Article 41

COMITÉ RESTREINT DU CONSEIL DꞌADMINISTRATION

Règlement d'application relatif à la protection unitaire conféré par un brevet tel qu'adopté par décision du Comité restreint du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets en date du 15 décembre 2015, tel que modifié en dernier lieu par décision du Comité restreint du Conseil d'administration en date du 23 mars 2022

Règlement d'application relatif au règlement (UE) n° 1257/2012 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2012 mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire conférée par un brevet, et relatif au règlement (UE) n° 1260/2012 du Conseil du 17 décembre 2012 mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire conférée par un brevet, en ce qui concerne les modalités applicables en matière de traduction1

("Règlement d'application relatif à la protection unitaire conférée par un brevet")

PREMIÈRE PARTIE
DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES

CHAPITRE I
OBJET

Règle 1
Objet

(1) Par le présent règlement d'application, les États membres participants confient à l'Office européen des brevets les tâches énoncées à l'article 9, paragraphe 1 du règlement (UE) n° 1257/2012. Dans l'exécution de ces tâches, l'Office européen des brevets se conforme au présent règlement d'application et est lié par les décisions de la juridiction unifiée du brevet concernant les actions introduites au titre de l'article 32, paragraphe 1 i) de l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet.2

(2) En cas de divergence entre les dispositions du présent règlement d'application et celles du droit de l'Union européenne, y compris du règlement (UE) n° 1257/20123 et du règlement (UE) n° 1260/20124, les dispositions du droit de l'Union européenne prévalent.

CHAPITRE II
COMITÉ RESTREINT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Règle 2
Compétences et tâches

(1) Le Comité restreint du Conseil d'administration a compétence pour modifier

a) le présent règlement d'application ;

b) le règlement relatif aux taxes pour la protection unitaire ;

c) les autres règles ou les autres décisions de nature financière ou budgétaire ;

d) son règlement intérieur.

(2) Le Comité restreint du Conseil d'administration assure la gouvernance et le suivi des activités liées aux tâches confiées à l'Office européen des brevets conformément à la règle 1, paragraphe 1.

CHAPITRE III
FONCTIONS ET COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DE L'OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS ET INSTANCES SPÉCIALES DE L'OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS

Règle 3
Fonctions et compétences du Président de l'Office européen des brevets

La direction de la division de la protection unitaire par brevet visée à la règle 4 est assurée par le Président de l'Office européen des brevets, qui est responsable de l'activité de la division devant le Comité restreint du Conseil d'administration. À cette fin, les dispositions de l'article 10, paragraphes 2 et 3 CBE sont applicables.

Règle 4
Division de la protection unitaire par brevet

(1) Une division de la protection unitaire par brevet est établie à l'Office européen des brevets en tant qu'instance spéciale au sens de l'article 143, paragraphe 2 CBE.

(2) Les tâches confiées à l'Office européen des brevets conformément à la règle 1, paragraphe 1, sont exécutées sous la responsabilité de la division de la protection unitaire par brevet.

(3) Les décisions de la division de la protection unitaire par brevet sont rendues par un membre juriste.

(4) Le Président de l'Office européen des brevets peut confier à des agents qui ne sont pas des membres juristes des tâches incombant à la division de la protection unitaire par brevet et ne présentant aucune difficulté juridique particulière.

DEUXIÈME PARTIE
PROCÉDURES DEVANT ÊTRE MISES EN ŒUVRE PAR L'OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS DANS LE CADRE DU RÈGLEMENT (UE) N° 1257/2012 ET DU RÈGLEMENT (UE) N° 1260/2012

CHAPITRE I
DEMANDE D'EFFET UNITAIRE

Règle 5
Généralités

(1) À la demande du titulaire du brevet européen, l'Office européen des brevets inscrit l'effet unitaire au Registre de la protection unitaire conférée par un brevet.

(2) L'effet unitaire n'est inscrit que si le brevet européen a été délivré avec le même jeu de revendications pour tous les États membres participants.

Règle 6
Exigences auxquelles doit satisfaire la demande d'effet unitaire

(1) La demande d'effet unitaire doit être présentée à l'Office européen des brevets au plus tard un mois après la publication au Bulletin européen des brevets de la mention de la délivrance du brevet européen.

