J 0004/88 (Langue de la demande) 23-09-1988
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1. Aux fins de l'article 14(2), première phrase CBE et de la règle 6(3) CBE (réduction du montant des taxes), il suffit que la description et les revendications soient déposées dans une langue officielle d'un Etat contractant autre que l'allemand, l'anglais ou le français ; il importe peu en l'occurrence que d'autres parties de la demande de brevet européen soient déposées dans une des langues officielles de l'OEB (à la suite de la décision de la chambre de recours juridique J 7/80, JO OEB 1981, 137).
2. Le demandeur qui use des facultés ouvertes par les dispositions de l'article 14(2) CBE a droit à une réduction du montant des taxes de dépôt et d'examen (règle 6(3) CBE).
Langue de la demande de brevet
Demande de brevet européen' au sens de l'article 14(2) CBE
Réduction des taxes
Exposé des faits et conclusions
I. Le demandeur, une personne morale ayant son siège en Italie, a déposé le 2 juillet 1985 la demande de brevet européen n° 85 830 167.4. La description de l'invention, les revendications ainsi que l'abrégé étaient rédigés en italien et en anglais, tandis que le formulaire 1001 contenant la requête en délivrance d'un brevet européen, la requête en examen et la désignation de neuf Etats était rempli uniquement en anglais. La taxe d'examen n'a pas été acquittée lors du dépôt.
II. La publication du rapport de recherche européenne a été mentionnée dans le Bulletin européen des brevets le 12 février 1986.
III. Après avoir été invité, en vain, par une notification en date du 19 février 1986, à acquitter la taxe d'examen, le demandeur a été informé par une notification en date du 9 septembre 1986 qu'il pouvait remédier à l'irrégularité dans un délai de deux mois à compter du 12 août 1986 en payant la surtaxe prévue à la règle 85ter CBE.
IV. Le 8 octobre 1986, le demandeur a versé en espèces, sur un compte de l'OEB ouvert auprès d'une banque italienne, un montant correspondant à 80 % de la taxe d'examen outre la surtaxe s'élevant à 50 % du montant total de la taxe d'examen. Le même jour, il a envoyé par lettre recommandée (en exprès) une seconde requête en examen, rédigée à la fois en anglais et en italien. Ce courrier n'a toutefois été reçu que le 14 octobre 1986.
V. Par une notification en date du 7 novembre 1986, la section de dépôt a informé le demandeur, en application de la règle 69(1) CBE, que la demande était réputée retirée car la taxe d'examen n'avait pas été payée. Le demandeur ayant présenté des objections, la section de dépôt a affirmé qu'il n'avait pas droit à une réduction de la taxe d'examen étant donné qu'aucune traduction de la requête en examen n'avait été déposée en italien avant le 13 octobre 1986. La traduction avait été reçue trop tard.
VI. Le demandeur a requis une décision en application de la règle 69(2) CBE. Le 31 juillet 1987, la section de dépôt a rendu la décision faisant l'objet du présent recours, déclarant que la demande de brevet européen était réputée retirée au motif que la requête en examen était considérée comme n'ayant pas été déposée dans les délais, la taxe d'examen n'ayant pas été acquittée dans son intégralité. ...
VII. Le demandeur s'est dûment pourvu contre cette décision et a demandé son annulation. ...
Motifs de la décision
1. Le recours est recevable.
2. La Chambre ne peut se rallier à l'opinion de la première instance selon laquelle la demande de brevet est réputée retirée. Le dépôt de la requête en examen et le paiement de la taxe d'examen à concurrence d'un montant suffisant ont été effectués dans les délais.
3. La section de dépôt a constaté avec raison que c'était la requête en examen déposée en anglais uniquement, avec la demande de brevet, qui était valable et qu'aucune traduction en italien de cette requête n'avait été déposée dans le délai de six mois prévu à l'article 94(2) CBE.
4. Néanmoins, en vertu de l'article 14(2) et de la règle 6(3) CBE, une personne morale qui a son siège sur le territoire d'un Etat contractant ayant une langue autre que l'allemand, l'anglais ou le français comme langue officielle (en l'occurrence, l'Italie) peut déposer une demande de brevet européen dans une langue officielle de cet Etat (dans ce cas, en italien). Le demandeur qui use des facultés ouvertes par les dispositions de l'article 14(2) CBE a droit à une réduction de la taxe d'examen conformément à la règle 6(3) CBE.
5. En l'espèce, le requérant a déposé sa demande de brevet européen en partie en italien et en anglais, et en partie en anglais seulement ; ainsi, le formulaire 1001 contenant la requête en délivrance, la désignation des Etats et la requête en examen a été rempli en anglais uniquement tandis que la description de l'invention, les revendications et l'abrégé ont été rédigés en italien et en anglais. La Chambre considère qu'aux fins de l'article 14(2) CBE ces conditions sont suffisantes. Certes, l'article 14(2) CBE fait allusion au dépôt d'une "demande de brevet européen" et, selon l'article 78(1) CBE, la demande de brevet européen doit contenir la requête en délivrance, la description, au moins une revendication, des dessins et un abrégé. Mais aux fins de l'article 14(2) CBE, seules sont concernées les parties de la demande de brevet européen qui sont difficiles à traduire, à savoir la description et les revendications, les autres parties ne présentant aucune difficulté de traduction ou de compréhension. La Chambre avait déjà déclaré, en statuant dans l'affaire J 07/80, JO OEB 1981, 137 que, aux fins de l'article 14(1) et (2) CBE en liaison avec l'article 80d) CBE, la langue déterminante est celle utilisée pour la description et les revendications. Le même raisonnement s'applique dans le cas de l'article 14(2) et de la règle 6(3) CBE. Dès lors, pour donner droit à la réduction des taxes prévue à la règle 6(3) CBE, il suffit que la description, les revendications et l'abrégé soient déposés dans une langue officielle d'un Etat contractant autre que l'allemand, l'anglais ou le français. Si cette condition est remplie, il importe peu que d'autres parties de la demande de brevet européen telles que la requête en délivrance, la requête en examen et la désignation des Etats soient déposées uniquement dans une des langues officielles de l'OEB.
DISPOSITIF
6. Par conséquent, le requérant avait le droit de réduire de 20 % le montant de la taxe d'examen à acquitter. ...