D 0004/89 (Décision concernant un "cas limite") 21-08-1989
1. La Chambre de recours statuant en matière disciplinaire peut, vu la nécessité indéniable de ne pas prolonger une procédure à l'infini, se voir contrainte de statuer elle-même dans des cas dits limites (article 5(3) ensemble l'article 12(3) REE) (cf. D 01-03/86, point 2 des motifs de la décision, JO OEB 1987, 489).
2. Lorsque les épreuves d'un candidat ayant obtenu les notes 5,4,3 et 4 font l'objet de l'examen d'ensemble prévu à l'article 12(3) REE, il n'existe pas de base juridique pour considérer que toutes les prestations susceptibles de permettre une compensation, y compris les réponses à l'intérieur des différentes épreuves, doivent avoir nettement obtenu au moins la note 3 ou un nombre de points dont la moyenne correspond à la note 3 (point 5 des motifs de la décision).
Examen d'ensemble
Décision concernant un "cas limite"
Exposé des faits et conclusions
I. Le requérant s'est présenté au 8e examen européen de qualification, qui a eu lieu du 22 au 24 avril 1987. Ses quatre épreuves ont été notées comme suit :
Epreuve A : 5 (légèrement insuffisant)
Epreuve B : 4 (passable)
Epreuve C : 3 (bien)
Epreuve D : 4 (passable)
II. Dans le procès-verbal de la réunion tenue par le jury le 17 novembre 1987 ont été consignées les observations suivantes :
"Dans les épreuves C et D, les aspects juridiques ont été traités correctement, mais dans les trois épreuves A, B et C, les aspects pratiques n'ont pas été suffisamment bien saisis pour permettre l'admission du candidat, cf. points I et V des Instructions à l'intention des commissions d'examen pour la notation des copies (JO OEB 1983, 296 s.)."
Par courrier en date du même jour, le président du jury a informé le requérant qu'il n'était pas admis.
III. A la suite d'un recours formé contre cette décision, la Chambre de recours statuant en matière disciplinaire a annulé, par décision en date du 15 septembre 1988 (D 04/88), la décision attaquée, prise par le jury d'examen, et a renvoyé l'affaire devant le jury pour réexamen du dossier.
Dans les motifs de sa décision, la Chambre a constaté, après avoir analysé la situation juridique à partir de sa jurisprudence telle qu'elle s'était constituée jusque-là, que, pour pouvoir justifier en l'occurrence une décision négative, elle devait veiller tout particulièrement, dans l'exposé des motifs de sa décision, à prendre en compte toutes les circonstances de l'espèce. La brève observation consignée dans le procès-verbal de la réunion du jury (cf. point II supra) ne répond pas, de l'avis de la Chambre, à cette condition. Renvoyer de façon aussi générale à la façon dont "les aspects pratiques ont été saisis dans les épreuves A, B et C" n'est pas suffisant. Il aurait fallu exposer de manière plus précise quels sont les aspects pratiques qui, de l'avis du jury, ont été tellement mal saisis par le candidat que celui-ci n'a pas paru devoir être admis à l'examen. Faute d'explications à ce sujet, ni la Chambre, ni manifestement non plus le candidat, n'ont pu en l'occurrence reconstituer le raisonnement suivi par le jury dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, et en vérifier par conséquent l'exactitude. La décision attaquée devait donc être annulée pour insuffisance des motifs, en application de l'article 23(1) et (4) du REE.
IV. Dans sa décision en date du 15 septembre 1988, la Chambre a fait expressément observer que, vu la nécessité indéniable de ne pas prolonger une procédure à l'infini, elle pourrait se voir contrainte de statuer elle-même sur cette affaire dans le cas où elle serait de nouveau saisie et où il s'avérerait que la nouvelle décision n'est toujours pas suffisamment motivée.
V. Lors d'une réunion tenue le 11 octobre 1988, le jury d'examen a conclu de nouveau que le requérant n'était pas admis à l'examen de qualification. C'est contre cette décision qu'est dirigé le nouveau recours formé le 9 décembre 1988. Le jury a examiné ledit recours en application de l'article 23(3) du Règlement relatif à l'examen européen de qualification des mandataires agréés près l'Office européen des brevets (REE), mais a décidé de ne pas y faire droit.
VI. La Chambre a, en application de l'article 23(4) du REE ensemble l'article 12, 2e phrase, du Règlement en matière de discipline des mandataires agréés, offert au Président de l'Office européen des brevets et au président du conseil de l'Institut des mandataires agréés la faculté de présenter leurs observations, mais ni l'un ni l'autre n'ont pris position sur le fond du recours.
