J 0021/84 (Requête tardive en rectification) 29-11-1985
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1. Une erreur dans la désignation d'un Etat contractant ne peut être corrigée en application de la règle 88 CBE que si une requête en rectification a été présentée suffisamment tôt pour permettre l'insertion d'un avis lors de la publication de la demande, de manière à ce que les tiers puissent se fier au texte de la demande telle que déposée. Ce principe découle de décisions antérieures.
2. Si la taxe de désignation d'un Etat contractant n'a été acquittée ni dans le délai fixé par l'article 79(2) CBE, ni dans le délai supplémentaire prévu à la règle 85bis CBE, moyennant versement d'une surtaxe, il n'est pas possible de remédier à cette irrégularité en invoquant et en effectuant la rectification d'erreurs visée par la règle 88, première phrase de la CBE.
Correction d'erreurr - requête tardive
Non-paiement de la taxe de désignation
Protection des tiers
Exposé des faits et conclusions
I. Le 31 mai 1983, un mandataire agréé auprès de l'OEB, agissant sur instructions écrites (lettre en date du 19 mai 1983) d'un conseil en brevets canadien représentant la demanderesse, a déposé au nom de celle-ci une demande de brevet européen qui a reçu le numéro 83 105 399.6.
Ladite demande revendiquait la priorité d'une demande nationale canadienne déposée le 3 juin 1982.
II. Par un télex daté du 29 juin 1983, le mandataire européen a informé le conseil en brevets canadien représentant la demanderesse, qu'en l'absence d'instructions lui indiquant les Etats contractants à désigner, il avait désigné l'ensemble de ces Etats, et que les taxes de désignation correspondantes venaient à échéance le 30 juin 1983.
III. Le 29 juin 1983, la secrétaire du conseil en brevets canadien a expédié au mandataire européen un télex lui indiquant les Etats contractants à désigner, à savoir la Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume-Uni, les Pays-Bas et la Suisse.
IV. Le 30 juin 1983, le mandataire européen a acquitté les taxes de désignation pour les cinq Etats contractants susmentionnés. Dans une lettre datée du 29 juillet 1983, il a indiqué les Etats dont la désignation devait être considérée comme retirée et, à cet égard, il a expressément mentionné la France.
V. Au terme d'un échange de correspondance, la Section de dépôt a confirmé le 28 septembre 1983 que la désignation de la France, de l'Italie, du Luxembourg, de l'Autriche et de la Suède était réputée retirée en application de l'article 91(4) CBE.
VI. Le 21 décembre 1983, la demande de brevet européen a été publiée ; les Etats contractants qu'elle désignait étaient la Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume-Uni, les Pays-Bas et la Suisse.
VII. Par lettre du 20 mars 1984, le mandataire européen a informé l'Office européen des brevets que son collègue canadien n'avait appris que le 27 février 1984 que la désignation de la France avait été omise, et il a présenté en même temps une requête en rectification des désignations, ainsi qu'une déclaration sous serment du conseil en brevets canadien, indiquant que celui-ci avait donné à sa secrétaire, le 29 juin 1983, des instructions précises en vue de désigner les Etats contractants suivants : Belgique, République fédérale d'Allemagne, France, Royaume-Uni, Pays-Bas, Suisse.
Par suite d'une erreur ou d'un oubli de la part de sa secrétaire, la France ne figurait pas dans le télex daté du 29 juin 1983 parmi les Etats dont la désignation était demandée.
VIII. Le 27 juin 1984, la Section de dépôt a rendu la décision attaquée, qui rejette la requête en rectification au motif qu'elle n'avait été présentée qu'après la publication de la demande, et qu'une décision faisant droit à ladite requête susciterait une incertitude juridique et risquerait d'entraîner une perte des droits que pourraient avoir les tiers.
IX. Le mandataire de la requérante a formé un recours contre cette décision, et il a produit simultanément un mémoire en exposant les motifs ; ces deux pièces sont parvenues à l'OEB au mois de septembre 1984. Il y est demandé que la décision soit annulée et que l'erreur dans la désignation des Etats contractants soit rectifiée en vertu de la règle 88 CBE, de manière à ce que la France puisse être incluse parmi les Etats désignés. La taxe de recours a été dûment acquittée le 6 septembre 1984.
Motifs de la décision
1. Le recours satisfait aux conditions énoncées aux articles 106, 107 et 108 et à la règle 64 de la CBE ; il est donc recevable.
2. Le principal argument invoqué par la requérante est qu'il doit être possible de remédier au retrait de la désignation de la France, qui avait été expressément demandé dans la lettre du 29 juillet 1983.
