G 0003/04 (Intervention/EOS) 22-08-2005

Motifs de la décision

1. Comme cela a été relevé dans les décisions de saisine T 1007/01 et T 1026/98, la Grande Chambre a décidé, dans l'affaire G 1/94 (loc. cit.), qu'une intervention, au titre de l'article 105 CBE, du contrefacteur présumé dans une procédure de recours en instance est recevable et qu'elle peut être fondée "sur tout motif d'opposition visé à l'article 100 CBE". La Grande Chambre a toutefois renoncé, dans cette décision, à examiner d'autres questions de procédure relatives à l'intervention et laissé aux chambres de recours le soin d'y répondre par la suite, si elles venaient à se poser.

Comme le montre l'analyse faite dans la décision de saisine T 1007/01, les décisions des chambres de recours techniques rendues après la décision de la Grande Chambre aboutissent à des conclusions divergentes, notamment sur le point de savoir si l'intervenant doit acquitter la taxe de recours. Il s'agit en l'occurrence de questions qui portent sur la définition des droits et des obligations d'une partie à la procédure de recours, à savoir de l'intervenant au sens de l'article 105 CBE, c'est-à-dire de questions de procédure qui revêtent une importance fondamentale et pour lesquelles il convient d'assurer une application uniforme du droit. Par conséquent, la saisine satisfait aux exigences de l'article 112 CBE et est recevable.

2. L'article 105 CBE donne au contrefacteur présumé la possibilité d'intervenir, sous certaines conditions, dans une procédure d'opposition déjà en instance. Si le contrefacteur présumé remplit ces conditions et qu'il acquitte notamment la taxe d'opposition, son intervention est assimilée à une opposition, conformément au paragraphe 2 de cet article. Il acquiert en conséquence le statut d'opposant.

La CBE ne contient aucune disposition particulière régissant l'intervention du contrefacteur présumé dans la procédure de recours sur opposition.

3. Dans l'affaire G 4/91, la Grande Chambre a décidé qu'une déclaration d'intervention produite pendant le délai de recours de deux mois visé à l'article 108 CBE demeure sans effet si aucune des parties à la procédure d'opposition devant la division d'opposition ne forme de recours. Par la suite, il a été statué, dans la décision G 1/94, "qu'une intervention, au titre de l'article 105 CBE, du contrefacteur présumé dans une procédure de recours en instance est recevable".

4. L'article 105 CBE donne au contrefacteur présumé la possibilité d'obtenir le statut d'opposant après expiration du délai de neuf mois prévu à l'article 99 CBE. A l'instar des personnes agissant sur le fondement de l'article 99 CBE, le contrefacteur présumé entend contester un brevet, sa motivation découlant quant à elle de l'assignation dont il est l'objet par le titulaire du brevet. Si le contrefacteur présumé intervient valablement dans la procédure d'opposition, il acquiert la qualité d'opposant, conformément à l'article 105(2) CBE, qui dispose : "Après l'accomplissement de cette formalité, l'intervention est assimilée à une opposition, ...". Il s'ensuit que son statut correspond alors à celui d'un opposant au sens de l'article 99 CBE. En particulier, il peut former, en tant que de besoin, un recours conformément à l'article 107 CBE, ou être de plein droit partie à la procédure de recours, comme le prévoit l'article 107, deuxième phrase CBE.

5. La décision G 1/94 (cf. dispositif et motifs de la décision, points 4 à 9) fait expressément référence à l'article 105 CBE en ce qui concerne la recevabilité de l'intervention du contrefacteur présumé dans une procédure de recours. Même si la Grande Chambre n'a pas pris position sur d'autres aspects de l'intervention dans une procédure de recours, elle a affirmé, au point 10 des motifs de la décision, que l'expression "procédure d'opposition" recouvre également toute procédure de recours pendante ultérieure devant une chambre de recours. Cela signifie que pour intervenir valablement dans la procédure de recours, le contrefacteur présumé doit avoir satisfait à toutes les dispositions de l'article 105 CBE et, par conséquent, avoir acquitté la taxe d'opposition. Conformément à l'article 105 (2), troisième phrase CBE, il acquiert, en intervenant dans cette procédure au stade du recours, la qualité d'opposant.

6. L'article 107, première phrase CBE ne reconnaît le droit de recours qu'aux parties à la procédure ayant conduit à la décision attaquée. Tel n'est pas le cas d'un contrefacteur présumé qui produit une déclaration d'intervention dans une procédure de recours, comme l'a confirmé la Grande Chambre dans sa décision G 4/91 (cf. point 3 supra). L'article 107, première phrase CBE ne confère dès lors pas de droit de recours à l'intervenant dans la procédure de recours, non plus, par conséquent, que la qualité de requérant. Contrairement au point de vue adopté dans certaines décisions de recours, le contrefacteur présumé ne peut pas non plus obtenir ce statut en intervenant dans la procédure de recours. Comme cela a été exposé au point 5 ci-dessus, il n'acquiert, dans la procédure de recours, également régie par l'article 105 CBE, que la seule qualité d'opposant sur le fondement de cette disposition. Ainsi y a-t-il lieu de répondre à la question de savoir si le contrefacteur présumé, qui peut acquérir la qualité d'opposant dans une procédure de recours par une intervention valable conformément à l'article 105 CBE, est également fondé, en raison de cette qualité, à poursuivre la procédure lorsque l'unique requérant retire son recours.

