J 0019/90 (Nature de l'acte de recours) 30-04-1992
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Paiement de la seule taxe de recours
Notice of appeal
Restitutio - no
Le seule paiement d'une taxe de recours ne constitue pas une formulation valabel du recours. Cela vaut même si l'objet du paiement est indiqué comme étant une "taxe de recours", concernant une demande de brevet identifiée et si le "Bordereau de réglement de taxes et de Frais" est employé (OEB Form 1010).
Merely paying the fee for appeal does not constitute a valid means of lodging an appeal. This applies even if the object of the payment is indicatd as being a "fee for appeal" relating to an identified patent application and the form for payment of fees and costs is used.
Exposé des faits et conclusions
I. Suivant requête n° ....., le déposant ayant un mandataire agréé comme représentant, a sollicité de l'Office européen des brevets la délivrance d'un brevet européen.
II. Par communication en date du 24 novembre 1989, la section des dépôts de l'Office a mis en demeure les demandeurs d'avoir à pallier à des irrégularités de forme sans quoi selon l'article 91(3) CBE, leur demande serait réputée retirée. Cette communication selon la règle 41(1) CBE octroyait un délai de deux mois.
III. Le 8 mars 1990, cette même section de dépôt a notifié aux déposants que faute pour eux d'avoir remédié en temps utile aux irrégularités mentionnées dans le mise en demeure du 24 novembre 1989 la demande serait rejetée.
Cette décision fondée sur les dispositions de l'article 91(3) CBE comportait mention des dispositions des articles 106 et 108 CBE, ainsi que de l'article 121 du même texte relatives aux conditions d'exercice d'un recours d'une part et de requête en poursuite de la procédure d'autre part.
IV. Le mandataire s'est acquitté le 30 avril 1990 d'une taxe de recours ainsi qu'il résulte du seul "Bordereau de règlement des taxes et frais" (formulaire "EPO Form 1010") joint à ce paiement et portant mention de la référence permettant d'identifier la demande sous le numéro .....
V. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 juin 1990, reçue à l'Office le 22 juin 1990, le mandataire a exposé former recours contre la décision de rejet du 8 mars 1990 et a expliqué les motifs de fait et les moyens de droit qu'il entendait faire valoir au soutien de son appel.
VI. La Chambre, sans relever alors l'absence d'un acte de recours, a fait parvenir le 11 octobre 1990 une communication conformément à l'article 110(2) CBE dans laquelle le mandataire était informé de son intention de surseoir à statuer dans l'attente d'une décision imminente du Conseil d'administraiton de l'OEB concernant une modification éventuelle de la règle 32 CBE pour statuer plus tard "si la requête lui paraît recevable et bien fondée". Cependant, le Conseil d'administration n'a pas modifié cette règle.
VII. Le rapporteur s'étant par la suite inquiété de l'absence d'un recours formel au dossier, le requérant a, par lettre recommandée du 25 avril 1991, reçue le 29 avril 1991 :
1) - reconnu n'avoir pas déposé de recours formel en même temps qu'il s'acquittait du paiement de la taxe,
2) - formulé une requête en restitutio in integrum de ses droits, motifs pris, d'une part, de ce que le paiement de la taxe et la présentation du mémoire de recours dans les délais, constituaient une manifestation nécessaire et non équivoque de poursuivre la procédure, et d'autre part, de ce qu'il a pu à bon droit considérer que la Chambre tenait son recours pour recevable, dès lors qu'elle lui avait notifié le 11 octobre 1990 une communication relative à sa demande dans le cadre de l'Article 110(2) CBE, sans faire mention d'aucune irrégularité de forme affectant le recours.
VIII. Une nouvelle communication selon l'article 110(2) CBE est intervenue le 12.6.91 dans laquelle il était fait observer à l'auteur du recours que :
- celui-ci risquait d'être considéré comme irrecevable par application des dispositions de l'article 108 CBE et de la règle 64 CBE,
- la précédente communication réservait expréssement le sort de la recevabilité du recours,
- en l'état la preuve n'était point rapportée, par l'appelant au soutien de sa demande en restitutio in integrum, d'avoir apporté toutes diligences utiles à la cause.
