T 1670/21 14-05-2024

Motifs de la décision

1. Admission de la requête principale pendant la procédure d'opposition (requête auxiliaire 5 à l'époque)

1.1 Critère "pertinence de prime abord"

La requête subsidiaire 5 en opposition a été déposée au-delà de la date limite fixée par la division d'opposition selon la règle 116(1) CBE, presque trois semaines avant la procédure orale. Il n'a pas été contesté que la requête a été déposée tardivement.

La division d'opposition a examiné la recevabilité de la requête auxiliaire 5 en tenant compte de sa pertinence de prime abord (point II.29 de la décision).

La requérante ne doute pas de l'applicabilité de ce critère, mais elle prétend que le fait d'avoir déposé la requête subsidiaire si tardivement rend de facto superflue l'analyse de sa pertinence.

Toutefois, une telle restriction soutenue par la requérante est incompatible avec le pouvoir discrétionnaire de la division d'opposition, garanti par l'article 123(1), première phrase, CBE ensemble la règle 116(2) CBE.

1.2 Prise en compte de circonstances particulières

La division d'opposition a tenu compte des circonstances qui auraient pu porter préjudice à l'opposante en raison d'un développement - éventuellement surprenant - de la procédure qui aurait pu empêcher l'opposante de réagir de manière appropriée au dépôt tardif de la requête. La décision contestée contient une motivation justifiant les raisons pour lesquelles les modifications apportées à la requête n'étaient pas surprenantes ou pouvaient être considérées comme inattendues, notamment parce qu'elles répondaient à une objection de l'opposante concernant une généralisation intermédiaire inadmissible, objection que la division d'opposition avait considérée comme convaincante dans son opinion préliminaire (cf. point II.30, 32 et 35 de la décision contestée).

Par conséquent, la division d'opposition a bien traité les raisons invoquées par l'opposante à propos du prétendu préjudice causé par le dépôt tardif de la requête, mais elle ne les a pas jugées convaincantes et a pris une décision motivée à cet égard.

Au vu de ce qui précède, la division d'opposition n'a pas appliqué un critère incorrect, et elle n'a pas exercé son pouvoir discrétionnaire de manière déraisonnable, outrepassant ainsi les limites appropriées (voir G 7/93, motif 2.6).

1.3 Conclusion

La Chambre ne voit pas de raison de réviser l'application du pouvoir discrétionnaire de la division d'opposition quant à la recevabilité de la requête subsidiaire 5 en opposition, c'est-à-dire la requête principale au stade du recours. La requête, qui a été l'objet de la décision contestée, fait donc partie de la procédure de recours.

2. Rejet de la requête en ajournement de la procédure orale par la division d'opposition, article 113(1) CBE

2.1 Pouvoir discrétionnaire de la division d'opposition

Tel qu'expliqué au point 1.2 ci-dessus, la division d'opposition a considéré les arguments de l'opposante en faveur de sa demande d'ajournement de la procédure orale et a motivé la décision (cf. en particulier point II.35 de la décision).

Ainsi, il n'y a aucune justification pour réviser cet aspect de la décision contestée en raison d'une application déraisonnable du pouvoir discrétionnaire de la division d'opposition. Il convient de souligner que le rôle de la Chambre dans ce contexte n'est pas de décider si elle aurait pris la même décision au vu des mêmes faits, mais de vérifier si l'exercice du pouvoir discrétionnaire a été déraisonnable (cf. G 7/93, motif. 2.6).

2.2 Droit d'être entendu

Il n'a pas été contesté qu'avant que la division d'opposition prenne les décisions discrétionnaires d'admettre la requête auxiliaire 5 et de ne pas reporter la procédure, la requérante avait eu la possibilité de présenter ses observations sur ces questions. Comme il a été démontré ci-dessus, la division d'opposition a tenu compte de ces observations. Pour cette raison le droit d'être entendu de la requérante a été respecté.

Selon la requérante, elle a néanmoins été empêchée de bien se défendre, étant donné qu' il n'était pas possible de réagir immédiatement pendant la procédure orale devant la division d'opposition de manière appropriée et comme il était notoire qu'au stade du recours à cause du Règlement de Procédure des Chambres de Recours (RPCR) il était impossible d'introduire de nouvelles lignes d'attaque.

