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Référence: Publication supplémentaire 2, JO OEB 2021, 127
Date de publication en ligne: 18.5.2021
ANNEXES

ANNEXE 2

Décisions citées

Décisions et avis de la Grande Chambre de recours concernant des saisines

G

1/84

24.07.85

OJ 1985, 299

ECLI:EP:BA:1985:G000184.19850724

58

G

2/88

11.12.89

OJ 1990, 093

ECLI:EP:BA:1989:G000288.19891211

34

G

6/88

11.12.89

OJ 1990, 114

ECLI:EP:BA:1989:G000688.19891211

9

G

5/91

05.05.92

OJ 1992, 617

ECLI:EP:BA:1992:G000591.19920505

43

G

9/91

31.03.93

OJ 1993, 408

ECLI:EP:BA:1993:G000991.19930331

76

G

1/93

02.02.94

OJ 1994, 541

ECLI:EP:BA:1994:G000193.19940202

32

G

7/93

13.05.94

OJ 1994, 775

ECLI:EP:BA:1994:G000793.19940513

61, 63

G

3/95

27.11.95

OJ 1996, 169

ECLI:EP:BA:1995:G000395.19951127

114

G

3/97

21.01.99

OJ 1999, 245

ECLI:EP:BA:1999:G000397.19990121

40

G

1/98

20.12.99

OJ 2000, 111

ECLI:EP:BA:1999:G000198.19991220

2

G

1/03

08.04.04

OJ 2004, 413

ECLI:EP:BA:2004:G000103.20040408

34

G

1/05

07.12.06

OJ 2008, 271

ECLI:EP:BA:2006:G000105.20061207

43

G

1/07

15.02.10

OJ 2011, 134

ECLI:EP:BA:2010:G000107.20100215

4

G

2/07

09.12.10

OJ 2012, 130

ECLI:EP:BA:2010:G000207.20101209

2

G

1/08

09.12.10

OJ 2012, 206

ECLI:EP:BA:2010:G000108.20101209

2

G

3/08

12.05.10

OJ 2011, 010

ECLI:EP:BA:2010:G000308.20100512

114

G

1/10

23.07.12

OJ 2013, 194

ECLI:EP:BA:2012:G000110.20120723

52

G

2/10

30.08.11

OJ 2012, 376

ECLI:EP:BA:2011:G000210.20110830

31, 34

G

1/12

30.04.14

OJ 2014, A114

ECLI:EP:BA:2014:G000112.20140430

40, 55, 56, 70

G

2/12

25.03.15

OJ 2016, A27

ECLI:EP:BA:2015:G000212.20150325

2, 3, 114

G

2/13

25.03.15

OJ 2016, A28

ECLI:EP:BA:2015:G000213.20150325

2, 3, 114

G

1/16

18.12.17

OJ 2018, A70

ECLI:EP:BA:2017:G000116.20171218

34

G

1/18

18.07.19

OJ 2020, A26

ECLI:EP:BA:2019:G000118.20190718

66, 69

G

3/19

14.05.20

OJ 2020, A119

ECLI:EP:BA:2020:G000319.20200514

2, 113

G

1/21

pending

 

 

37

Décisions de la Grande Chambre de recours concernant des requêtes en révision

R

2/14

22.04.16

ECLI:EP:BA:2016:R000214.20160422

115

R

8/15

18.07.16

ECLI:EP:BA:2016:R000815.20160718

115, 116

R

10/18

17.12.20

ECLI:EP:BA:2020:R001018.20201217

115

Décisions de la chambre de recours juridique

J

8/80

3.1.01

18.07.80

OJ 1980, 293

ECLI:EP:BA:1980:J000880.19800718

54

J

4/82

3.1.01

21.07.82

OJ 1982, 385

ECLI:EP:BA:1982:J000482.19820721

54

J

10/87

3.1.01

11.02.88

OJ 1989, 323

ECLI:EP:BA:1988:J001087.19880211

53

J

25/03

3.1.01

27.04.05

OJ 2006, 395

ECLI:EP:BA:2005:J002503.20050427

53

J

16/17

3.1.01

12.07.18

 

