D 0005/82 (Etendue des pouvoirs de contrôle et de décision de la Chambre de recours) 15-12-1982
1. La Chambre de recours statuant en matière disciplinaire sur des questions d'examen a compétence, conformément à l'article 23(1) du règlement relatif à l'examen européen, pour examiner si les dispositions dudit règlement ne vont pas à l'encontre de dispositions légales qui prévalent, notamment celles de la Convention sur le brevet européen (CBE), et si la décision incriminée ne repose pas sur une violation de ce texte ou du règlement relatif à l'examen. En conséquence, le jury d'examen est seul compétent pour la conduite de l'examen et la Chambre de recours statuant en matière disciplinaire ne saurait, en aucun cas, se substituer à lui.
2. Chacune des commissions d'examen constituée par le jury se composant de plusieurs membres, la note est, pour chaque épreuve, attribuée par l'ensemble des membres de la commission. Il s'ensuit que ni la méthode consistant à calculer la moyenne arithmétique, ni la méthode dite de l'"alignement des notes" ne s'imposent aux commissions d'une manière impérative.
3. La destruction par les examinateurs d'une partie des copies du candidat sur lesquelles étaient portées les notes et d'éventuelles observations constitue une lourde atteinte au droit de ce candidat à la communication des notes attribuées par le jury d'examen; dans certains cas, la gravité de cette atteinte est telle qu'elle peut entraîner la nullité de l'ensemble de l'examen.
4. Il est exclu que la Chambre de recours statuant en matière disciplinaire puisse saisir la Grande Chambre de recours.
Etendue des pouvoirs de contrôle et de décision de la Chambre de rec.
Notation par les commissions d'examen et non par les examinateurs
pris individuellement
Incompétence de la Grande Chambre de recours
Exposé des faits et conclusions
I. Le requérant s'est présenté au premier examen de qualification des mandataires agréés près l'Office européen des brevets, dont les épreuves se sont déroulées les 21, 22 et 23 novembre 1979.
Il a été informé le 19 mars 1980 qu'il avait été ajourné et le 8 avril 1980 il a formé un recours contre cette décision, mais sans succès. Cette procédure à laquelle correspond le numéro de dossier D 02/80 s'est close le 8 décembre 1981 par une décision de la Chambre de recours statuant en matière disciplinaire, qui a rejeté les critiques dirigées contre l'organisation de l'examen, mais a annulé par ailleurs la décision incriminée et renvoyé l'affaire devant le jury d'examen pour qu'il statue à nouveau.
Dans son exposé des motifs, la Chambre avait admis que le requérant, faute d'avoir pu prendre au préalable connaissance de ses copies corrigées, qui ne lui furent communiquées qu'à la suite d'une décision interlocutoire de la Chambre en date du 15 décembre 1980, n'avait pu dûment motiver le recours qu'il avait formé devant le jury.
Par conséquent, il était pratiquement exclu a priori que le jury d'examen puisse faire droit au recours, et c'est pourquoi la procédure devait être reprise par le biais d'une nouvelle décision du jury. En outre, le Chambre a demandé au jury d'examiner si, dans le cas où il existe des différences entre les notes attribuées par les divers examinateurs, la méthode dite de l' "alignement des notes" appliquée par le jury garantit effectivement des résultats plus justes que la méthode consistant à calculer la moyenne arithmétique.
II. Le 10 mars 1982, le jury d'examen a fait savoir au requérant qu'après nouvel examen de ses copies, il avait abouti à une conclusion identique, à savoir l'ajournement.
Comme il l'avait déjà fait savoir dans sa notification du 19 mars 1980, le jury ajoutait qu'à son avis les prestations du candidat dans les épreuves B, C et D étaient "insuffisantes" et que sa prestation dans l'épreuve A ne lui permettait pas d'atteindre au total la moyenne requise pour l'admission. En outre le jury, pour répondre à la question posée par la Chambre, déclarait que dans le cas où il existe des différences entre les notes attribuées par les divers examinateurs, la méthode dite de l'"alignement des notes" donne des résultats plus justes que celle consistant à calculer la moyenne arithmétique.