Ceci n'est pas convaincant.

Il convient tout d'abord de constater que la requérante n'a pas soulevé de nouvelles lignes d'attaque contre la requête jugée recevable par la division d'opposition avec son mémoire exposant les motifs du recours. Tous les arguments avancés par la requérante correspondent à ceux qui ont été présentés lors de la procédure orale devant la division d'opposition.

L'argument de la requérante selon lequel il existerait une interdiction dans le RPCR empêchant de manière générale le dépôt de nouvelles objections au stade de la procédure de recours ne peut pas être accepté. Bien que le RPCR limite, sous certaines conditions, les modifications possibles qui peuvent être admises au stade du recours, il n'existe pas d'interdiction générale en ce sens. En effet, l'article 12(4), deuxième phrase RPCR dispose que l'admission de modifications est laissée à l'appréciation de la chambre ; et l'article 12(4) troisième phrase RPCR prévoit qu'une partie peut justifier pourquoi une modification n'a été soumise que dans la procédure de recours.

En fait, l'absence de nouvelles objections dans le mémoire exposant les motifs de recours est une indication que le rejet de la demande d'ajournement n'a eu aucun effet sur la réponse que la requérante a donnée pendant la procédure orale et n'a pas eu d'incidence sur l'ensemble de la procédure, notamment la décision. En outre, étant donné que la titulaire n'avait ajouté que des caractéristiques additionnelles -qui, selon l'opposante elle-même, devraient être en tout cas incluses dans la revendication indépendante -, il n'est pas convaincant qu'une recherche additionnelle aurait pu ou dû être initiée.

Le droit d'être entendu de la requérante n'a donc pas été enfreint (article 113(1) CBE).

3. Requête principale, suffisance de l'exposé, article 83 CBE

La requérante fait valoir que la personne du métier ne saurait pas comment reproduire la caractéristique "échangeur de chaleur biphasique" de la revendication 1 (caractéristique 1.2), puisqu'elle comprendrait le terme "biphasique" comme se référant à l'échangeur de chaleur et donc au matériau de l'échangeur.

Ceci n'est pas convaincant.

La personne du métier dans le domaine des échangeurs de chaleur réalise sans aucun doute que le terme "échangeur de chaleur biphasique" fait référence à un échangeur de chaleur dans lequel le fluide utilisé peut changer entre l'état liquide et l'état gazeux, comme c'est le cas pour un condenseur de climatisation mentionné au paragraphe [0002] du brevet. Ceci résulte également de manière évidente de la présence d'une bouteille dans la revendication 1, qui a pour fonction typique de séparer le fluide réfrigérant condensé (donc à l'état liquide) du même fluide réfrigérant à l'état gazeux (cf. paragraphe [0021] du brevet).

L'interprétation selon laquelle le terme "biphasique" pourrait se référer uniquement au matériau de l'échangeur de chaleur n'a pas de sens d'un point de vue technique. La personne du métier exclurait une telle interprétation qui va à l'encontre de ses connaissances techniques générales.

En outre, le brevet dans son intégralité, y compris la description et les figures, doit être pris en compte pour l'appréciation des exigences de l'article 83 CBE. Il décrit et montre dans les dessins un échangeur de chaleur adapté - en raison de sa construction - à une utilisation avec un fluide qui change d'état (comme c'est le cas pour le R134a mentionné au paragraphe [0012]). La personne du métier dispose donc de toutes informations nécessaires dans le brevet pour reproduire la caractéristique "échangeur de chaleur biphasique".

La question de savoir si la définition de l'échangeur de chaleur selon laquelle il est apte à fonctionner avec un fluide "biphasique" serait limitative ou non, relève d'une question de clarté ; une question de clarté concernant cette définition ne pourrait être examinée car la définition était déjà présente dans la revendication telle que délivrée (cf. G 3/14).

En conséquence, l'invention de la revendication 1 est suffisamment exposée dans le brevet contesté.

