J 0008/10 05-10-2011

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable (cf. Exposé des faits et conclusions, point III).

2. Il convient d'abord de déterminer les normes juridiques applicables, leurs articulations et la mesure dans laquelle elles sont contraignantes pour les chambres de recours.

2.1 L'habilitation à assurer une représentation dans les procédures devant l'OEB est essentiellement régie par l'article 134 CBE, l'habilitation des avocats étant en particulier régie par l'article 134(8). Le dépôt des pouvoirs et leurs effets sont régis par la règle 152 CBE ; la désignation d'un groupement de mandataires est traitée au paragraphe 11 de cette règle. Ces dispositions n'ont pas subi de modification substantielle lors de la révision de la CBE ; la règle 152(11) CBE correspond à la règle 101(9) CBE 1973.

2.2 La Décision de la Présidente de l'OEB, en date du 12 juillet 2007, relative au dépôt de pouvoirs (Edition spéciale n° 3, JO OEB 2007, 128 - dénommée ci-après "Décision relative au dépôt de pouvoirs") était basée sur la règle 152(1) CBE. Selon cette décision, les mandataires agréés ne sont tenus de déposer un pouvoir que dans certains cas, tandis que les avocats sont toujours tenus de le faire (articles premier et 2 de la décision). Dans l'exercice de son pouvoir réglementaire visé à la règle 152(1) CBE, une distinction a donc été établie entre les mandataires agréés et les avocats (comme dans une décision antérieure relative au dépôt de pouvoirs, en date du 19 juillet 1991, JO OEB 1991, 489), bien que la règle 152(1) CBE se réfère uniquement aux "mandataires", et donc aux deux groupes professionnels.

2.3 La Chambre ne voit aucune raison de mettre en doute la légitimité de la Décision relative au dépôt de pouvoirs et, partant, sa force obligatoire pour les chambres de recours également. La décision n'outrepasse pas la compétence réglementaire conférée au Président à la règle 152(1) CBE. Ses dispositions ne font apparaître aucun usage abusif du pouvoir d'appréciation. La distinction entre les mandataires agréés et les avocats paraît adéquate et non arbitraire. Les mandataires agréés sont soumis au pouvoir disciplinaire de l'Institut des mandataires agréés près l'OEB (epi) ou de l'OEB (article 134bis(1)c) CBE), alors que le pouvoir disciplinaire relatif aux avocats relève du droit national et qu'il est exercé par des organisations ou des administrations nationales. En consultant la liste tenue par l'OEB au titre de l'article 134(1) et (2) CBE, toute personne peut vérifier si un mandataire agréé est habilité à assurer une représentation. Cette vérification est beaucoup plus difficile dans le cas des avocats. Dans l'intérêt de la transparence nécessaire pour les parties représentées, il est pour le moins souhaitable que le client sache en permanence s'il est représenté par un mandataire agréé disposant d'une formation technique ou par un avocat ne disposant pas nécessairement d'une telle formation. La disposition qui contraint les avocats à déposer systématiquement un pouvoir améliore la transparence à cet égard.

2.4 La Décision relative au dépôt de pouvoirs ne comporte aucune disposition spécifique concernant la désignation de groupements de mandataires. Elle ne prévoit donc aucune exception à ses obligations de dépôt qui s'appliquerait à ces groupements ou à leurs membres.

2.5 Dans le cadre de la discussion relative à une éventuelle suppression de la règle 101(9) CBE 1973 insérée ultérieurement dans le règlement d'exécution (et identique quant au fond à l'actuelle règle 152(11) CBE), le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets a décidé, en décembre 1978, de l'interprétation qu'il convient de donner à cette règle. Selon la décision du Conseil d'administration (dénommée ci-après "décision interprétative"), il y a lieu d'entendre par "groupement de mandataires" au sens de la règle 101(9) CBE 1973 un groupement dont seuls font partie des mandataires agréés exerçant leurs activités dans le cadre de la profession libérale (Communication concernant des questions relatives à la représentation près l'OEB, JO OEB 1979, 92, point 1, paragraphe 2 ; cf. également communication au JO OEB 1978, 281). En se limitant aux mandataires agréés, la décision interprétative a donc donné une interprétation plus stricte que le texte de la disposition, pour autant que le terme "mandataire" utilisé à la règle 152(11) CBE s'applique aussi bien aux mandataires agréés qu'aux avocats habilités à assurer une représentation.

