J 0003/90 (Grève des services postaux) 30-04-1990
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1. La règle 85(2) CBE ne s'applique pas seulement aux perturbations de la distribution du courrier sur l'ensemble du territoire national (conformément à la décision J 11/88, JO OEB 1989, 433).
2. Aux termes de l'article 113(1) CBE, les décisions de l'OEB ne peuvent être fondées que sur des motifs au sujet desquels les parties ont pu prendre position. Ce principe fondamental n'est pas respecté si l'Office, en procédant à l'examen d'office des faits (article 114(1) CBE), n'informe pas pleinement les parties intéressées des investigations entreprises et de leurs résultats et si, par la suite, il ne leur donne pas suffisamment la possibilité de soumettre leurs observations, avant qu'une décision ne soit prise.
3. Quand l'OEB procède d'office à l'examen des faits en application de l'article 114(1) CBE, il doit le faire en toute objectivité.
Interruption générale de la distribution du courrier
Fondement de la décision
Exposé des faits et conclusions
I. La demande de brevet européen n° 88 311 543.8 a été déposée par le mandataire anglais du requérant dont le domicile professionnel se trouve à Nottingham, Royaume-Uni, auprès de l'Office des brevets du Royaume-Uni, qui lui a attribué le 6 décembre 1988 comme date de dépôt. Cette demande revendiquait la priorité de la demande américaine n° 129 005, déposée le 4 décembre 1987. Le 4 décembre 1988 tombant un dimanche, l'année de priorité a été prorogée jusqu'au lundi 5 décembre 1988 (règle 85(1) CBE).
II. Par lettre datée du 20 décembre 1988, le mandataire, a fait observer que la demande pouvait revendiquer le droit de priorité visé à l'article 87(1) CBE, bien que la date de dépôt dépasse d'un jour le délai de priorité prévu par la Convention. A l'appui de son assertion, il a invoqué une perturbation de la distribution du courrier au Royaume-Uni, à laquelle s'applique, à son sens, la règle 85(2) CBE. Il a également attiré l'attention sur le fait qu'il avait envoyé la demande par un service postal privé, dans l'après-midi du 2 décembre 1988. Par suite d'une erreur, la demande n'a été remise que le mardi 6 décembre 1988.
Dans une deuxième lettre datée du même jour, le mandataire a sollicité du Président de l'Office européen des brevets un communiqué en application de la règle 85(2) CBE, prorogeant le délai jusqu'au 6 décembre 1988 au moins pour les parties domiciliées au Royaume-Uni ou ayant désigné des mandataires qui y ont leur domicile professionnel.
III. L'Office européen des brevets a mené une enquête sur la question. Une lettre du 12 janvier 1989, se référant à un récent entretien téléphonique, a été adressée à l'Office des brevets du Royaume-Uni avec prière de fournir des informations sur la grève alléguée des services postaux dans la région de Nottingham.
Dans cette lettre, la Division juridique fait référence à des preuves, dont la source et le contenu ne sont pas mentionnés, et qui portent à croire que la grève n'avait qu'un caractère local. L'Office des brevets du Royaume-Uni y est prié de confirmer qu'il n'est pas en mesure d'émettre un communiqué officiel certifiant que la grève constitue une "interruption générale". Cependant, s'il s'avérait que cette grève remplissait les conditions de prorogation des délais, la Division juridique a indiqué qu'elle aurait besoin de savoir combien de temps elle a duré exactement et, notamment, si la période du 18 novembre au 1er décembre mentionnée par l'Office des brevets du Royaume-Uni couvre également la perturbation consécutive de la distribution du courrier.
IV. Par lettre datée du 17 février 1989, l'Office des brevets du Royaume-Uni a fait savoir, par l'intermédiaire de son Assistant Comptroller, qu'il aurait délivré un certificat pour la période du 18 novembre au 6 décembre 1988 en vertu de la règle 111(1) de la Loi de 1977 sur les brevets, s'il s'était agi d'une demande nationale.