(2) La demande d'effet unitaire doit être présentée par écrit dans la langue de la procédure et doit contenir :

a) les indications concernant le titulaire du brevet européen qui présente la demande (dénommé ci-après "le demandeur"), telles que prévues à la règle 41, paragraphe 2 c) CBE ;

b) le numéro du brevet européen auquel l'effet unitaire doit être conféré ;

c) si le demandeur a constitué un mandataire, les indications concernant le mandataire telles que prévues à la règle 41, paragraphe 2 d) CBE ;

d) une traduction du brevet européen, telle qu'exigée à l'article 6, paragraphe 1 du règlement (UE) n° 1260/2012, à savoir :

• une traduction en anglais de l'intégralité du fascicule du brevet européen, si la langue de la procédure est le français ou l'allemand ;
  ou
• une traduction de l'intégralité du fascicule du brevet européen dans une autre langue officielle de l'Union européenne, si la langue de la procédure est l'anglais.

Règle 7
Examen de la demande d'effet unitaire par l'Office européen des brevets

(1) S'il est satisfait aux exigences visées à la règle 5, paragraphe 2, et que la demande d'effet unitaire est conforme à la règle 6, l'Office européen des brevets inscrit l'effet unitaire au Registre de la protection unitaire conférée par un brevet et notifie au demandeur la date à laquelle cette inscription a été effectuée.

(2) S'il n'est pas satisfait aux exigences visées à la règle 5, paragraphe 2, ou si la demande d'effet unitaire n'est pas conforme à la règle 6, paragraphe 1, l'Office européen des brevets rejette cette demande.

(3) S'il est satisfait aux exigences visées à la règle 5, paragraphe 2, et que la demande d'effet unitaire est conforme à la règle 6, paragraphe 1, mais qu'elle ne remplit pas les exigences de la règle 6, paragraphe 2, l'Office européen des brevets invite le demandeur à remédier, dans un délai non prorogeable d'un mois, aux irrégularités constatées. S'il n'est pas remédié aux irrégularités dans les délais, l'Office européen des brevets rejette la demande.

CHAPITRE II
SYSTÈME DE COMPENSATION

Règle 8
Définition et bénéficiaires

(1) Les titulaires de brevets européens à effet unitaire pour lesquels la demande de brevet européen a été déposée dans une langue officielle de l'Union européenne autre que l'allemand, l'anglais ou le français ont droit à une compensation des coûts de traduction s'ils ont leur domicile ou leur siège dans un État membre de l'Union européenne et s'ils sont une entité ou une personne physique au sens du paragraphe 2.

(2) Une compensation des coûts de traduction est accordée, sur requête, à un titulaire de brevet appartenant à l'une des catégories suivantes :

a) petites et moyennes entreprises telles que définies dans la recommandation 2003/361/CE de la Commission européenne du 6 mai 2003 ;

b) personnes physiques ; ou

c) organisations sans but lucratif, telles que définies à l'article 2, paragraphe 1(14) du règlement (UE) n° 1290/2013, universités et organismes de recherche publics.

(3) En cas de pluralité de titulaires, la compensation ne sera accordée que si chaque titulaire remplit les conditions visées aux paragraphes 1 et 2.

(4) Dans le cas où la demande de brevet européen ou le brevet européen a été transféré avant qu'une demande d'effet unitaire ait été présentée, la compensation ne sera accordée que si le demandeur initial et le titulaire du brevet remplissent les conditions visées aux paragraphes 1 et 2.

(5) Le système de compensation prévu au paragraphe 1 s'applique également aux demandes euro-PCT initialement déposées auprès d'un office récepteur dans une langue officielle de l'Union européenne autre que l'allemand, l'anglais ou le français.

Règle 9
Demande de compensation

(1) Le titulaire d'un brevet européen souhaitant bénéficier de la compensation prévue à la règle 8 doit présenter une demande à cet effet en même temps que la demande d'effet unitaire visée à la règle 6.

(2) La demande de compensation des coûts de traduction doit contenir une déclaration selon laquelle le titulaire du brevet européen est une entité ou une personne physique au sens de la règle 8, paragraphe 2.

Règle 10
Examen de la demande et attribution de la compensation

(1) Une fois que l'Office européen des brevets a inscrit l'effet unitaire du brevet européen au Registre de la protection unitaire conférée par un brevet et examiné la demande de compensation, il informe le titulaire du brevet qu'il a été fait droit à sa demande de compensation ou que celle-ci a été rejetée.