IX. L'appelant a répondu à cette communication le 20.6.91 sans contester avoir fait acte écrit de recours avant celui du 18.6.90 en constituant les motifs, tout en soutenant par contre que les termes de la communication faite le 11.10.90 par la Chambre comportait une équivoque, en ce qu'elle pouvait être interprétée comme ne comportant point d'objection sur la recevabilité du recours. Il réitère qu'il n'y a jamais eu d'équivoque sur la volonté de poursuivre la procédure et maintient les termes de sa requête du 25 avril 1991 contenant une demande de restitutio in integrum.
Motifs de la décision
1. Sur la recevabilité de l'appel :
1.1 L'article 108 CBE dispose clairement que le recours doit être formé par écrit dans les deux mois de signification de la décision, qu'il n'est considéré comme formé que d'autant que la taxe de recours est acquittée, que les motifs en doivent être fournis par écrit dans les quatre mois de la signification.
La règle 64 CBE dispose non moins clairement que l'acte de recours doit comporter :
- nom et adresse du requérant dans les conditions prévues à la règle 26,
- requête identifiant la décision attaquée et indiquant la mesure dans laquelle sa modification est demandée.
1.2 Dans le cas d'espèce, le mandataire ne conteste pas n'avoir point formulé de recours écrit obéissant à ces dispositions. Il n'est pas non plus contesté que la taxe de recours et le mémoire, en expliquant les motifs, aient été reçus dans les délais. Le problème demeure donc de savoir si le bordereau de paiement de la taxe, peut suppléer l'écrit manquant en tant qu'il contient une mention du recours, qu'il est daté, dûment signé et comporte le numéro de la demande de brevet permettant de l'identifier parfaitement.
1.2.1 A cet égard, il convient de considérer par analogie d'autres cas de déclarations dans la procédure d'examen devant l'OEB dans lesquels le paiement en temps utile d'une taxe conditionne sa continuation. En cela, il ne s'agit pas de déclaration de la nature de celles qui doivent être en tous cas accompagnées de leur motivation, telles celles d'opposition selon l'Article 99 CBE, ou de requête en restauration de droits de l'Article 122 CBE.
1.2.2 En effet, dans de tels cas, la motivation écrite de l'acte de procédure suppose nécessairement l'expression de volonté de son accomplissement. C'est ainsi que dans le cas de l'espèce le mémoire de recours du 22 juin 1990 eût pu constituer l'acte de recours pour autant qu'il ait alors été reçu avant l'expiration du délai de recours intervenue le 18 Mai 1990.
1.2.3 Les autres cas relevant de la procédure d'examen dans lesquels une simple déclaration doit se combiner avec le paiement en temps opportun d'une taxe, sont :
- la désignation d'état contractant selon l'Article 79 CBE
- la requête en examen selon l'Article 94 CBE,
- la requête en poursuite de la procédure selon l'Article 121 CBE.
1.3.1 En ce qui concerne les deux premiers cas (désignation d'états et requête en examen), la requête initiale en délivrance du Brevet Européen (Formulaire OEB 1001) est désormais conçue de telle sorte, qu'à titre conservatoire elles sont toujours effectuées par le demandeur au Brevet (voir à cet égard J.O. OEB 1980 p. 395 et 1981 p. 502).
Se pose toutefois la question de savoir si une désignation explicite et particulière, ou une requête particulière en examen sont toujours nécessaires au cas où le demandeur au Brevet Européen n'aurait pas utilisé le Formulaire de l'Office les contenant.
Dans la décision J 25/88 (J.O. OEB 1989, 486) il a été jugé en ce qui concerne la désignation qu'elle était réputée faite à toutes fins utiles.