III. Le 15 mars 1982, le requérant a formé un recours contre cette nouvelle décision du jury d'examen.
Dans deux mémoires exposant les motifs du recours, déposés respectivement le 3 mai et le 28 juin 1982, il a repris les arguments qu'il avait développés au cours de la procédure antérieure, en particulier dans un mémoire déposé le 14 mai 1981.
Le requérant avait notamment fait valoir dans sa première lettre les arguments suivants:
Et ce qui concerne l'épreuve A, les examinateurs auraient noté d'abord de façon très différente, et seraient ensuite tombés d'accord sur la note initiale la plus faible.
En ce qui concerne l'épreuve B, c'est - comme d'ailleurs également pour l'épreuve A, - une question d'appréciation subjective, en l'occurrence l'appréciation de l'activité inventive, qui aurait fait, à tort, l'objet de la notation.
En ce qui concerne l'épreuve D, - comme pour la notation de l'épreuve A, - les deux examinateurs auraient harmonisé leurs notes en retenant la note la plus faible, et non pas en calculant la moyenne arithmétique.
Dans les mémoires des 3 mai 1982 et 28 juin 1982, le requérant a fait valoir que seules la sévérité des examinateurs et la sélection excessive qu'ils auraient eu tendance à exercer, ainsi que le fait qu'ils auraient été influencés par les instructions du jury, pouvaient expliquer les résultats d'ensemble médiocres du premier examen de qualification, auquel 64% des candidats avaient échoué.
Il ajoutait que certains examinateurs, en violation de la règle 95 bis de la CBE, avaient détruit des copies des épreuves A à D, ce qui l'avait mis dans l'impossibilité de prouver le bien-fondé de son argumentation, et que, de plus, dans les copies qui lui avaient été communiquées, les noms des différents examinateurs avaient été rendus illisibles et remplacés par des signes abstraits. Il voyait là d'une part une limitation injustifiée de son droit à obtenir communication de son dossier, droit qui lui avait été expressément reconnu par la Chambre, et, d'autre part, un obstacle à l'examen par les instances compétentes du comportement des examinateurs qui avaient détruit une partie des pièces de son dossier.
Lors de la procédure orale de recours, le 21 septembre 1982, le requérant a demandé:
a) qu'il soit constaté que le point 6 des Instructions aux candidats pour le déroulement de l'examen est en contradiction avec l'article 5, paragraphe 2 du règlement relatif à l'examen européen, qui définit le rôle du jury d'examen;
b) que la décision incriminée, rendue par le jury d'examen le 19 mars 1980, soit annulée et l'affaire renvoyée devant le jury pour qu'il réexamine les copies des épreuves A à D en tenant dûment compte des motifs du recours exposés dans les mémoires des 14 mai 1981 et 3 mai 1982, et ce de manière contrôlable; qu'une nouvelle décision soit prise sur la base de ce nouvel examen, et que le principe obscur et insolite de l' "alignement des notes" soit défini et expliqué;
c) subsidiairement, que la Chambre de recours statuant en matière disciplinaire procède à un nouvel examen des copies de ses épreuves A à D en prenant en considération les motifs exposés dans ses mémoires, le cas échéant dans le cadre de la présente procédure orale ou d'une autre procédure orale;
d) dans le cas où la Chambre de recours ne ferait droit ni à la demande principale ni à la demande subsidiaire, que la Grande Chambre de recours, en vue d'assurer une application uniforme du droit, soit saisie de la question de savoir si la Chambre de recours statuant en matière disciplinaire doit connaître de la demande subsidiaire précitée;
e) dans le cas où la demande subsidiaire devrait être examinée, que la procédure soit suspendue, jusqu'à ce que la Grande Chambre de recours ait statué;
f) qu'il soit proclamé, par annulation de la décision contestée du jury d'examen en date du 10 mars 1982 - le cas échéant, après une éventuelle révision de la notation des épreuves A à D de la manière indiquée par le requérant - que l'intéressé a réussi au premier examen européen de qualification.
