G 0003/99 (Recevabilité-opposition/recours coinjoint ou d'un recours conjoint/HOWARD FLOREY) 18-02-2002

Motifs de la décision

Recevabilité de la saisine

1. Les questions de droit à trancher ont été soumises à la Grande Chambre de recours conformément à l'article 112(1)a) CBE.

2. La chambre 3.3.4 a déclaré à juste titre que la recevabilité de l'opposition et du recours qui lui fait suite est fonction des réponses qui seront apportées aux questions soumises et a expliqué pour quelles raisons ces questions de droit revêtent une importance fondamentale (cf. points 1 et 2 des motifs de la décision).

3. Bien que l'expression "opposition conjointe" ne soit pas explicitement mentionnée dans la CBE, elle correspond exactement à la situation régie par la règle 100(1), dernière phrase CBE qui porte sur "les tiers intervenant conjointement pour former une opposition", le terme "tiers" désignant simplement une pluralité de personnes. Dans la présente décision, ces personnes sont appelées "co-opposants" et celles qui ont formé conjointement le recours "co-requérants", tandis que l'expression générique "personnes agissant en commun" désigne indistinctement les co-opposants ou les co-requérants. Il arrive fréquemment dans les affaires traitées devant la division d'opposition que des oppositions soient formées conjointement et qu'une seule taxe d'opposition soit acquittée. Tel a été le cas non seulement pour l'affaire "Souris oncogène", citée dans la décision de saisine (cette opposition concernant la demande n 85 304 440.7 et non la demande n 85 030 449.0), mais également pour plusieurs oppositions formées conjointement depuis de nombreuses années, par exemple par Unilever PLC et Unilever NV qui, malgré la ressemblance de leurs noms, sont deux personnes morales différentes. Ces oppositions ont été jugées recevables sur la base de la règle 100(1) CBE. Toutefois, dans la décision T 543/99 (non publiée au JO OEB), la chambre a considéré que ces deux sociétés, à savoir Unilever PLC et Unilever NV, étaient des sociétés "apparentées" et qu'elles auraient dû acquitter chacune une taxe d'opposition lorsqu'elles ont formé opposition. Il ressort donc de ce qui précède qu'une clarification s'impose en ce qui concerne cette question de droit.

4. Ainsi que l'a déjà énoncé la Grande Chambre de recours dans sa décision G 8/92 (non publiée au JO OEB), même si le recours doit en principe être recevable pour que la saisine soit recevable, cela ne s'applique pas lorsque la saisine porte en soi sur la recevabilité du recours. Sans cette exception, les chambres seraient en effet privées, dans des cas tels que le cas présent, de la possibilité de soumettre à la Grande Chambre de recours des questions de droit d'importance fondamentale concernant la recevabilité d'un recours. Cela serait contraire à l'article 112(1)a) CBE, lequel ne prévoit aucune restriction de ce type.

5. La saisine est dès lors recevable.

Recevabilité d'une opposition formée conjointement par deux personnes ou plus lorsqu'une seule taxe d'opposition est acquittée

6. Même si deux oppositions distinctes ont été simultanément formées dans l'acte d'opposition, il ressort clairement des déclarations faites à cette époque par le mandataire agréé que son intention était sans ambiguïté de s'assurer qu'au moins une opposition soit valable. Tout en soulignant que les deux oppositions seraient conduites de manière identique, il a expliqué que la formation de deux oppositions distinctes et le paiement de deux taxes d'opposition avaient pour seul but de garantir qu'au moins une opposition soit recevable.

7. La recevabilité de la deuxième opposition (opposition 2) n'a jamais été sérieusement remise en question, dans la mesure où elle remplissait manifestement toutes les conditions de la CBE. Par conséquent, pour ce qui est de l'existence d'une procédure d'opposition valable, la recevabilité de l'opposition 1 semble à première vue être sans conséquence. Or, seul l'opposant 1 a formé un recours contre la décision de la division d'opposition, si bien que la recevabilité de l'unique recours qui a été formé dépend de la recevabilité de l'opposition 1.