ECLI:EP:BA:2018:J001617.20180712

45

J

8/18

3.1.01

27.03.19

 

ECLI:EP:BA:2019:J000818.20190327

67

J

12/18

3.1.01

19.05.20

 

ECLI:EP:BA:2020:J001218.20200519

35, 80

J

13/18

3.1.01

19.05.20

 

ECLI:EP:BA:2020:J001318.20200519

35

J

14/18

3.1.01

19.05.20

 

ECLI:EP:BA:2020:J001418.20200519

35, 81

J

6/19

3.1.01

15.01.20

 

ECLI:EP:BA:2020:J000619.20200115

53

J

7/19

3.1.01

15.01.20

 

ECLI:EP:BA:2020:J000719.20200115

54

J

3/20

3.1.01

19.05.20

 

ECLI:EP:BA:2020:J000320.20200519

35

Décisions des chambres de recours techniques

T

32/81

3.2.01

05.03.82

OJ 1982, 225

ECLI:EP:BA:1982:T003281.19820305

10

T

152/82

3.3.01

05.09.83

OJ 1984, 301

ECLI:EP:BA:1983:T015282.19830905

55, 69

T

17/83

3.3.01

20.09.83

OJ 1984, 307

ECLI:EP:BA:1983:T001783.19830920

55

T

152/85

3.2.01

28.05.86

OJ 1987, 191

ECLI:EP:BA:1986:T015285.19860528

56

T

390/86

3.3.01

17.11.87

OJ 1989, 030

ECLI:EP:BA:1987:T039086.19871117

45

T

251/88

3.3.01

14.11.89

 

ECLI:EP:BA:1989:T025188.19891114

44

T

939/91

3.3.04

05.12.94

 

ECLI:EP:BA:1994:T093991.19941205

44

T

1/92

3.3.02

27.04.92

OJ 1993, 685

ECLI:EP:BA:1992:T000192.19920427

52

T

422/93

3.3.01

21.09.95

OJ 1997, 025

ECLI:EP:BA:1995:T042293.19950921

10

T

433/93

3.4.01

06.12.96

OJ 1997, 509

ECLI:EP:BA:1996:T043393.19961206

44

T

272/95

3.3.04

23.10.02

OJ 1999, 590

ECLI:EP:BA:2002:T027295.20021023

114

T

463/95

3.5.02

29.01.97

 

ECLI:EP:BA:1997:T046395.19970129

61

T

610/95

3.3.02

21.07.99

 

ECLI:EP:BA:1999:T061095.19990721

58

T

615/95

3.3.01

16.12.97

 

ECLI:EP:BA:1997:T061595.19971216

32, 33

T

628/95

3.4.01

13.05.96

 

ECLI:EP:BA:1996:T062895.19960513

44

T

223/97

3.2.01

03.11.98

 

ECLI:EP:BA:1998:T022397.19981103

58

T

1221/97

3.4.02

13.10.98

 

ECLI:EP:BA:1998:T122197.19981013

44

T

26/98

3.4.01

30.04.02

 

ECLI:EP:BA:2002:T002698.20020430

10

T

71/99

3.4.02

20.06.01

 

ECLI:EP:BA:2001:T007199.20010620

44

T

806/99

3.4.02

24.10.00

 

ECLI:EP:BA:2000:T080699.20001024

55

T

188/00

3.4.03

05.05.03

 

ECLI:EP:BA:2003:T018800.20030505

24

T

727/00

3.3.06

22.06.01

 

ECLI:EP:BA:2001:T072700.20010622

32

T

15/01

3.3.04

17.06.204

OJ 2006, 153

ECLI:EP:BA:2004:T001501.20040617

28

T

315/03

3.3.08

06.07.04

OJ 2006, 015

ECLI:EP:BA:2004:T031503.20040706

106, 114

T

95/04

3.4.03

29.09.04

 

ECLI:EP:BA:2004:T009504.20040929

44

T

474/04

3.3.07

30.06.05

OJ 2006, 129

ECLI:EP:BA:2005:T047404.20050630

42

T

1329/04

3.3.08

28.06.05

 