V. En outre, par lettres datées du 26 avril 1989 et du 4 juillet 1989, le Service des postes britanniques a informé l'Office européen des brevets que les agents du bureau de poste de Nottingham avaient fait une grève sauvage locale, sans préavis, le 16 novembre 1988 à partir de 16 heures jusqu'au 24 novembre 1988 à 22 heures. Les autorités postales ont confirmé que les boîtes aux lettres du centre de Nottingham étaient fermées mais qu'à environ dix kilomètres du centre ville des boîtes aux lettres étaient ouvertes et des bureaux de tri de moindre importance fonctionnaient, que certains bureaux de poste à l'extérieur de Nottingham, qui faisaient généralement transiter leur courrier par Nottingham, avaient acheminé tout le courrier eux-mêmes pendant la grève. Enfin, le Service des postes a signalé qu'il n'avait pu offrir qu'un service extrêmement réduit, se traduisant par exemple par des durées d'acheminement de quatre ou cinq jours pour le courrier "First class". Ces réponses du Service des postes ne fournissent aucun renseignement sur la durée de la perturbation résultant de l'interruption de la distribution du courrier.
VI. Dans la décision attaquée du 25 août 1989, la section de dépôt de l'Office européen des brevets se réfère à la lettre du 17 février 1989 de l'Office des brevets du Royaume-Uni, ainsi qu'à la correspondance avec le Service des postes, qui est annexée à la décision.
Sur la foi des informations disponibles, la section de dépôt a conclu que l'interruption n'était pas générale au sens de la règle 85(2) CBE, soulignant notamment qu'elle s'était limitée à un secteur géographique relativement petit, que son ampleur était parfaitement connue du public dès le début de la grève, et que l'interruption avait commencé trois semaines avant la date critique du 5 décembre 1988. De l'avis de la section de dépôt, le mandataire aurait pu, sans difficultés particulières, tourner la grève en faisant preuve de la diligence requise.
Une requête en procédure orale a été rejetée dans la décision, au motif qu'une telle procédure n'aurait pas été utile (article 116(2) CBE).
Enfin, il était précisé dans la décision qu'en raison de la perte de priorité, la demande serait publiée à l'expiration d'un délai de 18 mois à compter du 6 décembre 1988.
VII. Au cours de la procédure ayant conduit à la décision attaquée, l'Office européen des brevets a, le 14 juin 1989, émis une notification conformément à la règle 41(3) CBE, dans laquelle il signale au requérant que la priorité du 4 décembre 1987 tombe en dehors de l'année de priorité. Il l'informe en outre qu'il a la possibilité de rectifier des dates erronées dans un délai d'un mois à compter de la notification, faute de quoi il perdrait le droit de priorité. Une feuille d'information relative à la prorogation du délai concernant la revendication d'une priorité au titre de l'article 87(1) CBE était annexée à la notification (OEB Form 1051). Mention a été faite de la lettre de l'Office des brevets du Royaume-Uni datée du 17 février 1989 (cf. IV supra). De l'avis de l'Office européen des brevets, l'interruption n'était pas générale, si bien que la demande ne serait publiée qu'à l'expiration d'un délai de 18 mois à compter du 6 décembre 1988. Il a également fait état d'informations fournies par les autorités postales de Nottingham, sans toutefois en révéler le contenu. Le requérant n'a pas été invité à prendre position sur ces conclusions de l'OEB.
VIII. En réponse à la notification du 14 juin 1989, le requérant a, par lettre datée du 26 juin 1989, fait valoir que la déclaration de l'Assistant Comptroller du 17 février 1989 ne confirmait pas l'hypothèse de l'OEB, selon laquelle l'interruption n'était pas générale. Il a également mentionné une série continue de conflits sociaux dans divers bureaux de poste régionaux dans l'ensemble du Royaume-Uni. Le requérant a demandé un réexamen de la question, une prorogation de délai en application de la règle 85(2) CBE, la publication de la demande 18 mois après la date de priorité revendiquée et, enfin, une procédure orale avant toute décision défavorable.
IX. Dans sa décision en date du 25 août 1989, la section de dépôt a rejeté les requêtes du requérant, maintenu la date du 6 décembre 1988 comme date de dépôt, refusé la priorité revendiquée, et déclaré que la grève postale ne constituait pas une interruption générale au sens de la règle 85(2) CBE.