8. Comme l'a fait observer à juste titre l'agent des formalités dans la notification du 11 novembre 1992, on peut se demander à propos de l'opposition 1 comment il convient d'interpréter la mention suivante figurant dans l'acte d'opposition : "Namens und im Auftrag der Fraktion der Grünen ..., nämlich der Abgeordneten ...". Signifie-t-elle que l'opposition 1 a été formée par un mandataire agréé au sens des articles 133 et 134 CBE pour le compte de la "Fraktion der Grünen", à savoir d'une personne morale ou d'une société assimilée à une personne morale, auquel cas l'opposition 1 doit être considérée comme ayant été formée par un seul opposant, la "Fraktion der Grünen", représenté par un mandataire agréé ? Ou bien faut-il comprendre que l'opposition a été formée pour le compte de personnes physiques nommément citées dans l'acte d'opposition, auquel cas l'opposition 1 doit être considérée comme une opposition formée conjointement conformément à la règle 100(1) CBE par les personnes physiques nommément citées et représentées par un représentant commun désigné conformément à la règle 100(1) CBE ?

9. L'article 99 CBE confère à toute personne le droit de faire opposition. Plusieurs décisions des chambres de recours traitent de l'interprétation qu'il convient de donner à l'expression "toute personne". Ainsi, dans la décision T 635/88, JO OEB 1993, 608, point 2 des motifs, la chambre a dit clairement que les termes "toute personne" employés à l'article 99 CBE doivent être interprétés, conformément à l'article 58 CBE, comme signifiant a) toute personne physique ou b) toute personne morale ou c) tout organisme assimilé à une personne morale en vertu du droit dont il relève. La personnalité juridique d'une entité donnée selon la CBE est appréciée sur la base des mêmes critères que devant les juridictions nationales, à savoir la capacité d'ester en justice ou d'être poursuivi en justice en son nom et pour son propre compte. Le fait que l'expression "toute personne" doit être interprétée conformément à l'article 58 CBE découle en particulier de la règle 55a) CBE, laquelle fait directement référence à la règle 26(2)c)CBE qui énumère les mêmes entités. Par conséquent, lorsqu'une opposition est formée conjointement par plusieurs personnes, chacun des opposants doit être soit une personne physique, soit une personne morale, soit une société assimilée à une personne morale en vertu du droit dont elle relève, étant entendu qu'une telle opposition peut être formée par plusieurs de ces personnes agissant en commun.

10. Il découle de la règle 100(1) CBE que plusieurs personnes intervenant conjointement pour faire opposition ne forment qu'une seule opposition, et de l'article 99(1), dernière phrase CBE qu'il y a lieu d'acquitter une seule taxe d'opposition dans le délai prévu pour que l'opposition soit réputée formée. Le paiement de la taxe d'opposition est lié à la formation d'une opposition et non au nombre de personnes qui la forment. Bien qu'elle soit formée par plus d'une personne, il n'en demeure pas moins qu'une opposition conjointe constitue une seule opposition, à l'instar d'une opposition formée par une seule personne. Par conséquent, lorsqu'une opposition est formée conjointement, les co-opposants sont tenus d'agir ensemble par l'intermédiaire de leur représentant commun dûment désigné. Du point de vue de la procédure, il n'y a aucune différence par rapport à une opposition formée par une seule personne physique, une seule personne morale ou une seule société assimilée à une personne morale en vertu du droit dont elle relève. Ils doivent en effet remplir les mêmes conditions et acquitter une seule taxe d'opposition. Il n'y a aucune incertitude sur ce point car l'article 99(1), dernière phrase CBE dispose clairement qu'une seule taxe d'opposition est due pour une opposition donnée.

11. Lorsque, comme en l'espèce, on ne sait pas si l'opposition a été formée pour le compte d'une entité dotée de la personnalité juridique ou de plusieurs personnes physiques agissant conjointement, la division d'opposition doit inviter les opposants à prouver que l'entité en question est une personne morale ou assimilée, faute de quoi il sera considéré que l'opposition a été formée pour le compte de plusieurs personnes physiques agissant conjointement.

12. D'après la jurisprudence des chambres de recours (cf. T 25/85, JO OEB 1986, 81, point 6 des motifs ; G 3/97 et G 4/97, JO OEB 1999, 245, 270, point 2.1 des motifs), l'opposant doit être identifié avant l'expiration du délai d'opposition, sous réserve qu'il soit remédié à toute irrégularité conformément à la règle 56(2) CBE. Par conséquent, une personne qui n'a pas été initialement citée en tant que co-opposant ne saurait ultérieurement prendre part à la procédure d'opposition ou à la procédure de recours qui lui fait suite.

