G 0001/14 (Saisine de la Grande Chambre de recours) 19-11-2015
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Recevabilité de la saisine de la Grande Chambre de recours pour une question de droit [non]
Règle 126(1) (dans sa version en vigueur jusqu'au 31 mars 2015)
1. Lorsqu'une chambre de recours soumet à la Grande Chambre de recours une question conformément à l'article 112(1)a) CBE, il appartient en premier lieu à la chambre à l'origine de cette saisine d'indiquer, motifs à l'appui, dans la décision de saisine qu'elle considère une réponse de la Grande Chambre de recours à la question soumise nécessaire pour statuer sur le recours en instance devant elle. Cela ressort également de l'article 22(2), deuxième phrase RPCR, qui prévoit que la chambre à l'origine de la saisine doit indiquer dans la décision de saisine le contexte dans lequel la question soumise s'est posée.
2. En tout état de cause, la Grande Chambre de recours doit examiner si une saisine satisfait aux exigences de l'article 112(1)a) CBE (y compris la condition tenant au caractère nécessaire de la saisine) et donc si elle est recevable.
3. La saisine doit ainsi être jugée irrecevable si elle découle d'une application manifestement erronée d'une disposition juridique en ce sens que si ladite disposition avait été correctement appliquée, la réponse à la question soumise à la Grande Chambre ne serait plus apparue nécessaire pour statuer sur le recours.
Exposé des faits et conclusions
I. Par la décision intermédiaire T 1553/13 en date du 20 février 2014, la chambre de recours technique 3.2.06 a soumis la question de droit suivante à la Grande Chambre de recours (langue de la procédure : allemand ; numéro de l'affaire : G 1/14) :
"Ist eine Beschwerde unzulässig oder gilt sie als nicht eingelegt, wenn die Einlegung der Beschwerde und die Zahlung der Beschwerdegebühr nach Ablauf der Beschwerdefrist des Artikels 108 Satz 1 EPÜ erfolgen?"
(" Lorsque la formation d'un recours et le paiement de la taxe de recours ont lieu après l'expiration du délai de recours prévu à l'article 108, première phrase CBE, ce recours est-il irrecevable ou réputé ne pas avoir été formé ?").
II. Par la décision intermédiaire T 2017/12 en date du 24 février 2014, la chambre de recours technique 3.5.06 a soumis la question de droit suivante à la Grande Chambre de recours (langue de la procédure : anglais ; numéro de l'affaire : G 2/14) :
"Where a notice of appeal is filed but the appeal fee paid after expiry of the time limit of Article 108 EPC, first sentence, is this appeal inadmissible or deemed not to have been filed?"
("Lorsqu'un recours est formé, mais que la taxe de recours est acquittée après l'expiration du délai prévu à l'article 108, première phrase CBE, le recours est-il irrecevable ou réputé ne pas avoir été formé ?").
III. Par décision en date du 6 mai 2014, la Grande Chambre de recours a décidé conformément à l'article 8 RPGCR de joindre les questions de droit soumises (T 1553/13 et T 2017/12).
IV. Dans l'affaire T 2017/12, la taxe annuelle pour la 13e année n'a pas été acquittée si bien que la demande de brevet européen a été réputée retirée et la procédure de recours close sans qu'une décision n'ait été rendue. Cela a entraîné la clôture de la procédure correspondante devant la Grande Chambre de recours (G 2/14).
V. Par conséquent, seule la saisine G 1/14 demeure en instance devant la Grande Chambre de recours.
VI. Les faits à l'origine de la saisine G 1/14 sont les suivants :
La décision de la division d'opposition de révoquer le brevet européen n° 2 122 134 a été remise le 25 avril 2013 au service du courrier interne en vue d'une signification par le prestataire de services postaux UPS.
Le pli contenant la décision est parvenu au cabinet du mandataire agréé du titulaire du brevet le 26 avril 2013 et a été réceptionné par une personne se nommant "Weber", comme en témoignent les informations de suivi ("Tracking Information"). Le 7 mai 2013, le mandataire agréé du titulaire a signé le récépissé accompagnant la décision (Formulaire OEB 2936) et l'a renvoyé le 8 mai 2013 par télécopie à l'Office européen des brevets.
Le recours a été reçu à l'Office européen des brevets le (lundi) 8 juillet 2013, date à laquelle la taxe de recours a également été acquittée.