2.6 Lorsque la chambre de recours juridique a dû déterminer si un groupement de mandataires au sens de la règle 101(9) CBE 1973 peut également être formé par des mandataires agréés n'exerçant pas à titre libéral, elle s'est délibérément écartée de la décision interprétative et a décidé que les mandataires agréés exerçant à titre libéral ne sont pas les seuls à pouvoir former un groupement (J 16/96). Dans cette affaire, la chambre n'avait pas à traiter la question de savoir si des avocats peuvent également faire partie d'un groupement au titre de la règle 101(9) CBE 1973, étant donné que le groupement à examiner se composait exclusivement de mandataires agréés.

2.7 Dans la décision J 16/96 (point 2 des motifs), la chambre a estimé que la décision interprétative ne lie pas les chambres de recours, mais qu'il convient d'en tenir compte pour interpréter la règle 101(9) CBE 1973. La décision interprétative a été publiée dans le cadre d'une "Communication concernant des questions relatives à la représentation près l'OEB" (JO OEB 1979, 92). Cette communication contenait non seulement la décision interprétative, mais aussi différentes explications et dispositions d'exécution concernant la mise en œuvre de cette décision. Ces éléments de la communication publiée en 1979 ne lient pas non plus les chambres de recours et ne peuvent avoir tout au plus qu'une importance secondaire pour l'interprétation de la règle 152(11) CBE.

2.8 En l'absence de disposition dans la CBE et le règlement d'exécution, la Chambre doit d'abord fonder sa décision sur la Décision relative au dépôt de pouvoirs, qui est normative en ce qu'elle repose sur la compétence prévue à la règle 152(1) CBE et qu'elle complète cette disposition. Les autres dispositions précitées (cf. point 2.7), qui entrent en ligne de compte comme base juridique, ne présentent pas de caractère normatif et ne lient donc pas les chambres de recours.

3. Le requérant a expliqué à la Chambre l'importance pratique de pouvoir désigner des groupements de mandataires ou de les inscrire comme mandataires au Registre des brevets. Les avantages des groupements apparaissent notamment lors de l'arrivée ou du départ d'un mandataire agréé. La composition d'un groupement change d'autant plus souvent que le cabinet ou le groupement est grand. L'inscription du changement de composition d'un groupement évite de modifier individuellement les pouvoirs enregistrés pour chaque demande de brevet instruite par un cabinet.

4. Suivant sur ce point le requérant, la Chambre convient que le groupement de mandataires prévu dans les dispositions pertinentes du règlement d'exécution de la CBE renvoie chaque fois au groupement dans sa composition actuelle. Après la désignation d'un groupement, chaque mandataire de ce groupement est donc habilité à agir au nom de la partie représentée s'il exerce au sein de ce groupement au moment où cette action est entreprise. Si seuls les mandataires exerçant au sein du groupement à la date de désignation du groupement ou lors de l'inscription du groupement sur la liste tenue par l'OEB disposaient d'un pouvoir d'agir, les simplifications administratives évoquées par le requérant (cf. point 3 ci-dessus) ne seraient pas possibles.

5. Les groupements de mandataires sont mentionnés aux règles 143(1)h) et 152(11) du règlement d'exécution de la CBE ; la CBE et le règlement d'exécution ne contiennent aucune autre norme sur les groupements. La règle 143 CBE concerne les inscriptions au Registre des brevets. Le paragraphe (1)h) de cette règle dispose que dans le cas d'un groupement visé à la règle 152(11) CBE, seules la dénomination et l'adresse du groupement doivent être inscrites au Registre. Selon la règle 152(11) CBE, la désignation d'un groupement de mandataires est réputée conférer pouvoir d'agir à tout mandataire qui peut prouver qu'il exerce au sein du groupement. Il existe ainsi une fiction juridique selon laquelle tout mandataire exerçant au sein du groupement bénéficie du pouvoir d'agir.

