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XVI. PROTECTION DES DONNÉES DANS LE CADRE DE LA PROCÉDURE DE RECOURS

XVI.1 - Traitement de données à caractère personnel

Initialement publiée au JO OEB 2023, A73 :

Décision du Président des chambres de recours, en date du 14 juillet 2023, relative au traitement de données à caractère personnel dans le cadre de la procédure de recours devant les chambres de recours

Le Président des chambres de recours,

vu l'article 10(2)a) de la Convention sur le brevet européen (CBE) et l'acte de délégation (JO OEB 2018, A63), notamment son article premier,

vu les articles 3(1)g) et 28(2), première phrase, du règlement d'application des articles premier ter et 32bis du statut des fonctionnaires et des autres agents de l'Office européen des brevets concernant la protection des données à caractère personnel (RRPD),

considérant que la procédure de recours a pour objet premier une révision de nature juridictionnelle des décisions attaquées,

décide :

Article premier
Traitement de données à caractère personnel

(1) Des données à caractère personnel sont traitées par les chambres de recours, y compris par la Grande Chambre de recours, lors de procédures de recours conduites devant elles conformément à la CBE, à son règlement d'exécution et à toutes autres dispositions applicables en vertu de la CBE, notamment le règlement de procédure de la Grande Chambre de recours (JO OEB 2015, A35), le règlement de procédure des chambres de recours (JO OEB 2021, A35), et le règlement de procédure additionnel de la chambre de recours statuant en matière disciplinaire (JO OEB 2007, 536 s.), comme exposé dans l'annexe à la présente décision.

(2) Le traitement de données à caractère personnel conformément au paragraphe 1 est nécessaire à l'exécution de tâches relevant des activités officielles de l'Organisation européenne des brevets ou de l'exercice légitime de l'autorité publique dont est investi l'Office européen des brevets (OEB) en tant que responsable du traitement des données à caractère personnel qui lui sont confiées, ainsi qu'au respect d'une obligation légale à laquelle l'OEB est soumis.

Article 2
Primauté d'application

En cas de divergence, les dispositions de la CBE, y compris son règlement d'exécution et toutes autres dispositions applicables en vertu de la CBE, notamment le règlement de procédure de la Grande Chambre de recours (JO OEB 2015, A35), le règlement de procédure des chambres de recours (JO OEB 2021, A35), le règlement de procédure additionnel de la chambre de recours statuant en matière disciplinaire (JO OEB 2007, 536 s.), ainsi que les dispositions du PCT, y compris son règlement d'exécution et toutes autres dispositions et pratiques établies applicables en vertu du PCT, l'emportent sur le RRPD.

Article 3
Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le 1^er août 2023. Elle s'applique à tout traitement de données à caractère personnel en cours à cette date ou engagé après cette date.

Fait à Haar, le 14 juillet 2023

Carl JOSEFSSON

Président des chambres de recours

Annexe

Introduction

1. Le règlement relatif à la protection des données (RRPD) est entré en vigueur le 1^er janvier 2022 en tant que règlement d'application des articles premier ter et 32bis du statut des fonctionnaires et des autres agents de l'OEB ("statut"). Dans le cadre de la procédure de recours devant les chambres de recours au titre de la CBE et des dispositions applicables en vertu de la CBE, les chambres de recours, y compris la Grande Chambre de recours, traitent les données à caractère personnel de personnes qui ne sont pas couvertes par l'article premier du statut (à savoir celles de personnes qui ne sont pas des agents de l'OEB). Conformément à l'article 28(2), première phrase RRPD, "[l]e Président des chambres de recours agit en tant que responsable du traitement en ce qui concerne les opérations de traitement des données à caractère personnel effectuées dans le cadre des activités juridictionnelles des chambres de recours (...)".

2. La décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 13 décembre 2021, relative au traitement de données à caractère personnel dans la procédure de délivrance de brevets et les procédures connexes (JO OEB 2021, A98), porte sur le traitement de données à caractère personnel par les instances visées à l'article 15a) à e) CBE.

3. Compte tenu de l'intérêt des utilisateurs du système du brevet européen à disposer d'un cadre de protection des données harmonisé, qui s'applique lors de toute procédure devant l'OEB, y compris lors des procédures de recours devant les chambres de recours, le traitement de données à caractère personnel au titre de la procédure de recours devant les chambres de recours, cette procédure comprenant également, aux fins de la présente décision, les procédures au titre des articles 112 et 112bis CBE, comme exposé dans la présente annexe, est conforme au traitement des données à caractère personnel par les instances visées à l'article 15a) à e) CBE.

4. Des données à caractère personnel sont traitées pour l'accomplissement de la tâche conférée à l'OEB par l'article 4(3) CBE, qui consiste en la délivrance de brevets européens, comme précisé dans les dispositions pertinentes de la CBE et d'autres dispositions applicables en vertu de la CBE. À cet égard, les chambres de recours traitent des données à caractère personnel dans le but de réaliser l'objet premier de la procédure de recours, à savoir une révision de nature juridictionnelle de la décision attaquée (article 12(2) du règlement de procédure des chambres de recours, "RPCR"). Lorsque ces données sont exigées dans le cadre des procédures prévues par la CBE, leur traitement est obligatoire (données à caractère personnel obligatoires).