ECLI:EP:BA:2005:T132904.20050628

26

T

666/05

3.3.04

13.11.08

 

ECLI:EP:BA:2008:T066605.20081113

114

T

783/05

3.3.05

08.07.08

 

ECLI:EP:BA:2008:T078305.20080708

20

T

922/05

3.2.04

07.03.07

 

ECLI:EP:BA:2007:T092205.20070307

71

T

1209/05

3.3.01

17.12.07

 

ECLI:EP:BA:2007:T120905.20071217

72

T

1213/05

3.3.04

27.09.07

 

ECLI:EP:BA:2007:T121305.20070927

114

T

173/06

3.3.04

10.08.06

 

ECLI:EP:BA:2006:T017306.20060810

24

T

1266/07

3.5.03

26.11.09

 

ECLI:EP:BA:2009:T126607.20091126

38

T

1549/07

3.3.03

13.12.10

 

ECLI:EP:BA:2010:T154907.20101213

73

T

1553/07

3.2.01

08.06.10

 

ECLI:EP:BA:2010:T155307.20100608

40

T

1705/07

3.3.10

10.06.10

 

ECLI:EP:BA:2010:T170507.20100610

76

T

1067/08

3.3.09

10.02.11

 

ECLI:EP:BA:2011:T106708.20110210

76

T

1485/08

3.3.01

20.12.12

 

ECLI:EP:BA:2012:T148508.20121220

61

T

1652/08

3.3.10

12.04.11

 

ECLI:EP:BA:2011:T165208.20110412

72

T

2362/08

3.3.07

14.03.11

 

ECLI:EP:BA:2011:T236208.20110314

44

T

108/09

3.3.02

14.02.13

 

ECLI:EP:BA:2013:T010809.20130214

26

T

162/09

3.5.05

13.09.12

 

ECLI:EP:BA:2012:T016209.20120913

76

T

812/09

3.3.06

08.07.11

 

ECLI:EP:BA:2011:T081209.20110708

32

T

1140/09

3.4.03

18.01.12

 

ECLI:EP:BA:2012:T114009.20120118

10

T

1476/09

3.4.01

11.04.14

 

ECLI:EP:BA:2014:T147609.20140411

24

T

1888/09

3.3.02

02.08.12

 

ECLI:EP:BA:2012:T188809.20120802

24

T

2187/09

3.5.02

23.10.14

 

ECLI:EP:BA:2014:T218709.20141023

20

T

197/10

3.3.06

28.10.11

 

ECLI:EP:BA:2011:T019710.20111028

22

T

1265/10

3.2.04

15.04.11

 

ECLI:EP:BA:2011:T126510.20110415

55

T

2079/10

3.5.01

19.04.18

 

ECLI:EP:BA:2018:T207910.20180419

14

T

2221/10

3.3.08

04.02.14

 

ECLI:EP:BA:2014:T222110.20140204

22

T

2237/10

3.3.09

27.11.12

 

ECLI:EP:BA:2012:T223710.20121127

32

T

144/11

3.5.01

14.08.18

 

ECLI:EP:BA:2018:T014411.20180814

16

T

1459/11

3.3.03

21.07.15

 

ECLI:EP:BA:2015:T145911.20150721

98

T

1523/11

3.5.07

17.01.17

 

ECLI:EP:BA:2017:T152311.20170117

10

T

1760/11

3.3.01

16.11.12

 

ECLI:EP:BA:2012:T176011.20121116

26

T

1841/11

3.4.03

03.12.15

 

ECLI:EP:BA:2015:T184111.20151203

10

T

1852/11

3.2.05

10.10.16

 

ECLI:EP:BA:2016:T185211.20161010

72, 73

T

2197/11

3.3.01

17.02.16

 

ECLI:EP:BA:2016:T219711.20160217

72

T

2565/11

3.2.01

05.04.16

 

ECLI:EP:BA:2016:T256511.20160405

40

T

129/12

3.3.06

29.05.15

 

ECLI:EP:BA:2015:T012912.20150529

61

T

544/12

3.3.09

22.11.13

 