X. Le requérant a formé recours le 9 octobre 1989, et a présenté le 3 janvier 1990 un mémoire exposant les motifs du recours. La taxe de recours a été acquittée le 16 octobre 1989.
Le requérant demande l'annulation de la décision du 25 août 1989, la restitutio in integrum quant à la priorité revendiquée et le remboursement de la taxe de recours.
A l'appui de ses requêtes, il avance essentiellement les arguments suivants :
Il est en mesure de partager l'avis exprimé dans la décision, selon lequel l'interruption a duré du 16 novembre au 6 décembre 1988, bien qu'à son sens, ses effets se soient fait sentir jusqu'au 7 décembre au moins. Les avis divergent uniquement sur le point de savoir si cette interruption, et la perturbation qui s'ensuivit, était "générale" au sens de la règle 85(2) CBE. La déclaration de l'Assistant Comptroller fournit, de prime abord, la preuve de l'existence d'une interruption générale et d'une perturbation résultant de cette interruption. Il ne serait guère satisfaisant pour les parties domiciliées au Royaume-Uni que l'OEB donne de la règle 85(2) CBE une interprétation différente de celle que l'Office des brevets du Royaume-Uni donne de la règle 111(1) de la loi de 1977 sur les brevets (identique sur tous les points importants à la règle 85(2) CBE).
Il a également rappelé la décision J 11/88, dans laquelle la Chambre de recours a pris en considération une déclaration faite par l'Assistant Comptroller de l'Office des brevets du Royaume- Uni - et rédigée en termes strictement identiques à ceux de la déclaration faite en l'espèce - et a estimé qu'au vu de cette déclaration officielle, claire et catégorique, le Président de l'OEB n'aurait pas manqué d'émettre un communiqué conformément à la règle 85(2) CBE.
Le requérant affirme que la section de dépôt a tort d'appliquer le critère de la diligence requise et, ce faisant, de conclure que la grève ne remplissait pas les conditions énoncées à la règle 85(2) CBE. La même démarche - recourir à un autre moyen de distribution - aurait pu être entreprise, même si l'interruption avait touché l'ensemble du pays.
De l'avis du requérant, il ressort de la décision rendue par le Tribunal des brevets (Patents Court) du Royaume-Uni dans l'affaire Omron Tateisi que, pour être considéré comme une interruption au sens de la règle 111(1) de la Loi de 1977 sur les brevets, un conflit postal ne doit pas obligatoirement s'étendre à tout le pays. Dans sa décision J 11/88, point 7, la Chambre de recours a indiqué qu'elle avait tenu compte de la décision Omron Tateisi en rendant sa décision.
Il était impossible au mandataire de Nottingham de parer aux conséquences de l'interruption.
A l'appui de ces arguments, le requérant a présenté sa correspondance avec le Service des postes britanniques, ainsi que divers articles de presse qui lui paraissent rendre compte de l'ampleur de la perturbation.
Quant à la demande de remboursement de la taxe de recours, le requérant fait valoir qu'il n'a jamais reçu de copie de la lettre en date du 4 juillet 1989 du Service des postes britanniques, qui lui semble avoir servi de fondement principal aux motifs de la décision. En ne satisfaisant pas aux conditions de l'article 113(1) CBE, la section de dépôt a, selon le requérant, commis une grave violation de procédure.
Motifs de la décision
1. Le recours est recevable.
Règle 85(2) :
2. Dans sa décision J 4/87 "Elton" (JO OEB 1988, 172), la Chambre de recours juridique a conclu qu'en cas d'inobservation d'un délai causé par une défaillance imprévisible des services postaux et si la règle 85(2) CBE n'est pas d'application pour proroger le délai, l'OEB n'a pas le pouvoir discrétionnaire d'accorder une prorogation.
Aussi le problème de fond à résoudre en l'espèce consiste-t-il à déterminer si les circonstances étaient telles qu'elles entraînaient de plein droit une prorogation en vertu de la règle 85(2) CBE.
