T 0302/22 (Guidage de missiles/JOHN COCKERILL DEFENSE) 01-07-2024

Motifs de la décision

1. Recevabilité du recours

Le recours satisfait aux exigences des articles 106 à 108 CBE et de la règle 99 CBE. Par conséquent, il est recevable.

2. Prétendu vice de procédure - exposé oral de M. Balthasart non admis

2.1 La chambre ne reconnaît aucun vice de procédure du fait que la division d'opposition n'a pas fait droit à la requête d'admettre l'exposé oral de M. Balthasart.

2.2 Il n'est pas contesté que M. Balthasart est un « assistant du mandataire » au sens de la décision G 0004/95. Selon cette décision, point 2.a) du sommaire, un exposé oral ne peut être effectué de plein droit, mais seulement avec l'autorisation de l'OEB, autorisation qui est accordée discrétionnairement.

2.3 Selon la jurisprudence constante (cf. Jurisprudence des chambres de recours, 10e édition 2020

(« JCR »), V.A.3.4.1.b)), une chambre de recours ne devrait statuer dans un sens différent de la manière dont l'instance du premier degré a exercé son pouvoir d'appréciation que si elle parvient à la conclusion que l'instance du premier degré a exercé son pouvoir d'appréciation sur la base de principes erronés, qu'elle n'a pas tenu compte des principes corrects, ou qu'elle a exercé son pouvoir de manière arbitraire ou déraisonnable et a ainsi outrepassé les limites du pouvoir d'appréciation qui lui est conféré.

2.4 La Chambre estime que la division d'opposition a basé son pouvoir d'appréciation sur les critères énoncés dans la décision G 0004/95, notamment le critère (2)b)i), selon lequel la requête du mandataire doit, entre autres choses, préciser l'objet de l'exposé oral qu'il est proposé de présenter.

2.5 Or, force est de constater que la requête modifiée présentée par lettre en date du 5 août 2021 au point 1, à la suite d'une opinion provisoire de la division d'opposition, ne précise pas suffisamment l'objet de l'exposé oral. Selon cette requête modifiée, M. Balthasart devrait « fournir des explications ou réponses techniques concernant l'invention mise en cause ainsi que sur les documents de l'état de l'art cités, notamment D1, E2 et E4 ». Cette requête vise donc à ce que M. Balthasart puisse se prononcer, en principe, sur n'importe quel sujet technique. La division d'opposition a considéré à juste titre que cette requête n'était pas suffisamment précise pour que l'intimée puisse préparer sa réponse.

2.6 Puisque la chambre ne reconnaît aucun vice de procédure, elle n'est pas à même d'annuler la décision attaquée sur ce fondement et de renvoyer l'affaire à l'instance du premier degré conformément à l'article 111(1), deuxième phrase, CBE et à l'article 11 RPCR.

3. Requête principale - extension de l'objet au-delà de la demande telle qu'initialement déposée

3.1 La revendication 1 de la requête principale a été modifiée de manière à ce que son objet s'étende au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée.

3.2 L'intimée argumente (et c'est aussi, en essence, le motif de la décision contestée) que la caractéristique selon laquelle « les moyens de gyrostabilisation de la ligne de visée et les moyens de modification de la ligne de guidage laser étant séparés » s'étend au-delà du contenu de la demande telle qu'initialement déposée.

La requérante estime que la demande telle qu'initialement déposée contient une divulgation de cette caractéristique, notamment aux paragraphes [0017] et [0026] et à la figure 1 et par l'indication « RMP » pour « remotely motorized platform ».

3.3 Les arguments de l'intimée convainquent la chambre.

La requérante estime que la demande telle qu'initialement déposée contient une divulgation aux paragraphes [0017] et [0026] indiquant que le système de guidage laser n'est pas intégré dans le système de visée. Selon la requérante, il en découle implicitement que des moyens de modification de la ligne de guidage laser et des moyens de gyrostabilisation de la ligne de visée sont aussi séparés (cf. mémoire de recours, page 6, premier et quatrième tirets).

L'intimée fait valoir à juste titre que les moyens de gyrostabilisation de la ligne de visée sont un des sous-composants du système de visée et les moyens de modification de la ligne de guidage laser sont un des sous-composants du dispositif de guidage de missile par laser (comme d'ailleurs le fait valoir aussi la requérante, voir premier et deuxième tirets, page 5, section « Article 123(2)CBE » du mémoire de recours). Il s'ensuit que la revendication 1 selon la requête principale représente une généralisation de ce qui est divulgué initialement aux paragraphes [0017] et [0026]. Selon cette généralisation, seuls quelques sous-composants sont séparés, alors que selon les paragraphes [0017] et [0026] - même en acceptant l'hypothèse de départ de la requérante - tous les composants du système de guidage laser et du système de visée sont séparés, et non pas seulement les moyens de modification de la ligne de guidage et les moyens de gyrostabilisation (cf. réponse de l'intimée, point IV.3.1, notamment le dernier alinéa, page 4, et point IV.4.1).