Dans la décision J 12/82 (J.O. OEB 1983, 221) il a été jugé que le seul paiement de la taxe d'examen dans le délai, ne saurait tenir lieu de la formulation en temps utile de la requête elle-même. Il convient cependant de souligner que cette décision est intervenue avant que la formulation de ladite requête ne soit imprimée à titre conservatoire dans le formulaire type.
Si le cas hypothétique se présentait où le demandeur au Brevet n'ait pas fait usage de ce formulaire préimprimé, la solution du litige ne découlerait pas obligatoirement de la Jurisprudence antérieure J 12/82 qui devrait être nécessairement interprétée au regard de la décision J 25/88.
1.3.2 En ce qui concerne enfin la requête en poursuite de la procédure selon l'Article 121 CBE, Singer dans son commentaire de la CBE p. 557 paragraphe 9 est enclin à admettre que telle requête ne requiert pas d'autres justifications que la volonté claire de son auteur d'accomplir l'acte négligé, volonté à induire des circonstances de la cause et notamment et surtout du paiement de la taxe en poursuite de la procédure. S'il advenait d'ailleurs que la question vint à se poser, elle serait à résoudre à la lumière des principes posés ci- dessus.
En conclusion, il ne peut être denié ou totalement exclu que dans les cas évoqués, requête en examen, désignation d'états, et requête en poursuite de la procédure, le paiement de la seule taxe afférente avec son bordereau en explicitant la cause, vaille bonne et valable requête.
2. Les éléments nécessaires à la mise en oeuvre de l'acte d'Appel.
2.1 La mise en oeuvre de l'acte de recours se doit distinguer des circonstances évoquées dessus, et obéit aux conditions exigées par les Articles 106(1), 107, 108 alinéa 1 de la CBE ensemble avec la règle 64(b) du même texte selon lesquelles :
- l'acte d'appel doit être écrit, Article 108, alinéa 1,
- la décision attaquée doit être identifiable, Article 108(1), Règle 64(b) CBE,
- l'auteur du recours doit être identifiable pour autant que plusieurs personnes soient investies du droit de former un recours, Article 80(c) pour ce qui concerne la demande de brevet ; décision T 25/85 (JO OEB 1986, 81) pour ce qui est de l'opposition,
- le représentant mandataire doit être identifié, pour les cas où le demandeur au brevet agit seul, ou ne peut agir seul,
- enfin, une déclaration explicite de la volonté de former appel.
Cette dernière exigence, qui constitue la cause de la présente instance s'induit de la lettre des Articles 106(1), 108, et de la règle 64 de la CBE.
2.1.2 La lecture de ces textes dans chacune des langues officielles rend manifeste que la nature de la déclaration de recours diffère de celle relative à la procédure d'examen dessus analysée, en ce que non seulement il y faut voir la mise en oeuvre expresse d'une voie de droit mais encore un acte de saisine d'une autre instance.
2.1.3 Même si l'on peut admettre, à la lumière notamment de la décision T 07/81, (JO OEB 1983, 98) qu'un tel acte de procédure puisse être succinct, et ne point contenir requête explicitant la mesure dans laquelle la décision attaquée est entreprise, pour peu que telle requête s'induise nécessairement de la seule nature de la décision attaquée, encore doit-on exiger qu'il soit clair, exprès et dépourvu d'équivoque.
2.1.4 Or, si on peut considérer que le bordereau de paiement de la taxe de recours reçu le 30 avril 1990 contient manifestation de volonté, cela ne joue que pour sa cause, à savoir l'identification de l'objet du paiement selon l'Article 7(1) du Règlement relatif aux taxes. Un tel document d'accompement laisse à lui seul sans réponse la question de savoir si un appel a déjà été interjeté, s'il l'est en même temps ou s'il va l'être plus tard. Et pour le cas d'ailleurs où l'acte d'appel n'interviendrait pas, la taxe devrait être considérée comme dépourvue de cause en droit et être restituée.
2.2 Ainsi l'acte de volonté écrit que constitue l'acte d'appel ne peut s'induire du seul bordereau indiquant l'objet d'un paiement.