4. Requête principale, extension de l'objet du brevet, article 123(2) CBE

4.1 Justification de l'objection, article 12(3) RPCR 2020

L'intimée a fait valoir dans sa réponse au mémoire du recours que la requérante n'a pas suffisamment étayé l'objection, contrairement à ce qui est prévu à l'article 12(3) RPCR, selon lequel la requérante aurait dû présenter de façon claire et concise les motifs pour lesquels il est demandé d'annuler ou de modifier la décision attaquée, et soutient que la requérante n'a pas exposé expressément et de façon précise l'ensemble des requêtes, faits, objections, arguments et preuves invoqués. L'intimée demande donc que les objections relatives à l'extension de l'objet du brevet ne soient pas admises.

La Chambre rejette cette demande.

La requérante a clairement indiqué, au point 4 de son mémoire exposant les motifs du recours, pourquoi elle estime que l'objet du brevet a été étendu au-delà de la demande telle que déposée. Le but des arguments avancés est manifestement de justifier une révision de la décision contestée. De ce fait, les exigences de l'article 12(3) RPCR sont donc remplies, que les arguments du demandeur soient convaincants ou non sur le fond.

4.1.1 Revendication 1, caractéristique "canal continu"

La requérante fait valoir que l'omission de la caractéristique d'un canal "continu" ("durchgehend") défini par le premier orifice constitue une généralisation intermédiaire inadmissible, étant donné que le mode de réalisation sur lequel repose la caractéristique ajoutée "premier orifice" comprend cette caractéristique. Le mode de réalisation de la demande initiale telle que déposée correspond à celui des paragraphes [0022] et [0023] du brevet opposé.

Ceci n'est pas convaincant.

La demande telle que déposée décrit à la page 4, lignes 5 et 6 que "...le premier orifice 30 définit un canal traversant et servant à la circulation du fluide réfrigérant au travers de l'embase de la bouteille 12.". Ces caractéristiques sont définies de manière littérale dans la caractéristique 1.15 de la revendication 1.

La Chambre ne trouve aucune référence à un canal "continu" dans la description de la demande telle que déposée.

L'omission du mot "continu" en relation avec le canal défini dans la revendication 1 ne peut pas entrainer une violation de l'article 123(2) CBE, puisque la demande telle que déposée contient une base littérale pour la caractéristique 1.15.

4.1.2 Revendication 1, caractéristique "canal servant à la circulation du fluide réfrigérant au travers de l'embase de la bouteille pour connecter l'échangeur de chaleur et le circuit de climatisation"

La requérante soutient que le mode de réalisation sur lequel reposent les modifications de la revendication 1 n'est décrit qu'en relation avec un premier orifice formant un canal servant à la circulation du fluide réfrigérant au travers de l'embase de la bouteille, qui sert de point d'entrée ("Eintrittschnittstelle") du fluide réfrigérant dans l'échangeur de chaleur afin de former une connexion entre l'échangeur de chaleur et le circuit de climatisation.

Ceci n'est pas convaincant.

La caractéristique 1.15 de la revendication 1 indique que le premier orifice définit un canal traversant et servant à la circulation du fluide réfrigérant au travers de l'embase de la bouteille. Ceci est décrit de manière littérale à la page 4 de la description de la demande telle que déposée, lignes 5 et 6.

La caractéristique 1.16 définit que le premier orifice permet la mise en communication entre le faisceau d'échange de chaleur et un circuit de climatisation. Ceci est décrit aux lignes 6 à 8 de la page 4 de la description.

La revendication définit donc une connexion entre le faisceau d'échange de chaleur - c'est-à-dire celui de l'échangeur de chaleur qui comprend ce faisceau selon la caractéristique 1.4 - et le circuit de climatisation au travers de l'embase de la bouteille, cette connexion étant formée par le canal défini par le premier orifice dans l'embase.

Ainsi, aucune des caractéristiques identifiées par la requérante à cet égard ne manque dans l'objet de l'invention.

4.1.3 Revendication 1, caractéristique "orifice prévu pour le passage de fluide réfrigérant"

Selon la requérante, la caractéristique concernant un premier orifice prévu pour la circulation d'un fluide réfrigérant ("dass die Öffnung für den Durchlass des Kühlfluids vorgesehen ist") a été omise dans la revendication 1 de façon inadmissible.

Ceci n'est pas convaincant, car la caractéristique 1.12 définit que le premier orifice est destiné à l'entrée du fluide réfrigérant dans l'échangeur de chaleur. Cette caractéristique est donc présente dans la revendication 1.