5. Les données à caractère personnel obligatoires incluent notamment les données à caractère personnel qui doivent être publiées dans le Registre européen des brevets, conformément à la règle 143 CBE et à la décision applicable du Président de l'OEB,1 à savoir les données à caractère personnel des personnes participant aux procédures, telles que les demandeurs et les titulaires de brevets et leurs mandataires, les inventeurs, les opposants et leurs mandataires, les auteurs des requêtes en limitation ou en révocation et les auteurs de requêtes en révision.

6. Des données à caractère personnel sont traitées dans le cadre de la procédure lorsque et dans la mesure où ce traitement est :

• nécessaire à l'accomplissement d'une tâche relevant des activités officielles de l'Organisation européenne des brevets ou de l'exercice légitime de l'autorité publique dont est investi le Président des chambres de recours, ce qui comprend le traitement nécessaire à la gestion et au fonctionnement de l'OEB (article 5a) RRPD)
• nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle l'OEB est soumis (article 5b) RRPD).

7. Les données à caractère personnel sont traitées aux fins suivantes :

• conduite des procédures relatives aux recours formés contre des décisions de la section de dépôt, des divisions d'examen, des divisions d'opposition et de la division juridique
• conduite des procédures relatives aux recours formés contre des décisions mettant fin aux poursuites, y compris les décisions de classement rendues par la Commission de discipline de l'Institut des mandataires agréés et le Conseil de discipline de l'OEB
• conduite de toutes les procédures devant la Grande Chambre de recours
• communication avec les parties aux procédures et, le cas échéant, avec les tiers
• communication avec les juridictions et les autres administrations compétentes des États parties à la CBE au sujet des requêtes visant à accélérer les procédures de recours
• établissement de rapports et de statistiques.

A. Procédures et étapes procédurales dans le cadre de la procédure de recours devant les chambres de recours

8. La procédure devant les chambres de recours comprend les éléments principaux et secondaires suivants :

• recours formés contre des décisions de la section de dépôt, des divisions d'examen, des divisions d'opposition et de la division juridique (articles 106 et suivants CBE)
• recours formés contre des décisions mettant fin aux poursuites, y compris les décisions de classement rendues par la Commission de discipline de l'Institut des mandataires agréés et le Conseil de discipline de l'OEB (notamment article 22(1) du règlement en matière de discipline des mandataires agrées)
• procédures relatives aux saisines (procédures au titre de l'article 112 CBE)
• procédures relatives aux requêtes en révision (procédures au titre de l'article 112bis CBE).

9. Les étapes suivantes peuvent intervenir au cours des procédures devant les chambres de recours ou s'inscrire dans le cadre desdites procédures :

• présentation d'observations de tiers (article 115 CBE)
• dépôt de documents de l'état de la technique (voir article 54 CBE)
• production de preuves (voir article 117 CBE)
• dépôt et signification par des moyens de communication électronique (règles 2 et 127 CBE)
• correction d'erreurs (règle 139 CBE)
• paiement de taxes (article 6 RRT, réglementation applicable aux comptes courants)
• procédures orales, y compris par visioconférence (article 116 CBE, article 14 du règlement de procédure de la Grande Chambre de recours (RPGCR), articles 15 et 15bis RPCR et article 13 du règlement en matière de discipline des mandataires agrées)
• suspension de la procédure (articles 61(1)a) et 99(4), règles 14 et suivantes, règle 78 CBE)
• requête en restitutio in integrum (article 122 CBE)
• interruption et reprise de la procédure (règle 142 CBE).

B. Données à caractère personnel traitées dans le cadre de la procédure de recours devant les chambres de recours

10. Outre les données à caractère personnel qui sont déjà traitées avant l'introduction d'un recours,2 les données à caractère personnel suivantes de personnes qui sont couvertes par l'article 2(3) RRPD sont traitées par les chambres de recours dans le cadre de la procédure de recours :

a) Recours formés contre les décisions de la section de dépôt, des divisions d'examen, des divisions d'opposition et de la division juridique

• nom et adresse du requérant (règle 99(1)a) ensemble la règle 41(2)c) CBE)
• numéros de télécopie et de téléphone, adresse électronique et référence du requérant, dans la mesure où ces données ont été fournies (règle 99(3) ensemble la règle 41(2)c) CBE)
• le cas échéant, nom et adresse des autres parties à la procédure de recours (règle 99(3) ensemble la règle 41(2)c), règle 76(2)a) et règle 100(1) CBE)
• le cas échéant, numéros de télécopie et de téléphone, adresse électronique et référence des autres parties à la procédure de recours, dans la mesure où ces données ont été fournies (règle 99(3) ensemble la règle 41(2)c), règle 76(2)a) et règle 100(1) CBE)
• le cas échéant, nom de tout mandataire agréé des parties à la procédure de recours ainsi que de tout employé en vertu de l'article 133(3) CBE, adresse professionnelle (règle 99(3) ensemble la règle 41(2)d) CBE) et, dans la mesure où les données suivantes ont été fournies, référence, numéro de mandataire, numéro de groupement, numéros de télécopie et de téléphone et adresse électronique
• nom de la personne effectuant un paiement et données à caractère personnel relatives aux comptes courants ou à d'autres moyens de paiement (comptes bancaires, cartes de crédit, etc.) (article 6(1) RRT, article 5(2) RRT ensemble la réglementation applicable aux comptes courants)
• le cas échéant, données à caractère personnel traitées en lien avec les observations de tiers
• signatures (règle 99(3) ensemble la règle 50(3) CBE)
• toute autre donnée à caractère personnel fournie par une partie dans le cadre de la procédure, y compris les données à caractère personnel produites dans les contextes suivants :