7. Se référant au principe de la libre disposition de l'instance, principe de procédure généralement reconnu qui a notamment pour effet qu'une procédure prend fin avec le retrait de l'acte de procédure qui l'a engagée, la Grande Chambre a décidé que lorsque le requérant retire son recours, les autres parties à la procédure selon l'article 107, deuxième phrase CBE, qui n'ont elles-mêmes pas formé de recours, ne peuvent poursuivre la procédure (G 2/91, JO OEB 1992, 206, point 6.1 de l'exposé des motifs). La décision G 2/91 ne mentionne pas le cas de l'intervention dans la procédure de recours, puisqu'étranger à l'affaire.

8. Par la suite, la Grande Chambre a décidé, sur le même fondement mais sans référence explicite à l'article 107 CBE, que le retrait du recours formé par l'unique requérant dans le cadre soit d'une procédure impliquant une seule partie, soit d'une procédure inter partes, clôt la procédure de recours en ce qui concerne les questions de fond ayant fait l'objet de la décision attaquée rendue en première instance (G 8/91, loc. cit.). La décision G 8/91, qui n'a pas non plus trait à une intervention, ne se rapporte au demeurant qu'à la clôture de la procédure en ce qui concerne les questions de fond faisant l'objet de la décision attaquée. L'intervenant dans une procédure de recours a cependant la possibilité d'avancer des motifs d'opposition non invoqués pendant la procédure devant la division d'opposition (G 1/94, loc. cit.). Ces motifs ne peuvent naturellement pas constituer l'objet de la décision attaquée. La décision G 8/91 ne répond donc pas à la question de savoir si, dans le cas d'une intervention valablement déclarée avant le retrait de l'unique recours, l'intervenant dans la procédure de recours est en droit de poursuivre la procédure, tout au moins en ce qui concerne les nouveaux motifs d'opposition non invoqués en première instance.

9. La décision G 9/92 (JO OEB 1994, 875, exposé des motifs, point 6) se réfère à la décision G 8/91. Elle expose que la procédure de recours prend fin lorsque l'unique recours ou, si plusieurs recours ont été formés, tous les recours ont été retirés. Elle ajoute que dans ce cas, "la chambre n'est plus compétente pour ... statuer". Cette constatation va plus loin que les décisions G 2/91 et G 8/91. Elle ne se réfère expressément ni à l'article 107 CBE, ni à une clôture de la procédure qui serait limitée aux questions de fond ayant fait l'objet de la décision attaquée. Elle est applicable à toutes les parties non requérantes, et donc également au tiers selon l'article 105 CBE qui n'intervient qu'au stade du recours.

10. La Grande Chambre conclut en conséquence que le tiers qui intervient valablement n'acquiert que le statut d'opposant, indépendamment du fait que l'intervention ait lieu pendant la procédure devant la division d'opposition ou pendant la procédure de recours. Dans les deux cas, il a les mêmes droits et obligations que les autres opposants.

Il s'ensuit que le tiers qui intervient dans une procédure devant la division d'opposition peut, lorsque tous les opposants ont retiré leur opposition, poursuivre seul la procédure et, s'il y a lieu, former un recours, étant donné qu'il a la même qualité qu'un opposant selon l'article 99 CBE. Pour la même raison, il est de plein droit partie à la procédure de recours en vertu de l'article 107, deuxième phrase CBE lorsqu'un recours a été formé par une autre personne que lui. Si l'intervention a lieu pendant la procédure de recours, l'intervenant a, toujours parce qu'il ne peut obtenir que la qualité d'opposant, les mêmes droits et obligations que tous les opposants qui n'ont pas formé de recours, à l'exception de celui d'invoquer de nouveaux motifs d'opposition. Si, dans ce cas, l'unique recours ou l'ensemble des recours sont retirés, la procédure de recours prend fin pour toutes les parties et pour ce qui concerne toutes les questions de fond, y compris les nouveaux motifs d'opposition avancés par l'intervenant.

11. Le contrefacteur présumé qui intervient dans une procédure conformément à l'article 105 CBE est assimilé à un opposant, et donc à une partie à cette procédure (cf. point 5 supra). Si l'intervention a lieu dans la procédure devant la division d'opposition, son droit de recours découle de l'article 107 CBE. S'il veut former valablement un recours, il doit acquitter la taxe de recours, comme le prévoit l'article 108, deuxième phrase CBE.

Toutefois, ni ces articles, ni aucune autre disposition de la CBE ou de son règlement d'application ne constituent un fondement propre à exiger le paiement de cette taxe d'une autre partie à la procédure de recours que le requérant. Le paiement de la taxe de recours par un tiers intervenant dans la procédure de recours est dès lors dénué de tout fondement juridique. Les taxes acquittées à toutes fins utiles, mais sans fondement juridique, sont remboursées (cf. T 590/94 du 3 mai 1996, non publiée au JO OEB, point 2 de l'exposé des motifs).