VII. Pour l'essentiel, le jury d'examen a motivé sa nouvelle décision comme suit :
"3. La décision du jury d'examen se fonde sur l'article 12(3) du REE. En vertu de cet article, le jury doit décider, au vu du résultat d'un examen d'ensemble de vos quatre copies, si vous pouvez être déclaré admis à l'examen de 1987. L'examen d'ensemble de vos quatre copies vise à établir si la note 5 que vous avez obtenue à l'épreuve A peut être compensée par celles que vous avez obtenues aux épreuves B, C et D. Pour que cette compensation puisse être effectuée, il ne suffit pas que vous ayez obtenu la note 3 à l'épreuve C. Il ne ressort pas du texte des "Instructions à l'intention des commissions d'examen pour la notation des copies" applicable à l'examen de 1987 (JO OEB 1983, 296 s.) que la note 3 doive obligatoirement être prise en compte pour compenser la note 5. Il y est affirmé bien plutôt : "Par ailleurs, on se souviendra que les notes 1 à 3 peuvent servir à compenser même la note 6 obtenue à une autre épreuve" (Instructions pour la notation, point VIII, dernière phrase). De même, il ne suffit pas, pour que cette compensation puisse être effectuée, que vous ayez obtenu la note 4 aux épreuves B et D. Il ne ressort pas des "Instructions pour la notation" que la note 4 doive obligatoirement être prise en compte pour compenser une note inférieure. Il y est affirmé bien plutôt que les insuffisances relevées dans les réponses données à une épreuve à laquelle a été attribuée la note 5 - l'épreuve A en l'occurrence - ne sont pas d'une gravité telle qu'elles s'opposent au succès du candidat à l'examen "si les résultats des autres épreuves sont favorables" (Instructions pour la notation, point V).
Dans le cas de notes telles que celles que vous avez obtenues, le jury établit une distinction entre les résultats que vous avez obtenus concernant les aspects pratiques (épreuves A et B et les aspects correspondant aux critères "Utilisation des informations" et "Argumentation" dans l'épreuve C) et les résultats que vous avez obtenus concernant les aspects juridiques (épreuve D et dans l'épreuve C les "prescriptions relatives à la forme" et les "aspects juridiques"). Il examine si les insuffisances relevées dans les réponses données à l'épreuve à laquelle a été attribuée la note 5 peuvent être compensées par un "résultat favorable" obtenu aux autres épreuves (pour les aspects pratiques ou les aspects juridiques). S'il répond à cette question par la négative, il considère que le candidat n'est pas qualifié pour exercer l'activité de mandataire agréé près l'Office européen des brevets (Instructions pour la notation, point I). Pour juger si cette question doit recevoir une réponse affirmative ou négative, il y a lieu notamment d'examiner si la note 5 obtenue se situe au niveau supérieur, moyen ou inférieur du barème de points correspondant. Dans le cas de notes telles que celles qui ont été obtenues, toutes les épreuves susceptibles de permettre une compensation doivent clairement avoir obtenu au moins la note 3, pour pouvoir constituer un "résultat favorable" à prendre en compte.
4. En ce qui concerne les développements qui suivent, je vous renvoie au dossier de notation contenu dans votre dossier d'examen.
La sous-commission "Electricité/Mécanique" a attribué 16 points à votre épreuve A ; ce résultat se situe par conséquent au niveau inférieur de la note 5. Votre épreuve B ne peut servir à compenser cette note, puisqu'elle-même a reçu la note 4. Nous avons examiné si vos prestations dans l'épreuve C en ce qui concerne les aspects pratiques pourraient permettre une compensation : or, un des examinateurs leur a attribué 28 points (sur 55) et l'autre 30 points, ce qui correspond dans les deux cas à la note 4 :
(18+10)x100:55= 51 points
(21+9)x100:55= 55 points
Les résultats que vous avez ainsi obtenus dans l'épreuve C en ce qui concerne les aspects pratiques ne peuvent eux non plus permettre une compensation.
5. Le jury d'examen doit donc constater, à son grand regret, que vous n'avez pas suffisamment prouvé, lors de l'examen européen de qualification 1987, que vous étiez qualifié pour exercer l'activité de mandataire agréé près l'Office européen des brevets (cf. Instructions pour la notation, point I)."
VIII. Le requérant demande à la Chambre de décider qu'il a été admis à l'examen de qualification en question. En même temps, il demande le remboursement de la taxe de recours. Le motif essentiel invoqué par le requérant est que, là encore, la décision que le jury a prise dans le cadre de son pouvoir d'appréciation n'a pas été suffisamment motivée, contrairement à ce qu'a exigé la Chambre dans sa décision du 15 septembre 1988, et doit être qualifiée d'arbitraire.
