J 0007/83 (Interruption procédure) 02-12-1983
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Non-observation des règles régissant le contenu de la description
La description, fondement des revendications
Description et la problème technique
L'invention résout plus d'un problème
Unité d'invention
Problème technique et activité inventive
Exposé des faits et conclusions
I. La demande de brevet européen n° 81 420 026.7 a été déposée le 2 mars 1981 avec revendication d'une priorité du 28 février 1980. Le Bulletin européen des brevets a mentionné la publication du rapport de recherche européenne le 9 septembre 1981. La requête écrite en examen, prévue par l'article 94(1) de la CBE a été formulée par le demandeur dès le 2 mars 1981, date du dépôt de la demande. Le délai de six mois pour le paiement de la taxe correspondante expirait normalement, conformément à l'article 94 (2), le 9 mars 1982.
II. Le versement n'étant pas intervenu à cette date, la Section de dépôt, par lettre du 2 avril 1982, informait le mandataire de la déposante qu'en application de l'article 94(2), la requête en examen elle-même devait être considérée comme non formulée. Elle attirait, toutefois, son attention sur la possibilité d'échapper à cette déchéance en acquittant dans le délai supplémentaire de deux mois, soit au plus tard le 10 mai 1982, la taxe supplémentaire prévue par la règle 85 ter de la CBE. En fait, le montant de la taxe d'examen - DM 1980 - et de la surtaxe -DM 990- n'a été payé que le 29 juillet 1982.
III. Antérieurement, un jugement du Tribunal de Grande Instance de BELLEY, en date du 25 février 1982, avait prononcé le règlement judiciaire de la société déposante et fixé la date de cessation des paiements au 1er janvier 1982.
L'OEB a été informé de la cessation des paiements et de l'identité de la personne habilitée à poursuivre la procédure. Il lui adressait le 30 novembre 1982, en vertu de la règle 90(2), une notification lui indiquant la date de reprise de la procédure de délivrance : 10 février 1983.
Le 11 février 1983, la Section de dépôt a fait connaître à la demanderesse que la taxe d'examen n'ayant pas été réglée dans les délais de l'article 94 (2) et de la règle 85 ter, la demande de brevet était réputée retirée. Contre cette constatation de perte d'un droit qu'elle a estimé non fondée, la demanderesse a requis une décision qui a été rendue le 31 mars 1983 par la Section de dépôt et qui confirme la déchéance constatée antérieurement.
IV. La Section de dépôt a considéré en effet que l'état de cessation des paiements de la société demanderesse ne pouvait, en raison de l'exception édictée par la règle 90(4), entraîner une interruption du délai de présentation de la requête en examen et de paiement de la taxe correspondante. Il ne pouvait y avoir non plus suspension du même délai, les hypothèses de suspension étant limitativement énumérées par la règle 13 et l'état de cessation des paiements du déposant n'y figurant pas.
Quant à la prolongation du délai litigieux pour une durée maximale de deux mois prévue par la règle 90(4), elle ne pouvait jouer en l'espèce, le délai et le délai supplémentaire de la règle 85 ter étant déjà expirés au moment de la reprise de la procédure. La Section de dépôt a estimé au surplus qu'une interprétation contraire déjà douteuse dans la version allemande du texte était totalement exclue par les rédactions anglaise et française.
V. La demanderesse a formé contre cette décision un recours en temps utile et dans les formes prescrites.
VI. A l'appui de ce recours, elle fait valoir essentiellement:
- qu'au plan des principes généraux, la notion d'interruption de la procédure se conciliait mal avec celle de délais continuant à courir;
- qu'en fait, il était difficile à une société en état de règlement judiciaire de procéder, pendant la période suivant la déclaration de cessation des paiements, à des actes importants tels la présentation d'une requête en examen de brevetabilité ou le paiement de la taxe correspondante. En effet, durant cette période, tout permet de supposer qu'aucun syndic ou représentant qualifié du déposant ne soit à même d'apprécier le bien fondé de la démarche;
- qu'enfin, l'interprétation de la règle 90 (4) donnée par la première instance n'était ni logique, ni imposée par les textes et qu'elle aboutissait en outre à un résultat inéquitable.
