T 0708/23 14-03-2025

Motifs de la décision

1. Requête principale - Nouveauté

L'objet de la revendication 2, qui est identique à la revendication 2 de la requête principale sur laquelle se base la décision de la division d'opposition, n'est pas nouveau par rapport à D7.

1.1 La requérante (titulaire) conteste la divulgation de la caractéristique M2.10 ci-dessous par le document D7:

"l'élément de sortie (3) formant une entrée en couple d'une machine électrique tournante".

La requérante (titulaire) soumet que la caractéristique M2.10 est une limitation de la caractéristique M1.3. Tandis que M1.3 porte sur l'aptitude de l'élément de sortie à être couplé en rotation, M2.10 indique que l'élément de sortie de couple est l'entrée en couple d'une machine électrique, ce qui signifie que l'élément de sortie est couplé avec le rotor de la machine électrique.

Selon la requérante (titulaire), l'interprétation de la caractéristique M2.10 par la division d'opposition nie la présence de la caractéristique M2.l0. D7 ne divulgue en aucun cas une machine électrique. La revendication 2 est nouvelle par rapport à D7.

1.2 La chambre n'est pas convaincue par les arguments de la requérante (titulaire). Comme l'indique la requérante (opposante), la caractéristique M2.10 en combinaison avec la caractéristique M1.3 se réfère uniquement à l'élément de sortie formant une entrée en couple d'une machine électrique étant apte à être couplé en rotation à une machine électrique tournante. Par conséquent, seule cette aptitude est exigée. La machine électrique ne fait toutefois pas partie de l'objet de la revendication et ne doit donc pas être divulguée dans D7 pour l'analyse de nouveauté. Ainsi D7 anticipe l'objet de la revendication 2 du brevet.

2. Requête auxiliaire 1 - Nouveauté par rapport à D7

Indépendamment de la recevabilité de la requête auxiliaire 1 et de sa conformité avec la règle 80 CBE, l'objet de la revendication 2 n'est pas nouveau par rapport à D7.

2.1 La requérante (opposante) soumet que la caractéristique ajoutée à la revendication 2 selon laquelle "l'élément d'entrée comport[e] une pluralité de trous pour le passage de rivets de fixation du vilebrequin", est divulguée sur la figure 1 de D7 par les trous pour le passage de vis de fixation (59) du vilebrequin (45), qui conviennent également pour le passage de rivets correspondants.

2.2 La requérante (titulaire) ne conteste pas la divulgation de la caractéristique ajoutée à la revendication 2 de la requête auxiliaire 1 mais fait valoir que la caractéristique M2.10 n'est pas divulguée pour les mêmes raisons que pour la requête principale.

2.3 La chambre est d'accord avec la requérante (opposante). La figure 1 et le paragraphe [0017] de D7 divulguent des trous pour le passage de vis de fixation.

En outre, pour les mêmes raisons que pour la requête principale, la caractéristique M2.10 est divulguée par D7.

D7 divulgue donc toutes les caractéristiques de la revendication 2.

3. Requête auxiliaire 2 - Règle 80 CBE

La requête auxiliaire 2 correspond à la requête auxiliaire 1 considérée par la division d'opposition dans la décision attaquée.

La revendication 1 de cette requête est identique à la revendication 1 de la requête principale en recours.

La revendication 2 correspond à la revendication 2 de la requête principale avec l'ajout des caractéristiques des revendications 7 et 8 telles que délivrées:

"Le dispositif comprenant un carter (52) apte à être fixé sur la boite de vitesses, comprenant une cloison (53) d'extension radiale, la cloison définissant au moins un réseau d'alimentation de la chambre d'actionnement (48) ", et

"la cloison (53) formant une barrière étanche entre l'organe de rappel élastique (4) et l'embrayage (5)".

La requête auxiliaire 2 ne satisfait pas aux exigences de la règle 80 CBE.

3.1 La requérante (titulaire) soumet que les modifications apportées à la revendication 2 se basent sur les caractéristiques des revendications 7 et 8. Elles ont été introduites pour surmonter le manque de nouveauté de la revendication 2 par rapport à D7 et répondent ainsi à un motif d'opposition.