3. En ce qui concerne les faits, la Chambre admet qu'il y a eu interruption du courrier et perturbation consécutive à cette interruption dans la région de Nottingham (certains quartiers centraux de Nottingham) du 18 novembre au 6 décembre 1988 inclus.
4. Reste à déterminer si cette interruption était ou non de nature générale. A cet égard, le requérant a rappelé la décision J 11/88 "Leyland Stanford" (JO OEB 1989, 433). Dans cette affaire, la Chambre de recours juridique a conclu que la nature d'une interruption est une question de fait qui doit être tranchée sur la base de toute information vraisemblable disponible, et qu'en cas "d'interruption générale", tout délai expirant pendant la période d'interruption ou de perturbation est prorogé de plein droit.
5. Dans la décision J 11/88, les faits étaient analogues à ceux de la présente affaire dans la mesure où les agents de la poste étaient en grève dans la région où le mandataire du requérant avait son domicile professionnel. Comme en l'espèce, la question était de savoir si une grève qui ne touche pas l'ensemble du pays peut entraîner l'application de la règle 85(2) CBE.
Par ailleurs, les moyens de preuve dont disposait la Chambre sont, comme en l'espèce, des déclarations émanant de l'Office des brevets et de l'administration des postes du Royaume-Uni, qui confirment toutes deux les affirmations du requérant relatives au lieu et à la durée de la grève, la déclaration de l'Assistant Comptroller précisant en outre que l'Office des brevets du Royaume-Uni aurait délivré un certificat attestant l'existence d'une interruption générale s'il s'était agi d'une demande nationale.
6. Dans la décision J 11/88, la Chambre, après avoir relevé que les preuves fournies par l'Office des brevets du Royaume-Uni n'avaient pas été présentées à la première instance, a fait la constatation suivante : "Or, cette lettre est en la possession de la Chambre, et il est clair qu'elle rend caduque la décision de la section des formalités, selon laquelle il ne s'est produit aucune "interruption générale" de la distribution du courrier au sens de la règle 85(2) CBE". La décision de la première instance a été annulée, et la Chambre a ordonné le remboursement de la surtaxe acquittée conformément à la règle 85ter CBE.
7. L'affaire dont la Chambre de recours juridique est saisie en l'espèce concerne une interruption de la distribution du courrier dans un secteur limité. A cet égard, il convient de rappeler que des mouvements de grève avaient déjà affecté les services postaux du Royaume-Uni plus tôt en 1988, amenant le Président de l'OEB à émettre un communiqué conformément à la règle 85(2) CBE pour la période du 31 août au 17 octobre 1988 (JO OEB 1988, 466).
8. Outre les preuves dont disposait la première instance dans le cas présent, le requérant a présenté des déclarations du Service des postes (datées de février 1989 et du 6 décembre 1989) confirmant l'existence d'arriérés dans la distribution du courrier, qui ont été résorbés le 5 décembre pour le courrier "First class" et le 8 décembre pour le courrier "Second class". Les résultats d'une enquête sur les régions touchées par des conflits sociaux en novembre et en décembre 1988 ont également été fournis. Au total, 26 secteurs différents ont été recensés dans cette enquête, les conflits revêtant la forme d'un refus de faire des heures supplémentaires ou de grèves d'un ou de plusieurs jours, le conflit le plus long s'étant produit dans la région de Nottingham où la grève a duré du 16 au 24 novembre, occasionnant une perte de 5 000 jours (=nombre de personnes ne travaillant pas pendant la période considérée).
9. La règle 85(2) CBE ne précise pas ce qu'il faut comprendre par "générale". Cependant, conformément aux conclusions de la décision J 11/88, il est manifeste que ce terme ne saurait s'appliquer uniquement aux perturbations d'envergure nationale.
De l'avis de la section de dépôt, il ne faut pas que n'importe quelle petite perturbation locale donne lieu à une prorogation des délais car cela risque d'entraîner une accumulation intolérable de prorogations.