4.1.4 Revendication 7

La requérante fait valoir que la caractéristique "bouchon" dans la revendication dépendante 7 a été généralisée de façon inadmissible puisque la description de la demande telle que déposée ne la décrit qu'en combinaison avec le caractère "servissable" du bouchon.

Tout d'abord, il convient de noter que le mot "servissable" ne semble pas être présent dans les dictionnaires généralement reconnus pour l'usage du français standard. Les parties sont d'accord sur le fait que le sens du mot est "utilisable" (en anglais "serviceable", en allemand "bedienbar"). Ceci est cohérent avec la composition du mot "servissable", qui indique une origine du verbe "servir" et suggère la formation d'un néologisme en raison de la similitude phonétique avec le mot anglais "serviceable". La Chambre accepte donc l'interprétation de la caractéristique par les parties.

La signification d'un bouchon "utilisable" peut être celle d'un bouchon qui peut être enlevé et qui n'est pas fixé de manière permanente sur la bouteille, par exemple pour remplacer le dessiccant (figure 2, No. 44).

L'emploi d'un bouchon pour fermer la bouteille de l'ensemble est décrit aux lignes 18 à 21 de la page 5 de la description telle que déposée. Aux lignes 20 et 21, il est décrit que "[d]ans ce mode de réalisation, le bouchon 40 est de type servissable".

On comprend à partir de cette information que la fonction principale du bouchon, tel que défini à la revendication 7, est de fermer la bouteille. Le type de connexion entre le bouchon et la bouteille n'a pas d'importance pour cette fonction et aucune considération technique n'indique que l'on ne peut utiliser qu'un bouchon "servissable" à cette fin. Les mots "[d]ans ce mode de réalisation" doivent être compris comme une confirmation qu'un bouchon "servissable" est utilisé dans l'exemple particulier, mais que cette caractéristique n'est pas liée de façon inextricable à la présence du bouchon et à sa fonction de fermeture.

En conséquence, l'objet de la revendication 7 ne s'étend pas au-delà de l'objet de la demande telle que déposée.

5. Requête principale, nouveauté, article 54 CBE

5.1 D1

La requérante considère le compresseur (76) de la figure 11 de D1 comme une bouteille au sens de la revendication 1. Ceci n'est pas convaincant car la personne du métier connaît la fonction technique d'une bouteille dans un système d'échange de chaleur tel que défini dans la revendication 1 et sait que cette fonction n'a rien à voir avec celle du compresseur, qui est un élément supplémentaire distinct, typiquement présent dans les circuits de climatisation. En fait, le document D1 décrit une telle bouteille (24), et la personne du métier ne considérerait donc pas le compresseur (76) comme une bouteille au sens de la revendication 1.

Même si l'on acceptait que le compresseur (76) de la figure 11 représente une bouteille au sens de la revendication 1 - ce qui irait à l'encontre de toute considération technique -, D1 n'antérioriserait pas l'objet de la revendication 1 en raison des différences suivantes :

- La "bouteille" (76) n'est pas assujettie au boîtier de l'échangeur de chaleur (100) par l'intermédiaire d'un couvercle. Une connexion fluidique au moyen d'un conduit de caractéristiques inconnues ne peut pas être considérée comme une fixation telle que définie dans la caractéristique 1.7. La personne du métier comprend que le mot "assujettie" implique une connexion ferme de la bouteille au boîtier et pas simplement une connexion quelconque qui ne permet d'éloigner des éléments que jusqu'à une distance maximale. Une telle connexion n'est pas décrite de façon directe et sans équivoque dans D1. La figure 11 montre simplement des tuyaux entre le compresseur (76) et l'échangeur de chaleur (100) ;

- En conséquence, toutes les caractéristiques concernant cette fixation ne sont pas divulguées non plus (caractéristiques 1.8 et 1.9) ;