(2) Une fois accordée, la compensation ne peut pas être révoquée, même si, en raison d'un changement de circonstances, le titulaire du brevet ne remplit plus les conditions requises en vertu de la règle 8.

(3) Si l'Office a des raisons de douter de la véracité de la déclaration présentée conformément à la règle 9, paragraphe 2, il invite le titulaire du brevet à produire des preuves démontrant qu'il remplit les conditions prévues à la règle 8, paragraphe 2. Les articles 113, paragraphe 1, et 114 CBE s'appliquent.

(4) Si l'Office constate que la compensation a été accordée sur la base d'une déclaration inexacte, il invite le titulaire du brevet à acquitter, avec la prochaine taxe annuelle venant à échéance, une surtaxe se composant du montant de la compensation versée et d'une taxe d'administration prévue dans le règlement relatif aux taxes pour la protection unitaire. Si cette surtaxe n'est pas acquittée dans les délais, le brevet européen à effet unitaire s'éteint conformément à la règle 14.

Règle 11
Montant de la compensation

Le remboursement des coûts de traduction est effectué jusqu'à un certain plafond et est versé sous la forme d'une somme forfaitaire, conformément au règlement relatif aux taxes pour la protection unitaire. Le plafond est fixé sur la base de la longueur moyenne d'un brevet européen et du coût moyen de traduction par page, compte tenu du montant moyen de la réduction accordée en vertu de la règle 6 CBE.

CHAPITRE III
LICENCES DE DROIT

Règle 12
Dépôt d'une déclaration par le titulaire du brevet

(1) Le titulaire d'un brevet européen à effet unitaire peut déposer une déclaration devant l'Office européen des brevets selon laquelle il est prêt à autoriser quiconque à utiliser l'invention, en tant que licencié, contre paiement d'une compensation adéquate. Dans ce cas, les taxes annuelles dues au titre du brevet européen à effet unitaire après réception de la déclaration sont réduites ; le montant de la réduction est fixé dans le règlement relatif aux taxes pour la protection unitaire. La déclaration est inscrite au Registre de la protection unitaire conférée par un brevet.

(2) La déclaration visée au paragraphe 1 peut être retirée à tout moment sur avis écrit adressé à l'Office européen des brevets. Le retrait de la déclaration ne prend effet que lorsque le montant de la réduction des taxes annuelles est versé à l'Office européen des brevets.

(3) La déclaration visée au paragraphe 1 ne peut être déposée dès lors qu'une licence exclusive est inscrite au Registre de la protection unitaire conférée par un brevet, ou qu'une demande d'inscription d'une telle licence est en instance devant l'Office européen des brevets.

(4) Après le dépôt de la déclaration visée au paragraphe 1, une demande d'inscription d'une licence exclusive au Registre de la protection unitaire conférée par un brevet est irrecevable, à moins que la déclaration ne soit retirée.

CHAPITRE IV
TAXES ANNUELLES

Règle 13
Paiement des taxes annuelles dues au titre des brevets européens à effet unitaire

(1) Les taxes annuelles dues au titre des brevets européens à effet unitaire et les surtaxes en cas de paiement tardif sont payées à l'Office européen des brevets. Ces taxes doivent être acquittées pour les années qui suivent celle durant laquelle a été publiée, au Bulletin européen des brevets, la mention de la délivrance du brevet européen auquel est conféré un effet unitaire.

(2) La taxe annuelle due au titre de l'année à venir pour un brevet européen à effet unitaire vient à échéance le dernier jour du mois de la date anniversaire du dépôt de la demande de brevet européen qui a donné lieu au brevet européen à effet unitaire. La taxe annuelle ne peut être valablement acquittée plus de trois mois avant son échéance.

(3) Si une taxe annuelle n'est pas acquittée dans les délais, elle peut encore être acquittée dans un délai de six mois à compter de l'échéance, sous réserve du paiement d'une surtaxe dans ce délai.

(4) Si une taxe annuelle due au titre d'un brevet européen à effet unitaire vient à échéance, conformément au paragraphe 2, dans les trois mois à compter de la signification de la notification visée à la règle 7, paragraphe 1, elle peut encore être acquittée dans ce délai, sans la surtaxe prévue au paragraphe 3.