i) Suspension, interruption et reprise de la procédure

• en cas de suspension de la procédure (règles 14 et 78 CBE) : nom et adresse de la personne qui a demandé la suspension et, dans la mesure où les données suivantes ont été fournies, numéros de télécopie et de téléphone, adresse électronique et référence de cette personne, et toute autre donnée à caractère personnel soumise par une partie au cours de la procédure
• dans le cas où il est nécessaire de prendre la décision d'interrompre ou non une procédure en vertu de la règle 142(1) CBE, les données à caractère personnel qui peuvent justifier l'interruption, y compris des données concernant l'état de santé d'une partie ou de son mandataire
• en cas de reprise de la procédure en vertu de la règle 142(2) CBE : nom et adresse de la personne habilitée à poursuivre la procédure et, dans la mesure où les données suivantes ont été fournies, numéros de télécopie et de téléphone, adresse électronique et référence de cette personne, et toute autre donnée à caractère personnel soumise par une partie au cours de la procédure

ii) Requêtes en rectification d'erreurs contenues dans les pièces produites auprès de l'OEB

• toute donnée à caractère personnel dans les pièces soumises qui doivent être rectifiées (comme le nom, l'adresse, la nationalité, le pays et le lieu du domicile) (règle 139 CBE)

iii) Observations de tiers

• toute donnée à caractère personnel fournie par un tiers lorsqu'il présente des observations (article 115 CBE) (en particulier, nom, adresse, numéros de téléphone et de télécopie, adresses électroniques et références)

iv) Requête en restitutio in integrum (article 122 CBE)

• toute donnée à caractère personnel fournie par l'auteur de la requête lors de la production de faits et de preuves (notamment le nom, la relation de travail, le parcours professionnel et les contacts spécifiques des personnes concernées, ainsi que les situations les concernant)

v) Moyens de preuve

• nom, genre, adresse, date et lieu de naissance des parties, des témoins et des experts désignés pour être entendus et toute autre donnée à caractère personnel nécessaire afin de déterminer leur identité (article 117 et règles 117 et suivantes CBE)
• relation de travail, parcours professionnel et contacts spécifiques des parties, des témoins et des experts désignés pour être entendus ou actions qu'ils ont entreprises, toute donnée à caractère personnel en lien avec des situations les concernant ainsi que toute autre information relative à l'objet de la preuve (article 117 et règles 117 et suivantes CBE)
• nom, adresse, date et lieu de naissance, relation de travail, parcours professionnel et contacts spécifiques de la personne devant être entendue ou de tiers (par exemple, liquidateurs nommés par le tribunal, époux, tuteurs, héritiers, médecins) ou actions qu'ils ont entreprises et situations les concernant
• toute autre information à caractère personnel contenue dans une preuve écrite, des déclarations ou d'autres documents fournis par une partie ou identifiés par l'OEB ou figurant dans des supports écrits, audio, vidéo, multimédia ou d'autres communications (article 117 CBE)

vi) Documents de l'état de la technique

(acquis et enregistrés par l'OEB pour une utilisation dans le cadre de la procédure de délivrance de brevets et des procédures connexes, ou déposés par une partie ou un tiers)

• tout type de donnée à caractère personnel contenue dans tous supports écrits, audio, vidéo, multimédia et d'autres divulgations de l'état de la technique, en particulier nom des auteurs, affiliations, adresses électroniques, images, enregistrements audio et vocaux de personnes (article 54 CBE)

vii) Utilisation d'outils et de services informatiques

• pour les outils de dépôt, de paiement et de notification et tout autre service d'échange d'informations (règles 2 et 127 CBE, article 5(2) RRT ensemble la réglementation applicable aux comptes courants) : données de connexion et d'identification des mandataires agréés, avocats, demandeurs individuels, titulaires de brevets ou opposants, ainsi que des employés agissant en leur nom, et des tiers au sens de l'article 115 CBE
• pour l'accès potentiel au Registre européen des brevets, que ce soit à des fins d'inspection publique ou à d'autres fins : données de connexion et d'identification des parties ou des tiers