- En plus, la "bouteille" (76) ne comprend pas d'embase dans laquelle sont intégrés un orifice et une sortie du fluide réfrigérant de la bouteille, contrairement à la caractéristique 1.13. L'orifice de sortie du fluide du compresseur (76) est placé dans une partie supérieure de la machine, tandis que l'entrée du fluide est placée dans une partie inférieure, qui est complètement séparée de la partie supérieure. La personne du métier comprendrait une embase comme une partie clairement définie de la bouteille qui a une fonction associée à l'appui de la bouteille. Une interprétation selon laquelle l'embase dans la revendication 1 serait l'ensemble de la partie extérieure de la bouteille est donc en contradiction avec la revendication contestée ;

- La figure 11 ne permet pas de savoir si l'orifice à la partie supérieure du compresseur (76) définit un canal traversant et servant à la circulation du fluide réfrigérant au travers de cette partie supérieure. Un simple orifice dans un élément d'une épaisseur inconnue ne représente aucun canal servant à la circulation du fluide réfrigérant au travers de l'embase de manière directe et sans équivoque. De plus, la personne du métier ne considérerait pas la partie supérieure comme une "embase" puisque ceci irait à l'encontre du sens habituel du terme. La caractéristique 1.15 n'est donc pas non plus divulguée dans D1.

En conséquence, même si on suivait l'argument de la requérante sur ce qui peut être considéré comme une "bouteille", au moins les caractéristiques 1.7, 1.8, 1.9, 1.13 et 1.15 ne seraient malgré tout pas divulguées dans D1.

5.2 D3

La requérante fait valoir qu'un boîtier ne doit pas nécessairement être fermé et qu'il ne doit pas non plus nécessairement entourer complètement l'échangeur de chaleur. Les plaques d'extrémité (30, 32, 34 et 36) de D3 formeraient donc un boîtier au sens de la revendication 1.

Ceci n'est pas convaincant.

Le mot "boîtier" en soi implique une forme plutôt fermé, destinée à contenir quelque chose. Dans le cas de la revendication 1, ce sens habituel est d'ailleurs renforcé par la caractéristique 1.6, qui définit que le faisceau d'échange de chaleur est inséré dans ledit boîtier.

Ainsi, deux plaques d'extrémités sensiblement éloignées l'une de l'autre telles que les plaques (30, 32, 34 et 36) de D3 ne peuvent pas être considérées comme un boîtier, notamment au sens de la revendication 1. En conséquence, aucune des caractéristiques en rapport avec le boîtier n'est antériorisée par D3 (caractéristiques 1.5, 1.6 et 1.7).

La requérante argue encore que la partie réceptrice (50) de la bouteille (16) de D3 forme une embase au sens de la revendication 1 (caractéristique 1.13).

Ceci n'est pas convaincant, car D3 ne décrit pas de fonction de la partie réceptrice (50) de la bouteille (16) qui amènerait la personne du métier à penser que la partie réceptrice (50) pourrait être considérée comme une embase.

De plus, la revendication 1 définit - contrairement à ce que prétend la requérante - deux éléments clairement distincts : un premier orifice étant destiné à l'entrée du fluide réfrigérant dans l'échangeur de chaleur et étant apte à communiquer avec une entrée (24) du faisceau (14) d'échange de chaleur (caractéristiques 1.10, 1.12 et 1.14) et une sortie du fluide réfrigérant de la bouteille (caractéristique 1.11). Ces deux éléments ne peuvent pas être représentés par un seul passage identique décrivant un seul élément.

Dans D3, le seul passage qui pourrait correspondre à un "premier orifice" tel que défini dans les caractéristiques 1.10, 1.12 et 1.14 est "l'alésage de sortie" (72), qui est destiné à l'entrée du fluide réfrigérant dans le "deuxième bloc" (14) de l'échangeur de chaleur (cf. page 8, lignes 17 à 25).

Néanmoins, le même "alésage de sortie" (72) est le seul élément de D3 qui correspond à une sortie du fluide réfrigérant de la bouteille (16), tel que défini par la caractéristique 1.11.

D3 ne décrit donc pas l'ensemble des caractéristiques 1.11 et 1.12, puisque l'une ou l'autre n'est pas divulguée quelle que soit la façon dont on interprète l'expression"l'alésage de sortie" (72).

En conséquence, l'objet de la revendication 1 diffère de D3 au moins par les caractéristiques 1.5, 1.6, 1.7, 1.13 et l'une des caractéristiques "sortie du fluide réfrigérant de la bouteille" (1.11) ou "premier orifice étant destiné à l'entrée du fluide réfrigérant dans l'échangeur de chaleur" (1.12) (et ses caractéristiques associées 1.14 à 1.16).