13. Il se peut qu'au cours de l'opposition, l'un des co-opposants (ou plusieurs d'entre eux) décide de se retirer de la procédure. Conformément à la règle 60(2), première phrase CBE, la procédure d'opposition peut être poursuivie d'office par l'OEB si l'opposant décède ou devient incapable. La Grande Chambre de recours estime qu'il est également justifié de poursuivre la procédure d'opposition lorsque l'un des co-opposants (ou plusieurs d'entre eux) décide de se retirer de la procédure d'opposition, dans la mesure où un seul co-opposant autre que le représentant commun pourrait sinon mettre fin de son propre chef à l'opposition. Les autres co-opposants restent parties à la procédure (cf. point 15 infra, deuxième phrase).

14. Lorsqu'une opposition est formée conjointement, un représentant commun doit toujours être désigné (article 133(4) et règle 100 CBE) et seul ce représentant commun est habilité à agir dans la procédure d'opposition pour l'ensemble des co-opposants considérés comme un tout. Un co-opposant autre que le représentant commun ou un sous-groupe du groupe ayant formé conjointement l'opposition, mais sans le représentant commun, n'est donc pas autorisé à agir ou à intervenir seul ou au nom de l'un ou plusieurs d'entre eux (cf. cependant point 20). Par conséquent, seul le représentant commun est habilité à signer les pièces produites (règles 100 CBE et 36(3) CBE), la signature des autres personnes n'étant pas requise.

15. S'agissant de la procédure devant la division d'opposition, il y a lieu de traiter une opposition formée conjointement comme une opposition formée par une seule partie, et tous les actes de procédure effectués par la division d'opposition au cours de la procédure relative à l'opposition conjointe s'appliquent conjointement à chacun des co-opposants. Le groupe des co-opposants doit être considéré comme un tout, c'est-à-dire comme une seule partie représentée par un représentant commun. Seul le représentant commun peut accomplir des actes pour le compte du groupe des co-opposants. Toutefois, lorsque l'un d'eux (ou plusieurs d'entre eux) a l'intention de se retirer de la procédure pour une raison ou une autre, le représentant commun doit, dans l'intérêt de l'efficacité de la procédure, en informer en temps voulu l'OEB et les autres parties. Il doit bien préciser dans cette communication que la ou les personnes en question cessent de faire partie du groupe des co-opposants et qu'elles ne peuvent donc plus prendre part à la procédure, sous réserve d'une éventuelle décision prise au titre de l'article 104 CBE.

Recevabilité d'un recours formé par une personne autre que le représentant commun désigné conformément à la règle 100(1) CBE

16. La question 2 porte sur la validité d'un recours formé par une personne qui n'est pas le représentant commun cité dans l'acte d'opposition conformément à la règle 100(1) CBE. La Grande Chambre de recours estime à cet égard qu'il y a lieu d'apprécier la recevabilité d'un recours sur la base des faits tels qu'ils se présentaient au moment où le recours a été formé.

17. Les dispositions de la CBE relatives à la recevabilité d'un recours nécessitent une clarification s'agissant des personnes ayant formé conjointement une opposition. Ainsi qu'il a été observé supra, ces personnes doivent agir conjointement durant toute la procédure par l'intermédiaire de leur représentant commun dûment désigné. Par conséquent, lorsque des co-opposants ont l'intention de former un recours, ils ne peuvent le faire que conjointement avec tous les autres opposants par l'intermédiaire de leur représentant commun dûment désigné. Pour les mêmes raisons que dans le cas d'une opposition conjointe, les chambres doivent traiter un recours formé conjointement comme un recours unique formé par une seule partie, de sorte qu'il y a lieu d'acquitter une seule taxe de recours.

18. Comme pour tous les recours, un recours introduit conjointement par plusieurs personnes doit être formé par une personne habilitée. La règle 100(1) CBE et les articles 133 et 134 CBE déterminent qui est habilité à agir devant la division d'opposition, et la règle 66(1) CBE prévoit que ces dispositions s'appliquent à la procédure devant la chambre de recours. Par conséquent, seul le groupe existant des co-opposants dans son ensemble et représenté par leur représentant commun peut en principe former un recours conjoint (cf. point 14 supra). Ainsi que le veut la pratique devant les instances de l'OEB, la chambre de recours, qui est la seule instance compétente pour examiner au nom de qui le recours a été formé et si le pouvoir de la personne qui a formé le recours est valable, doit envoyer au représentant commun qui a agi dans la procédure d'opposition, une notification dans laquelle elle lui donne la possibilité de remplir les conditions de la CBE dans un délai qu'elle lui impartit, et elle doit en informer la ou les personnes qui ont signé l'acte de recours, si celui-ci n'a pas été signé par le représentant commun. Si le représentant commun désigné conformément à la règle 100(1) CBE ne remédie pas aux irrégularités dans le délai imparti, le recours sera réputé non formé. Il est vrai que l'agent des formalités agissant pour la division d'opposition peut signaler aux parties à la procédure d'opposition qu'une signature fait défaut ou n'est pas valable. Toutefois, il n'est pas compétent pour émettre une notification au titre de la règle 36(3) CBE, dans la mesure où la recevabilité du recours est en jeu (article 110(1) CBE).