En outre, ces modifications sont conformes à l'article 123(3) CBE, la portée de la requête auxiliaire 2 est restreinte par rapport au brevet délivré, et sont supportées par le contenue de la demande telle que déposée et sont donc conformes à l'article 123(2) CBE. Selon la requérante (titulaire), les caractéristiques ajoutées sont non seulement définies aux revendications 7 et 8 mais sont aussi divulguée dans la description de la demande telle que déposée comme des variantes introduites par l'expression "selon un autre aspect de l'invention...".

3.2 La chambre note que bien que les modifications apportées à la revendication 2 puissent satisfaire aux exigences des articles 123(2) et (3) CBE, les modifications effectuées ne constituent pas une réponse appropriée et nécessaire destinée à éviter la révocation du brevet.

Comme l'indique la division d'opposition et la requérante (opposante), la revendication 5 de la requête auxiliaire 2 dépend de la revendication indépendante 1 ou de la revendication indépendante 2. Il en résulte que la revendication 5 définit deux objets :

- un objet 1 avec les caractéristiques des revendications 1, 2 et 4 telles que délivrées.

- un objet 2 avec les caractéristiques des revendications 1, 4, 7, 8 et 11 (variante "machine électrique") telles que délivrées.

Or, seul l'objet 2 est défini par les revendications délivrées. L'objet 1 ne l'est pas, essentiellement car la revendication 4 telle que délivrée, renumérotée 5 dans la requête auxiliaire 2 était dépendante seulement de la revendication indépendante 1. L'objet 1 a donc été ajouté dans les revendications dépendantes.

L'ajout de l'objet 1 dans les revendications dépendantes ne répond pas à un motif d'opposition car il n'a pas d'incidence sur la portée des revendications indépendantes. Ainsi les modifications apportées à la requête auxiliaire 2 ne sont pas conformes à la règle 80 CBE.

Il en est de même pour la revendication dépendante 6 qui dépendait seulement de la revendication indépendante 1 et qui dépend dans la requête auxiliaire 2 des revendications indépendantes 1 ou 2, ajoutant un nouvel objet, la combinaison des revendications 1, 2 et 6 telle que délivrées.

4. Requête auxiliaire 3

4.1 Recevabilité de l'objection selon la règle 80 CBE - Article 13(2) RPCR

La chambre ne prend pas en compte l'objection selon la règle 80 CBE.

4.2 La requérante (opposante) soulève pour la première fois au cours du recours lors de la procédure orale une objection au titre de la règle 80 CBE à l'encontre de la requête auxiliaire 3, qui correspond à la requête auxiliaire 2 sur la base de laquelle le brevet a été maintenu par la division d'opposition.

4.3 La requérante (titulaire) demande que cette objection ne soit pas admise non seulement car elle est soulevée tardivement pendant la procédure orale en recours mais aussi car cette objection va au-delà du recours de la requérante (opposante).

4.4 La présente objection constitue une modification des moyens présentée par une partie après la notification de la chambre au titre de l'article 15(1) RPCR qui n'est, en principe, pas prise en compte sauf en cas de circonstances exceptionnelles, que la partie concernée a justifiées avec des raisons convaincantes.

La chambre note qu'aucune circonstance exceptionnelle justifie cette objection soulevée tardivement au cours de la procédure orale en recours. D'ailleurs, cette objection aurait pu et aurait dû être soumise lors de la procédure orale devant la division d'opposition ou tout au moins avec le mémoire de recours puisque la requête auxiliaire 3 a été déposée (en tant que requête auxiliaire 2) pendant la procédure orale en opposition.

4.5 Nouveauté de la revendication 1 par rapport à D8 - Article 54 CBE

L'objet de la revendication 1 est nouveau par rapport à D8 qui ne divulgue pas la caractéristique M1.9.

4.5.1 La requérante (opposante) considère que la partie de la pièce 61 la plus proche de l'axe de rotation forme une "butée tournante", de sorte que la caractéristique M1.9 est divulguée dans D8.

Selon la requérante (opposante), la section incurvée 68 de la pièce 61 constitue l'organe de transmission de force tandis que la partie basse de la pièce 61 forme la butée. L'organe de transmission et la butée peuvent être réalisés d'une même pièce.