Le requérant a demandé en outre que la Chambre de recours invite le jury d'examen à communiquer au candidat les noms des membres de la commission d'examen qui avaient reçu les copies de ses épreuves A à D et qui ne les avaient pas replacées dans son dossier.
Le requérant a déclaré notamment que le recours qu'il avait formé précédemment n'avait pu, contrairement à ce qu'affirmait la lettre du jury d'examen en date du 10 mars 1982, avoir été pris sérieusement en considération, car les pièces correspondantes ne figuraient pas dans son dossier d'examen. Il a ajouté par ailleurs, croquis à l'appui, que pour l'épreuve D, à la différence des épreuves A et B, une progression non linéaire avait été prévue pour la notation au-dessus de la note 7.
Motifs de la décision
1. Pour faciliter la compréhension des développements qui suivent, il convient d'examiner chacun des points des conclusions dans l'ordre où ils ont été présentés, sans se préoccuper de savoir quelles demandes le requérant a, en définitive, qualifiées de "principales" ou de "subsidiaires".
2. Sur le point a) des conclusions:
L'article 5(2) du règlement du 21 octobre 1977 relatif à l'examen européen de qualification stipule: "Le jury établit le règlement de l'examen. En particulier, il arrête la liste des ouvrages et documents dont les candidats pourront disposer, prend les mesures nécessaires pour que soit assurée la surveillance des épreuves et décide des sanctions à infliger aux candidats qui se seraient rendus coupables de fraude ou de tentative de fraude".
D'autre part, le point 6 des Instructions aux candidats pour le déroulement de l'examen dispose que: "les réclamations relatives au déroulement de l'examen ne seront admises par le jury que si elles sont remises à un surveillant sous la forme d'un écrit exposant les faits, au plus tard une heure après que la sonnerie de fin d'épreuve a retenti le dernier jour de l'examen".
Le requérant fait valoir que le jury, en édictant l'instruction ci-dessus, a outrepassé les compétences qui lui ont été reconnues à l'article 5(2) du règlement relatif à l'examen européen.
On peut tout d'abord objecter à cet argument qu'en faisant observer dans sa décision du 8 décembre 1981 que le requérant n'avait pas respecté le point 6 des Instructions, la Chambre de recours avait tacitement reconnu la régularité de cette disposition.
Le requérant avait admis à l'époque qu'il avait pris en temps voulu connaissance des Instructions, et qu'il n'en avait pas toutefois contesté la validité. Il y a donc lieu de penser que c'est la décision du 8 décembre 1981 qui a définitivement ancré dans l'esprit du candidat des doutes quant à la validité des Instructions, doutes qu'avaient fait naître en lui les circonstances défavorables dans lesquelles se serait déroulé l'examen.
En outre, c'est à tort que le requérant prétend aujourd'hui que les compétences du jury sont énumérées de façon exhaustive à l'article 5(2) du règlement relatif à l'examen européen. L'expression "en particulier", à laquelle correspondent exactement les termes "in particular" dans la version anglaise et "insbesondere" dans la version allemande, signifie au contraire qu'il s'agit d'une énumération non exhaustive.
La disposition prévoyant que les réclamations relatives au déroulement de l'examen devront être remises à un surveillant, sous une certaine forme et dans certains délais, n'est nullement contraire au règlement: elle procède directement des conditions expressément fixées pour le déroulement de l'examen par l'article 5(2) du règlement relatif à l'examen européen.
Il ne peut donc être fait droit au point 1 des conclusions, dans lequel le requérant ne demande du reste à la Chambre que de faire une "constatation".
3. Sur le point b) des conclusions:
La demande principale du requérant vise à obtenir le renvoi de l'affaire devant le jury d'examen afin que, premièrement, celui-ci réexamine les copies remises par le candidat pour les épreuves A à D à la lumière des critères exposés par le requérant et que, deuxièmement, il définisse la notion d' "alignement des notes".