viii) Procédure orale

• pour la participation à une procédure orale publique tenue dans les locaux de l'OEB : nom de toute personne présente qui n'est pas partie à la procédure ou affiliée à cette dernière (article 116 CBE)
• pour la participation à une procédure orale tenue par visioconférence, ou si une partie, un mandataire ou un assistant est autorisé à participer par visioconférence à une procédure orale :
• nom, adresse électronique et informations relatives à la connexion informatique (y compris les adresses IP) de toutes les personnes qui participent ou assistent à la procédure orale (article 116 CBE, article 15bis RPCR et décisions pertinentes du Président de l'OEB)
• toute donnée à caractère personnel traitée sur la plateforme utilisée par l'OEB pour la tenue de procédures orales (article 116 CBE, article 15bis RPCR et décisions pertinentes du Président de l'OEB)
• données à caractère personnel présentées dans le contexte d'une requête visant à changer la date fixée pour la procédure orale (article 15(2)b) RPCR)

ix) Inspection publique

• pour l'inspection en ligne d'un dossier : adresses IP des personnes qui inspectent le dossier, conformément à la politique de protection des données des utilisateurs du site Internet de l'OEB et du service du Registre européen des brevets accessible sur ce site (article 128 CBE et décision pertinente du Président de l'OEB)
• pour l'inspection sur papier et l'inspection dans les locaux de l'OEB : nom et adresse (et, dans la mesure où les données suivantes ont été fournies, numéros de téléphone et de télécopie, adresse électronique et référence) de la personne qui inspecte le dossier (article 128 CBE et décision pertinente du Président de l'OEB)
• tout type de donnée à caractère personnel contenue dans les documents qui constituent le dossier et dans les entrées respectives inscrites dans le Registre européen des brevets et publiées dans le Bulletin européen des brevets (article 128 CBE)

b) Procédure au titre de l'article 112 CBE

• le cas échéant, nom et adresse du requérant (règle 99(1)a) ensemble la règle 41(2)c) CBE)
• le cas échéant, numéros de télécopie et de téléphone, adresse électronique et référence du requérant, dans la mesure où ces données ont été fournies
• le cas échéant, nom et adresse des autres parties à la procédure de recours
• le cas échéant, numéros de télécopie et de téléphone, adresse électronique et référence des autres parties à la procédure de recours, dans la mesure où ces données ont été fournies
• le cas échéant, nom de tout mandataire agréé des parties à la procédure de recours ainsi que de tout employé en vertu de l'article 133(3) CBE, adresse professionnelle (règle 99(3) ensemble la règle 41(2)d) CBE) et, dans la mesure où les données suivantes ont été fournies, numéro de mandataire, numéro de groupement, numéros de télécopie et de téléphone, adresses électroniques et référence
• signatures (règle 99(3) ensemble la règle 50(3) CBE)
• le cas échéant, données à caractère personnel traitées en lien avec des observations de tiers
• toute autre donnée à caractère personnel fournie par une partie au cours de la procédure, y compris les données à caractère personnel produites dans les contextes suivants :

i) Procédure orale

• pour la participation à une procédure orale publique tenue dans les locaux de l'OEB : nom de toute personne présente qui n'est pas partie à la procédure ou affiliée à cette dernière (article 116 CBE)
• pour la participation à une procédure orale tenue par visioconférence, ou si une partie, un mandataire ou un assistant est autorisé à participer par visioconférence à une procédure orale :
• nom, adresse électronique et informations relatives à la connexion informatique (y compris les adresses IP) de toutes les personnes qui participent ou assistent à la procédure orale (article 116 CBE, et décisions pertinentes du Président de l'OEB)
• toute donnée à caractère personnel traitée sur la plateforme utilisée par l'OEB pour la tenue de procédures orales
• données à caractère personnel présentées dans le contexte d'une requête visant à changer la date fixée pour la procédure orale (article 14(3) RPGCR)

ii) Requêtes en rectification d'erreurs contenues dans les pièces produites auprès de l'OEB

• toute donnée à caractère personnel dans les pièces soumises qui doivent être rectifiées (comme le nom, l'adresse, la nationalité, le pays et le lieu du domicile) (règle 139 CBE)

iii) Observations de tiers

• toute donnée à caractère personnel fournie par un tiers lorsqu'il présente des observations (article 115 CBE) (en particulier, nom, adresse, numéros de téléphone et de télécopie, adresses électroniques et références)

iv) Moyens de preuve

• nom, genre, adresse, date et lieu de naissance des parties, des témoins et des experts désignés pour être entendus et toute autre donnée à caractère personnel nécessaire afin de déterminer leur identité (article 117 et règles 117 et suivantes CBE)
• relation de travail, parcours professionnel et contacts spécifiques des parties, des témoins et des experts désignés pour être entendus ou actions qu'ils ont entreprises, toute donnée à caractère personnel en lien avec des situations concernant ces personnes ainsi que toute autre information relative à l'objet de la preuve (article 117 et règles 117 et suivantes CBE)
• nom, adresse, date et lieu de naissance, relation de travail, parcours professionnel et contacts spécifiques de la personne devant être entendue ou de tiers (par exemple, liquidateurs nommés par le tribunal, époux, tuteurs, héritiers, médecins) ou actions qu'ils ont entreprises et situations les concernant
• toute autre information à caractère personnel contenue dans une preuve écrite, des déclarations ou d'autres documents fournis par une partie ou identifiés par l'OEB ou figurant dans des supports écrits, audio, vidéo, multimédia ou d'autres communications (article 117 CBE)

v) Utilisation d'outils et de services informatiques

• pour les outils de dépôt, de paiement et de notification et tout autre service d'échange d'informations (règles 2 et 127 CBE, article 5(2) RRT ensemble la réglementation applicable aux comptes courants) : données de connexion et d'identification des mandataires agréés, avocats, demandeurs individuels, titulaires de brevets ou opposants, ainsi que des employés agissant en leur nom, et des tiers au sens de l'article 115 CBE

vi) Inspection publique (concernant les cas prévus à l'article 112(1)a) CBE)

