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XIV. MANDATAIRES AGREES, EPI, REGLEMENTATION EN MATIERE DISCIPLINAIRE

XIV.1
Règlement relatif à la création d'un Institut des mandataires agréés près l'Office européen des brevets

Règlement relatif à la création d'un Institut des mandataires agréés près l'Office européen des brevets (JO 1997, 350 tel que modifié dans les JO OEB 1997, 130, JO OEB 2002, 429, JO OEB 2004, 361 et JO OEB 2007, 12)

Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets,

vu l'article 134, paragraphe 8, lettre b) de la Convention sur la délivrance de brevets européens, du 5 octobre 1973,

considérant qu'il est opportun de créer un institut constitué des personnes habilitées à agir en qualité de mandataires agréés,

arrête les dispositions suivantes :

Article premier

Création de l'Institut

Il est créé un Institut des mandataires agréés près l'Office européen des brevets, ci-après dénommé "l'Institut".

Article 2

Statut juridique

(1) Dans chacun des Etats parties à la Convention sur le brevet européen, l'Institut possède la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par la législation de cet Etat ; il peut notamment acquérir ou aliéner des biens mobiliers ou immobiliers et ester en justice.

(2) L'Institut est un organisme sans but lucratif.

Article 3

Couverture des dépenses

Les dépenses de l'Institut sont couvertes par ses ressources propres, provenant notamment des cotisations de ses membres.

Article 4

Objet de l'Institut

L'Institut a pour objet

a) de collaborer avec l'Organisation européenne des brevets pour les questions en rapport avec la profession de mandataire agréé, notamment en ce qui concerne les questions disciplinaires et l'examen européen de qualification ;

b) de contribuer à la diffusion des connaissances se rapportant au travail de ses membres ;

c) de veiller au respect par ses membres des règles de conduite professionnelle formulant notamment des recommandations ;

d) d'établir toutes les liaisons utiles avec l'Organisation européenne des brevets et avec tous autres organismes pour les questions touchant à la propriété industrielle.

Article 5

Membres

(1)1 Toute personne inscrite sur la liste des mandataires agréés près l'Office européen des brevets (en abrégé : zugelassener Vertreter vor dem EPA, European patent attorney, mandataire en brevets européens) est membre de l'Institut. Nul ne peut être membre de l'Institut s'il n'est inscrit sur cette liste.

(2) L'Office européen des brevets avise l'Institut de toute modification apportée à la liste.

Article 6

Cotisations

(1) Les membres doivent acquitter une cotisation annuelle.

(2) Le montant de la cotisation et les autres modalités de règlement sont arrêtés par le Conseil de l'Institut.

Article 7

Le Conseil

(1)2 Les membres de l'Institut élisent en leur sein un Conseil. Ils élisent en nombre égal des représentants titulaires et des représentants suppléants. Les élections ont lieu tous les trois ans.

(2) Chaque Etat partie à la Convention sur le brevet européen constitue une circonscription dans laquelle sont appelés à voter les membres qui y possèdent leur lieu d'établissement ou d'emploi. Chaque membre ne dispose que d'une voix. Tout membre dont le lieu d'établissement ou d'emploi est situé dans plus d'une circonscription doit choisir celle dans laquelle il exerce son droit de vote.

(3)3 Le nombre des représentants à élire dans chaque circonscription est fixé par référence au nombre des électeurs conformément au tableau ci-après:

(4) Selon les circonscriptions, les représentants titulaires et les représentants suppléants sont élus par l'ensemble des électeurs, ou pour moitié par ceux qui exercent dans le cadre de la profession libérale et pour moitié par ceux qui exercent à tout autre titre.

(5) ... 4

(6) Une circonscription à double collège peut adopter le système du collège unique si la majorité des électeurs exerçant dans le cadre de la profession libérale et la majorité des électeurs exerçant à un autre titre se prononcent dans ce sens. Une circonscription à collège unique peut adopter le système du double collège si la majorité des électeurs exerçant dans le cadre de la profession libérale ou la majorité des électeurs exerçant à un autre titre se prononcent dans ce sens. Un vote est organisé à cet effet par le Conseil lorsque dix électeurs au moins de l'une ou de l'autre catégorie, ou la moitié des électeurs d'une catégorie s'ils sont moins de vingt, en font la demande.

(7) Lors de chaque élection dans une circonscription à double collège, tout électeur précise à quel titre il exerce sa profession.

(8) Le Conseil prend toutes dispositions utiles à l'organisation des élections et notamment pour permettre le vote par correspondance.

Article 85

Réunions du Conseil

(1) Le Conseil se réunit aussi souvent qu'il le juge nécessaire et, en tout cas, au moins une fois par an. Il soumet chaque année un rapport et des comptes aux membres de l'Institut.