Aux termes de l'article 23(1) et (3) du règlement relatif à l'examen européen de qualification des mandataires agréés près l'Office européen des brevets (Journal officiel de l'OEB n° 2/1978, p. 101), les décisions du jury d'examen sont susceptibles de recours "pour violation des dispositions de ce règlement". La Chambre de recours ne peut étendre le champ d'application de ces dispositions au point d'élargir ses compétences et d'apprécier en deuxième instance les notations des correcteurs. Elle peut tout au plus décider, comme l'a déjà fait le 4 février 1982 la Chambre de recours statuant en matière disciplinaire (décision D 01/81, Journal officiel de l'OEB n° 7/1982, p. 258), qu'elle a compétence pour examiner si les dispositions dudit règlement ne vont pas à l'encontre de dispositions légales qui prévalent, notamment celles de la CBE, et si la décision du jury d'examen ne repose pas sur la violation de ce règlement.
Dans la présente espèce, les nombreuses réclamations du requérant visent pour l'essentiel le système de notation pratiqué par les examinateurs et la sévérité excessive dont ils auraient fait preuve selon lui, cette sévérité ne pouvant toutefois être mise en cause par la Chambre de recours.
En effet, l'application uniforme d'un barème sévère ne contrevient nullement au règlement de l'examen et c'est le jury d'examen, et non pas la Chambre, qui a compétence pour décider s'il convient d'appliquer un barème sévère ou indulgent.
Un des principaux griefs formulés par le requérant est que le jury d'examen a préféré la méthode de l' "alignement des notes" à la méthode de la moyenne arithmétique. Indépendamment du fait que, dans sa décision en date du 8 décembre 1981, la Chambre a admis tacitement le principe sur lequel se fonde la méthode de l'alignement des notes - sinon elle n'aurait pas demandé au jury d'examen de réfléchir aux avantages et aux inconvénients des deux systèmes - cette méthode ne peut elle non plus être rejetée d'emblée.
Quand une commission d'examen se compose de plusieurs membres, la note est attribuée par la commission dans son ensemble et les notes attribuées par chacun de ses membres ne peuvent, jusqu'à la décision finale, être considérées que comme de simples propositions.
La note finale en tant que telle résulte soit de la moyenne arithmétique des notes proposées, - si tous les correcteurs sont d'accord pour adopter ce système - soit d'une note collective attribuée par la commission à l'issue de sa délibération finale.
Que cette façon de noter n'est pas inhabituelle, c'est ce que montre un arrêt de la Cour fédérale des finances, qui a même été encore plus loin en décidant le 11 mai 1982 que, dans le cas particulier d'une délibération par la voie écrite, la détermination d'une note collective par la méthode de la moyenne arithmétique était interdite ("Der Betriebsberater", fascicule 23, 20 août 1982).
En résumé, l'application uniforme de la méthode de l' "alignement des notes" garantit, tout comme la méthode de la moyenne arithmétique, une notation impartiale, et ne contrevient pas, par conséquent, au règlement relatif à l'examen européen.
Il en résulte qu'il y a lieu de rejeter également le point 2 des conclusions.
4. Sur le point c) des conclusions:
Dans la mesure où la compétence de la Chambre de recours statuant en matière disciplinaire est délimitée par rapport à celle du jury d'examen ainsi qu'il a été exposé ci-dessus dans l'interprétation donnée de l'article 23(1) et (3) du règlement relatif à l'examen européen de qualification des mandataires agréés près l'OEB (Journal officiel de l'OEB n° 2/1978, p. 101), la Chambre ne peut noter au lieu et place des examinateurs, tout au moins lorsque - comme en l'espèce - aucune infraction au règlement relatif à l'examen européen à laquelle il conviendrait de remédier immédiatement n'a été prouvée ni même alléguée, et que rien ne permet d'en déceler l'existence.
Par contre, les dispositions invoquées par le requérant, à savoir l'article 22(3) du règlement en matière de discipline des mandataires agréés (Journal officiel de l'OEB n° 2/1978, p. 91) qui renvoie à l'article 111(1) et (2) de la CBE, visent la Chambre dans ses rapports avec la commission (ou le conseil) de discipline, et non dans ses rapports avec le jury d'examen.
