G 0002/94 (Représentation) 19-02-1996

Motifs de la décision

1. Les questions soumises à la Grande Chambre de recours par la décision J 11/94 se sont posées dans le cadre d'un recours dans une procédure ex parte. La question 1 de savoir si une chambre de recours dispose d'un pouvoir d'appréciation pour autoriser une personne qui n'est pas habilitée à agir dans une procédure devant l'OEB conformément à l'article 134(1) et (7) CBE mais qui assiste le mandataire agréé, à présenter lors d'une procédure orale un exposé destiné à compléter la présentation faite par le mandataire agréé, a été examinée de manière approfondie, pour ce qui est de la procédure d'opposition, dans la décision G 4/95, points 1 à 8 des motifs de la décision. A cet égard, il est clair qu'il n'existe en principe aucune différence entre l'admissibilité de cet exposé dans une procédure non contradictoire ou dans une procédure d'opposition contradictoire. D'après les motifs exposés aux points 1 à 8 de la décision G 4/95, ni l'article 133 CBE ni aucune autre disposition ne s'opposent à ce que lors d'une procédure orale dans le cadre d'une procédure de recours non contradictoire, un assistant effectue, pour le compte d'une partie à la procédure, un exposé oral sur des questions d'ordre juridique ou technique, en complément de l'exposé exhaustif de la cause de la partie fait par son mandataire agréé. La chambre dispose d'un pouvoir d'appréciation pour autoriser ou non un assistant à présenter cet exposé oral.

Comme cela a été expliqué dans la décision G 4/95, cet exposé oral peut être une présentation de faits ou de preuves, mais aussi de simples arguments.

2. L'argument examiné au point 10 de la décision G 4/95, selon lequel les informations orales données par un assistant pour le compte d'une autre partie ne doivent pas surprendre un opposant, ne s'applique bien entendu pas à l'exercice du pouvoir d'appréciation au cours d'une procédure ex parte.

Etant donné toutefois qu'une chambre de recours dispose d'un pouvoir d'appréciation pour autoriser ou non un assistant à effectuer un exposé oral dans le cadre d'une procédure ex parte, il est important que la chambre ait la procédure sous son contrôle. Par conséquent, le mandataire agréé doit demander suffisamment tôt avant la date fixée pour la procédure orale que la présentation de cet exposé oral soit autorisée, de façon à ce que la chambre ne soit pas prise au dépourvu et qu'elle puisse examiner la requête comme il se doit avant la procédure orale.

A l'instar de ce qui se fait dans les procédures inter partes, le mandataire agréé qui demande cette autorisation doit spécifier les nom et qualités de la personne qui fera l'exposé oral complémentaire, et préciser l'objet de cet exposé.

3. La chambre doit exercer son pouvoir d'appréciation selon les circonstances propres à chaque espèce. Dans les procédures ex parte, où il n'y a pas à tenir compte des intérêts d'autres parties, le principal critère à prendre en considération pour l'exercice de ce pouvoir d'appréciation est que la chambre soit parfaitement informée de tous les aspects pertinents avant de prendre sa décision en l'espèce. En outre, la chambre doit s'assurer que l'assistant effectue son exposé oral sous la responsabilité et le contrôle permanents du mandataire agréé.

4. La question 2 b) de la décision de saisine vise à déterminer si des conditions spéciales sont applicables pour l'exercice du pouvoir d'appréciation d'une chambre lorsqu'un exposé oral complémentaire va être présenté par un ancien membre d'une chambre de recours. Cette question se pose pour toutes les procédures orales devant les chambres de recours, que ce soit dans le cadre d'une procédure ex parte ou inter partes, et elle nécessite un examen approfondi.

Ni la CBE, ni le statut des fonctionnaires ne contiennent de dispositions particulières établissant si un ancien membre d'une chambre de recours peut, après avoir cessé ses fonctions, comparaître en tant qu'avocat ou mandataire en brevets européens dans des procédures devant l'OEB, et notamment devant les chambres de recours. La disposition qui figure à l'article 19 du statut des fonctionnaires est une clause générale qui ne concerne pas uniquement les anciens membres d'une chambre de recours, mais s'applique à tous les anciens agents permanents de l'OEB, et elle ne fournit pas de réponse claire à la question litigieuse. Par conséquent, il pourrait être argué qu'en l'absence de dispositions contraires univoques, un ancien membre d'une chambre de recours peut non seulement agir en tant que conseiller d'une partie dans le cadre d'une procédure devant l'Office européen des brevets, mais également faire un exposé oral pour le compte de cette partie lors d'une procédure orale devant l'OEB, y compris les chambres de recours.