Cette observation s'applique mutatis mutandis à la figure 1 telle qu'initialement déposée, que la requérante considère comme étayant sa position.

L'usage de l'acronyme « RMP » (remotely motorized platform) ne représente pas une divulgation autonome d'un arrangement des systèmes selon lequel seuls quelques sous-composants sont séparés, mais doit être compris dans le contexte (en essence) du seul mode de réalisation, notamment du paragraphe [0020].

3.4 L'intimée fait aussi valoir à juste titre que les mots « indépendant mécaniquement » qui ont été retirés de la revendication 1 telle qu'initialement déposée, et le mot « séparés » ne sont pas synonymes (cf. les points IV.4.2 et IV.9 de la réponse). Il n'y a pas lieu de retirer la caractéristique selon laquelle le dispositif de guidage de missile par laser est indépendant mécaniquement du système de visée.

3.5 Il découle de ce qui précède que la revendication 1 selon la requête principale a été modifiée de manière que son objet s'étende au-delà de la demande telle qu'initialement déposée à l'encontre des dispositions de l'article 123(2) CBE.

3.6 La requête principale ne peut donc pas être acceptée. Il s'ensuit que la requête subsidiaire en renvoi à l'instance du premier degré pour l'examen de la nouveauté, de l'activité inventive et de la suffisance de l'exposé, en ce qui concerne la requête principale, est dépourvue d'objet.

4. Requête subsidiaire N° 1bis - admission

4.1 La chambre ne prend pas en compte la requête subsidiaire N° 1bis en vertu de l'article 13(2) RPCR.

4.2 Selon l'article 13(2) RPCR, toute modification des moyens présentée par une partie après la signification d'une notification au titre de l'article 15(1) RPCR n'est, en principe, pas prise en compte, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, que la partie concernée a justifiées avec des raisons convaincantes.

4.3 La requête subsidiaire N° 1bis a été déposée le 29 mai 2024, c'est à dire après la signification de la notification au titre de l'article 15(1) RPCR en date du 16 avril 2024.

4.4 La chambre ne reconnaît pas de circonstances exceptionnelles.

4.4.1 Comme la requérante le reconnaît elle-même, la question des exigences de l'article 123(2) CBE est au centre du débat depuis le début de la procédure d'opposition.

La chambre reconnaît la tentative du requérant de se montrer coopératif en déposant des revendications dans le cadre de la procédure d'examen, même si la requérante fait valoir que c'est en fait la division d'examen qui a créé l'ambiguïté dans la revendication, car son interprétation très subjective d'un manque de clarté dans la revendication telle que déposée a donné lieu à des modifications qui n'avaient pas lieu d'être. (voir la lettre du 29 mai 2024, milieu de la page 3).

Cependant, comme la requérante le reconnaît elle-même, c'est le demandeur qui est responsable en dernier ressort du texte à délivrer, voir l'article 113(2) CBE.

Les événements survenus dans le cadre de la procédure d'examen ne permettent donc pas d'expliquer pourquoi la requête subsidiaire N° 1bis n'a été déposée qu'après la citation à une procédure orale devant la chambre.

La chambre de recours n'est pas en mesure de discerner une tournure des événements au cours de la procédure d'opposition ou de recours qui pourrait être considérée comme ayant surpris la requérante ou ayant empêché la requérante de déposer la requête subsidiaire N° 1bis ou d'autres circonstances qui pourraient être considérées comme étant exceptionnelles.

4.4.2 La requérante fait valoir de surcroît que la modification des moyens présentée est justifiée par les circonstances exceptionnelles en ce qu'un inventeur ne peut être privé des bénéfices d'une invention manifestement valable sur le fond, d'ailleurs brevetée dans nombreux autres pays.

Cependant, la question de savoir si l'invention est effectivement « manifestement valable sur le fond » ne peut être prise au pied de la lettre. Il faudrait plutôt que cela résulte d'un examen quant au fond devant l'OEB. Le fait qu'un brevet ait été délivré par d'autres juridictions n'est qu'un indicateur, mais pas une preuve décisive à cet effet.

La requérante semble également considérer que les exigences de l'article 123(2) CBE sont subordonnées aux autres exigences de brevetabilité et que le demandeur ou le titulaire d'un brevet devrait en tout état de cause avoir la possibilité de faire examiner la brevetabilité de son invention.

