D 0005/21 10-02-2022

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

2. Question 12

2.1 L'affirmation 12.4 s'énonce comme suit:

"La revendication I-8 manque de clarté car elle contient le terme "basse"."

2.2 Le rapport des correcteurs s'énoncent comme suit:

"FAUX - Le terme "basse" au point (vi) de la revendication I-8 se distingue clairement du terme "haute" au point (ii) de la revendication I-8. De plus, la description de la demande définit le terme "haute" au paragraphe [009]. On peut donc considérer, dans le contexte de l'ensemble de l'exposé de la demande, que le terme "basse" est clair.

En tout état de cause, si un terme ayant un sens relatif n'est pas la seule caractéristique qui distingue l'objet d'une revendication vis-à-vis de l'état de la technique, il ne peut être fait objection à l'utilisation du terme ayant un sens relatif en vertu de l'article 84 CBE. Le terme "basse" n'est pas la seule caractéristique qui distingue la revendication vis-à-vis de l'état de la technique, étant donné que l'état de la technique ne divulgue pas le procédé revendiqué. Même si le terme est large, il ne manque pas nécessairement de clarté (Directives 2019 F-IV, 4.6.1)."

2.3 La Chambre partage l'avis du requérant que l'affirmation 12.4 présente dans l'examen préliminaire 2021 n'est pas claire et sans ambiguïté et qu'il n'était pas possible d'y répondre sans ambiguïté par "vrai" ou "faux" comme l'exige une question dans le pré-examen. Il ressort du rapport des correcteurs que le bien-fondé de l'affirmation est pour le moins susceptible de plusieurs interprétations et discutable. En ce qui concerne la jurisprudence des chambres de recours de l'OEB, il existe bien des décisions qui ont interprété les revendications à la lumière de la description et des dessins afin d'établir si elles étaient claires et concises au sens de l'article 84 CBE. Une autre jurisprudence, cité par le requérant, souligne par contre que l'exigence de clarté impose que les revendications soient claires en elles-mêmes, sans pour autant qu'il soit nécessaire à l'homme du métier de prendre connaissance de la description du brevet en cause. C'est également vrai pour l'interprétation de termes relatifs, ambigus ou imprécis (cf. La Jurisprudence des Chambres de recours de l'Office européen des brevets, neuvième édition, Juillet 2019, chapitre II.A.6.3). Sur cette base aussi, l'affirmation suscitait une motivation plutôt qu'une réponse non équivoque. La Chambre fait référence au raisonnement plus approfondi dans la décision D 2/21 auquel elle se rallie. On arrive aux mêmes conclusions en prenant en considération les Directives citées dans le rapport des correcteurs (voire décision D 2/21). Or, pour l'examen préliminaire, les candidats doivent répondre à des questions ou affirmations bien précises à choix multiple, uniquement par "vrai" ou "faux" en cochant une case. Ils ne peuvent ajouter ni raison, ni note explicative. Par conséquent, les questions et, le cas échéant, les affirmations à évaluer doivent impérativement être formulées de manière claire et ne pas comporter d'ambiguïtés. Il est donc essentiel que les affirmations soient rédigées de telle sorte qu'en fonction du contexte, seule une réponse "vraie" ou "fausse" est manifestement possible et "correcte". Une affirmation à laquelle il n'est pas possible de répondre sans ambiguïté par "vrai" ou "faux" doit être considérée comme une erreur manifeste (voir D 13/02, point 4 des motifs de la décision). En conséquence, l'affirmation 12.4 doit être neutralisée.

3. Question 19

3.1 L'affirmation 19.4 s'énonce comme suit:

"Conformément à l'article 123(2) CBE, il y a une base pour modifier comme suit la revendication IV.1 de la demande déposée initialement:

19.4 Dispositif de protection comprenant une partie de réception pour recevoir une tablette électronique, et une partie de couverture, dans lequel la partie de couverture est divisée en trois sections parallèles qui sont respectivement reliées par des charnières parallèles, et est pliable pour former un prisme triangulaire, chaque section étant plate et rigide, et dans lequel les charnières et les sections sont réalisées dans la même matière de sorte que les charnières soient formées par les plis de la partie de couverture."

3.2 Le rapport des correcteurs s'énoncent comme suit:

"VRAI - Cette modification est basée sur la combinaison des revendications IV.1, IV.7 et [05] de la description de la demande. L'invention est définie au paragraphe [03] de la description de la demande comme ayant une partie de réception consistant en une base plate et quatre coins élastiquement déformables. La partie de réception s'applique donc à tous les modes de réalisation de l'invention. Il n'est donc pas nécessaire d'inclure la base plate et les quatre coins déformables élastiquement dans la revendication. Cette modification est donc conforme à l'article 123(2) CBE."