• pour l'inspection en ligne d'un dossier : adresses IP des personnes qui inspectent le dossier, conformément à la politique de protection des données des utilisateurs du site Internet de l'OEB et du service du Registre européen des brevets accessible sur ce site (article 128 CBE et décision pertinente du Président de l'OEB)
• pour l'inspection sur papier et l'inspection dans les locaux de l'OEB : nom et adresse (et, dans la mesure où les données suivantes ont été fournies, numéros de téléphone et de télécopie, adresse électronique et référence) de la personne qui inspecte le dossier (article 128 CBE et décision pertinente du Président de l'OEB)
• tout type de donnée à caractère personnel contenue dans les documents qui constituent le dossier et dans les entrées respectives inscrites dans le Registre européen des brevets et publiées dans le Bulletin européen des brevets (article 128 CBE)

c) Procédure au titre de l'article 112bis CBE

• nom et adresse du requérant (règle 107(1)a) ensemble la règle 41(2)c) CBE)
• numéros de télécopie et de téléphone, adresse électronique et référence du requérant, dans la mesure où ces données ont été fournies (règle 107(3) ensemble la règle 41(2)c) CBE)
• le cas échéant, nom et adresse des autres parties à la procédure
• le cas échéant, numéros de télécopie et de téléphone, adresse électronique et référence des autres parties à la procédure, dans la mesure où ces données ont été fournies
• le cas échéant, nom de tout mandataire agréé des parties à la procédure ainsi que de tout employé en vertu de l'article 133(3) CBE, adresse professionnelle (règle 107(3) ensemble la règle 41(2)d) CBE) et, dans la mesure où les données suivantes ont été fournies, numéro de mandataire, numéro de groupement, numéros de télécopie et de téléphone, adresses électroniques et références
• nom de la personne effectuant un paiement et données à caractère personnel relatives aux comptes courants détenus auprès de l'OEB ou à d'autres moyens de paiement (comptes bancaires, cartes de crédit, etc.) (article 6(1) RRT, article 5(2) RRT ensemble la réglementation applicable aux comptes courants)
• signatures (règle 107(3) ensemble la règle 50(3) CBE)
• le cas échéant, données à caractère personnel traitées en lien avec des observations de tiers
• toute autre donnée à caractère personnel fournie par une partie pendant la procédure, y compris les données à caractère personnel produites dans les contextes suivants :

i) Requêtes en rectification d'erreurs contenues dans les pièces produites auprès de l'OEB

• toute donnée à caractère personnel dans les pièces soumises qui doivent être rectifiées (comme le nom, l'adresse, la nationalité, le pays et le lieu du domicile) (règle 139 CBE)

ii) Observations de tiers

- toute donnée à caractère personnel fournie par un tiers lorsqu'il présente des observations (article 115 CBE) (en particulier, nom, adresse, numéros de téléphone et de télécopie, adresses électroniques et références)

iii) Requête en restitutio in integrum (article 122 CBE)

• toute donnée à caractère personnel fournie par l'auteur de la requête lors de la production de faits et de preuves (notamment le nom, la relation de travail, le parcours professionnel et les contacts spécifiques des personnes concernées, ainsi que les situations les concernant)

iv) Moyens de preuve

• nom, genre, adresse, date et lieu de naissance des parties, des témoins et des experts désignés pour être entendus et toute autre donnée à caractère personnel nécessaire afin de déterminer leur identité (article 117 et règles 117 et suivantes CBE)
• relation de travail, parcours professionnel et contacts spécifiques des parties, des témoins et des experts désignés pour être entendus ou actions qu'ils ont entreprises, toute donnée à caractère personnel en lien avec des situations les concernant ainsi que toute autre information relative à l'objet de la preuve (article 117 et règles 117 et suivantes CBE)
• nom, adresse, date et lieu de naissance, relation de travail, parcours professionnel et contacts spécifiques de la personne devant être entendue ou de tiers (par exemple, liquidateurs nommés par le tribunal, époux, tuteurs, héritiers, médecins) ou actions qu'ils ont entreprises et situations les concernant
• toute autre information à caractère personnel contenue dans une preuve écrite, des déclarations ou d'autres documents fournis par une partie ou identifiés par l'OEB ou figurant dans des supports écrits, audio, vidéo, multimédia ou d'autres communications (article 117 CBE)