D'autre part, comme l'a indiqué la chambre de recours juridique dans sa décision de saisine, si d'anciens membres des chambres comparaissent et font un exposé oral pour le compte d'une partie dans le cadre d'une procédure devant l'OEB, et notamment devant les chambres de recours, le public pourrait croire que cette partie est privilégiée, puisqu'il y aurait lieu de craindre que les chambres de recours ne donnent la préférence aux informations données par ces anciens membres. Il n'est évidemment pas possible de résoudre ce problème en modifiant simplement la composition de la chambre devant laquelle un ancien membre souhaite comparaître.

Il existe par conséquent un conflit potentiel entre le souhait, certes légitime, d'anciens membres des chambres désireux de mettre leurs compétences spéciales à profit pour l'exercice d'activités ultérieures en effectuant un exposé oral dans le cadre de procédures devant l'OEB, et la nécessité d'éviter tout soupçon quant à la partialité de ces procédures.

5. Les ordres juridiques nationaux reconnaissent clairement qu'un tel conflit potentiel existe et donnent une ébauche de solution. Comme l'a mentionné la chambre de recours juridique dans sa décision de saisine (cf. point I ci-dessus), en France, en Allemagne et au Royaume-Uni, les personnes qui se voient proposer une nomination en tant que juges savent déjà, avant d'accepter, qu'ils seront soumis, lorsqu'ils cesseront ultérieurement leurs fonctions, à certaines restrictions s'ils souhaitent exercer la profession d'avocat. Ces restrictions reflètent le principe de droit généralement admis en vertu duquel les parties à la procédure ont le droit d'être entendues en toute objectivité par des juges dont ils ne doivent raisonnablement pas craindre la partialité.

6. De l'avis de la Grande Chambre de recours, pour résoudre le conflit potentiel susmentionné, il convient d'éviter que des soupçons de partialité ne pèsent sur le déroulement des procédures devant l'OEB. L'intérêt que porte le public au déroulement en bonne et due forme des procédures devant l'OEB doit donc l'emporter sur l'intérêt personnel d'anciens membres des chambres de recours qui souhaitent effectuer un exposé oral au nom de parties à la procédure. Afin d'assurer le déroulement correct des procédures devant l'OEB, la faculté pour d'anciens membres d'une chambre de recours de présenter un exposé oral dans le cadre de ces procédures doit être soumise à certaines restrictions, du moins pendant un laps de temps raisonnable à compter de la cessation de leurs fonctions.

7. Comme cela a été mentionné dans la décision de saisine, les ordres juridiques nationaux de divers Etats contractants stipulent qu'un ancien juge ne peut comparaître devant un tribunal en qualité d'avocat pendant une certaine période à compter du moment où il a quitté la magistrature. La Grande Chambre de recours est d'avis que dans un souci de sécurité juridique, il serait souhaitable que le Conseil d'administration interdise aux anciens membres d'une chambre de recours de se présenter ou de comparaître lors d'une procédure orale devant l'OEB pendant une période bien définie à dater de la cessation de leurs fonctions.

Toutefois, tant qu'une telle disposition juridique concrète fera défaut, les chambres de recours disposeront d'un pouvoir d'appréciation pour déterminer à partir de quel moment à compter de la cessation de ses fonctions un ancien membre d'une chambre de recours est autorisé à effectuer un exposé oral dans le cadre d'une procédure devant des chambres de recours.

8. Si une partie souhaite qu'un ancien membre d'une chambre de recours présente un exposé oral en complément de la présentation exhaustive de sa cause par le mandataire agréé, lors d'une procédure orale devant une chambre de recours, le mandataire agréé doit le demander à l'avance à la chambre de recours, conformément aux principes énoncés au point 2.

Lorsqu'elle statue sur cette requête, la chambre de recours doit exercer son pouvoir d'appréciation en refusant la présentation de cet exposé oral, à moins qu'elle ne soit tout à fait convaincue qu'il s'est écoulé suffisamment de temps depuis la cessation de fonctions de l'ancien membre de chambre de recours pour qu'il n'y ait raisonnablement plus lieu de craindre une certaine partialité de la part de la chambre si elle fait droit à la requête.

Il faudrait normalement que le membre d'une chambre de recours ait cessé ses fonctions depuis trois ans avant d'être autorisé à effectuer un exposé oral en qualité d'assistant. Avant l'expiration de ces trois années, il existe généralement un trop grand risque que le public considère l'exposé fait par l'ancien membre d'une chambre de recours dans une procédure orale comme un avantage favorisant la partie concernée. Après trois ans par contre, ce danger n'existe ordinairement pas, sauf circonstances exceptionnelles.