J 0007/90 (Correction de la désignation) 08-08-1991

Motifs de la décision

1. Le recours, recevable, met en cause sur un point essentiel - celui de la "limitation de temps" - la jurisprudence de la Chambre de recours juridique concernant l'adjonction de la désignation d'Etats contractants au sens d'une correction au titre de la règle 88, première phrase CBE. Après la signature de la Convention sur le brevet européen, il fut généralement admis que toute désignation d'un Etat équivalait au dépôt d'une demande de brevet pour cet Etat et qu'elle ne pouvait donc être rattrapée par une correction (cf. van Empel, The Granting of European Patents, Leyde 1975, p. 139). Or, depuis sa décision J 8/80 du 18 juillet 1980 (JO OEB 1980, 293), la Chambre de recours juridique a autorisé en principe une telle rectification en application de la règle 88, première phrase CBE. Par la suite, elle a développé cette jurisprudence en assujettissant la correction des désignations à certaines conditions. Aux termes de la décision J 8/80 déjà, les exigences posées en matière de preuve à la personne requérant une correction sont très élevées. La décision J 10/87 (JO OEB 1989, 323) exige une certaine "inadvertance excusable" et confirme les précédentes décisions, dans lesquelles il est essentiellement demandé que la requête en rectification soit déposée sans délai. En l'espèce, la Chambre de recours estime que toute ces conditions de rectification, et notamment la dernière, ont été remplies par le requérant.

2. En revanche, le requérant n'a pas rempli, dans la présente affaire, une autre condition, appelée ici "limitation de temps". Celle-ci avait été requise dans les décisions J 12/80 (JO OEB 1981, 143), J 3/81 (JO OEB 1982,100), J 21/84 (JO OEB 1986, 75) et, plus récemment, J 8/89 (1990 EPOR 57). Suivant la condition de "limitation de temps", il y a lieu en règle générale de rejeter la requête en rectification dans l'intérêt des tiers, si elle n'a pas été présentée suffisamment tôt pour qu'un avis puisse être publié en même temps que la demande de brevet européen.

2.1 Le requérant conteste que la Chambre de recours ait le pouvoir de faire d'une telle limitation de temps une condition pour la rectification des désignations. Il est d'avis que deux solutions seulement s'offrent à la Chambre de recours, à savoir ne pas appliquer du tout aux désignations la règle 88, première phrase CBE, ou autoriser leur correction jusqu'à la délivrance du brevet européen. Il est vrai, comme l'a fait valoir le requérant, que les tiers ne peuvent avoir qu'une confiance limitée dans les informations contenues dans une demande de brevet publiée. En ce qui concerne les désignations, on peut même dire qu'un authentique concurrent expérimenté est au moins capable de pressentir une erreur dans les désignations, et qu'il sait ainsi que la rectification présente un intérêt pour le demandeur, même après la publication de la demande. Un tel concurrent est en mesure d'apprécier l'importance relative des Etats désignés et non désignés pour l'exploitation économique de l'invention, et il pourrait donc ne pas être protégé s'il venait à tirer profit d'erreurs décelables commises par le demandeur. Par conséquent, il est probablement vrai dans une certaine mesure que la "protection des tiers" n'est pas un motif convaincant pour fixer une "limitation de temps" à la correction des désignations au cours de la procédure de délivrance des brevets européens.

2.2 Cependant, la Chambre de recours n'accepte pas la logique du requérant, selon laquelle l'OEB peut uniquement rejeter la rectification des désignations ou l'autoriser jusqu'à la délivrance du brevet européen. Dans sa jurisprudence, la Chambre de recours juridique a décidé de n'autoriser la rectification d'erreurs inévitables dans la désignation des Etats contractants que sous certaines conditions et seulement jusqu'au stade de la procédure indiqué. La règle 88, première phrase CBE n'oblige aucunement l'OEB à autoriser la correction de n'importe quelle erreur à n'importe quel moment. Il ressort des trois versions de cette règle ("können" - "may be" - "peuvent") que la recevabilité d'un certain type de rectification est laissée à l'appréciation de l'Office. Cela signifie également que la correction d'erreurs peut être assujettie à des conditions. La limitation de temps est une condition raisonnable, qui rend possible l'adjonction d'une désignation au sens d'une correction.