(5) Si une taxe annuelle afférente à un brevet européen à effet unitaire est venue à échéance, conformément au paragraphe 2, au cours de la période débutant à la date à laquelle la mention de la délivrance du brevet européen a été publiée au Bulletin européen des brevets, et allant jusqu'à la date incluse à laquelle est signifiée la notification visée à la règle 7, paragraphe 1, cette taxe annuelle échoit à cette dernière date. Cette taxe peut encore être acquittée dans un délai de trois mois à compter de cette dernière date, sans la surtaxe prévue au paragraphe 3.

(6) La règle 51, paragraphes 4 et 5 CBE est applicable.

CHAPITRE V
EXTINCTION DU BREVET EUROPÉEN À EFFET UNITAIRE

Règle 14
Extinction du brevet européen à effet unitaire

(1) Un brevet européen à effet unitaire s'éteint :

a) vingt ans après la date de dépôt de la demande de brevet européen ;

b) si une taxe annuelle et, le cas échéant, une surtaxe n'ont pas été acquittées dans les délais.

(2) L'extinction d'un brevet européen à effet unitaire pour défaut de paiement dans les délais d'une taxe annuelle et, le cas échéant, d'une surtaxe est réputée s'être produite à l'échéance de la taxe annuelle.

TROISIÈME PARTIE
INFORMATION DU PUBLIC

CHAPITRE I
REGISTRE DE LA PROTECTION UNITAIRE CONFÉRÉE PAR UN BREVET

Règle 15
Établissement du Registre de la protection unitaire conférée par un brevet

(1) Le Registre de la protection unitaire conférée par un brevet, tel que prévu à l'article 9, paragraphe 1 b) du règlement (UE) n° 1257/2012, est établi par le présent règlement d'application en tant que section particulière du Registre européen des brevets tenu par l'Office européen des brevets conformément à l'article 127 CBE.

(2) Les inscriptions au Registre de la protection unitaire conférée par un brevet sont effectuées dans les trois langues officielles de l'Office européen des brevets. En cas de doute, l'inscription dans la langue de la procédure fait foi.

Règle 16
Inscriptions au Registre de la protection unitaire conférée par un brevet

(1) Les mentions suivantes sont inscrites au Registre de la protection unitaire conférée par un brevet :

a) la date de la publication de la mention de la délivrance du brevet européen ;

b) la date de la présentation de la demande d'effet unitaire pour le brevet européen ;

c) les indications concernant le mandataire du titulaire du brevet européen telles que prévues à la règle 41, paragraphe 2 d) CBE ; en cas de pluralité de mandataires, uniquement les indications concernant le premier mandataire cité, suivies de la mention "et autres", et dans le cas d'un groupement visé à la règle 152, paragraphe 11 CBE, uniquement sa dénomination et son adresse ;

d) la date et la nature de la décision relative à l'inscription de l'effet unitaire du brevet européen ;

e) la date de l'inscription de l'effet unitaire du brevet européen ;

f) la date à laquelle le brevet européen à effet unitaire prend effet conformément à l'article 4, paragraphe 1 du règlement (UE) n°1257/2012 ;

g) les États membres participants dans lesquels le brevet européen à effet unitaire produit l'effet unitaire conformément à l'article 18, paragraphe 2 du règlement (UE) n° 1257/2012 ;

h) les indications concernant le titulaire du brevet européen à effet unitaire telles que prévues à la règle 41, paragraphe 2 c) CBE ;

i)5 les nom et prénoms de l'inventeur désigné par le demandeur ou par le titulaire du brevet, ainsi que le pays et le lieu de son domicile, à moins que l'inventeur n'ait renoncé au droit d'être mentionné en tant que tel en vertu de la règle 20, paragraphe 1 CBE ;

j) les droits sur le brevet européen à effet unitaire et le transfert de ces droits lorsque le présent règlement prévoit qu'ils doivent être inscrits à la requête de toute partie intéressée ;

k) les engagements en matière d'octroi de licences souscrits devant les organismes internationaux de normalisation par le titulaire du brevet européen à effet unitaire conformément à l'article 9, paragraphe 1 c) du règlement (UE) n° 1257/2012, si le titulaire a demandé leur inscription ;

l) la date de dépôt et la date de retrait de la déclaration prévue à la règle 12 ;

m) la date d'extinction du brevet européen à effet unitaire ;

n) les informations concernant le paiement des taxes annuelles dues au titre du brevet européen à effet unitaire, y compris, le cas échéant, les informations concernant le paiement d'une surtaxe conformément à la règle 13, paragraphe 3 ;

o) la mention des informations communiquées à l'Office européen des brevets concernant les procédures devant la juridiction unifiée du brevet ;