3.3 Les modifications apportées à la revendication IV.1 de la demande sont le résultat d'une combinaison de celle-ci avec la revendication IV.7 telle que déposée et de l'introduction d'une caractéristique technique tirée du paragraphe [05] de la demande de brevet. La caractéristique ajoutée définit que chacune des trois sections parallèles de la couverture est plate et rigide et réalisée dans la même matière que les charnières de sorte que les charnières soient formées par les plis de la partie de couverture.

3.4 Selon le requérant, le paragraphe [05] décrit un mode de réalisation particulier de l'invention et fait apparaître deux caractéristiques supplémentaires. Il soutient que la caractéristique ajoutée était isolée d'un ensemble de caractéristiques divulguées à l'origine uniquement de façon combinée. Il invoque donc une "généralisation intermédiaire".

3.5 La justification donnée dans le rapport des correcteurs pour l'omission des quatre coins déformables élastiquement de la base plate (la caractéristique 2 selon le requérant) est douteuse. La référence au paragraphe [03] dans le rapport des correcteurs semble reconnaître l'opinion du requérant que cette caractéristique est présentée, dans la demande telle qu'elle a été déposée, comme une caractéristique essentielle de l'invention. La Chambre note qu'une partie de réception consistant en une base plate sans coins élastiquement déformables pourrait néanmoins être basé sur une combinaison des revendications IV.1 et IV.3.

3.6 En ce qui concerne l'omission de la caractéristique 1, c'est à dire l'exigence que les charnières entre les trois sections parallèles de la couverture ne soient pas seulement parallèles entre eux, mais aussi parallèles à la charnière reliant la partie de couverture et la partie de réception, le rapport des correcteurs ne donne aucune explication pourquoi cette omission serait conforme à l'article 123 (2) CBE. La Chambre considère qu'il est acceptable et justifié de soutenir que la caractéristique 1 se rapporte uniquement au deuxième mode de réalisation de l'invention et est liée de façon inextricable à la caractéristique extraite du paragraphe [05]. En effet, selon le paragraphe [05] les trois sections parallèles ne doivent pas seulement êtres plates et rigides, mais aussi parallèles à la charnière reliant la partie de couverture et la partie de réception afin de pouvoir former un prisme triangulaire qui peut servir de support incliné à la partie de réception. Par conséquent, la caractéristique 1 ne pourrait pas être omise sans enfreindre l'article 123 (2) CBE. L'affirmation 19.4 peut donc être considérée comme fausse. Une affirmation à laquelle il n'est pas possible de répondre sans ambiguïté par "vrai" ou "faux" doit être considéré comme une erreur manifeste (voir D 13/02, point 4 des motifs de la décision). En conséquence, l'affirmation 19.4 doit être neutralisée.

4. Eu égard aux considérations précédentes, le recours est fondé et la décision attaquée doit être annulée.

5. Correction de la notation

5.1 Le requérant demande que la Chambre de recours revoit la notation de l'examen préliminaire 2021 et la corrige en attribuant la note "réussi" à cet examen préliminaire.

5.2 La Chambre se rallie aux décisions D 4/14 (points 11 et suivants des motifs), D 3/14 (points 12 et suivants des motifs) et D 6/14 (points 9 et suivants des motifs), et juge que les circonstances de l'espèce constituent des raisons particulières qui justifient par application analogique de l'article 12 du règlement de procédure additionnel de la chambre de recours en matière disciplinaire (publication supplémentaire 1 JO OEB 2021, 67) de ne pas renvoyer l'affaire à l'instance considérée et de revoir la notation de la copie de l'examen préliminaire de l'examen européen de qualification (EEQ) 2021 du requérant en lieu et place du jury d'examen et des commissions d'examen compétents.

5.3 Dans le cas présent, une seule des réponses apportées par le requérant aux quatre affirmations des questions 12 et 19 était correcte. Par conséquent, aucun point n'a été accordé à ces questions selon le barème de notation publié en annexe de l'avis du jury d'examen pour l'examen européen de qualification (EEQ) en date du 11 février 2021. Afin de neutraliser les affirmations 12.4 et 19.4, les réponses apportées à ces affirmations doivent être considérées comme correctes. De ce fait, un point doit être accordé à chacune des questions 12 et 19.

5.4 La copie de l'examen préliminaire de l'examen européen de qualification 2021 du requérant a obtenu 68 points. Les deux points supplémentaires pour les questions 12 et 19 augmentent le total de points accordés pour la copie de l'examen préliminaire à 70 points. De ce fait, la note "réussi" doit être attribuée à l'examen préliminaire 2021 du requérant en vertu de la règle 6 (2) a) DEREE.

6. Remboursement de la taxe de recours

La Chambre faisant droit au recours, il serait inéquitable de laisser au requérant la charge de la taxe de recours. Il convient donc d'en ordonner le remboursement conformément aux dispositions de l'article 24 (4) in fine du REE.