Dans le brevet, la paroi de séparation 53 et le tube intérieur 46 ne sont pas non plus réalisés par des composants séparés dans l'exemple de réalisation correspondant selon la figure 1, mais font tous deux parties du boîtier 52 (d'une seule pièce), bien que cela ne soit pas indiqué dans la revendication, du moins pour le tube intérieur 46.

Ainsi dans l'exemple de réalisation de la figure 3 de D8, l'organe de transmission de force est réalisé par la partie incurvée 68 de la pièce 61 et la butée rotative par le reste de la pièce 61. La caractéristique M1.9 est donc divulguée dans la figure 3 de D8.

Selon la requérante (opposante), il est aussi possible d'identifier la butée tournante avec l'ensemble du composant 61 et l'organe de transmission de la force avec la plaque séparatrice 4 disposée axialement le plus à droite sur la figure 3 de D8. En effet, si l'on considère la "butée" comme un composant qui entre temporairement en contact avec un autre composant, le composant 61 de D8 entre en contact avec la plaque séparatrice droite 4 par sa section incurvée 68 lors de la fermeture de l'embrayage et en sort lors de l'ouverture de l'embrayage et divulgue ainsi une telle butée. En outre, le composant 61 tourne pendant le fonctionnement du dispositif de transmission de couple et doit donc être considéré comme une butée tournante. L'élément 61 est également solidaire de la section de base 60 et est donc supporté par le piston.

Le terme "organe de transmission de force" doit être interprété de la manière la plus large possible, c'est-à- dire comme un organe ou un élément qui est uniquement destiné à transmettre une force. L'élément à partir duquel et sur lequel cette force est transmise n'a pas d'importance. Comme la plaque séparatrice droite 4 transmet une force de la partie incurvée 68 de l'élément 61 à la plaque de friction 3 placée le plus à droite, elle constitue un organe de transmission de force.

Selon la revendication 4, l'organe de transmission de force (plaque séparatrice droite 4) est mobile axialement et transmet la force d'actionnement de l'organe de commande, composé du piston (section de base 60) et de la butée rotative (élément 61), à la plaque de friction 3 disposée le plus à droite et, de là, successivement aux autres plaques séparatrices 4 et plaques de friction 3, donc à l'ensemble de l'embrayage multidisque 30. Le fait que l'organe de transmission de la force fasse déjà partie de l'embrayage 30 lui-même n'est pas exclu du terme "organe de transmission de la force" et ne s'y oppose pas.

4.5.2 La chambre n'est pas convaincue par les arguments de la requérante (opposante).

L'organe d'actionnement de la figure 3 de D8 est de type piston tandis que l'organe d'actionnement des figures 1 et 2 du brevet sur lesquelles se base les revendications sont de type CSC ("Concentric Slave Cylinder").

La question qui se pose est de savoir si le mode de réalisation de la figure 3 de D8 tombe sous le libellé de la revendication 1.

La chambre suit l'avis de la division d'opposition (voir point 16.3 de la décision contestée). En particulier, la figure 3 et le paragraphe [0053] de D8 ne divulgue pas "une butée tournante portée par le piston et coopérant avec l'organe de transmission de force". Sur la figure 3 de D8, l'organe de transmission de force est l'élément 61 ("urging portion") dans son intégralité. L'élément 61 ne peut pas être considéré à la fois comme la butée tournante et l'organe de transmission de force, la partie la plus proche de l'axe de rotation de l'élément 61 du piston 8 formant la butée tournante et la partie incurvée 68 de l'élément 61 formant l'organe de transmission de force. Pour que la butée tournante puisse coopérer avec l'organe de transmission de force il faut que la butée tournante et l'organe de transmission de force soient deux éléments distincts. Un même élément tel que l'élément 61 ("the urging portion 61") ne peut pas coopérer avec lui-même.

En outre la chambre note que dans la figure 3 et le paragraphe [0050]-[0052] de D8 la plaque séparatrice 4 fait partie de l'embrayage et n'est pas considérée comme faisant partie de l'organe d'actionnement de l'embrayage.

Les éléments constitutifs de l'embrayage et les éléments constitutifs de l'organe d'actionnement doivent être distincts. En effet l'organe d'actionnement doit agir sur l'embrayage et ne peut pas faire partie de l'embrayage lui-même.