5. Sur les points d) et e) des conclusions:
Aux termes de l'article 22(1) de la CBE, la Grande Chambre de recours est compétente pour "statuer sur les questions de droit qui lui sont soumises par les chambres de recours" (première hypothèse) ou pour "donner des avis sur les questions de droit qui lui sont soumises par le Président de l'Office européen des brevets dans les conditions prévues à l'article 112" (deuxième hypothèse).
Du fait que l'article 112(1)b) précise dans quelles circonstances le Président peut saisir la Grande Chambre de recours, à savoir "lorsque deux chambres de recours ont rendu des décisions divergentes", il est évident que la seconde hypothèse ne peut jamais s'appliquer à la Chambre de recours statuant en matière disciplinaire, car celle-ci est la seule instance de son espèce, et ne peut donc rendre de décisions qui diffèrent de celles rendues par une instance parallèle.
En ce qui concerne la première hypothèse, la saisine de la Grande Chambre de recours dans le cadre de procédures disciplinaires est exclue tant par la lettre que par l'esprit des textes juridiques applicables en l'espèce.
Par la lettre: L'article 22(1) de la CBE stipule: "La Grande Chambre de recours est compétente pour statuer sur les questions de droit qui lui sont soumises par les chambres de recours". Il est clair que dans cet article, le terme "chambre de recours" se réfère implicitement à l'article 21 qui précède immédiatement et vise par conséquent les chambres qui "sont compétentes pour examiner les recours formés contre les décisions de la section de dépôt, des divisions d'examen, des divisions d'opposition et de la division juridique", c'est-à-dire la chambre de recours juridique et les chambres de recours techniques, mais non la Chambre de recours statuant en matière disciplinaire.
Par l'esprit: la Chambre de recours de l'OEB statuant en matière disciplinaire (en abrégé la "Chambre statuant en matière disciplinaire"), qui a été instituée par l'article 5 du règlement en matière de discipline en date du 21 octobre 1977, n'est pas à proprement parler une instance chargée d'appliquer les procédures prévues à l'article 15 de la CBE; elle n'est d'ailleurs même pas mentionnée dans cet article.
Dans la Convention du 5 octobre 1973, il ne pouvait être question d'une instance qui n'a été instituée qu'en vertu d'un règlement entré en vigueur le 21 octobre 1977. Il n'a d'ailleurs pas été apporté de rectification par la suite, ce qui permet d'affirmer à coup sûr qu'il ne s'agit pas d'une négligence.
Tandis que les membres des chambres de recours, y compris ceux de la Grande Chambre de recours, sont tous, d'après les articles 21, 22 et 23 de la CBE, formés aux disciplines juridiques ou techniques, et sont nommés spécialement par le Conseil d'administration, la Chambre de recours statuant en matière disciplinaire, aux termes de l'article 10 du règlement du 21 octobre 1977, se compose de trois membres juristes des chambres de recours et de deux mandataires agréés spécialement nommés à cet effet.
Si le législateur avait eu l'intention d'étendre la compétence de la Grande Chambre de recours aux décisions de la Chambre statuant en matière disciplinaire, et donc aux questions juridiques se posant en matière disciplinaire, on voit difficilement pourquoi il aurait prévu des membres techniciens plutôt que des mandataires agréés.
La Chambre de recours ne peut par conséquent faire droit aux quatrième et cinquième points des conclusions.
6. Sur le point f) des conclusions:
Dans le point f), il est demandé que la Chambre, après avoir procédé à une révision de la notation, proclame que le candidat a réussi l'examen, et qu'elle demande au jury d'examen de communiquer au candidat les noms des correcteurs qui ont reçu les copies de ses épreuves et ne les ont pas replacées dans son dossier.
En ce qui concerne la première de ces demandes, il a déjà été dit que la Chambre ne peut se substituer au jury d'examen pour apprécier la valeur des travaux. Le barème de notation relève lui aussi de l'appréciation du jury d'examen, dès lors qu'il n'est pas prouvé ni allégué que ce mode de notation n'était pas le même pour tous les candidats et enfreignait par là le principe d'égalité.