VII. Le requérant a fait valoir que le délai de recours de deux mois devait être calculé à compter de la date à laquelle le récépissé avait été signé, cette date étant celle à laquelle le mandataire avait pris connaissance de la décision, et que l'acte de recours avait dès lors été soumis dans le délai de recours. Il a fait observer que, conformément à la règle 126(2) CBE, lorsqu'une signification était faite par lettre recommandée, cette lettre était réputée remise à son destinataire le dixième jour après la remise à la poste, à moins qu'elle ne lui soit parvenue qu'à une date ultérieure. Il découlait de la règle 126(4) CBE que le droit allemand était applicable si la signification par la poste n'était pas entièrement réglée par les paragraphes 1 à 3. Les dispositions du code de procédure civile allemand (Zivilprozessordnung) et de la loi allemande sur la signification des actes administratifs (Verwaltungszustellungsgesetz) étaient donc applicables.
VIII. La chambre à l'origine de la saisine a fait observer dans ce contexte que les décisions qui font courir un délai pour former un recours doivent être signifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (règle 126(1), première phrase, telle qu'en vigueur jusqu'au 31 mars 2015 (ci-après dénommée "ancienne règle 126(1) CBE"). Il ressortait du Registre européen des brevets qu'un avis de réception avait été versé au dossier sous la forme d'un document intitulé "Tracking Information" (informations de suivi). On pouvait, par ailleurs, supposer au vu des circonstances que les personnes présentes dans les locaux du destinataire étaient habilitées à accepter des plis.
La chambre a rejeté l'affirmation du requérant selon laquelle, en vertu de la règle 126(4) CBE, le code de procédure civile allemand et la loi allemande sur la signification des actes administratifs devrait être appliqués. Elle a estimé que la signification avait été dûment effectuée en vertu de l'ancienne règle 126(1) CBE, si bien qu'il n'y avait pas lieu de recourir au droit national.
Par conséquent, le délai de recours avait commencé à courir le jour de la signature de l'avis de réception intitulé "Tracking Information" (informations de suivi) par la personne présente dans les locaux. La chambre a déduit de la présence de ce signataire dans les locaux du destinataire qu'il était habilité à accepter le pli.
IX. En réponse à l'invitation de la Grande Chambre de recours, le Président de l'Office a présenté ses observations concernant la saisine et trois prises de positions ont été reçues de tiers (cf. articles 9 et 10 RPGCR).
X. Dans l'une de ces prises de position par un tiers, la recevabilité de la saisine a été contestée pour les motifs suivants :
La décision de la division d'opposition n'avait pas été signifiée par la poste par lettre recommandée avec demande d'avis de réception comme le prescrivait l'ancienne règle 126(1), première phrase CBE, mais par le prestataire UPS. Les informations de suivi qui avaient été versées au dossier ne constituaient pas un avis de réception au sens des dispositions régissant les lettres recommandées avec avis de réception. La chambre de recours n'avait exposé ni les raisons pour lesquelles elle estimait que les informations de suivi constituaient un avis de réception au sens de l'ancienne règle 126(1), première phrase CBE, ni celles pour lesquelles elle considérait la signification comme ayant été dûment effectuée conformément à cette disposition.
Étant donné qu'une livraison par le prestataire UPS ne saurait être considérée comme une signification officielle, la question se posait de savoir s'il avait été remédié à cette signification irrégulière en application de la règle 125(4) CBE.
En vertu de l'ancienne règle 126(1) CBE, à laquelle la chambre renvoyait dans l'affaire T 1553/13, la signification par la poste par lettre recommandée avec demande d'avis de réception constituait à la date en question le seul mode de signification officiel. Or, la décision contestée en l'espèce n'avait pas été signifiée par la poste, mais par le prestataire UPS. Une signification par ce prestataire ne garantissait toutefois pas le même degré de sécurité qu'une signification par la poste par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et la chambre à l'origine de la saisine n'avait pas expliqué pourquoi, selon elle, les informations de suivi constituaient un avis de réception au sens de l'ancienne règle 126(1) CBE et répondaient à ce titre aux exigences relatives à la signification énoncées dans ladite disposition. Il n'était pas possible de remédier à cette irrégularité. En vertu de la règle 125(4) CBE, cest la date à laquelle le mandataire du titulaire du brevet avait signé le formulaire 2936 qu'il avait renvoyé à l'OEB, à savoir le 7 mai 2013, qui devait être considérée comme la date de la signification.
Motifs de la décision
Recevabilité de la saisine
1. En vertu de l'article 112(1)a) CBE, une chambre de recours peut saisir en cours d'instance la Grande Chambre de recours, soit d'office soit à la requête de l'une des parties, lorsqu'elle estime qu'une décision est nécessaire aux fins de statuer sur le recours en instance.