Motifs de la décision
1. Le recours répond aux conditions énoncées à l'article 23(2) du REE ; il est donc recevable.
2. La décision du jury d'examen attaquée en la présente espèce est par conséquent une décision prise dans un "cas limite" au sens de l'article 5(3), 2e phrase, ensemble l'article 12(3) du REE. Ces dernières années, la Chambre a examiné à diverses reprises de telles décisions. D'après la jurisprudence constante de la Chambre en la matière, "une décision concernant un cas limite doit être motivée individuellement"* afin de permettre de contrôler si l'une quelconque des dispositions visées à l'article 23(1) du REE a été enfreinte. Dans une décision de principe en date du 7 mai 1987, rendue dans les affaires D 01/86, D 02/86 et D 03/86 (JO OEB 1987, 489), la Chambre a analysé en détail l'ensemble des problèmes que soulèvent les décisions concernant des cas limites. Il ressort de la décision précitée, entre autres, que l'exposé des motifs d'une décision relative à un cas limite ne doit pas nécessairement entrer dans les détails, mais peut se limiter à des explications succinctes. Bien entendu, selon les circonstances de l'espèce, l'exposé des motifs devra plus ou moins entrer dans les détails. Il devra toutefois toujours expliquer suffisamment, aux fins de l'application de l'article 23(1) du REE, l'usage fait par le jury d'examen de son pouvoir d'appréciation dans le cas concret en question, afin de permettre de constater que l'exercice de ce pouvoir n'est pas arbitraire, et qu'il est en accord au contraire avec les dispositions applicables du REE et avec les Instructions à l'intention des commissions d'examen pour la notation des copies (Instructions). S'il n'était pas obligatoire de motiver les décisions, la possibilité de former un recours contre une décision du jury d'examen perdrait manifestement son sens, et la Chambre de recours perdrait elle aussi dans la pratique ses possibilités de contrôle, qui lui permettent de garantir la sécurité juridique.
3. Comparé à celui de la première décision en date du 17 novembre 1987, l'exposé des motifs de la nouvelle décision est particulièrement détaillé (cf. point VII supra). Bien entendu, ce qui importe, ce n'est pas l'abondance de détails, mais le contenu même de cet exposé des motifs. Or, manifestement, les motifs de la nouvelle décision se fondent pour l'essentiel sur la thèse suivant laquelle "dans le cas de notes telles que celles qui ont été obtenues, toutes les prestations du candidat susceptibles de permettre une compensation doivent avoir clairement obtenu au moins la note 3", pour pouvoir être considérées comme un "résultat favorable". Ce principe étant posé, les épreuves B et D, toutes les deux notées 4, ne pouvaient dès le départ permettre une compensation. Pour ce qui est de l'épreuve C, à laquelle a été attribuée au total la note 3, le jury d'examen a constaté en faisant le calcul que le nombre de points attribué dans cette épreuve à deux réponses concernant les aspects "pratiques" ne correspondait qu'à la note 4 et ne pouvait par conséquent lui non plus permettre une compensation.
4. Dans une décision antérieure non publiée (D 07/88 en date du 20 décembre 1988), la Chambre a fait observer qu'il est possible de faire valoir les insuffisances relevées dans les réponses aux questions d'une épreuve, tout au moins dans le cas où le jury examine s'il est satisfait à la condition requise au point VI des Instructions pour la prise en compte aux fins d'une compensation, à savoir des résultats exceptionnels obtenus aux autres épreuves. Il s'agissait d'ailleurs dans cette affaire de réponses de l'épreuve C concernant les mêmes aspects que ceux dont il est question dans la présente espèce. Mais les situations dans ces deux cas ne sont pas comparables. Il convient notamment de rappeler que, dans l'affaire D 07/88, le requérant avait obtenu un 6 et que le total des points attribués dans l'épreuve C était nettement plus mauvais qu'il ne l'est dans la présente affaire.
5. Contrairement au jury, la Chambre ne peut estimer que, dans le cas de notes telles que celles qui ont été obtenues dans la présente affaire (c'est-à-dire 5, 4, 3, 4), toutes les prestations du candidat susceptibles de permettre une compensation, y compris les diverses réponses à l'intérieur des différentes épreuves, doivent avoir nettement obtenu au moins la note 3 ou un nombre de points dont la moyenne correspond à la note 3. C'est là une conception qui n'est manifestement en accord ni avec l'article 12(3) du REE, ni avec les Instructions. Juridiquement parlant, il n'y a aucune raison d'appliquer des critères aussi rigides lors de l'examen de l'ensemble des réponses du candidat visé à l'article 12(3) du REE. Cette conception est également en nette contradiction avec la décision susmentionnée par laquelle la Chambre avait constaté, le 7 mai 1987, que la réponse à la question de savoir si l'on doit dénier la qualification professionnelle au candidat, compte tenu de ses résultats globaux, ne saurait être établie, dans les cas limites, de façon purement arithmétique en fonction du nombre de points obtenus et des notes correspondantes (cf. point 3.3 des motifs). Compte tenu des dispositions de l'article 12(3) du REE et des Instructions, l'exercice que le jury a fait de son pouvoir d'appréciation est non seulement incompréhensible, mais encore doit être qualifié d'arbitraire. La décision attaquée doit donc être annulée en application de l'article 23(1) et (4) du REE.
6. Etant donné que, là encore, le jury d'examen n'est pas parvenu à justifier sa décision négative, la Chambre a décidé, comme elle l'avait prévu dans sa décision en date du 15 septembre 1988 (point 7 des motifs), de statuer elle-même sur cette affaire. Elle estime que si l'on examine correctement l'ensemble des réponses du candidat, comme l'exige l'article 12(3) du REE, l'on ne peut que conclure qu'un résultat légèrement insuffisant à l'épreuve A ne peut faire obstacle à l'admission du candidat, compte tenu des notes "bien" et "passable" obtenues par le requérant aux autres épreuves.
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision attaquée est annulée.
2. La Chambre déclare le requérant admis au 8e examen européen de qualification.
3. Le remboursement de la taxe de recours est accordé.