Motifs de la décision
1. Le recours répond aux conditions énoncées aux articles 106, 107 et 108 et à la règle 64 de la CBE; il est donc recevable.
2. Il résulte clairement de la CBE que la procédure de délivrance du brevet européen est interrompue "si le demandeur ... se trouve dans l'impossibilité juridique de ... (la) ... poursuivre ... à raison d'une action engagée contre ses biens" (règle 90 (1) b)). ce qui est manifestement le cas, comme en l'espèce, après un jugement constatant une cessation des paiements et prononçant un règlement judiciaire.
3. Dans le cas d'espèce, cette interruption a eu lieu avant que le délai prévu par l'article 94 alinéa 2 pour la présentation de la requête en examen n'ait pris fin, c'est-à-dire que le délai expirait pendant la phase de l'interruption. La question se pose de savoir si ce délai a aussi été interrompu comme conséquence de l'interruption de la procédure ou s'il a continué à courir indépendamment du fait que la procédure était interrompue automatiquement d'après la règle 90. La réponse à cette question est liée d'une manière étroite à celle de savoir quel est l'effet de l'interruption de la procédure d'après la règle 90.
4. La règle 90 ne se prononce pas explicitement sur les conséquences juridiques de l'interruption de procédure. Elle constate uniquement dans son alinéa 1 que "la procédure ... est interrompue" ("Das Verfahren ... wird unterbrochen"; "proceedings ... shall be interrupted").
5. La règle 90 (4) traite de la fin de l'interruption ou plus exactement du sort des délais interrompus. D'après la première phrase de cette disposition, les délais en général "recommencent à courir dans leur intégralité à compter du jour de la reprise de la procédure".
6. En ce qui concerne les délais pour la formulation de requêtes en examen, expirant dans la phase de l'interruption de la procédure, et mentionnés expressément dans la deuxième phrase de la règle 90 (4), la doctrine en principe est divisée:
- une partie de la doctrine pense qu'en dehors du cas particulier où une prolongation du délai de la requête en examen pour un maximum de deux mois était possible, ce délai continuait tout simplement à courir (van EMPEL, The Granting of European Patent - Leyden 1975 n° 580). Cette interprétation a été adoptée par la Section de dépôt dans la décision entreprise;
- une autre opinion - dont se prévaut la requérante - consiste à dire que tous les délais sont soumis à l'interruption, mais que tandis que les délais normaux recommencent à courir dans leur intégralité après la fin de l'interruption, les délais pour présenter la requête en examen et payer les taxes annuelles ne commencent à courir que pour le reliquat, c'est-à-dire qu'ils sont, d'après la terminologie française, suspendus. Cette disposition en faveur du demandeur est élargie dans l'hypothèse de la règle 90 (4), deuxième phrase, qui garantit au déposant en tout cas un délai minimum de deux mois (Paul Mathély, Le Droit Européen des Brevets, LINA 1978, page 350).
7. La question, ici décisive, ne saurait être résolue par une interprétation littérale du paragraphe 4 de la règle 90. Pour la Chambre, l'interprétation doit partir des premiers mots de la règle 90 (la procédure ... est interrompue). L'interruption n'est prévue que dans des cas graves comme par exemple la mort du déposant ou la faillite de son entreprise. Dans ces cas, la procédure est interrompue parce que, éventuellement, il n'y aurait plus personne pour la mener, par exemple, les héritiers n'étant pas encore connus. Cette interruption ne dépendant pas de la volonté de la partie intéressée, elle a lieu d'office.
8. L'intention du législateur ne pouvait être de pénaliser les intéressés à la suite de la non-observation du délai dont il s'agit si la cause de cette non-observation leur échappait.
Du point de vue de la logique, on voit mal comment concilier les notions d'interruption de procédure et de délai continuant à courir. L'admettre aboutirait en cas d'expiration du délai pendant la période d'interruption à une reprise de la procédure qui n'en serait pas une, puisqu'elle consisterait uniquement à constater la perte d'un droit.