En demandant la divulgation des noms des correcteurs, le requérant montre qu'il pense pouvoir se donner par ce moyen la possibilité d'engager des poursuites contre les examinateurs.
Il ne leur reproche pourtant ni partialité ni infraction aux règles.
C'est pourquoi il n'appartient pas à la Chambre, qui n'est saisie d'aucune action en responsabilité personnelle à l'encontre d'un examinateur - et qui au demeurant ne saurait l'être - de statuer sur la recevabilité d'un moyen de preuve dans une procédure qui ne relève pas de sa compétence.
7. En ce qui concerne l'assertion selon laquelle une partie des copies notées aurait été détruite
D'un échange de lettres entre le jury d'examen et le requérant, il ressort que les examinateurs ne reçoivent pas les originaux, mais uniquement les photocopies des travaux des candidats, sur lesquelles ils inscrivent les notes qu'ils ont l'intention de donner, ainsi que d'éventuelles observations. La procédure de notation une fois terminée, ces copies sont conservées par les examinateurs. En l'occurrence, quatre copies sur huit manquaient pour les épreuves A et B, ce qui n'a pas permis au candidat de prendre connaissance des commentaires dont était assortie la notation.
De même, il manquait l'une des quatre copies de l'épreuve D.
Le requérant, se réclamant notamment de l'article 125 de la CBE, estime à juste titre qu'une telle façon de procéder constitue une grave violation de son droit à obtenir communication des pièces de son dossier d'examen, droit qui lui avait pourtant été expressément reconnu au cours des procédures antérieures par les décisions du 15 décembre 1980 et du 4 février 1981.
A la décharge du jury d'examen, on peut faire valoir qu'au moment où les copies avaient été détruites, la Chambre n'avait pas encore reconnu au candidat le droit de prendre connaissance de l'appréciation portée sur lui par le jury en consultant les copies notées.
Il y a lieu cependant de considérer que, dans ce système, les candidats ajournés ne disposeraient que des originaux de leurs travaux pour motiver un recours éventuel, si chacun des examinateurs pouvait se réserver le droit de détruire les copies restant en sa possession une fois effectuée la notation; les notes données par chacun des examinateurs ne figurent pas sur les originaux, si bien que, pour les candidats, ceux-ci ne présentent pratiquement aucun intérêt.
Contrairement à ce qu'estime le requérant, le comportement reproché à l'examinateur n'est pas contraire aux dispositions de la règle 95 bis de la CBE, qui concerne uniquement la conservation des dossiers des demandes de brevets européens.
Il constitue en revanche une atteinte au droit du candidat ajourné à prendre connaissance de l'appréciation du jury d'examen, atteinte si grave dans le présent cas qu'elle entraîne la nullité de l'ensemble de l'examen.
D'après les principes du droit processuel admis dans l'ensemble des Etats contractants, principes que la Chambre doit prendre ici en considération, conformément à l'article 125 de la CBE, la violation au cours d'une procédure d'un principe fondamental du droit entraîne d'office la nullité de l'ensemble de la procédure.
Ceci ne signifie pas toutefois que la Chambre déclare le candidat admis à son examen de qualification. Elle peut seulement déclarer qu'il faut considérer que le candidat n'a pas pris part aux épreuves, et le dispenser, au cas où il se présenterait une nouvelle fois à l'examen, du paiement des droits correspondants.
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit:
1. La décision du jury d'examen en date du 10 mars 1982 est annulée et le premier examen de qualification des mandataires agréés près l'OEB est déclaré nul et non avenu en ce qui concerne le requérant.
2. Le requérant est débouté de ses conclusions visant à faire renvoyer l'affaire devant le jury, à saisir la Grande Chambre de recours, et à obtenir communication des noms des membres des différentes commissions d'examen.
3. Le requérant est autorisé à se présenter une nouvelle fois à l'examen, sans avoir à acquitter les droits correspondants.