5.3 D4

De la même manière que pour D3 (voir figure 1 de D3), le document D4 ne décrit qu'une plaque de renforcement inférieure (8) et une plaque de renforcement supérieure (10) à chaque extrémité d'un échangeur de chaleur formé par deux séries de plaques (94, 96) séparées par une bouteille (100). Comme expliqué au point précédent, un tel arrangement de deux plaques de renforcement ne peut pas être considéré comme un boîtier, et encore moins comme un boîtier dans lequel le faisceau d'échange de chaleur est inséré.

Ainsi, aucune des caractéristiques relatives au boîtier (1.5, 1.6 et 1.7) est divulguée dans D4.

La division d'opposition a considéré dans sa décision que D4 ne décrit pas de "premier orifice" et "sortie du fluide" qui soient intégrés dans une "embase" de la bouteille (caractéristique 1.13).

La requérante n'a fourni aucun argument à cet égard.

La Chambre ne trouve pas non plus cette caractéristique dans D4.

La Chambre ne trouve également pas de canal traversant définit par le premier orifice et servant à la circulation du fluide réfrigérant au travers d'une l'embase de la bouteille (caractéristique 1.15).

En conséquence, l'objet de la revendication 1 diffère de D4 au moins par les caractéristiques 1.5, 1.6, 1.7, 1.13 et 1.15.

6. Requête principale, activité inventive, article 56 CBE

6.1 La requérante n'a pas fourni de nouveaux arguments en rapport avec ses objections sur l'activité inventive après avoir reçu l'opinion préliminaire de la Chambre. La Chambre maintient son opinion déjà exprimée dans sa communication selon l'article 15(1) RPCR.

6.2 La requérante a fait valoir dans son mémoire exposant les motifs du recours qu'il serait évident pour la personne du métier d'arranger un boîtier à partir des plaques d'extrémité de D3 (30, 32, 34, 36) ou D4 (8, 10) dans lesquels le faisceau d'échange de chaleur serait inséré, d'autant plus que certaines de ces plaques entourent déjà partiellement le faisceau.

Ceci n'est pas convaincant.

6.3 Il n a pas été démontré que l'arrangement d'un boîtier dans lequel est inséré un faisceau d'échange de chaleur fait partie des connaissances générales de la personne du métier.

6.4 De plus, la fonction du boîtier est de permettre la circulation d'un liquide de refroidissement (cf. paragraphe [0019] du brevet). Dans D3 et D4 le liquide de refroidissement circule dans l'un des deux passages isolés qui sont définis par les plaques (D3 : cf. page 6, lignes 11 à 21 ; D4 : cf. page 7, lignes 12 à 21). Le problème technique objectif peut donc être défini comme consistant à fournir une alternative pour la circulation du liquide de refroidissement. Une modification dans ce sens implique des changements importants qui ne seraient pas envisagés par la personne du métier sans une motivation dans ce sens.

6.5 Finalement, la requérante n'explique pas comment la personne du métier parviendrait aux autres caractéristiques distinctives qui ont déjà été identifiées dans la décision et qui sont également considérées comme telles par la Chambre (D3: 1.13 ; D4 : 1.13 et 1.5).

6.6 L'objection à partir de D1 n'a pas été étayée par la requérante et n'est donc pas prise en compte par la Chambre.

6.7 Au vu de ce qui précède, l'objet de la revendication 1 de la requête principale implique une activité inventive.

7. Conclusion

Compte tenu des points précédents, le recours doit être rejeté.

8. Remboursement de la taxe de recours, règle 103(1)a) CBE

Selon la règle 103(1)a) CBE, le remboursement ne peut être ordonné que si la Chambre fait droit au recours.

En conséquence, même si un vice de procédure avait pu être établi (ce qui n'est pas le cas, cf. points 1. et 2. ci-dessus), aucun remboursement de la taxe de recours n'aurait pu être accordé puisque le recours doit être rejeté (règle 103(1)a) CBE ; cf. Jurisprudence des Chambres de Recours, 10ème édition, V.A.11.6.2).