XIII. COMPETENCE DE LA DIVISION JURIDIQUE
XIII.1
Compétence de la division juridique
Décision de la Présidente de l'Office européen des brevets, en date du 12 juillet 2007, relative à la compétence de la division juridique (JO OEB 2007, édition spéciale n° 3, 113)
La Présidente de l'Office européen des brevets, vu l'article 20 et la règle 11(2) CBE, décide :
1. Les tâches suivantes relèvent de la seule compétence de la division juridique :1
1.1 Registres des représentants
a) Inscriptions et radiations de la liste des mandataires agréés (articles 134(1) à (7) ainsi que règle 154 CBE ; articles 4(1)d), e) et 28(2) RDM2).
b) Inscriptions et radiations de groupements de mandataires (règle 152(11) CBE ; cf. JO OEB 1979, 92).
c) Inscriptions et radiations d'avocats (article 134(8) CBE).
d) Inscriptions et radiations de pouvoirs généraux (article 133(3), première phrase et règle 152(4), (5) CBE).
1.2. Registre des brevets
a) Procédures prévues lorsque le demandeur ou le titulaire du brevet n'est pas une personne habilitée (articles 61(1)a) et 99(4) ainsi que règles 14, 15, 16 et 78 CBE).
b) Interruption et reprise de la procédure (règle 142 CBE).
c) Inscriptions et radiations de licences et d'autres droits (articles 71, 73 et 74 ainsi que règles 23 et 24 CBE).
d) Inscriptions de transferts de droits et de changements de noms, dès qu'il y a lieu de penser qu'il devra être rendu une décision qui ne fera pas droit aux prétentions d'une partie (articles 71, 72 et 74 ainsi que règles 22 et 85 CBE ; cf. JO OEB 1987, 215).
e) Rectification de la désignation de l'inventeur, dès qu'il y a lieu de penser qu'il devra être rendu une décision qui ne fera pas droit aux prétentions d'une partie, ou après la phase d'opposition (règle 21 CBE ; cf. JO OEB 1987, 215, 226, points 6.3 et 6.4).
2. La présente décision prend effet à la date d'entrée en vigueur du texte révisé de la convention conformément à l'article 8 de l'acte de révision.
Fait à Munich, le 12 juillet 2007
Alison BRIMELOW
Présidente