La chambre souhaite rappeler que, contrairement à l'avis de la requérante, les exigences de l'article 123(2) CBE sont sur un pied d'égalité avec les autres exigences de la CBE. En particulier, l'article 101(3)b) CBE ne fait pas de distinction entre les exigences de l'article 123(2) CBE et les autres exigences de la Convention. Par conséquent, la révocation d'un brevet en application de l'article 123(2) CBE sans examen des exigences des articles 52 à 57 CBE ne peut pas être considérée comme étant exceptionnelle.

5. Requêtes subsidiaires N°2, N°2bis et N°3 - admission

5.1 La chambre n'admet pas les requêtes subsidiaires N°2, N°2bis et N°3 en vertu de l'article 12(6), deuxième phrase, RPCR.

5.2 Les requêtes subsidiaires N°2, N°2bis et N°3 n'ont pas été déposées dans la procédure ayant conduit à la décision attaquée, mais seulement avec le mémoire de recours (voir page 4). Selon l'article 12(6), deuxième phrase, RPCR, la chambre n'admet ni requêtes, ni faits, ni objections, ni preuves qui auraient dû être soumis ou qui n'ont pas été maintenus dans la procédure ayant conduit à la décision attaquée, à moins que les circonstances du recours justifient leur admission.

5.3 La requérante estime que l'admission de ces requêtes serait justifiée parce que la division d'opposition aurait radicalement modifié son opinion, lors de la procédure orale, au motif « d'extension de la portée » par rapport à l'opinion provisoire (cf. mémoire de recours, page 4, premier tiret).

La chambre note que, si la requérante, par l'expression « extension de la portée », fait référence à l'article 123(3) CBE, la décision de révocation ne repose aucunement sur une extension de la portée au sens de l'article 123(3) CBE. Cela ne peut donc pas justifier le dépôt de nouvelles requêtes dans la procédure de recours. Si, en revanche, par l'expression « extension de la portée », la requérante fait référence à l'article 123(2) CBE, la chambre note que l'occasion de déposer une requête subsidiaire (qui est identique à la requête subsidiaire N° 1 présentée dans le mémoire de recours) a déjà été donnée à la requérante par la division d'opposition en réaction à son changement d'opinion provisoire lors de la procédure orale devant la division d'opposition. La chambre est d'avis qu'un changement d'opinion provisoire de la division d'opposition ne justifie pas de donner à plusieurs reprises l'occasion à une partie de réagir à ce changement. Il s'ensuit que le fait que la requête subsidiaire N° 1 n'ait pas été admise par la division d'opposition ne justifie pas de donner une nouvelle occasion de déposer des requêtes subsidiaires pendant la procédure de recours.

La requérante fait également valoir (cf. mémoire de recours, page 4, deuxième tiret) que la difficulté potentielle de répondre à l'objection en vertu de l'article 123(2) CBE sans en même temps enfreindre l'article 123(3) CBE n'a pas été examinée en première instance.

Pourtant, l'objection en vertu de l'article 123(2) CBE a été discutée. La requérante a même déposé une requête subsidiaire (qui est identique à la requête subsidiaire N° 1 présentée dans le mémoire de recours) lors de la procédure orale. Cela montre qu'elle aurait pu et dû soumettre toute requête visant à répondre à ce problème pendant la procédure de première instance, comme l'a fait valoir l'intimée à juste titre au point VI.1 de sa réponse.

Selon la requérante, ces requêtes devraient être admises car elles proposent une réponse à l'objection de clarté relative à la requête subsidiaire N° 1 soulevée en fin de procédure de première instance et pour laquelle aucun droit de réponse n'a été accordé.

La chambre observe que selon le point 34 du procès-verbal, le président de la division d'opposition a demandé aux parties « si elles souhaitent apporter d'autres observations. Les parties répondent par la négative ». Il n'est donc pas exact qu'aucun droit de réponse n'a été accordé à la requérante. De plus, la requête subsidiaire N° 1 pendant la procédure d'opposition en première instance était elle-même déjà une réponse insuffisante à l'objection en vertu de l'article 123(2) CBE à l'encontre de la requête principale. Il ne convient pas de donner l'occasion à une partie de répondre de manière répétée à une objection.

Pour terminer, la requérante fait valoir que les requêtes subsidiaires ne créent pas de nouveaux problèmes. Toutefois, même si cette allégation était correcte, elle ne pourrait pas expliquer pourquoi les critères d'admission prévus à l'article 12(6), deuxième phrase, RPCR seraient remplis.

5.4 Puisque la chambre ne prend pas en compte les requêtes subsidiaires N°1bis, N°2, N°2bis et N°3, il s'ensuit que la requête subsidiaire en renvoi à l'instance du premier degré pour l'examen de leur nouveauté, de leur activité inventive et de leur suffisance de l'exposé est dépourvue d'objet.