T 2504/19 14-11-2023

Motifs de la décision

Requête principale ("requête subsidiaire 13")

1. La revendication 1 modifiée de cette requête ne satisfait pas à la condition de clarté de l'article 84 CBE.

L'introduction de la caractéristique "et la vitesse de chaque convoyeur du deuxième groupe [...]" directement après la définition de la caractéristique portant sur le convoyage des fibres sur "un premier groupe de convoyeurs", sans une définition antérieure d'un deuxième groupe, introduit une ambiguïté dans la revendication. Selon la Chambre le libellé inclut la possibilité d'un deuxième groupe faisant, par exemple, partie du premier groupe en plus du deuxième groupe défini dans la caractéristique suivante portant sur le convoyage des fibres sur un deuxième groupe de convoyeurs. Cette ambiguïté présente alors un manque de clarté de l'objet revendiqué, contraire aux dispositions de l'article 84 CBE.

2. La Chambre ne peut pas alors confirmer la conclusion de la division d'opposition ayant considéré que la construction de la revendication n'était pas optimale, mais qu'elle était compréhensible, précisant en plus son interprétation. Pourtant, cette interprétation n'est pas la seule possible, comme il a été indiqué ci-dessus. La Chambre note que la division d'opposition avait visiblement reconnu aussi le problème potentiel qui résultait de la modification ("n'est pas optimale" - voir paragraphe 1.5 à la page 18 de la décision). Cependant, dans le cas d'une modification telle que celle-ci, il ne s'agit pas seulement de trouver une formulation plus ou moins optimale. Les chambres de recours ont confirmé à maintes reprises que les revendications doivent être claires dans l'intérêt de la sécurité juridique, car elles ont pour but de permettre la détermination de l'étendue de la protection conférée par le brevet (voir par exemple II.A.1.1, Jurisprudence des Chambres de recours, 10e édition, 2022). La Chambre ne voit aucune raison d'appliquer un standard inférieur dans le cas présent.

3. Pour des raisons similaires, les arguments soumis par la requérante ne sont pas convaincants. Même si le défaut de clarté était basé sur une maladresse de rédaction, l'objet résultant revendiqué n'est pas clair, contrairement aux dispositions de l'article 84 CBE. La définition "d'un deuxième groupe" de convoyeurs se trouvant plus loin dans la revendication et l'absence de toute autre "deuxième groupe" dans la revendication n'enlève pas le doute ni l'ambiguïté introduits par le choix de l'endroit où cette caractéristique a été ajoutée dans la revendication.

4. Par souci d'exhaustivité la Chambre note que cette objection au titre de l'article 84 CBE, portant sur une revendication modifiée sur la base d'une combinaison de revendications delivrées, n'est pas exclu des considérations du dispositif de la décision G 3/14 de la Grande Chambre de recours (JO OEB 2015, A102). Outre que le libellé ajouté ne reproduit pas exactement le libellé des revendications correspondantes telles que delivrées, notamment celui de la revendication 12, le manque de clarté résulte notamment du choix effectué par la requérante de la position précise où la caractéristique a été introduite. La requérante n'a pas non plus argué que l'objection sortait du cadre fixé par le dispositif de G 3/14.

5. Par conséquent, la Chambre ne peut pas faire droit à la requête principale de maintenir le brevet sous cette forme modifiée.

Requête subsdidiaire 14

6. Indépendamment de la question concernant l'admissibilité de la requête subsidiaire 14, non-admise dans la procédure d'opposition, sa revendication indépendante 1 présente le même défaut de clarté (article 84 CBE) que celle de la requête principale. La modification apportée, c'est-à-dire la suppression d'une partie des caractéristiques ajoutées dans la revendication selon la requête principale, ne peut rien changer à la conclusion précédante de la Chambre. La requérante n'a pas non plus argué que cela pourrait être le cas. La demande de maintien du brevet sous forme modifiée selon la requête subsidiaire 14 est alors rejetée.

Requête subsidiaire 15

7. Dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation au titre de l'article 13(2) RPCR 2020, la Chambre a décidé de ne pas prendre en compte dans la procédure la requête subsidiaire 15.

7.1 Selon l'article 13(2) RPCR 2020 toute modification des moyens présentée par une partie après la signification d'une citation à une procédure orale n'est, en principe, pas prise en compte, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, que la partie concernée a justifiées avec des raisons convaincantes.

7.2 La modification de la revendication indépendante de la requête subsidiaire change l'objet revendiqué afin de remédier à l'objection de clarté ayant conduit au rejet des requêtes précédentes. Elle représente alors une modification des moyens invoqués par la requérante. La requête subsidiaire 15 a été présentée pendant la procédure orale, donc après la citation à la procédure orale. Comme déjà mentionné, elle a été présentée afin de remédier aux objections de clarté qui, par contre, ont été soulevées dans les écrits des intimées, notamment dans les répliques des intimées 1 et 3. La discussion lors de la procédure orale portait sur ces objections et a conduit à développer l'argument des intimées présenté auparavant par écrit, mais n'a pas introduit d'éléments surprenants qui auraient pu changer le sujet du recours. La Chambre ne trouve pas de circonstances exceptionnelles dans le cadre de ces discussions.

7.3 La Chambre rejette l'argument de la requérante selon lequel l'objection soulevée par écrit était uniquement formelle et essentiellement incompréhensible. Un manque d'antécédent soulevé dans le cadre de l'examen de clarté (article 84 CBE) est une objection tellement courante, qu'il est difficile d'accepter qu'une telle objection soit uniquement formelle et totalement incompréhensible sans plus d'explication. De plus, même si on considérait que tel pourrait être le cas, il a été donné une explication supplémentaire par au moins une des intimées des raisons pour lesquelles l'expression "du deuxième groupe", à l'endroit où elle a été introduite dans la revendication, pouvait prêter à confusion et donc présenter un manque de clarté.

Par ailleurs, si la requérante n'avait pas compris l'essence de ces objections présentées dans les répliques des intimées elle aurait pu et dû réagir plus tôt dans la procédure, soit par une réplique dans ce sens, soit par la présentation d'une requête subsidiaire à un moment antérieur de la procédure. Entre les répliques des intimées et la citation à la procédure orale se sont écoulés plus de deux ans, la requérante avait donc amplement le temps de répliquer et/ou soumettre des requêtes subsidiaires qui auraient pu échapper aux critères plus stricts d'admissibilité des modifications de l'article 13(2) RPCR 2020.

7.4 Les arguments de la requérante ne constituent pas des raisons convaincantes qui pourraient justifier des circonstances exceptionnelles et la prise en compte de la requête subsidiaire 15 dans la procédure.

8. En absence d'une requête satisfaisant aux exigences de la Convention, la Chambre confirme la décision de la division d'opposition par laquelle le brevet a été revoqué.