2.3 Le fait que la jurisprudence de la Chambre de recours, la désignation "à toutes fins utiles" (cf. Renseignements de nature juridique n° 7/80, JO OEB 1980, 395), et la règle 85bis CBE offrent la possibilité d'inclure d'autres Etats dans les désignations n'oblige toutefois pas l'OEB à autoriser une rectification sans limitation de temps jusqu'à la délivrance du brevet. La seule limitation de temps pouvant être fixée dans le cadre de la procédure est celle choisie par la Chambre de recours juridique, et elle n'est guère arbitraire. Après avoir déposé la demande, le demandeur et son mandataire ont plus d'une fois l'occasion de vérifier les désignations, la dernière étant la notification émise conformément à la règle 50(1) CBE, comme ce fut également le cas en l'espèce.

3. La requête en restitutio in integrum faite à toutes fins utiles pour cause de non-respect d'un "délai" ne peut aboutir, étant donné que la "limitation de temps" fixée comme condition en vertu de la jurisprudence de la Chambre de recours n'est pas un "délai" au sens de l'article 122(1) CBE (cf. 2.2 supra). En réalité, une requête en rectification au titre de la règle 88 CBE n'est assujettie à aucun délai, ce qui n'exclut toutefois pas que la jurisprudence impose certaines conditions, y compris des limitations de temps, pour des rectifications d'un genre particulier.

4. Les questions juridiques soulevées par le requérant sont formulées comme des constatations ; elles correspondent plutôt à une requête en admission d'une révision. Même si l'on transforme ces constatations en questions, elles reviennent à demander que la Grande Chambre de recours déclare purement et simplement illicite la jurisprudence de la Chambre de recours juridique en matière de correction des désignations ou, au contraire, qu'elle prolonge cette possibilité de correction jusqu'à la délivrance du brevet européen. En soi, il s'agit là d'une requête contradictoire. Saisir la Grande Chambre de recours de cette question ne semble donc pas nécessaire au sens de l'article 112(1)a) CBE, ni utile au développement du système des désignations dans la Convention sur le brevet européen.

5. En conséquence, il y a lieu de rejeter le recours et de ne pas faire droit à la requête en saisine de la Grande Chambre de recours, au motif qu'elle est impropre à une réforme du système des désignations.

6. Il convient néanmoins de se demander s'il n'est pas temps de développer le système des désignations par la voie législative. Par sa jurisprudence, la Chambre de recours juridique n'est guère en mesure de contribuer à ce dessein. Elle peut néanmoins signaler que le système actuel de désignation ne répond pas au but d'harmonisation du droit européen des brevets (cf. 6.1 infra), qu'il pose des problèmes juridiques (cf. 6.2 infra) et que la Convention sur le brevet européen offre au Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets les moyens nécessaires pour développer le droit (cf. 6.3 infra).