(2) Après chaque élection du Conseil, ce dernier élit un Bureau parmi ses membres. Le Bureau comprend un président de l'Institut, deux vice-présidents, un secrétaire général et un trésorier qui sont élus individuellement. Le Bureau peut comprendre un suppléant du secrétaire général, un suppléant du trésorier et d'autres membres. Les fonctions de président et de vice-président ne peuvent pas donner lieu chacune à plus de deux mandats consécutifs. Toutefois, les deux fonctions peuvent être exercées successivement pendant trois mandats consécutifs.

Article 96

Pouvoirs du Conseil

(1) Le Conseil est chargé de l'administration et de la gestion des activités de l'Institut et peut déléguer ses pouvoirs conformément aux conditions prévues dans les règlements arrêtés en vertu du paragraphe 2.

(2) Le Conseil arrête les règlements nécessaires au fonctionnement de l'Institut et de tous les organes qui le composent ou qui en dépendent.

(3) Le Conseil a la faculté, dans les limites prévues par le Règlement en matière de discipline des mandataires agréés, de formuler des recommandations relatives à la déontologie.

Article 107

Pouvoirs du Président et du Bureau

(1) Le Président représente l'Institut.

(2) Le Bureau exerce les pouvoirs qui lui sont délégués par le Conseil.

Article 11

La Commission de discipline

(1) Le Conseil constitue une Commission de discipline.

(2) Lors de chaque élection, le Conseil désigne les membres de la Commission parmi les membres de l'Institut.

(3) Aucun membre du Bureau ne peut faire partie de la Commission de discipline.

Article 12

Autres commissions

Le Conseil peut constituer toute autre commission dont il fixe les attributions.

Article 13

Assemblée générale

(1) L'Assemblée générale des membres de l'Institut peut être convoquée, à tout moment, par le Conseil avec un préavis de quatre-vingt-dix jours. Elle est obligatoirement convoquée si la requête écrite est présentée par 5 % au moins des membres de l'Institut appartenant à deux circonscriptions.

(2) L'ordre du jour provisoire de l'Assemblée générale est établi par le Bureau et communiqué aux membres au plus tard trente jours avant le début de la réunion.

(3) L'ordre du jour provisoire comprend tous les points que le Bureau juge opportun de soumettre à l'Assemblée générale. Il comprend également les points proposés par au moins vingt membres de l'Institut, à condition qu'ils aient été présentés au plus tard soixante jours avant le début de la réunion.

(4) L'Assemblée adopte son ordre du jour lors de la session d'ouverture.

(5) Les points que des membres de l'Institut proposent de faire figurer à l'ordre du jour moins de soixante jours avant le début de la réunion ou en cours de session peuvent être inscrits à l'ordre du jour si l'Assemblée générale en décide ainsi à la majorité des membres présents. Aucun de ces points ne peut être examiné avant expiration d'un délai de vingt-quatre heures à compter de son inscription à l'ordre du jour, à moins que l'Assemblée générale n'en décide autrement à la majorité des deux tiers des membres présents.

(6) L'Assemblée peut adopter toutes résolutions.

Article 14

Modification du règlement

Le Conseil, statuant à la majorité des deux tiers de ses membres, soumet des demandes de modification du présent règlement. Les amendements relatifs au présent règlement sont adoptés par le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets. Le Conseil d'administration peut aussi, de sa propre initiative, procéder à des amendements après avoir consulté le Conseil.

Article 158

Dispositions transitoires

(1) Dans chaque circonscription créée après le début d'un mandat du Conseil, les représentants au Conseil sont désignés par le Président de l'Office européen des brevets, sur proposition des groupements professionnels jugés représentatifs par le Chef du Service central de la propriété industrielle de l'Etat contractant concerné. Leur mandat expire au terme de celui du Conseil pour lequel ils ont été désignés.

(2)9 Dans le cas où une circonscription est créée après le 1^er août de l'année précédant une élection au Conseil, les représentants du Conseil désignés par le Président de l'Office européen des brevets conserveront leur mandat jusqu'au terme du Conseil qui sera nouvellement élu.

Article 16

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le 21 octobre 1977.

Fait à Munich, le 21 octobre 1977

Pour le Conseil d'administration

Le Président

Georges VIANÈS

XIV.2
Code de conduite professionnelle concernant les membres de l'Institut des mandataires agréés près l'Office européen des brevets (JO OEB 2003, 523)

Ce Code a pour objet de régir la conduite et les autres activités des membres, pour autant que de telles activités ont un rapport avec la Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen) signée à Munich le 5 octobre 1973, et telle qu'elle peut être révisée de temps en temps.