ECLI:EP:BA:2013:T054412.20131122

61

T

1107/12

3.3.05

19.09.17

 

ECLI:EP:BA:2017:T110712.20170919

40

T

1568/12

3.2.03

30.04.15

 

ECLI:EP:BA:2015:T156812.20150430

72, 73

T

1848/12

3.2.07

16.12.16

 

ECLI:EP:BA:2016:T184812.20161216

46, 76

T

1888/12

3.2.01

15.01.15

 

ECLI:EP:BA:2015:T188812.20150115

20

T

1914/12

3.2.05

13.06.18

 

ECLI:EP:BA:2018:T191412.20180613

74

T

2057/12

3.4.01

09.05.18

 

ECLI:EP:BA:2018:T205712.20180509

10

T

25/13

3.2.08

20.11.14

 

ECLI:EP:BA:2014:T002513.20141120

10

T

26/13

3.2.05

02.12.16

 

ECLI:EP:BA:2016:T002613.20161202

72, 73

T

1082/13

3.5.01

31.01.19

 

ECLI:EP:BA:2019:T108213.20190131

15

T

1248/13

3.2.03

23.07.15

 

ECLI:EP:BA:2015:T124813.20150723

10

T

1798/13

3.5.01

25.05.20

 

ECLI:EP:BA:2020:T179813.20200525

14

T

2111/13

3.2.05

22.07.14

 

ECLI:EP:BA:2014:T211113.20140722

44

T

2415/13

3.3.09

06.10.15

 

ECLI:EP:BA:2015:T241513.20151006

61

T

97/14

3.5.01

25.05.20

 

ECLI:EP:BA:2020:T009714.20200525

104

T

195/14

3.5.06

12.02.19

 

ECLI:EP:BA:2019:T019514.20190212

38

T

232/14

3.5.01

06.10.20

 

ECLI:EP:BA:2020:T023214.20201006

16

T

265/14

3.3.05

03.07.18

 

ECLI:EP:BA:2018:T026514.20180703

111, 112

T

547/14

3.5.01

29.01.20

 

ECLI:EP:BA:2020:T054714.20200129

103

T

572/14

3.3.01

28.09.16

 

ECLI:EP:BA:2016:T057214.20160928

72

T

615/14

3.3.09

27.10.15

 

ECLI:EP:BA:2015:T061514.20151027

55

T

621/14

3.2.03

18.01.18

 

ECLI:EP:BA:2018:T062114.20180118

40

T

635/14

3.3.02

04.03.19

 

ECLI:EP:BA:2019:T063514.20190304

74

T

756/14

3.4.01

21.09.18

 

ECLI:EP:BA:2018:T075614.20180921

24

T

1201/14

3.5.05

09.02.17

 

ECLI:EP:BA:2017:T120114.20170209

73

T

1227/14

3.2.05

12.07.17

 

ECLI:EP:BA:2017:T122714.20170712

72

T

1462/14

3.4.01

01.10.19

 

ECLI:EP:BA:2019:T146214.20191001

10

T

1749/14

3.5.01

03.04.20

 

ECLI:EP:BA:2020:T174914.20200403

15

T

1788/14

3.2.01

15.02.16

 

ECLI:EP:BA:2016:T178814.20160215

44

T

1930/14

3.3.04

28.11.19

 

ECLI:EP:BA:2019:T193014.20191128

6

T

1931/14

3.2.04

21.02.18

 

ECLI:EP:BA:2018:T193114.20180221

6

T

2068/14

3.5.06

30.07.15

 

ECLI:EP:BA:2015:T206814.20150730

38

T

369/15

3.2.05

02.10.19

 

ECLI:EP:BA:2019:T036915.20191002

75

T

467/15

3.5.02

10.12.19

 

ECLI:EP:BA:2019:T046715.20191210

72

T

777/15

3.3.01

17.11.20

 

ECLI:EP:BA:2020:T077715.20201117

108

T

855/15

3.5.06

10.01.18

 

ECLI:EP:BA:2018:T085515.20180110

10

T

919/15

3.3.02

08.07.19

 

ECLI:EP:BA:2019:T091915.20190708

26

T

1057/15

3.5.03

29.09.20

 