5. Recevabilité de D13 - Article 12(2), (4) et (6) RPCR

5.1 La requérante (opposante) justifie l'introduction de D13 et de l'objection de manque de nouveauté de la revendication 1 par rapport à D13 avec le mémoire du recours par le fait qu'il est apparu pour la première fois dans la décision contestée que la butée et l'organe de transmission de la force devaient être des composants séparés et ne pouvaient pas être réalisés par un composant commun.

Selon elle, la caractéristique disputée pendant la procédure d'opposition était le manque de divulgation de la butée tournante. La requérante (opposante) n'a donc pas eu l'occasion de réagir de manière appropriée sur le fait que la butée et l'organe de transmission de la force devraient être des éléments distincts, et n'a pu le faire qu'avec le mémoire de recours, une fois la décision contestée disponible. La requérante (opposante) a donc recherché un dispositif de transmission de couple dans lequel notamment une butée tournante et un organe de transmission de force sont réalisés en tant que composants séparés, et est tombée sur D13, préjudiciable à la nouveauté de la revendication 1 telle que maintenue.

La requérante (opposante) est d'avis que la chambre devrait exercer son pouvoir d'appréciation en vertu de l'article 12(4) RPCR en vue d'admettre D13 dans la procédure de recours pour les raisons suivantes :

- La modification n'est pas très complexe, étant donné qu'il ne s'agit que d'un seul nouveau document, dont un seul exemple de réalisation est pertinent. De plus, l'examen de D13 ne soulève pas de questions, par exemple sur l'interprétation des caractéristiques de la revendication 1, qui n'ont pas encore été traitées.

- D13 est préjudiciable à la nouveauté de l'objet de la revendication 1 telle que maintenue. D13 est prima facie pertinent pour la brevetabilité du brevet tel que maintenu. L'opposante (requérante) note que le signe de référence 52 sur la figure 4 de D13 est un actionneur en traction relié au porte disque d'entrée et que l'élément à droite de l'actionneur en traction 52 est un tenon qui fait partie de l'embrayage.

Lors de la procédure orale, la requérante (opposante) note que si la nouveauté de l'objet de la revendication 1 par rapport à la figure 4 du document D13 est contestée, alors la figure 16 du document D13 divulgue pour l'embrayage le plus proche de l'axe de rotation clairement la caractéristique M1.10.

5.2 La requérante (titulaire) requiert que D13 ne soit pas admis dans la procédure de recours.

Selon la requérante (titulaire), le document D13 est tardif. Il est cité à l'encontre de la revendication 1 de la requête maintenue à l'issu de la procédure d'opposition. Cette revendication est la combinaison des revendications 1 et 2 telle que délivrées mais également la revendication 1 de la requête principale déposée dès le 7 décembre 2021 par la titulaire.

Le document D13 n'apporte pas de nouveaux éléments ou de justifications susceptibles d'éclairer le débat sur les composants de l'actionneur. D13 n'apporte pas de justification sur le fait qu'un actionneur de type piston, par exemple tel que décrit dans D8 ou D9, divulgue M1.9.

La requérante (titulaire) rappelle que les actionneurs de type piston ne présentent pas de butée tournante et que ce type d'actionneur ne divulgue pas la caractéristique M1.9 et qu'ils ont été exclus au cours de la procédure de délivrance du brevet.

Ainsi le document D13, tout comme les documents D7 et D10, ne permettent en aucun cas de justifier qu'un actionneur de type piston tel que divulgué dans D8 ou D9 puisse divulguer la caractéristique M1.9.

En outre, la requérante (titulaire) affirme que la figure 4 du document D13 ne divulgue pas la caractéristique M1.10. Il n'existe aucun plan qui traverse à la fois l'embrayage et l'actionneur. D13 n'apporte aucun élément nouveau en ce qui concerne la caractéristique M1.10 comparé au document D10.

Selon la requérante (titulaire), la requérante (opposante) cherche à argumenter que la portion de fixation de l'organe de transmission de force appartient au porte-disques d'entrée (37/38 dans le document D10 et 52 dans le document D13).