Dans ce Code, les définitions suivantes sont applicables :

"Institut"

signifie l'Institut des mandataires agréés près l'Office européen des brevets ;

"Membre"

signifie un membre de cet Institut ;

"Convention"

signifie la Convention sur le brevet européen ;

"Conseil"

signifie le Conseil de l'Institut ;

"Client"

signifie toute personne physique ou morale qui prend avis ou utilise les services d'un membre ;

"Instances disciplinaires"

signifie celles énumérées à l'article 5 du Règlement en matière de discipline ;

"Commission de discipline"

signifie la Commission mentionnée à l'article 5 du Règlement en matière de discipline.

1. Généralités

a) Les obligations générales des membres de l'Institut sont fixées par le Règlement en matière de discipline.

b) Les principes généraux de conduite professionnelle sont fixés dans le présent Code, qui reflète les vues actuelles du Conseil. Ce Code ne dégage pas un membre de sa propre responsabilité de respecter les Règles de Conduite Professionnelle fixées dans le Règlement en matière de discipline, en ses articles 1, 2 et 3.

c) Le devoir fondamental d'un membre est d'agir en donnant des avis dignes de confiance aux personnes s'intéressant aux questions des brevets. Il doit agir comme un conseiller indépendant en servant les intérêts de ses clients d'une façon impartiale, sans tenir compte de ses sentiments et intérêts personnels.

d) Un membre prendra des mesures pour sauvegarder les intérêts de ses clients pour le cas où il serait empêché d'exercer ses fonctions.

e) Une bonne confraternité parmi les membres est nécessaire pour préserver le renom de la profession et doit s'exercer indépendamment de sentiments personnels.

f) Chaque membre doit connaître ce Code et ne doit pas alléguer qu'il l'ignorait.

g) Une infraction au Code ne peut être justifiée par son auteur en se référant aux instructions d'un client.

2. Publicité

a) La publicité est généralement autorisée, pour autant qu'elle soit véridique, objective et conforme aux principes essentiels notamment la loyauté et le respect du secret professionnel.

b) Des exceptions à la publicité autorisée sont :

1) la mention de l'identité d'un client, sauf autorisation expresse dudit client ;

2) la mention du nom d'une autre entité professionnelle à moins qu'il existe un accord de collaboration écrite entre le membre et cette entité ;

3) la publicité, l'annonce ou la publication d'offres d'achat, vente ou négociation de droits de propriété industrielle, sauf sur instructions d'un client.

3. Rapports avec le public

a) Un membre doit maintenir le bon renom de l'Institut, de ses membres et de l'exercice de la représentation devant l'Office européen des brevets.

b) Sur les lieux de ses bureaux, sur son papier à lettres et autres articles de papeterie, ou autrement, un membre ne doit donner aucune indication qui puisse induire le public en erreur.

c) Un membre ne doit pas donner de commission à des tiers pour la transmission de travaux, mais cette clause ne s'étend pas à l'acquisition partielle ou totale de la clientèle d'un autre cabinet de brevets.

d) Un membre ne doit pas permettre, sans contrôle adéquat, à une personne qui n'est pas membre, d'exercer au nom de ce membre, ou au nom du groupement auquel il appartient, des activités professionnelles ayant un rapport avec l'Office européen des brevets.

e) En ce qui concerne l'exercice de sa profession, un membre est responsable des actes de ses collaborateurs non-membres.

4. Rapports avec les clients

a) Un membre doit, à tout moment, consacrer le soin et l'attention convenables à tout travail qui lui est confié par des clients, et faire preuve de la compétence nécessaire dans ce travail. Un membre doit tenir ses clients informés de l'état de leurs dossiers.

b) En principe, un membre n'est pas tenu de servir les intérêts d'un client dans des affaires sans relation avec le travail professionnel qui lui a été confié par un tel client.

c) Un membre a le droit de demander des provisions à un client.

d) En plus des exigences de l'article 3(2) du Règlement en matière de discipline, un membre doit décliner un ordre qui entre en conflit avec ses intérêts propres. Dans tous les cas de ce genre, si l'ordre ne peut être différé sans dommage éventuel pour le client, le membre doit accepter et exécuter l'ordre dans la limite de ce qui est immédiatement nécessaire pour éviter un tel dommage éventuel ; ensuite il se démettra du dossier.

e) Un membre ne doit pas acquérir d'intérêt financier dans un droit de propriété industrielle quelconque, dans des circonstances propres à donner naissance à un conflit entre ses obligations professionnelles et son intérêt. Il ne demandera pas d'honoraires en relation directe avec le résultat des services qu'il fournit.

f) En complément aux articles 2 et 3 du Règlement en matière de discipline, un membre ne doit engager aucune action contre une affaire particulière qui est en cours de traitement ou qui a été traitée par un tel membre ou par une autre personne de son bureau, à moins que le client concerné par cette affaire ne soit d'accord sur cette action ou à moins que ce membre n'ait pas connaissance de l'affaire en question, et ne soit plus en mesure d'en prendre connaissance. Le membre n'est pas autorisé à utiliser au cours de l'action des informations obtenues pendant la période où l'affaire avait été antérieurement traitée, à moins que ces informations ne soient publiques.

g) Un membre est automatiquement libéré de son obligation de secret selon l'article 2 du Règlement en matière de discipline, si les informations secrètes sont devenues publiques.