3. La correction en vertu de la règle 88 CBE d'erreurs commises dans la désignation d'Etats contractants est une question qui a déjà été examinée dans d'autres affaires. Elle a été autorisée dans les décisions suivantes : J 08/80, JO de l'OEB n° 9/1980, p. 293 ; J 04/80, JO de l'OEB n° 10/1980, p. 351 et J 12/80, JO de l'OEB n° 5/1981, p. 143. Dans chacun de ces cas, la requête en rectification avait été présentée peu après le dépôt de la demande de brevet européen, donc bien avant sa publication, ainsi que le soulignent les décisions susmentionnées.
4. Dans la décision J 03/81, publiée au JO de l'OEB n° 3/1982, p. 100, il a été constaté que dans le cas de la demande euro-PCT en cause, la requête en rectification de la désignation des Etats contractants avait été présentée trop tard, et qu'il ne pouvait y être fait droit puisqu'elle était postérieure à la publication de la demande. La raison avancée était qu'il faut pouvoir adjoindre au texte publié de la demande un avis à l'intention des tiers, signalant qu'il a été présenté une requête en rectification de la désignation des Etats contractants.
L'intérêt des tiers étant le même dans le cas des demandes européennes, le principe susmentionné ne vaut pas uniquement pour les demandes euro-PCT. En outre, ledit principe ne s'applique pas uniquement à la rectification de la désignation des Etats en général, mais aussi à la rectification des revendications de priorité (cf. par ex. les décisions J 04/82, JO de l'OEB n° 10/1982, p. 385 ; J 03/82, JO de l'OEB n° 5/1983, p. 171 ; J 14/82, JO de l'OEB n° 4/1983, p. 121).
5. Il est vrai, et ceci a été mentionné dans la notification adressée par la Chambre à la requérante, que dans ses premières décisions la Chambre de recours juridique a autorisé la correction d'erreurs (dans la désignation d'Etats et dans les revendications de priorités) après la publication de la demande (cf. décisions J 12/80, JO de l'OEB n° 5/1981, p. 143 ; J 03/82, JO de l'OEB n° 5/1983, p. 171).
Pour toutes ces demandes, toutefois, la requête en rectification avait été présentée suffisamment tôt pour qu'un avis ait pu être publié en même temps que la demande. S'il ne l'a pas été, c'est parce qu'à l'époque l'Office n'avait pas encore clairement défini sa politique dans ce domaine.
Dans le cas des décisions susmentionnées, il y avait lieu de peser les conséquences respectives du risque que ferait courir aux tiers l'absence d'avertissement d'une part et de l'injustice que pourrait subir le demandeur d'autre part. A l'époque où ces décisions ont été rendues, la situation juridique et la pratique suivie par l'OEB n'étaient pas encore clairement définies.
Cependant, cette situation a évolué depuis du fait des décisions rendues par les chambres de recours au sujet de la correction d'erreurs, ainsi que de la pratique suivie par l'OEB. Actuellement, les usagers du système de brevet européen savent d'une manière générale qu'ils peuvent être sûrs normalement qu'après la publication d'une demande de brevet européen il ne sera apporté aucune correction visant à compléter la désignation des Etats.
6. Indépendamment de la question de savoir si la correction de l'erreur susmentionnée pouvait être autorisée, il y a lieu de constater une perte de droit en application de l'article 91(4) CBE, le paiement de la taxe de désignation pour la France n'ayant pas été effectué dans les délais fixés par l'article 79(2) CBE ou par la règle 85bis CBE.
7. Il convient de souligner en l'espèce que, contrairement aux cas cités au point 3, dans lesquels la correction a été autorisée, la taxe de désignation pour la France n'a pas été acquittée dans les délais susmentionnés.
En conséquence, même si la règle 88 CBE avait pu être appliquée pour la désignation signalée comme manquante, il n'aurait pas été possible de procéder à la rectification appropriée, la taxe de désignation correspondante n'ayant pas été dûment acquittée.
8. La règle 88 CBE, première phrase, n'est pas applicable à l'omission d'un paiement, puisqu'il ne s'agit pas d'une faute d'expression ou de transcription, ni d'une "erreur contenue dans toute pièce soumise à l'OEB". L'omission du paiement, bien que liée à la non-désignation de la France, constitue une irrégularité distincte, à laquelle il ne peut être remédié.
9. Enfin, il convient de signaler que l'article 122(5) CBE exclut expressément la possibilité d'une restitutio in integrum quant au délai de paiement des taxes de désignation (cf. décision J 18/82, publiée au JO de l'OEB n° 11/1983, p. 441). La règle 88 CBE ne permet pas de déroger à cette disposition explicite, puisqu'à cet égard, c'est le texte de la Convention qui fait foi (article 164(2) CBE).
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit:
Le recours formé contre la décision de la Section de dépôt de l'Office européen des brevets en date du 27 juin 1984 est rejeté.