2. Il ressort directement de cette disposition que la question de la nécessité d'une saisine de la Grande Chambre de recours doit être tranchée en premier lieu par la chambre à l'origine de la saisine, laquelle doit donc indiquer dans la décision de saisine, motifs à l'appui, qu'elle considère une réponse de la Grande Chambre de recours à la question soumise comme nécessaire pour statuer sur le recours en instance devant elle. Cela découle également de l'article 22(2), deuxième phrase RPCR, qui dispose que la chambre à l'origine de la saisine doit indiquer dans la décision de saisine le contexte dans lequel la question soumise s'est posée.
Cela étant, la Grande Chambre de recours doit néanmoins examiner si une saisine satisfait aux exigences de l'article 112(1)a) CBE (y compris la condition tenant au caractère nécessaire de la saisine) et si elle est donc recevable.
Cette question ne s'est posée et n'a donc fait l'objet de décisions écrites que dans de rares affaires. Parmi les décisions qui ont examiné la condition tenant à la "nécessité" de la saisine, on peut citer par exemple les décisions G 3/98 (JO OEB 2001, 62), G 2/99 (JO OEB 2001, 83) et G 2/03 (JO OEB 2004, 448).
3. Dans la présente espèce, il y a lieu de se demander si la question de droit soumise se pose effectivement dans l'affaire en instance et si la saisine ne sappuie pas sur une application manifestement erronée du droit, auquel cas elle devrait être rejetée pour irrecevabilité.
4. La chambre à l'origine de la saisine a estimé que la Grande Chambre de recours devait répondre à la question fondamentale de droit qui lui était soumise, afin qu'elle puisse rendre une décision définitive de rejet du recours, soit parce que celui-ci est irrecevable, soit parce quil est réputé ne pas avoir été formé (point 8.4 des motifs).
5. La chambre est parvenue à cette conclusion après avoir calculé le délai pour former le recours en partant du principe que la décision avait été dûment signifiée conformément à l'ancienne règle 126(1) CBE et à la règle 126(2) CBE. Elle a donc considéré que l'envoi et la réception d'une décision signifiée par le prestataire de services postaux UPS satisfaisaient aux exigences relatives à la signification énoncées à la règle 126(1) CBE et produisaient donc le même effet quant au déclenchement du délai de recours qu'une signification par la poste.
6. Aux termes de l'ancienne règle 126(1) CBE, qui est applicable dans le cadre de la procédure de recours à l'origine de la saisine " les décisions qui font courir un délai pour former un recours ou présenter une requête en révision sont signifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception".
7. La chambre n'a pas motivé plus avant l'application de l'ancienne règle 126 (1) CBE et de la règle 126(2) CBE.
8. Selon la Grande Chambre de recours, les conditions énoncées par l'ancienne règle 126(1) CBE et par la règle 126(2) CBE ne sont pas remplies dans la présente espèce. L'ancienne règle 126(1) CBE, dans sa formulation explicite telle quapplicable jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle version le 1er avril 2015, vise exclusivement la signification par la poste par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et non la signification par tout autre moyen (en l'occurrence par le prestataire UPS).
9. Dans ces conditions, les motifs retenus par la chambre pour considérer le recours comme ayant été formé tardivement ne résistent pas à une analyse sommaire.
Même si le point (déterminant au regard de la question de droit soumise) de savoir si le recours a effectivement été formé dans les délais ne relève pas de la compétence de la Grande Chambre de recours, le fait que la chambre ait adopté un point de vue erroné en ce qui concerne les règles applicables a toutefois une incidence directe sur la nécessité de la saisine. Il s'ensuit que la conclusion selon laquelle le recours a été formé après l'expiration du délai de recours ne repose pas sur une motivation susceptible de satisfaire à la condition de nécessité énoncée à l'article 112(1)a) CBE. En effet, sans cette motivation (incorrecte), la chambre n'aurait pas pu conclure conclusion déterminante pour la présente saisine - que le recours avait été formé après lexpiration du délai prévu à l'article 108, première phrase CBE.
Il s'ensuit que dans la présente espèce, la condition tenant au caractère nécessaire de la saisine au sens de l'article 112(1)a) CBE n'est pas remplie.
10. La présente saisine de la Grande Chambre de recours n'est donc pas recevable au titre de l'article 112(1)a) CBE.
Dispositif
Par ces motifs, il est statué comme suit :
La saisine est irrecevable.