p) la mention des informations communiquées à l'Office européen des brevets par les services centraux de la propriété industrielle, les juridictions et les autres administrations compétentes des États membres participants ;

q) la date et la nature de la décision rendue par la juridiction unifiée du brevet concernant la validité d'un brevet européen à effet unitaire ;

r) la date de réception d'une requête en restitutio in integrum ;

s) le rejet d'une requête en restitutio in integrum ;

t) la date du rétablissement dans un droit ;

u) les dates de l'interruption et de la reprise de la procédure ;

v) la date de délivrance et la date d'expiration d'un certificat complémentaire de protection relatif à un produit protégé par le brevet européen à effet unitaire, la date et la nature de la décision concernant la validité de ce certificat, ainsi que l'État membre participant qui a délivré celui-ci ;

w)6 les informations concernant un établissement du demandeur à la date du dépôt de la demande de brevet européen, conformément à l'article 7, paragraphe 1 b) du règlement (UE) n° 1257/2012, lesquelles peuvent être fournies par le titulaire du brevet européen avec la demande d'effet unitaire visée à la règle 6 ;

x)7 les informations concernant le domicile ou le principal établissement du demandeur à la date du dépôt de la demande de brevet européen, conformément à l'article 7, paragraphe 1 a) du règlement (UE) n° 1257/2012.

(2) Le Président de l'Office européen des brevets peut prescrire que des mentions supplémentaires, s'ajoutant à celles prévues au paragraphe 1, seront inscrites au Registre de la protection unitaire conférée par un brevet.

CHAPITRE II
PUBLICATIONS

Règle 17
Bulletin européen des brevets et Journal officiel de l'Office européen des brevets

(1) Le Bulletin européen des brevets visé à l'article 129 a) CBE contient, dans une rubrique spéciale, les indications dont la publication est prescrite par le présent règlement d'application, le président du Comité restreint du Conseil d'administration ou le Président de l'Office européen des brevets.

(2) Le Journal officiel visé à l'article 129 b) CBE contient, dans une rubrique spéciale, les communications et les informations d'ordre général émanant du Comité restreint du Conseil d'administration ou du Président de l'Office européen des brevets ainsi que toutes autres informations relatives à la mise en œuvre de la protection unitaire conférée par un brevet.

Règle 18
Publication des traductions

Le Président de l'Office européen des brevets détermine la forme sous laquelle les traductions visées à la règle 6, paragraphe 2 d) sont publiées ainsi que les indications qui doivent y figurer.

Règle 19
Incorporation des décisions de la juridiction unifiée du brevet dans les dossiers

L'Office européen des brevets verse une copie de toute décision de la juridiction unifiée du brevet que celle-ci lui a transmise et qui concerne un brevet européen à effet unitaire, y compris les décisions visées à la règle 1, dans le dossier relatif au brevet européen à effet unitaire, dans lequel elle est ouverte à l'inspection publique.

QUATRIÈME PARTIE
DISPOSITIONS COMMUNES

Règle 20
Dispositions générales de procédure

(1) Les dispositions suivantes de la CBE sont applicables dans leur version en vigueur : article 14, paragraphes 1, 3 et 7, article 113, paragraphe 1, articles 114, 117, 119, 120 et 125, article 128, paragraphe 4, articles 131 et 133, article 134, paragraphes 1, 5 et 8.

(2) Les dispositions suivantes du règlement d'exécution de la CBE sont applicables dans leur version en vigueur :

a) règles 1 et 2 ; règle 3, paragraphe 1, première phrase, sauf s'il en est disposé autrement ; règle 3, paragraphe 3 ; règles 4 et 5 ;

b) règles 22 à 24 ;

c) règle 50, paragraphes 2 et 3 ;

d) règle 111, paragraphe 1 ; règles 112 et 113 ;

e) règle 115 ; règle 116, paragraphe 1 ; règles 117 à 124 ;

f) règles 125 à 130 ;

g) règle 131 ; règle 133, paragraphe 1, sous réserve que la pièce mentionnée dans cette disposition n'ait pas été reçue plus d'un mois après l'expiration du délai ; règle 134 ;

h) règle 139, première phrase, et règle 140 ;

i) règle 142 ;

j) règles 144 à 147 ;

k) règles 148 à 150 ;

l) règles 151 à 153.