ECLI:EP:BA:2020:T105715.20200929

41

T

1187/15

3.2.02

20.01.20

 

ECLI:EP:BA:2020:T118715.20200120

91

T

1196/15

3.5.07

18.10.16

 

ECLI:EP:BA:2016:T119615.20161018

20

T

1285/15

3.2.05

18.11.19

 

ECLI:EP:BA:2019:T128515.20191118

58

T

1381/15

3.3.09

08.03.19

 

ECLI:EP:BA:2019:T138115.20190308

74

T

1385/15

3.3.10

03.12.19

 

ECLI:EP:BA:2019:T138515.20191203

8

T

1525/15

3.2.05

14.01.20

 

ECLI:EP:BA:2020:T152515.20200114

34

T

1601/15

3.2.05

04.12.19

 

ECLI:EP:BA:2019:T160115.20191204

13

T

1610/15

3.2.05

09.10.20

 

ECLI:EP:BA:2020:T161015.20201009

107

T

1824/15

3.5.06

26.07.16

 

ECLI:EP:BA:2016:T182415.20160726

106

T

1875/15

3.3.02

03.12.19

 

ECLI:EP:BA:2019:T187515.20191203

74

T

2063/15

3.2.06

12.12.19

 

ECLI:EP:BA:2019:T206315.20191212

58

T

2214/15

3.5.02

21.07.20

 

ECLI:EP:BA:2020:T221415.20200721

96

T

2227/15

3.2.07

29.01.20

 

ECLI:EP:BA:2020:T222715.20200129

64, 85, 90

T

27/16

3.3.06

10.10.18

 

ECLI:EP:BA:2018:T002716.20181010

32, 33

T

32/16

3.2.06

14.01.20

 

ECLI:EP:BA:2020:T003216.20200114

85, 87, 88, 104

T

72/16

3.2.05

20.02.20

 

ECLI:EP:BA:2020:T007216.20200220

5

T

136/16

3.2.06

03.03.20

 

ECLI:EP:BA:2020:T013616.20200303

89, 98

T

184/16

3.3.02

12.12.19

 

ECLI:EP:BA:2019:T018416.20191212

10, 26

T

487/16

3.2.06

30.04.20

 

ECLI:EP:BA:2020:T048716.20200430

73

T

579/16

3.3.03

18.01.17

 

ECLI:EP:BA:2017:T057916.20170118

55

T

617/16

3.5.03

10.07.20

 

ECLI:EP:BA:2020:T061716.20200710

73, 74

T

634/16

3.2.06

10.01.20

 

ECLI:EP:BA:2020:T063416.20200110

84, 87

T

653/16

3.2.04

24.01.20

 

ECLI:EP:BA:2020:T065316.20200124

34

T

688/16

3.2.04

22.07.19

 

ECLI:EP:BA:2019:T068816.20190722

60

T

695/16

3.2.07

05.05.20

 

ECLI:EP:BA:2020:T069516.20200505

21

T

752/16

3.5.03

27.08.20

 

ECLI:EP:BA:2020:T075216.20200827

98

T

932/16

3.3.07

26.11.20

 

ECLI:EP:BA:2018:T093216.20181126

38

T

950/16

3.2.08

25.09.20

 

ECLI:EP:BA:2020:T095016.20200925

87

T

953/16

3.5.03

14.04.20

 

ECLI:EP:BA:2020:T095316.20200414

99

T

1187/16

3.5.02

13.07.20

 

ECLI:EP:BA:2020:T118716.20200713

95

T

1378/16

3.5.03

08.05.20

 

ECLI:EP:BA:2020:T137816.20200508

38

T

1450/16

3.5.03

17.01.20

 

ECLI:EP:BA:2020:T145016.20200117

10

T

1480/16

3.2.01

05.02.20

 

ECLI:EP:BA:2020:T148016.20200205

77, 78, 79

T

1531/16

3.2.07

25.05.20

 

ECLI:EP:BA:2020:T153116.20200525

101

T

1597/16

3.2.03

14.01.20

 