6. Bien que la règle 152(11) CBE renvoie à la "désignation d'un groupement de mandataires", le pouvoir d'agir ne concerne pas un groupement au sens d'une personne morale. Seuls les différents membres du groupement sont habilités à exercer en qualité de mandataires (J 16/96, point 4.3 des motifs). Cela vaut également lorsque le formulaire de pouvoir n'indique que le nom du cabinet ou le nom commercial de l'entité (par exemple "pour XY LLP") et lorsque le mandat de représentation dans une procédure devant l'OEB est confié à l'entité. Si un mandataire signe expressément au nom de l'entité de son cabinet ("für XY Patentanwälte GmbH", "pour XY LLP", etc.) des moyens adressés à l'OEB, cela est généralement interprété comme une signature du mandataire au nom de la partie représentée. La structure du cabinet est sans importance pour l'OEB, même si le mandataire fait partie d'un groupement au titre de la règle 152(11) CBE. Du point de vue de l'OEB, un groupement de mandataires ne constitue dans tous les cas qu'une pluralité de mandataires pouvant agir soit en commun, soit séparément pour une partie représentée au cours d'une procédure (cf. règle 152(10) CBE).

7. Le requérant demande à être inscrit comme membre d'un groupement sur la liste des groupements tenue par l'OEB. Les inscriptions sur cette liste sont effectuées à la demande des mandataires qui souhaitent former un groupement. La liste n'est pas publiée par l'OEB et sert uniquement d'outil interne. Il convient d'examiner au cas par cas si un mandataire au sens de la règle 152(11) CBE a apporté la preuve qu'il exerce au sein d'un groupement précis. La liste interne fournit une aide pratique à cette fin, mais n'a pas d'effet constitutif au sens que chaque mandataire cité comme membre d'un groupement serait nécessairement réputé être mandaté lorsque le groupement a été désigné.

8. Dans le cas d'un avocat désireux d'exercer son droit de représentation au titre de l'article 134(8) CBE, l'OEB examine au cas par cas si les conditions citées dans cette disposition sont remplies (habilitation à exercer dans un Etat contractant, domicile professionnel et pouvoir d'agir dans cet Etat en qualité de mandataire en matière de brevets d'invention). Dans le cas d'un mandataire agréé, il n'y a pas lieu d'examiner s'il est en principe habilité à assurer une représentation devant l'OEB, étant donné que l'OEB tient lui-même une liste des mandataires agréés habilités à assurer une représentation (article 134(1) CBE). Si l'avocat remplit les conditions précitées, celui?ci est inscrit sur une liste que l'OEB tient comme la liste des groupements de mandataires, en tant qu'outil interne, et qu'il ne publie pas.

9. Compte tenu de ce qui précède, la Chambre conclut qu'un avocat peut assurer une représentation devant l'OEB "au même titre qu'un mandataire agréé" et qu'il n'est pas porté atteinte à l'article 134(8) CBE si seuls des mandataires agréés peuvent former un groupement au titre de la règle 152(11) CBE. Les différences qui existent dans les procédures administratives sont dues, d'une part, au rapport plus étroit qui lie les mandataires agréés à l'OEB (cf. point 2.3 ci-dessus) et, d'autre part, aux dispositions différentes concernant le dépôt de pouvoirs (cf. ci-après).

10. La règle 152 CBE, intitulée "Pouvoir", porte aussi bien sur le pouvoir d'agir en tant qu'élément de droit matériel que sur le dépôt de pouvoirs signés afin de prouver cette habilitation. En principe, le pouvoir d'agir peut également exister si aucun formulaire de pouvoir n'a été signé et déposé. En revanche, si le pouvoir requis n'est pas déposé dans les délais, les actes accomplis par le mandataire, à l'exception du dépôt d'une demande de brevet européen, sont réputés non avenus (règle 152(6) CBE). Cette fiction juridique supprime donc le pouvoir d'agir d'un mandataire qui ne satisfait pas aux dispositions relatives au dépôt de pouvoirs.