Cependant, tout en convenant qu'il est dans l'intérêt des tiers de pouvoir compter sur le respect des délais, la Chambre de recours estime négligeable l'argument selon lequel une suite de grèves risque de conduire à des prorogations de délais répétées. Toute perturbation générale entraîne de plein droit une prorogation des délais en question. De même, peu importe que la perturbation soit faible ou locale. Ce qui compte, c'est de déterminer si la perturbation de la distribution du courrier a affecté les personnes résidant dans le secteur à un point tel que l'on puisse la qualifier de générale. A cet égard, il convient de prendre en considération un certain nombre d'éléments. En ce qui concerne le cas présent, la Chambre relève tout d'abord que le domicile professionnel du mandataire du requérant se trouve dans la circonscription postale NG 1, c'est-à-dire dans le centre de Nottingham, l'une des circonscriptions les plus affectées par le conflit.
En deuxième lieu, la région de Nottingham a une forte densité de population et est importante sur le plan commercial.
Troisièmement, l'affirmation de la section de dépôt, selon laquelle une interruption touchant la région de Londres serait générale, à plus forte raison si celle-ci est la zone de distribution, ne signifie pas nécessairement que des grèves perturbant la levée du courrier dans d'autres zones ne puissent pas être considérées comme générales, comme en témoignent les faits décrits plus haut.
La section de dépôt fait également valoir que la grève ne peut être considérée comme générale, parce que le public en connaissait l'ampleur dès le début. A cet égard, la section de dépôt rappelle la décision J 11/88, où la perturbation avait pris le mandataire par surprise, ce qui l'amène à conclure que les mandataires sont tenus de faire le nécessaire pour tourner les difficultés locales.
Cependant, la Chambre n'est pas en mesure de trouver dans ladite décision une référence à un effet de surprise pouvant être pris en considération. De fait, rien n'y indique que le paiement de la taxe a été envoyé au moment de la grève.
De plus, l'effet de surprise ne semble pas être un critère particulièrement concluant pour déterminer le caractère général d'une grève. Ainsi que l'a souligné le requérant - et comme cela avait été reconnu dans la décision attaquée - sa tentative de tourner la grève en recourant à un service privé n'est pas pertinent quant à la nature et à l'ampleur de l'interruption. Par conséquent, le fait de savoir si un mandataire était ou non en mesure d'éviter les conséquences d'une grève ne saurait être déterminant pour l'application de la règle 85(2) CBE. Que l'interruption se soit produite trois semaines avant la date critique du 5 décembre 1988 ne change rien à cette conclusion. Pour affirmer que la perturbation n'était pas générale, il doit être avéré que le public dans son ensemble n'en a pas été affecté.
Enfin, la section de dépôt a soutenu (sans preuves) que le mandataire avait décidé d'attendre jusqu'au 2 décembre 1988 pour envoyer la demande. Celui-ci a fait observer que s'il avait attendu, ce n'était pas de propos délibéré, mais parce qu'il lui fallait les dernières instructions de son client, affirmation que la Chambre de recours juridique n'a aucune raison de mettre en doute.
10. Compte tenu des faits susmentionnés (point 9), la Chambre conclut que, bien qu'il soit difficile de fixer une règle générale pour préciser la notion de "générale", l'étendue géographique limitée de la perturbation n'exclut pas que l'interruption soit générale. La déclaration faite par l'Assistant Comptroller indique bien que cette grève était effectivement générale dans la mesure où, de par son ampleur, elle n'a pas seulement touché une région sans importance.
Cependant, il y a lieu d'examiner également si l'interruption a affecté le public en général. Une grève dont le seul objet est de perturber la distribution du courrier adressé à des destinataires spécialemement choisis ne serait pas de nature générale. Par conséquent, de ce point de vue aussi, la grève de Nottingham était de nature générale.
Il ressort des preuves fournies par le Service des postes que la grève a eu des conséquences considérables, en ce sens que l'arriéré n'a été résorbé que deux semaines environ après la fin de la grève, et que seul un service très réduit a pu être proposé, les délais de distribution du courrier "First class" étant de quatre jours environ.
La Chambre en conclut donc qu'il y a eu interruption générale de la distribution du courrier et perturbation consécutive à cette interruption au sens de la règle 85(2) CBE. En conséquence, le délai de priorité de 12 mois calculé à compter du 4 décembre 1987 est prorogé de plein droit jusqu'au 6 décembre 1988.