ECLI:EP:BA:2020:T159716.20200114

86, 90

T

1604/16

3.2.02

07.12.20

 

ECLI:EP:BA:2020:T160416.20201207

41, 63

T

1621/16

3.3.06

14.10.19

 

ECLI:EP:BA:2019:T162116.20191014

32

T

1730/16

3.3.01

28.10.20

 

ECLI:EP:BA:2020:T173016.20201028

108

T

1966/16

3.3.07

20.01.20

 

ECLI:EP:BA:2020:T196616.20200120

101

T

2044/16

3.2.01

24.06.20

 

ECLI:EP:BA:2020:T204416.20200624

111

T

2049/16

3.2.05

06.10.20

 

ECLI:EP:BA:2020:T204916.20201006

74

T

2072/16

3.5.05

03.07.19

 

ECLI:EP:BA:2019:T207216.20190703

98

T

2081/16

3.5.03

15.11.18

 

ECLI:EP:BA:2018:T208116.20181115

50, 51

T

2279/16

3.4.03

03.06.20

 

ECLI:EP:BA:2020:T227916.20200603

92

T

2314/16

3.5.01

07.09.20

 

ECLI:EP:BA:2020:T231416.20200907

17

T

2350/16

3.2.05

18.10.19

 

ECLI:EP:BA:2019:T235016.20191018

7

T

2574/16

3.5.07

21.11.19

 

ECLI:EP:BA:2019:T257416.20191121

19

T

2707/16

3.5.07

11.12.18

 

ECLI:EP:BA:2018:T270716.20181211

106

T

2734/16

3.2.03

15.10.19

 

ECLI:EP:BA:2019:T273416.20191015

56, 77

T

23/17

3.3.03

30.01.20

 

ECLI:EP:BA:2020:T002317.20200130

83

T

73/17

3.2.07

15.06.20

 

ECLI:EP:BA:2020:T007317.20200615

109, 111

T

74/17

3.2.04

16.09.20

 

ECLI:EP:BA:2020:T007417.20200916

105

T

84/17

3.3.06

22.09.20

 

ECLI:EP:BA:2020:T008417.20200922

61

T

101/17

3.2.04

29.01.20

 

ECLI:EP:BA:2020:T010117.20200129

46, 76

T

256/17

3.2.07

17.04.20

 

ECLI:EP:BA:2020:T025617.20200417

82

T

264/17

3.3.10

22.09.20

 

ECLI:EP:BA:2020:T026417.20200922

8

T

350/17

3.3.06

04.09.20

 

ECLI:EP:BA:2020:T035017.20200904

102

T

517/17

3.5.03

27.10.20

 

ECLI:EP:BA:2020:T051717.20201027

110

T

584/17

3.4.02

10.02.20

 

ECLI:EP:BA:2020:T058417.20200210

86

T

731/17

3.5.07

15.01.20

 

ECLI:EP:BA:2020:T073117.20200115

100

T

787/17

3.2.05

11.10.19

 

ECLI:EP:BA:2019:T078717.20191011

12

T

966/17

3.2.01

30.10.20

 

ECLI:EP:BA:2020:T096617.20201030

60

T

1121/17

3.3.07

16.10.20

 

ECLI:EP:BA:2020:T112117.20201016

30

T

1217/17

3.2.01

25.09.20

 

ECLI:EP:BA:2020:T121717.20200925

80

T

1243/17

3.5.06

04.12.20

 

ECLI:EP:BA:2020:T124317.20201204

106

T

1418/17

3.2.01

17.07.20

 

ECLI:EP:BA:2020:T141817.20200717

40, 41, 42

T

1631/17

3.2.08

31.07.20

 

ECLI:EP:BA:2020:T163117.20200731

4

T

1642/17

3.3.04

16.11.20

 

ECLI:EP:BA:2020:T164217.20201116

22

T

1678/17

3.5.05

30.06.20

 

ECLI:EP:BA:2020:T167817.20200630

113

T

1687/17

3.2.01

09.01.20

 

ECLI:EP:BA:2020:T168717.20200109

64

T

1764/17

3.2.04

22.09.20

 