v) Utilisation d'outils et de services informatiques

• pour les outils de dépôt, de paiement et de notification et tout autre service d'échange d'informations (règles 2 et 127 CBE, article 5(2) RRT ensemble la réglementation applicable aux comptes courants) : données de connexion et d'identification des mandataires agréés, avocats, demandeurs individuels, titulaires de brevets ou opposants, ainsi que des employés agissant en leur nom, et des tiers au sens de l'article 115 CBE
• pour l'accès potentiel au Registre européen des brevets, que ce soit à des fins d'inspection publique ou à d'autres fins : données de connexion et d'identification des parties ou des tiers

vi) Procédure orale

• pour la participation à une procédure orale publique tenue dans les locaux de l'OEB : nom de toute personne présente qui n'est pas partie à la procédure ou affiliée à cette dernière (article 116 CBE)
• pour la participation à une procédure orale tenue par visioconférence, ou si une partie, un mandataire ou un assistant est autorisé à participer par visioconférence à une procédure orale :
• nom, adresse électronique et informations relatives à la connexion informatique (y compris les adresses IP) de toutes les personnes qui participent ou assistent à la procédure orale (article 116 CBE, et décisions pertinentes du Président de l'OEB)
• toute donnée à caractère personnel traitée sur la plateforme utilisée par l'OEB pour la tenue de procédures orales (article 116 CBE et décisions pertinentes du Président de l'OEB)
• données à caractère personnel présentées dans le contexte d'une requête visant à changer la date fixée pour la procédure orale (article 14(3) RPGCR)

vii) Inspection publique

• pour l'inspection en ligne d'un dossier : adresses IP des personnes qui inspectent le dossier, conformément à la politique de protection des données des utilisateurs du site Internet de l'OEB et du service du Registre européen des brevets accessible sur ce site (article 128 CBE et décision pertinente du Président de l'OEB)
• pour l'inspection sur papier et l'inspection dans les locaux de l'OEB : nom et adresse (et, dans la mesure où les données suivantes ont été fournies, numéros de téléphone et de télécopie, adresse électronique et référence) de la personne qui inspecte le dossier (article 128 CBE et décision pertinente du Président de l'OEB)
• tout type de donnée à caractère personnel contenue dans les documents qui constituent le dossier et dans les entrées respectives inscrites dans le Registre européen des brevets et publiées dans le Bulletin européen des brevets (article 128 CBE)

d) Recours formés contre des décisions mettant fin aux poursuites, y compris les décisions de classement rendues par la Commission de discipline de l'Institut des mandataires agréés et le Conseil de discipline de l'OEB (notamment article 22(1) du règlement en matière de discipline des mandataires agrées)

• concernant les mandataires agréés : genre, nom, date de naissance, nationalité, copie du passeport/de la pièce d'identité, adresse (domicile professionnel ou lieu de l'emploi), année de réussite à l'examen européen de qualification (EEQ), signature, numéro de téléphone, adresse électronique, numéro de télécopie, adresse URL, langue préférée, date d'inscription ou de réinscription sur la liste des mandataires agréés près l'OEB ou date de radiation de ladite liste et référence juridique desdits événements, fonction, date de l'action, type de modification, numéro de mandataire (article 134, règle 154 CBE)
• en cas de procédures disciplinaires engagées contre des mandataires agréés : genre, nom, adresse et adresse électronique du plaignant, de l'intimé et de leurs représentants respectifs, ainsi que les prétentions, la correspondance et les documents nécessaires au traitement des procédures
• concernant les avocats : genre, nom, adresse (domicile professionnel ou lieu de l'emploi), signature, numéro de téléphone, adresse électronique, numéros de télécopie, adresse URL, langue préférée, date d'inscription ou de réinscription sur la liste des mandataires agréés près l'OEB ou radiation de ladite liste et référence juridique desdits événements, fonction, date de l'action, type de modification, ancien identifiant (article 134(8) CBE)
• concernant les groupements de mandataires : nom, numéro de mandataire, adresse (domicile professionnel ou lieu de l'emploi), signature, date d'inscription ou de radiation en tant que membre d'un groupement (article 134(1), règle 152(11) CBE)
• concernant les pouvoirs généraux : nom, adresse, fonction et signature de la personne donnant le pouvoir et nom, adresse, niveau de droits et fonction de la personne disposant du pouvoir (article 133, règles 151, 152 CBE).

11. Lorsque cela est nécessaire, les procédures et les éléments procéduraux précités incluent la publication des données à caractère personnel concernées, comme faisant partie de la demande de brevet et, en cas de délivrance de brevets, des fascicules de brevets, ainsi que la publication des entrées correspondantes dans le Bulletin européen des brevets et le Registre européen des brevets, lesquels resteront accessibles au public sans limites dans le temps et sans restriction de contenu.