Il s'ensuit qu'en principe les délais courant au moment de l'interruption, y compris ceux concernant la requête en examen, sont interrompus.
9. Soutenir comme l'a fait la décision attaquée que l'interruption de procédure laisse, dans la généralité de cas, courir le délai de présentation dès la requête en examen, se bornant à le prolonger dans une hypothèse particulière, est une solution rigoureuse, par exemple pour les héritiers non encore connus ou, dans le cas d'espèce, pour un déposant en état de difficultés financières telles, qu'elles ont entraîné une déclaration judiciaire de cessation de paiement et que n'imposent pas les textes.
10. La Chambre ne voit pas dans la règle 90 (4) une exception au principe général de l'interruption de tous les délais. Des exceptions à un tel principe général - également connu des droits procéduraux nationaux, par exemple article 370 NCPC (droit français) et article 239 et suivants ZPO (droit allemand) - ne peuvent résulter que de dispositions précises et non équivoques de la loi. Le paragraphe 4 de la règle 90 ne remet pas en cause le principe de l'interruption générale de l'ensemble de la procédure. Son objet est seulement de préciser le mode de calcul des délais lors de la reprise. Au principe posé par le paragraphe 4, première phrase, à savoir que "les délais recommencent à courir dans leur intégralité à compter du jour de la reprise de la procédure", deux exceptions seulement sont apportées: l'une relative précisément à la présentation de la requête en examen.
Conformément au sens inhérent au concept même d' "interruption", le délai interrompu, dans le cas des deux exceptions dont il s'agit, ne peut que recommencer à courir pour le reliquat subsistant, lors de la reprise de la procédure. Cette conséquence: délai ne recommençant à courir que pour le
reliquat, est formellement prévue par la règle 13 pour le cas particulier de la suspension de procédure et même selon le paragraphe 5 en termes très généraux pour les délais, sauf celui concernant le paiement des taxes annuelles. Selon la règle 13 (5), de même que selon la règle 90 (4), seule applicable en l'espèce, le législateur a prévu - deuxième phrase dans les deux textes - que le délai restant à la disposition du déposant ne pouvait en aucun cas être inférieur à deux mois.
11. Etant admis au contraire que l'interruption de procédure suspend le délai de paiement de la taxe d'examen, il y a lieu de constater dans le cas d'espèce que ce délai expirant normalement le 9 mars 1982 a été suspendu le 1er janvier 1982 (date de cessation des paiements) et n'a recommencé à courir que le 10 février 1983 (date de reprise de la procédure selon la règle 90 (2)). Le paiement de DM 1980, le 29 juillet 1982, a donc été fait bien avant l'expiration du délai.
En conséquence, il y a lieu de réformer la décision de la première instance disant que la demande de brevet était réputée retirée.
Quant à la surtaxe de DM 990, versée à la même date, elle n'était pas due. Le remboursement de son montant doit dans ces conditions être ordonné.
12. Avoir considéré comme l'a fait la Section de dépôt qu'une procédure interrompue laissait néanmoins courir le délai de présentation de la requête en examen et de paiement de la taxe correspondante constitue au sens de la règle 67 de la CBE un vice substantiel, c'est-à-dire une irrégularité objective affectant toute la procédure. Ceci ressort peut-être plus clairement de la version allemande ("wesentlicher Verfahrensmangel") que des versions anglaise et française (respectivement "substantial procedural violation" et "vice substantiel de procédure").
Il y a lieu, dans ces conditions, ce qui correspond en outre à l'équité et dès lors qu'il est fait droit au recours, d'ordonner également le remboursement du montant de la taxe de recours.
DISPOSITIF
Par ces motifs, Il est statué comme suit:
1. La décision de la Section de dépôt en date du 31 mars 1983 est annulée.
2. Le remboursement du montant de la surtaxe d'examen (règle 85 ter) et de la taxe de recours est ordonné.