6.1 Le système de désignation en vigueur est, au fond, un système de la désignation individuelle, qui ne figurait pas dans les premiers projets visant à instituer un brevet européen. Ceux-ci tendaient à surmonter le principe de la territorialité en Europe, à permettre un examen centralisé des brevets, valable pour tous les Etats, et à créer un droit uniforme. Le système actuel, quant à lui, trouve son origine dans le PCT (pour sa genèse, cf. Münchner Kommentar, article 79, point 23 s.). En tant que système de la désignation individuelle, il n'aurait pas eu beaucoup d'importance si la Convention sur le brevet communautaire (CBC) était entrée en vigueur peu après la Convention sur le brevet européen. Entretemps, le système de la désignation individuelle a été développé dans le PCT. C'est ainsi qu'un maximum de dix taxes sont à payer, même si de nombreux brevets nationaux et régionaux sont demandés (règle 96 et barème de taxes n° 2 PCT). Le PCT permet donc une désignation globale "à l'échelle mondiale". Une seule et unique taxe doit être payée pour le brevet régional/européen. De plus, le formulaire PCT (PCT/RO/101) garantit que toutes les demandes dites euro-PCT se rapportent à l'ensemble des Etats parties à la CBE qui adhèrent au PCT. Ce n'est qu'après l'entrée de la demande euro-PCT dans la phase régionale auprès de l'OEB qu'il y a lieu d'acquitter les taxes de désignation pour chacun des Etats parties à la CBE. A ce moment- là, toutefois, la procédure qui s'applique est la même que pour les demandes de brevet européen. L'unité territoriale des demandes de brevet en instance devant l'OEB cesse, ce qui a pour effet que dans 85 % environ des demandes, les Etats qui seront à l'avenir couverts par le brevet communautaire, ne sont pas tous désignés. Aussi un "choix a posteriori du brevet communautaire", tel que prévu à l'article 82 CBC, ne sera-t-il possible qu'à l'intérieur d'étroites limites (cf. Journal officiel des Communautés européennes 1989, L 401). Le système actuel de désignation selon la Convention sur le brevet européen est donc en contradiction avec le brevet communautaire et son objet, à savoir l'institution en Europe d'un droit uniforme au service du marché unique et de l'espace économique européen.

6.2 Dans la présente espèce, la Chambre de recours juridique ne partage pas l'avis du requérant, selon lequel il y a lieu soit de ne pas admettre du tout la correction de désignations, soit de l'autoriser jusqu'à la délivrance du brevet. Il n'en reste pas moins que certains aspects du système actuel semblent poser des problèmes sur le plan juridique.

6.2.1 Tout d'abord, il convient de noter que la question de la limitation de temps soulevée par le requérant ne se pose pas de la même façon au déposant d'une demande internationale visant à obtenir un brevet régional, européen. Le système du PCT (cf. 6.1 supra) s'est développé de telle manière que tous les Etats parties à la CBE sont systématiquement désignés dans la demande internationale publiée conformément à l'article 21 PCT. Selon l'article 158(1) CBE, cette publication remplace la publication de la demande de brevet européen visée à l'article 93 CBE. Ce n'est qu'à l'expiration d'un délai de 21 ou de 31 mois à compter de la date de priorité que le déposant PCT doit, au moment où sa demande entre dans la phase régionale, acquitter conformément aux articles 22 ou 39 PCT ensemble la règle 104ter CBE les taxes de désignation pour chacun des Etats parties à la CBE. Or, à ce stade, le délai imparti au déposant d'une demande de brevet européen pour corriger des erreurs de désignation est depuis longtemps dépassé.

6.2.2 Même la révision de la règle 85bis CBE (JO OEB 1989, 1 s.) suscite des problèmes juridiques et pratiques. Un problème juridique se pose du fait qu'une notification est prévue quant aux désignations sous la rubrique 26 du formulaire de requête, mais pas quant à celles sous la rubrique 27 (cf. décision J 10/86 du 4 mai 1987, non publiée). Un problème pratique peut résulter du fait que les délais prévus par la nouvelle règle 85bis (1) et (2) CBE pour le paiement des taxes de désignation visées aux rubriques 26 et 27 expirent à des dates différentes. 6.2.3 La taxe de désignation actuelle, qui se monte à 350 DEM et doit être acquittée quelles que soient la taille et l'importance économique de l'Etat désigné, semble problématique dans la mesure où elle peut dissuader les demandeurs de désigner certains Etats. A cet égard, il convient de rappeler qu'à la Conférence de Washington en 1970 (cf. compte rendu (Records) p. 648), la somme de 12 dollars US avait été citée comme ordre de grandeur pour la taxe de désignation. Dès lors, il n'est pas certain que l'article 79 ensemble l'article 40(1) CBE autorisent une taxe de désignation individuelle uniforme si élevée pour chacun des Etats contractants.

