J 0012/83 (Recours irrecevable) 09-11-1984

Exposé des faits et conclusions

I. Le 11 juin 1981, la requérante a déposé la demande de brevet européen n° 81 104 560.8 revendiquant la priorité d'une demande nationale déposée au Japon le 13 juin 1980.

Dix Etats contractants, dont l'Autriche, étaient désignés dans la demande de brevet européen. Dans la demande telle que déposée, toutes les revendications portaient sur des compositions pour le traitement des maladies des organes circulatoires. Il ressortait également du titre de l'invention que la demande avait pour objet de telles compositions.

II. En vertu de l'article 167 (2) de la CBE, l'Autriche s'est réservé la faculté de prévoir dans sa législation nationale que les brevets européens, dans la mesure où ils confèrent la protection à des produits pharmaceutiques en tant que tels, sont sans effet ou peuvent être annulés conformément aux dispositions en vigueur pour les brevets nationaux.

III. Le rapport de recherche européenne a été envoyé au mandataire de la requérante en janvier 1982, et la requête en examen a été formulée le 16 avril 1982. Le 19 décembre 1982, un examinateur de la Division d'examen a téléphoné au mandataire de la requérante pour lui soumettre des modifications mineures à apporter à la revendication 1. Ces modifications ont été acceptées.

IV. Le 16 février 1983, la Division d'examen a annoncé à la requérante qu'elle envisageait de lui envoyer une notification l'informant de son intention de délivrer un brevet européen, et lui a imparti un délai de deux mois pour soumettre des modifications éventuelles. Aucune modification n'ayant été soumise, la Division d'examen a établi le 13 mai 1983 une notification conformément à la règle 51 (4) et (5) de la CBE, indiquant qu'elle avait l'intention de délivrer le brevet dans le texte soumis antérieurement, compte tenu des modifications apportées à la revendication 1, telles qu'elles avaient été acceptées.

V. Le 12 août 1983, le mandataire de la requérante a répondu à cette notification en produisant la traduction des revendications qui avaient été acceptées et en acquittant les taxes de délivrance et d'impression. Le 19 septembre 1983, il a demandé la correction d'une erreur manifeste figurant dans la description, correction qui depuis a été effectuée par l'imprimeur.

VI. Le 29 septembre 1983, l'agent des formalités, agissant pour la direction générale 2 de l'OEB, a pris la décision relative à la délivrance du brevet, avec effet à compter du 23 novembre 1983, conformément à l'article 97 (4) de la CBE.

VII. Le 11 novembre 1983, la requérante s'est pourvue contre ladite décision, en demandant sa modification ou sa révocation, ainsi que la délivrance du brevet compte tenu d'un jeu séparé de revendications de procédé destiné à l'Autriche qu'elle joignait en annexe à l'acte de recours. L'acte de recours comportait en outre un mémoire exposant les motifs du recours. La taxe de recours a été dûment acquittée.

VIII. Sur la demande de la requérante, la procédure orale a été fixée au 30 mai 1984. Dans une notification envoyée avant cette date, la Chambre de recours juridique avait attiré l'attention de la requérante sur le fait (1) qu'il était difficile d'admettre que la décision attaquée n'ait, au sens juridique, pas fait droit à ses prétentions, condition nécessaire pour que le recours soit considéré comme recevable, et (2) que, à supposer même qu'il soit recevable, le recours pouvait difficilement être considéré comme fondé, eu égard au véritable effet de l'article 167 (2) de la CBE.

IX. Au cours de la procédure orale, le mandataire de la requérante a allégué notamment que parmi les divisions d'examen, certaines avaient pris l'habitude, lorsque des demandes de brevet portant sur des produits pharmaceutiques et désignant l'Autriche ne comportaient pas de revendications de procédé, de signaler cette absence aux demandeurs et de transformer les revendications de produit en revendications de procédé. Il a fait valoir qu'à cet égard la requérante n'avait pas bénéficié du même traitement que les autres demandeurs. La Chambre a décidé qu'il y avait lieu d'examiner la pratique de l'OEB en la matière et que, dans ces conditions, la procédure serait poursuivie par écrit, à moins que le mandataire de la requérante ne demande à recourir à nouveau à la procédure orale.

X. Après la procédure orale, la Chambre a envoyé à la requérante une notification lui indiquant que, vérification faite, il n'existait pas dans les divisions d'examen de l'OEB de pratique bien établie qui aurait consisté pour l'Autriche à transformer automatiquement les revendications de compositions pharmaceutiques en revendications de procédé.

XI. Par une lettre datée du 27 août 1984, le mandataire de la requérante a fait observer que, dans un cas précis, qui n'avait pas été signalé auparavant à la Chambre, un examinateur avait rappelé à un demandeur que l'Autriche avait fait une réserve en vertu de l'article 167 (2) de la CBE. Le mandataire a allégué en outre que la décision de délivrance du brevet n'avait pas fait droit aux prétentions de la requérante, étant donné que tel qu'il avait été délivré, le brevet ne comportait aucune revendication valable pour l'Autriche. Or, il n'avait jamais été question de renoncer à la requête en délivrance d'un brevet pour l'Autriche, et il allait de soi que la requérante avait l'intention d'obtenir un brevet valable et produisant ses effets en Autriche. Il a également soutenu que le brevet avait été délivré sur la base d'un texte que la requérante n'avait pas formellement approuvé. Au surplus, s'il était considéré que le paiement de la taxe de délivrance équivalait à un consentement tacite, il devait être possible de rapporter la décision, puisque ce ne pouvait être que par erreur qu'avait été donné un consentement qui était en contradiction avec la requête en délivrance formulée à l'origine. Le mandataire a demandé en conséquence que la décision attaquée soit rapportée ou qu'elle soit complétée par une autre décision.

XII. Dans une lettre en date du 5 novembre 1984 le mandataire de la requérante a cité un autre cas précis dans lequel l'attention d'un demandeur avait été attirée sur la réserve faite par l'Autriche en vertu de l'article 167 (2) de la CBE.