Article 113 :
11. Aux termes de l'article 113, les décisions de l'OEB ne peuvent être fondées que sur des motifs au sujet desquels les parties ont pu prendre position.
En ce qui concerne la correspondance avec l'administration des postes du Royaume-Uni, aucune copie n'a été communiquée au requérant. Que des copies aient été simplement annexées à la décision ne suffit pas pour satisfaire aux dispositions de l'article 113 CBE. A cet égard, il convient de souligner que non seulement les renseignements communiqués à l'Office mais aussi les requêtes écrites émanant de l'Office peuvent intéresser les parties, de sorte qu'il y a lieu de les mettre à leur disposition. Il faut ajouter que le contenu des entretiens téléphoniques ne semble pas avoir été consigné, bien que l'on ait apparemment ajouté foi aux informations ainsi obtenues. Il est impossible de savoir dans quelle mesure ces renseignements ont finalement influé sur la décision. Il est néanmoins clair que, faute de renseignements suffisants, la partie concernée risque de ne pas comprendre le contexte et les éléments de base des informations écrites qui lui ont été envoyées, ce qui la met dans l'impossibilité d'exposer complètement son cas.
De plus, le requérant n'a pas été mis en mesure de soumettre, dans un délai de deux mois, ses observations au sujet des preuves écrites réunies par l'OEB, bien qu'il ait été brièvement informé de leur contenu dans la notification en date du 14 juin 1989 établie conformément à la règle 41(3) CBE.
La Chambre constate par ailleurs que le requérant avait proposé de fournir des preuves, mais que l'Office n'a jamais répondu à cette proposition. Enfin, il ressort de la lettre de l'Assistant Comptroller que celui-ci en avait adressé une copie au mandataire. Rien, dans le dossier, n'indique que l'Office en ait fait de même.
Quant à la correspondance avec l'Assistant Comptroller, celui-ci avait été invité par l'Office à confirmer "que l'Office des brevets du Royaume-Uni n'est pas en mesure d'émettre un communiqué, officiel ou officieux, d'un contenu analogue à celui de la lettre susmentionnée de l'Assistant Comptroller..." (cf. affaire J 11/88). La Chambre souligne qu'en faisant des recherches officielles, toute autorité doit être guidée par un souci d'entière objectivité. Enfin, dans la décision attaquée, il ne semble pas que la section de dépôt ait pris en considération la déclaration dans laquelle l'Assistant Comptroller indique qu'une enquête avait été menée avant qu'il ne réponde. Il a même présenté des excuses pour le retard ainsi occasionné. Or, la section de dépôt ne semble pas même avoir examiné le matériel utilisé par l'Assistant Comptroller avant de discréditer sa déclaration.
12. Aux termes de la règle 84 CBE, lorsque la Convention ou le règlement d'exécution prévoit un délai qui doit être imparti par l'Office européen des brevets, ce délai ne peut être inférieur à deux mois. Cette disposition s'applique entre autres aux invitations à soumettre des observations sur les preuves qui ont été fournies ou sur les avis provisoires communiqués aux parties. La feuille jointe au formulaire OEB Form 1051 doit être considérée comme étant un tel avis provisoire.
Qu'une partie saisisse l'occasion de soumettre des observations sans qu'elle y ait été invitée ne décharge pas l'Office de son devoir de garantir le droit de la partie à une audition équitable et à une procédure en bonne et due forme. Il appartient à l'Office de veiller à ce que cette partie ait la possibilité d'examiner tous les éléments intéressant la décision à rendre et, si elle le souhaite, de présenter des observations à leur sujet. Bien que le requérant ait soumis des observations en l'espèce, il n'était pas en mesure de le faire sur toutes les pièces dont disposait l'Office, dont certaines étaient importantes pour l'argumentation dans la décision attaquée.
En résumé, la Chambre constate d'importants vices de procédure dans l'instruction de cette affaire en première instance. En conséquence, le requérant a droit au remboursement de la taxe de recours.
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision de la section de dépôt est annulée, et la restitutio in integrum quant à la priorité revendiquée du 4 décembre 1987 est accordée.
2. La taxe de recours doit être remboursée.