C. Exercice des droits de la personne concernée en vertu du RRPD

12. La section III du RRPD confère des droits spécifiques aux personnes concernées. À l'instar de toute législation secondaire adoptée par le Conseil d'administration dans l'exercice des pouvoirs que lui confère l'article 33(2) CBE, le RRPD est soumis aux dispositions de la CBE, y compris à son règlement d'exécution, qui fait partie intégrante de la CBE conformément à l'article 164(1) CBE. En conséquence, les droits conférés à la personne concernée par le RRPD ne s'appliquent que dans la mesure où ils n'entrent pas en conflit avec les dispositions de la CBE et de son règlement d'exécution et toutes autres dispositions applicables en vertu de la CBE et, le cas échéant, avec le PCT et son règlement d'exécution.

a) Exercice du droit d'accès

13. Le droit d'accès en vertu de l'article 18 RRPD confère à la personne concernée le droit d'obtenir du responsable du traitement (à savoir du Président des chambres de recours) la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées et, dans l'affirmative, d'accéder auxdites données à caractère personnel ainsi que de recevoir les informations énumérées à l'article 18(1) RRPD (finalités du traitement, catégories de données concernées, destinataires des données, existence de droits, etc.).

14. L'accès aux données à caractère personnel incluses dans le dossier d'une demande de brevet européen ou d'un brevet européen délivré peut être obtenu par le biais d'une inspection publique ; il est possible d'accéder dans le Registre européen des brevets aux données à caractère personnel qui y sont contenues. Les demandeurs peuvent, en outre, demander l'inspection de leurs propres dossiers à tout moment, conformément à l'article 128(1) CBE.

15. Le droit d'accès est soumis à des restrictions lorsque :

• les données concernées figurent dans des dossiers relatifs à des demandes qui n'ont pas encore été publiées, à moins que le demandeur n'ait expressément consenti à un tel accès (article 128(1) CBE)
• les données concernées figurent dans des pièces de dossiers qui sont exclues de l'inspection publique (règle 144 CBE et décision pertinente du Président de l'OEB)

16. L'accès aux dossiers PCT étant réglementé par les dispositions du PCT et de la CBE, qui prévalent sur le RRPD, le droit d'accès en vertu de l'article 18 RRPD ne s'applique que dans le cadre des restrictions fixées par lesdites dispositions.

b) Exercice du droit de rectification

17. Le droit de rectification en vertu de l'article 19 RRPD confère à la personne concernée le droit d'obtenir du responsable du traitement (à savoir du Président des chambres de recours) que les données inexactes soient corrigées et que les données incomplètes soient complétées.

18. En ce qui concerne les données à caractère personnel dans les dossiers de demandes et de brevets délivrés, ainsi que dans les publications pertinentes, la rectification est soumise aux exigences et aux limites définies dans les dispositions applicables de la CBE, comme en particulier :

• la règle 139 (correction d'erreurs dans les pièces produites auprès de l'OEB)
• la règle 140 (rectification d'erreurs dans les décisions)
• l'article 14(2), deuxième phrase (correction de traductions)
• la règle 21 (rectification de la désignation d'un inventeur)
• l'article 61 et les règles 14 à 18 (demandes de brevet déposées par une personne non habilitée).

19. Une correction ou une rectification en vertu de ces dispositions peut entraîner une mise à jour des entrées dans le Registre européen des brevets et le Bulletin européen des brevets ainsi que des publications de la demande ou du brevet. Cependant, elle ne modifiera pas de manière rétroactive le contenu du dossier (qui contiendra toujours l'ensemble des moyens invoqués par les parties et les communications et décisions émanant de l'OEB). Elle n'aboutira pas non plus au retrait ou à la suppression de publications antérieures.

20. Les rectifications, les modifications et les changements des données contenues dans les demandes internationales sont soumis au cadre juridique du PCT (articles 19 et 34 PCT, règles 66, 91, 26, 20.5, 20.5bis et 92bis PCT). C'est pourquoi tout droit découlant du RRPD concernant la modification des données à caractère personnel contenues dans une demande internationale ne s'applique que sous réserve des restrictions et exigences définies par ledit cadre juridique.

c) Exercice du droit à l'effacement

21. Le droit à l'effacement ("droit à l'oubli") en vertu de l'article 20 RRPD confère à la personne concernée le droit d'obtenir du responsable du traitement (à savoir du Président des chambres de recours) l'effacement de données à caractère personnel, si l'un des motifs énumérés à l'article 20(1) RRPD s'applique (par ex. parce que les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires, ou que celles-ci ont fait l'objet d'un traitement illicite ou qu'elles doivent être effacées pour respecter une autre obligation légale).

22. Le droit à l'effacement est soumis aux restrictions et aux exigences définies dans la CBE, qui prévaut sur le RRPD. En ce qui concerne les demandes de brevet et les brevets publiés, ainsi que les informations publiées dans le Bulletin européen des brevets, le Journal officiel et le Registre européen des brevets, l'OEB est tenu en vertu des articles 93, 98, 127 et 129 CBE de conserver ces informations et de les rendre accessibles au public pour une durée indéterminée. En ce qui concerne les éléments contenus dans les dossiers, l'OEB est tenu de conserver ce contenu pour la durée spécifiée à la règle 147(4) et (5) CBE.