ECLI:EP:BA:2020:T176417.20200922

59

T

2450/17

3.3.05

10.01.20

 

ECLI:EP:BA:2020:T245017.20200110

57

T

2475/17

3.2.05

09.03.20

 

ECLI:EP:BA:2020:T247517.20200309

43, 44, 105

T

2526/17

3.4.03

16.04.18

 

ECLI:EP:BA:2018:T252617.20180416

24

T

110/18

3.3.05

12.06.20

 

ECLI:EP:BA:2020:T011018.20200612

112

T

131/18

3.2.04

02.10.20

 

ECLI:EP:BA:2020:T013118.20201002

94

T

161/18

3.5.05

12.05.20

 

ECLI:EP:BA:2020:T016118.20200512

13, 25

T

492/18

3.2.04

12.10.20

 

ECLI:EP:BA:2020:T049218.20201012

39

T

756/18

3.2.07

16.12.19

 

ECLI:EP:BA:2019:T075618.20191216

59

T

844/18

3.3.08

16.01.20

 

ECLI:EP:BA:2020:T084418.20200116

27

T

995/18

3.2.01

22.10.20

 

ECLI:EP:BA:2020:T099518.20201022

79

T

1063/18

3.3.04

05.12.18

 

ECLI:EP:BA:2018:T106318.20181205

114

T

1278/18

3.2.03

04.06.20

 

ECLI:EP:BA:2020:T127818.20200604

94

T

1414/18

3.5.03

15.07.20

 

ECLI:EP:BA:2020:T141418.20200715

23, 37

T

2069/18

3.5.05

21.01.20

 

ECLI:EP:BA:2020:T206918.20200121

46

T

2603/18

3.2.06

20.02.20

 

ECLI:EP:BA:2020:T260318.20200220

72, 73

T

2620/18

3.2.06

16.09.20

 

ECLI:EP:BA:2020:T262018.20200916

48, 69, 70

T

2884/18

3.2.01

28.05.20

 

ECLI:EP:BA:2020:T288418.20200528

71

T

3003/18

3.4.02

12.02.20

 

ECLI:EP:BA:2020:T300318.20200212

20

T

3023/18

3.3.09

06.12.19

 

ECLI:EP:BA:2019:T302318.20191206

48, 68, 70

T

113/19

3.3.05

17.01.20

 

ECLI:EP:BA:2020:T011319.20200117

31

T

225/19

3.2.05

16.10.20

 

ECLI:EP:BA:2020:T022519.20201016

67

T

317/19

3.5.04

22.10.19

 

ECLI:EP:BA:2019:T031719.20191022

55

T

482/19

3.2.01

12.10.20

 

ECLI:EP:BA:2020:T048219.20201012

78

T

908/19

3.2.04

25.05.20

 

ECLI:EP:BA:2020:T090819.20200525

99

T

989/19

3.5.03

25.05.20

 

ECLI:EP:BA:2020:T098919.20200525

45

T

1000/19

3.3.03

20.03.20

 

ECLI:EP:BA:2020:T100019.20200320

55

T

1003/19

3.3.05

30.08.19

 

ECLI:EP:BA:2019:T100319.20190830

50, 51

T

1060/19

3.5.06

11.02.20

 

ECLI:EP:BA:2020:T106019.20200211

67

T

1222/19

3.4.02

08.11.19

 

ECLI:EP:BA:2019:T122219.20191108

69

T

2277/19

3.2.02

11.12.19

 

ECLI:EP:BA:2019:T227719.20191211

49, 50, 65

T

3247/19

3.2.07

04.03.20

 

ECLI:EP:BA:2020:T324719.20200304

102

T

265/20

3.5.05

26.10.20

 

ECLI:EP:BA:2020:T026520.20201026

50, 65

T

646/20

3.2.04

11.11.20

 

ECLI:EP:BA:2020:T064620.20201111

52

Réserves au titre du PCT

W

11/89

3.3.02

09.10.89

OJ 1993, 225

ECLI:EP:BA:1989:W001189.19891009

24

W

6/97

3.3.01

18.09.97

 

ECLI:EP:BA:1997:W000697.19970918

24

 


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