(3) Lorsque les dispositions énoncées aux paragraphes 1 et 2 sont appliquées, les termes "États contractants" s'entendent des États parties à la CBE, à l'exception de l'article 125 CBE, où ils désignent les États membres participants.

(4) Lorsque le présent règlement d'application, y compris les dispositions de la CBE applicables en vertu du présent règlement d'application, se réfère à un délai "imparti", ce délai est imparti par l'Office européen des brevets. Sauf s'il en est disposé autrement, un délai imparti par l'Office européen des brevets ne peut ni être inférieur à un mois ni supérieur à quatre mois.

Règle 21
Procédure orale

(1) Il est recouru à la procédure orale soit d'office lorsque l'Office européen des brevets le juge utile, soit sur requête d'une partie à la procédure. Toutefois, l'Office européen des brevets peut rejeter une requête tendant à recourir à nouveau à la procédure orale pour autant que les parties ainsi que les faits de la cause soient les mêmes.

(2) Cependant, dans la procédure concernant la demande d'effet unitaire, il n'est recouru à la procédure orale devant la division de la protection unitaire par brevet sur requête du titulaire du brevet européen que lorsque la division de la protection unitaire par brevet le juge utile.

(3) La procédure orale devant la division de la protection unitaire par brevet n'est pas publique.

Règle 22
Restitutio in integrum

(1) Le titulaire d'un brevet européen ou d'un brevet européen à effet unitaire qui, bien qu'ayant fait preuve de toute la vigilance nécessitée par les circonstances, n'a pas été en mesure d'observer un délai à l'égard de l'Office européen des brevets est, sur requête, rétabli dans ses droits si l'inobservation de ce délai a pour conséquence directe l'extinction du brevet européen à effet unitaire, conformément à la règle 14, paragraphe 1 b), ou la perte de tout autre droit ou d'un moyen de recours.

(2) La requête en restitutio in integrum prévue au paragraphe 1 doit être présentée par écrit dans un délai de deux mois à compter de la cessation de l'empêchement, mais au plus tard dans un délai d'un an à compter de l'expiration du délai non observé. Cependant, une requête en restitutio in integrum quant au délai visé à la règle 6, paragraphe 1, doit être présentée dans un délai de deux mois à compter de l'expiration de ce délai. La requête en restitutio in integrum n'est réputée présentée qu'après le paiement de la taxe prescrite dans le règlement relatif aux taxes pour la protection unitaire.

(3) La requête doit être motivée et indiquer les faits invoqués à son appui. L'acte non accompli doit l'être dans le délai de présentation de la requête qui est applicable en vertu du paragraphe 2.

(4) L'Office européen des brevets fait droit à la requête s'il est satisfait aux conditions énoncées dans la présente règle. Dans le cas contraire, il rejette la requête.

(5) Lorsqu'il est fait droit à la requête, les conséquences juridiques de l'inobservation du délai sont réputées ne pas s'être produites.

(6) Sont exclus de la restitutio in integrum le délai de présentation de la requête en restitutio in integrum et le délai visé à la règle 7, paragraphe 3.

(7) Quiconque, dans un ou plusieurs États membres participants, a, de bonne foi, dans la période entre la perte d'un droit visée au paragraphe 1 et la publication, au Registre de la protection unitaire conférée par un brevet, de la mention du rétablissement dudit droit, commencé à exploiter ou a fait des préparatifs effectifs et sérieux pour exploiter l'invention qui fait l'objet d'un brevet européen à effet unitaire, peut, à titre gratuit, poursuivre cette exploitation dans son entreprise ou pour les besoins de celle-ci.

Règle 23
Forme des décisions

Les décisions de l'Office européen des brevets contre lesquelles une action peut être portée devant la juridiction unifiée du brevet, conformément à l'article 32, paragraphe 1 i) de l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, doivent être motivées et être accompagnées d'un avertissement selon lequel la décision en cause peut faire l'objet d'une action devant la juridiction unifiée du brevet. Les parties ne peuvent se prévaloir de l'omission de cet avertissement.

Règle 24
Révision préjudicielle

Si la juridiction unifiée du brevet informe l'Office européen des brevets qu'une requête en annulation ou en modification d'une décision de l'Office européen des brevets est recevable et si l'Office européen des brevets considère cette requête comme fondée,

a) il rectifie la décision contestée conformément à la demande du requérant, et

b) il informe la juridiction unifiée du brevet que la décision a été rectifiée,

dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la requête a été reçue.