23. Le droit à l'effacement est en outre soumis aux limitations et aux exigences énoncées ci-dessus dans le cadre du droit à la rectification (voir points 19 et 20) et ne s'applique donc que dans la mesure possible en vertu des dispositions de la CBE autorisant ce type de modification des données ou des documents et des bases de données qui les contiennent.

d) Exercice du droit à la limitation du traitement

24. Le droit à la limitation en vertu de l'article 21 RRPD confère à la personne concernée le droit d'obtenir du responsable du traitement (à savoir du Président des chambres de recours) la limitation du traitement de ses données à caractère personnel si l'un des motifs énumérés à l'article 21(1) RRPD s'applique (par ex. parce que l'exactitude des données à caractère personnel est contestée, le traitement est illégal ou les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires).

25. Le droit à la limitation du traitement est soumis aux restrictions et aux exigences définies dans la CBE, qui prévaut sur le RRPD. L'OEB – y compris les chambres de recours – est tenu d'accomplir ses tâches liées à la délivrance de brevets et aux procédures connexes, telles que visées à l'article 4(3) CBE, conformément aux dispositions de la CBE et à la législation secondaire correspondante, et il n'est soumis qu'aux limitations et aux exigences qui y sont prévues. Ainsi, comme exposé ci-dessus dans le cadre du droit à la rectification, le droit à la limitation du traitement ne s'applique que dans la mesure possible en vertu des dispositions de la CBE autorisant ce type de modification des données ou des documents et bases de données qui les contiennent.

e) Exercice du droit de s'opposer au traitement de certaines données à caractère personnel

26. Conformément à l'article 23(1) RRPD, les personnes concernées ont, en principe, le droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel les concernant, en se fondant sur l'article 5a) RRPD. En pareil cas, le responsable du traitement (à savoir l'OEB) doit cesser de traiter les données à caractère personnel, à moins qu'il ne puisse être démontré qu'il existe des motifs légitimes impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la personne concernée.

27. Le droit de s'opposer au traitement est soumis aux limitations et aux exigences définies dans la CBE, qui prévaut sur le RRPD. L'OEB – y compris les chambres de recours – est tenu d'accomplir ses tâches liées à la délivrance de brevets et aux procédures connexes, telles que visées à l'article 4(3) CBE, conformément aux dispositions de la CBE et à la législation secondaire correspondante et il n'est soumis qu'aux limitations et aux exigences qui y sont prévues. La conformité avec ces dispositions de la CBE constitue un motif légitime impérieux pour le traitement des données à caractère personnel, qui prévaut sur tout autre intérêt, liberté ou droit concurrent de la personne concernée.

f) Droit à la portabilité des données

28. En vertu de l'article 22 RRPD, les personnes concernées ont le droit de recevoir dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, les données à caractère personnel les concernant qu'elles ont fournies au responsable du traitement.

29. Ce droit s'applique uniquement aux données fournies pour lesquelles le traitement se fonde sur le consentement de la personne concernée ou sur un contrat avec cette dernière et où le traitement est effectué à l'aide de procédés automatisés. Le traitement des données à caractère personnel dans le cadre de la procédure de délivrance de brevets et des procédures connexes n'étant généralement pas fondé sur le consentement3 ou sur un contrat, ce droit ne s'applique pas dans ce contexte.

D. Inspection publique

30. En vertu de l'article 128(4) CBE, les dossiers relatifs aux demandes de brevet européen publiées et aux brevets européens délivrés sur la base de ces demandes sont ouverts à l'inspection publique par des tiers par le biais du Registre européen des brevets, qui est accessible gratuitement sur le site Internet de l'OEB (voir article premier de la décision du Président de l'OEB en date du 20 février 2019, JO OEB 2019, A16).

31. Conformément à la règle 144 CBE et à la décision pertinente de la Présidente de l'OEB en date du 12 juillet 2007 (Édition spéciale n^o 3, JO OEB 2007, 125), les pièces suivantes relatives à la procédure de délivrance de brevets et aux procédures connexes sont exclues de l'inspection publique :

• les pièces concernant l'abstention ou la récusation de membres des chambres de recours ou de la Grande Chambre de recours (règle 144a) CBE)
• les projets de décisions et de notifications, ainsi que toutes autres pièces qui servent à la préparation des décisions et des avis et ne sont pas communiquées aux parties (règle 144b) CBE)
• les pièces concernant la désignation de l'inventeur s'il a renoncé au droit d'être mentionné en tant que tel, en vertu de la règle 20(1) (règle 144c) CBE)
• toute autre pièce, ou partie de pièce, exclue de l'inspection publique au motif que sa consultation ne répondrait pas aux fins d'information du public en ce qui concerne la demande de brevet européen ou le brevet européen en résultant, notamment
• les certificats médicaux
• les pièces relatives à l'établissement de documents de priorité, aux procédures d'inspection publique ou aux renseignements tirés des dossiers, ainsi que les requêtes visant à exclure des pièces de l'inspection publique
• les autres pièces pour lesquelles il est apparent ou prétendu que l'inspection porterait atteinte aux intérêts personnels ou économiques légitimes de personnes physiques ou morales et ne répondrait pas aux fins d'information du public en ce qui concerne la demande ou le brevet en résultant.