6.3 Pour toutes ces raisons, la Chambre de recours juridique tient à signaler que la Convention sur le brevet européen donne au Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets le pouvoir d'adapter le système des désignations, tant en ce qui concerne une globalisation des taxes de désignation que leurs délais de paiement.

6.3.1 Il convient toutefois de souligner qu'il faut maintenir la distinction fondamentale entre la taxe de dépôt prévue à l'article 78(2) et la taxe de désignation visée à l'article 79(2) CBE, ainsi que leurs échéances respectives (un mois à compter du dépôt de la demande ou treize mois à compter de la date de priorité). Il s'ensuit que les demandes de brevet européen qui sont des premiers dépôts ne doivent être assujetties à aucune taxe de désignation au moment du dépôt. Dans son programme en sept mesures (cf. JO OEB 1989, 523, et document "EPO Horizon 2000", point 69, p. 44), le Président de l'Office a de nouveau attiré l'attention sur la possibilité d'obtenir une recherche européenne accélérée au moyen d'un premier dépôt européen. Les premiers dépôts européens vont gagner en importance. En effet, ils créent au titre de l'article 87(1) CBE une base de priorité pour la désignation de tous les Etats contractants, et comportent dans cette mesure une désignation "globale".

6.3.2 En conséquence, rien ne s'oppose juridiquement à ce que toutes les taxes de désignation prévues aux articles 3 et 79(2) CBE soient refondues en une taxe unique. Le texte de ces dispositions ne signifie toutefois pas qu'une taxe de désignation d'un même montant doive être payée pour chaque Etat. C'est ce qui ressort du Traité sur la protection par les brevets conclu par la Suisse et le Liechtenstein (cf. JO OEB 1980, 407) et les études préparatoires sur le brevet communautaire. Il reste donc à savoir si l'on peut prévoir une taxe de désignation globale pour tous les Etats contractants - que ceux-ci deviennent ou non parties à la Convention sur le brevet communautaire. Il convient de répondre par l'affirmative. L'article 3 CBE rendrait évidemment nécessaire la conclusion d'un accord international séparé aux termes de l'article 142 ensemble l'article 149 CBE, au cas où la désignation conjointe devrait aboutir à un brevet conjoint. Une taxe de désignation globale laisse cependant aux demandeurs la liberté, aux termes de l'article 79(3) CBE, de retirer des désignations avant la délivrance du brevet européen ou, après la délivrance, de renoncer à poursuivre ou à maintenir le brevet dans un certain Etat contractant. La désignation "à toutes fins utiles" n'a même pas nécessité une disposition juridique particulière ; elle a simplement été ajoutée dans un formulaire. En revanche, l'introduction d'une taxe de désignation globale unique exigerait certainement une disposition ad hoc dans le règlement relatif aux taxes. Pour ce faire, il n'est toutefois pas besoin de conclure un accord international séparé au sens des articles 142 et 149 CBE.

6.3.3 Outre une taxe de désignation forfaitaire au début de la procédure, la perception de taxes de désignation individuelle lors de la délivrance du brevet européen n'est juridiquement pas exclue. Cela correspondrait à une prolongation du délai de paiement d'une partie des taxes de désignation au-delà du délai prévu à l'article 79(2) CBE. Une telle prolongation semble couverte par l'article 33(1)a) CBE. La situation actuelle s'en trouverait certes améliorée, mais cela engendrerait des problèmes analogues à ceux qui existent aujourd'hui. Il semble donc judicieux de compenser partiellement les pertes de recettes par un relèvement général de la taxe de délivrance. La solution la plus pratique, et juridiquement possible, consisterait, sans toucher à la taxe de dépôt, à percevoir une taxe forfaitaire de désignation pour tous les Etats membres, dans le délai prévu à l'article 79(2) CBE, et de relever légèrement la taxe de délivrance.

7. En conclusion, la Chambre de recours juridique maintient le système actuel de désignation, tel qu'il résulte de sa propre jurisprudence, de la "désignation à toutes fins utiles" et de la création de la règle 85bis CBE. Cependant, les problèmes juridiques que pose le système actuel peuvent être l'occasion d'une amélioration.