19. Ainsi que la Grande Chambre l'a fait observer aux points 12 et 15 supra, il se peut qu'au cours de la procédure relative à l'opposition conjointe, l'un des co-opposants (ou plusieurs d'entre eux) ait l'intention de se retirer de la procédure pour une raison ou une autre. Cela peut également se produire à n'importe quel stade de la procédure qui suit, par exemple lors de la formation du recours ou durant la procédure de recours. Afin de déterminer quelles sont les personnes qui continuent à agir conjointement dans le cours ultérieur de la procédure et celles qui cessent de faire partie du groupe, le représentant commun doit en informer en temps utile l'OEB. Ainsi qu'il a déjà été exposé, les personnes qui cessent d'agir conjointement ne peuvent plus prendre part à la procédure, sous réserve toutefois d'une éventuelle décision prise au titre de l'article 104 CBE.

20. Il se peut également qu'à n'importe quel stade de la procédure, que ce soit la procédure d'opposition ou de recours, le représentant commun ne souhaite plus agir conjointement avec les autres membres du groupe, en d'autres termes qu'il désire se retirer de la procédure. Dans ce cas, il doit informer l'OEB de sa décision. Au niveau de la procédure, il en résulte qu'aux fins de la désignation d'un nouveau représentant commun, les dispositions de la règle 100(1) CBE s'appliquent à la procédure d'opposition en vertu de la dernière phrase de cette règle, et à la procédure de recours ultérieure en vertu de la règle 66(1) CBE. Il se peut aussi que le représentant commun cesse d'agir dans la procédure sans que l'OEB en soit informé. Dans ces deux cas, les autres personnes agissant en commun doivent prendre en temps utile les mesures appropriées afin de poursuivre la procédure et, si un nouveau représentant commun a été désigné, en informer l'OEB. Il n'est toutefois nul besoin, sur le plan pratique, de se prononcer sur la validité des actes de procédure accomplis par un membre du groupe qui n'est pas le représentant commun. Etant donné qu'un acte de procédure accompli par une personne non habilitée est traité par l'OEB de la même manière qu'une signature manquante (cf. la décision T 665/89 citée dans "La Jurisprudence des chambres de recours de l'OEB", 3e édition 1998, point VI.K.5 dernier paragraphe, ainsi que les Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB, A-IX, 3.1 dernier paragraphe), chaque personne agissant en commun ou toute autre personne agissant pour son compte peut accomplir un tel acte afin d'éviter de laisser passer un délai, à condition qu'il soit remédié à l'irrégularité dans un nouveau délai imparti par la Chambre dans la notification établie au titre de la règle 36(3) CBE qui est signifiée au représentant commun et envoyée pour information à la personne non habilitée qui a accompli l'acte en question. Il peut être remédié à l'irrégularité si l'acte de procédure est signé par le représentant commun. Si, pour une raison ou une autre, cette personne cesse d'agir conjointement avec les autres membres du groupe, l'acte doit être signé par un nouveau représentant commun désigné conformément à la règle 100 CBE. La Grande Chambre de recours est consciente du fait que d'autres questions peuvent se poser lorsque le représentant commun déclare qu'il souhaite rester le représentant commun, mais refuse de signer l'acte de procédure, ou lorsque l'une des personnes agissant en commun (ou plusieurs d'entre elles) n'est pas domiciliée dans l'un des Etats parties à la CBE. Toutefois, ces situations ne se présentent pas en l'espèce, si bien que la Grande Chambre n'a pas à se prononcer sur ces questions dans la présente décision.

21. Pour résumer, les personnes agissant en commun sont tenues d'agir ensemble par l'intermédiaire de leur représentant commun dûment désigné, et ce pendant toute la procédure, que ce soit la procédure d'opposition ou la procédure de recours.