En tout état de cause, la portion de fixation de l'organe de transmission de force n'est pas un élément constitutif de l'embrayage, ni du porte-disque d'entrée. Le porte-disque d'entrée est un élément fonctionnel de l'embrayage qui coopère fonctionnellement avec l'ensemble multidisque. Ce n'est pas le cas de la portion de fixation de l'organe de transmission de force. La division d'opposition a décidé au point 16.7 vis-à-vis de D10 et la requérante (opposante) est restée muette à ce sujet dans son mémoire de recours.

5.3 La chambre note que le fait qu'un organe d'actionnement de type piston n'anticipe pas la caractéristique Ml.9 a été mentionné par la requérante (titulaire) depuis le début de la procédure. La requérante (opposante) a tenté néanmoins de faire valoir qu'un organe d'actionnement de type piston comme celui de la figure 3 de D8 anticipait la revendication 1 et notamment la caractéristique Ml.9. La division d'opposition a décidé que ce n'était pas le cas car l'élément 61 de la figure 3 de D8 ne pouvait pas être à la fois la butée tournante portée par le piston et l'organe de transmission de force. Cet argument n'est pas nouveau mais s'inscrit dans le fait qu'un organe d'actionnement de type piston n'anticipe pas la caractéristique M1.9.

La requérante (opposante) soumet D13 dont le type d'actionnement est de type CSC. Il s'ensuit, comme l'a indiqué la requérante (titulaire) dès le début de la procédure d'opposition, que ce type d'organe d'actionnement anticipe la caractéristique M1.9 de la revendication 1. La caractéristique disputée est à présent comme pour D7 et D10 la caractéristique M1.10.

Ainsi, la chambre n'admet pas le document D13 dans la procédure de recours car D13 aurait pu et aurait dû être soumis pendant la procédure d'opposition (article 12(6) RPCR). En effet il n'y a aucune raison pour soumettre au niveau du recours un nouveau document divulguant un dispositif de transmission de couple de type CSC dans lequel la requérante (opposante) allègue que l'embrayage et l'organe d'actionnement sont empilés radialement en rapprochement de l'axe de rotation X.

En outre, la requérante (opposante) soumet avec sa réponse au mémoire de recours que seul le mode de réalisation de la figure 4 est à prendre en compte est qu'il est pertinent de prime abord.

Or, le mode de réalisation de la figure 4, ouvre tout une discussion à savoir quels sont les composants faisant partie de l'embrayage et notamment si la portion de fixation de l'actionneur en traction 52 de la figure 4 de D13 fait partie de l'embrayage ou pas.

De surcroît, lors de la procédure orale la requérante (opposante) se réfère pour la première fois à la figure 16 qui, selon elle, est plus pertinente encore que le la figure 4. La requérante (opposante) ne justifie pas de circonstances exceptionnelles pour cette modification tardive des moyens présentée.

La chambre parvient à la conclusion que non seulement le document D13 aurait pu et aurait dû être soumis en procédure d'opposition mais aussi que le mode de réalisation de la figure 4 ne détruit pas la nouveauté de la revendication 1 de prime abord et ouvre une discussion sur les éléments faisant partie de l'embrayage ce qui serait contraire au principe de l'économie de procédure.

Pour ces raisons le document D13 n'est pas admis à la procédure de recours, Article 12(4) et (6) RPCR.

L'objection de manque de nouveauté par rapport au mode de réalisation de la figure 16 soumise lors de la procédure orale ne pourrait infirmer la conclusion ci-dessus selon laquelle le document D13 aurait pu et aurait dû être soumis en procédure d'opposition. En outre, même si basée sur le même document D13, il s'agit là d'une objection basée sur un mode de réalisation substantiellement différent par rapport à celui de la figure 4. Elle constitue une modification des moyens présentée par la requérante (opposante) après la signification de la citation à la procédure orale, qui n'est en principe, pas prise en compte, sauf en cas de circonstances exceptionnelles justifiées avec des raisons convaincantes (Article 13(2) RCPR). La Chambre ne voit pas quelles seraient les circonstances exceptionnelles. En effet, même si on devait admettre que le mode de réalisation de la figure 16 soit plus pertinent que celui de la figure 4 comme le fait valoir la requérante (opposante), cela ne pourrait justifier des circonstances exceptionnelles étant donné que l'entièreté du document D13 était à disposition de la requérante (opposante) dès le début de la procédure de recours et qu'aucun élément nouveau est intervenu après la signification de la citation à la procédure orale.