Il doit au contraire être explicite et sans équivoque à considération notamment de ce que l'appel dont l'effet est suspensif, affecte les droits des tiers, quels qu'ils soient. Toute équivoque quant à l'intention de faire appel emporterait équivoque quant aux voies de droit qui l'épuisent et qui sont la renonciation explicite ou une décision de l'instance de recours.
2.2.1 Admettre le contraire reviendrait de faire à accroître le délai d'appel de deux mois post signification, jusqu'à expiration du délai de quatre mois pour déposer le mémoire de recours.
2.2.2 En l'espèce, si le bordereau reçu le 30 avril 1990 contient tous les autres éléments du recours, la manifestation explicite de volonté de former appel y fait défaut. Ne demeure donc que sa qualité d'indication de l'objet du paiement.
2.2.3 Il n'est donc pas possible d'induire nécessairement du paiement de la taxe accompagné du bordereau comportant les mentions susdites, l'existence certaine d'un recours dont la confirmation n'est intervenue ici que par la production du mémoire postérieurement au délai de deux mois post notification stipulé à l'article 108 alinéa 1 de la CBE.
2.2.4 Il est à considérer d'ailleurs que l'argument de droit n'a pas été soutenu par le demandeur à la "restitutio in integrum" qui admet ainsi implicitement et nécessairement l'irrecevabilité de son recours, dont la recevabilité dépend du sort réservé à la demande en restauration de droits.
3. Sur la demande en "restitutio in integrum" :
3.1 Selon les dispositions de l'Article 122(1) CBE est susceptible d'être rétabli dans ses droits le demandeur d'un brevet européen qui, quoiqu'ayant fait preuve de toute la vigilance nécessitée par les circonstances, n'a pas été en mesure d'observer un délai à l'égard de l'Office, si cet empêchement a pour conséquence notamment la perte d'un moyen de recours.
L'article 122(2) CBE précise ensuite les conditions de recevabilité de la requête, qui doit intervenir dans les deux mois de la cessation de l'empêchement d'une part, et dans l'année de l'acte non accompli d'autre part.
3.2 Dans le cas d'espèce, il y a lieu de considérer au premier chef que le demandeur du brevet, auteur de la requête en "restitutio" ne justifie nullement d'une cause d'empêchement à respecter un délai puisqu'aussi bien il a su et pu payer en temps utile la taxe de recours.
De fait, l'erreur cause de l'irrecevabilité de l'appel tient à la méconnaissance de la nécessité d'un acte de recours écrit, et constitue donc une erreur de droit manifeste exclusive de restauration ultérieure du droit ainsi perdu, ainsi jugé D 06/82 24.2.83, JO 8/83 p. 337.
3.3 Le demandeur au recours ne saurait non plus arguer d'un quelconque manquement de l'Office à son endroit dès lors que la notification de la décision du 8 mars 1990, à laquelle s'attache le recours irrecevable, comportait toutes mentions utiles des dispositions des articles 106, et 108 de la CBE relatives aux conditions d'exercice du recours, par ailleurs réputées connues du professionnel du droit qu'est le mandataire agréé.
3.4 Pas plus encore le demandeur à la restauration de droits ne saurait-il prétendre que la première communication du 11 octobre 1990, faite par la Chambre, lui donnait nécessairement à penser que son recours était recevable, dès lors que précisément ladite communication comportait des réserves expresses quant à la recevabilité.
Il s'ensuit qu'il ne peut être fait droit à la requête en "restitutio in integrum", dont les conditions de fond sinon de forme ne sont pas remplies.
4. Sur le remboursement de la taxe de recours : Dès lors que l'acte de recours était inexistant, la taxe afférente payée se trouve dépourvue de cause et doit donc être remboursée.
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1) Le recours est considéré comme non formé.
2) La requête en restitutio in integrum quant à la condition de recevabilité du recours est rejetée.
3) Le remboursement de la taxe de recours est ordonné.