11. Si un avocat habilité à assurer une représentation devant l'OEB au titre de l'article 134(8) CBE adhérait à un groupement de mandataires, la fiction juridique de la règle 152(11) CBE lui permettrait d'accomplir tous les actes pour lesquels le groupement a été désigné. Selon l'actuel article 2 de la Décision relative au dépôt de pouvoirs, tout avocat habilité à agir en qualité de mandataire près l'OEB doit déposer un pouvoir signé ou faire référence à un pouvoir général déjà enregistré. Si le pouvoir n'est pas déposé, l'OEB doit inviter l'avocat à y remédier (article 2, deuxième phrase de la Décision relative au dépôt de pouvoirs ; règle 152(2) CBE). Si le pouvoir n'est pas déposé dans les délais, le pouvoir d'agir disparaît (cf. point 10 ci-dessus ; règle 152(6) CBE). Si la règle 152(11) CBE était interprétée de telle manière que les avocats puissent également faire partie d'un groupement de mandataires, ces avocats seraient, d'une part, réputés pouvoir agir en vertu de la règle 152(11) CBE, mais, d'autre part, réputés privés de ce pouvoir en vertu des dispositions relatives au dépôt de pouvoirs s'ils ne déposent pas de pouvoir. Dans le contexte normatif en vigueur pour le dépôt de pouvoirs (cf. point 2.8 ci?dessus), qui ne prévoit aucune exception aux obligations de dépôt applicables aux groupements comprenant des avocats (cf. point 2.4 ci-dessus), ce conflit ne peut être résolu qu'en interprétant la règle 152(11) CBE de manière à assimiler un groupement de mandataires à un groupement de mandataires agréés. Les avocats ne peuvent donc pas bénéficier de la fiction juridique de la règle 152(11) CBE, si bien que le recours doit être rejeté.

12. Le requérant a admis que son souhait d'intégrer les avocats dans les groupements visés à la règle 152(11) CBE créerait un conflit avec la réglementation en vigueur pour le dépôt de pouvoirs. Il a toutefois estimé que la décision correspondante de la Présidente (cf. point 2.2 ci-dessus) constitue seulement une instruction administrative qui doit se mesurer à l'aune de l'article 134(8) CBE et de la règle 152(11) CBE. Selon lui, la Décision relative au dépôt de pouvoirs ne doit en tout cas pas être classée plus haut dans la hiérarchie des normes que la décision interprétative du Conseil d'administration et la "Communication concernant des questions relatives à la représentation près l'OEB" correspondante (JO OEB 1979, 92, cf. point 2.5 ci-dessus). La Chambre ne saurait partager cette opinion, car elle est liée, pour les motifs indiqués ci-dessus (cf. points 2.3 et 2.8), à la Décision relative au dépôt de pouvoirs, qui s'inscrit dans le cadre de la règle 152(1) CBE.

13. Dans son mémoire exposant les motifs du recours, le requérant avait déjà indiqué que la règle 152(11) CBE et les autres dispositions de la règle 152 CBE renvoient uniquement aux "mandataires" et qu'elles n'opèrent aucune distinction entre les mandataires agréés et les avocats. La Chambre estime que la notion de "mandataire" nécessite une interprétation. La Décision relative au dépôt de pouvoirs, qui se fonde sur la règle 152(1) CBE, établit une distinction entre les mandataires agréés et les avocats (cf. point 2.2 ci-dessus). Cette distinction se répercute également sur d'autres dispositions de la règle 152 CBE. La référence de la règle 152(6) CBE au "pouvoir requis" renvoie par exemple implicitement à la Décision relative au dépôt de pouvoirs, si bien que les effets juridiques de la règle 152(6) CBE se produisent dans des conditions différentes pour les deux groupes professionnels. Si l'on considère le contexte général de la règle 152 CBE selon la situation juridique actuelle, la règle 152(11) CBE conduit également à traiter différemment les deux groupes professionnels (cf. point 11 ci-dessus).

14. La question de savoir dans quelle mesure la division juridique considère encore la décision interprétative relative à la règle 101(9) CBE 1973 ou à la règle 152(11) CBE comme déterminante peut rester en suspens. La Chambre fait cependant observer que le troisième critère fixé par l'OEB dans sa Communication interprétant la décision du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets, selon lequel seuls des mandataires agréés peuvent agir sous le nom du groupement (cf. exposé des faits et conclusions, point VI, confirmé dans la décision J 16/96, point 4.3 des motifs), n'est apparemment plus appliqué depuis longtemps. Des personnes qui ne sont ni des mandataires agréés ni des avocats exercent également sous le nom du groupement que le requérant souhaiterait intégrer. A cet égard, la procédure appliquée par l'OEB pour l'inscription des groupements ne correspond plus à celle décrite dans la "Communication concernant des questions relatives à la représentation près l'OEB" (JO OEB 1979, 92, cf. point 2.7 ci-dessus).