets ignoraient que le paiement n'avait pas été effectué et s'ils avaient été mis au courant par la suite de ce défaut de paiement (cf. également décision T 30/90 en date du 13 juin 1991, non publiée).
2.5 En conséquence, il y a lieu de considérer que le mandataire agréé de la demanderesse avait été informé, par la notification qui lui avait été adressée en vertu de la règle 69(1) CBE, qu'une taxe importante n'avait pas été payée dans le délai et qu'une perte de droits s'était produite. C'est cette information qui a fait cesser l'empêchement, comme le confirme du reste en l'espèce la lettre du 15 mars 1989 dans laquelle le mandataire agréé signalait la perte de droits au conseil national en brevets de la demanderesse. Ayant été déposée plus de deux mois après la cessation de l'empêchement, la requête en restitutio in integrum présentée le 5 juin 1989 n'est pas recevable, conformément à l'article 122(2) CBE.
3. La requête n'étant pas recevable, il n'y a pas lieu d'examiner s'il a été fait preuve de toute la vigilance nécessaire au sens de l'article 122(1) CBE.
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Le recours est rejeté.