5. Rapports avec les autres membres

a) Un membre doit observer une bonne confraternité envers les autres, ce qui sous-entend la courtoisie et le fait qu'un membre ne doit pas parler d'un autre membre en termes discourtois ou blessants. Les griefs à l'égard d'un autre membre doivent d'abord être débattus en privé avec cet autre membre, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un troisième membre, et ensuite si nécessaire, par l'intermédiaire des voies officielles prescrites par cet Institut et dans le règlement en matière de discipline.

b) Etant donné que l'un des principaux intérêts de l'Institut est de maintenir une profession unifiée, aucun membre n'exercera ou ne favorisera de discrimination entre les membres en raison notamment de sa langue et de sa nationalité.

c) Un membre doit éviter tout échange de vues sur un cas spécifique qu'il sait, ou soupçonne, être ou avoir été traité par un autre membre, avec le client d'un tel cas, à moins que le client ne fasse état de son désir d'obtenir un avis indépendant, ou de changer de mandataire. Le membre peut informer l'autre membre seulement si le client est d'accord.

d) Quand un membre reçoit d'un client des instructions aux fins de prendre en charge un cas provenant d'un autre membre, le membre qui reçoit les instructions est libre d'accepter ces instructions mais doit alors s'assurer que l'autre membre est informé. Cet autre membre est obligé, sans délai, de communiquer ou de transférer tous les documents nécessaires au traitement de ce cas ou d'en fournir des copies au nouveau mandataire, à un prix raisonnable.

6. Rapports avec l'Office européen des brevets

Dans tous les rapports avec l'Office européen des brevets et ses employés, un membre doit agir de façon courtoise, et faire tout son possible pour maintenir le renom de l'Institut et de ses membres.

7. Rapports avec l'Institut

a) Les membres sont tenus d'aviser l'Institut de l'adresse à laquelle toute correspondance ou communication de l'Institut doit leur être transmise. Tout changement d'adresse devra être notifié sans délai au Secrétaire général.

b) La cotisation annuelle requise à l'article 6 du Règlement de création doit être payée par les membres, conformément aux dispositions fixées et notifiées par le Conseil.

Si un membre ne paie pas sa cotisation conformément auxdites dispositions, le Trésorier peut porter l'affaire devant la Commission de discipline.

c) A moins d'y être autorisé par le Président de l'Institut, aucun membre ne peut faire, au nom de l'Institut, une communication écrite ou orale, quelle qu'elle soit.

d) Un membre a le droit de solliciter par l'intermédiaire du Secrétaire général un avis sur le caractère licite, selon ce Code, de toute action que ce membre propose d'entreprendre ou de sanctionner. Un tel avis ne lie pas les instances disciplinaires.

e) A l'exception de ce qui est prévu au paragraphe 5b ci-dessus, les infractions à ce Code doivent être portées par écrit à la connaissance de la Commission de discipline.

Décidé par le Conseil de l'Institut le 14.11.1979, Bruxelles

complété le 5.11.1985, Munich

modifié le 7.05.1996, Dublin

modifié le 3.10.1997, Strasbourg

modifié le 8.05.2001, Madrid

XIV.3
Règlement en matière de discipline des mandataires agréés (JO OEB 1978, 91, JO OEB 2008, 14)

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISATION EUROPEENNE DES BREVETS,

VU l'article 134bis, paragraphe 1, lettre c) de la Convention sur le brevet européen,

CONSIDERANT qu'il est opportun d'adopter des dispositions relatives au pouvoir disciplinaire de l'Institut des mandataires agréés et de l'Office européen des brevets sur les mandataires agréés,

ARRETE LES DISPOSITIONS SUIVANTES :

Première partie
Règles du conduite professionnelle

Article premier

Obligations professionnelles générales

(1) Tout mandataire agréé doit, dans l'exercice de ses fonctions, faire preuve de conscience professionnelle et observer une attitude compatible avec la dignité de sa profession. Il doit en particulier s'abstenir de toute déclaration fausse ou fallacieuse.

(2) Tout mandataire agréé doit se comporter de manière à ne pas compromettre la confiance que l'on doit pouvoir accorder à la profession.

Article 2

Secret professionnel

Tout mandataire agréé est tenu de ne pas divulguer les secrets dont il a été constitué dépositaire dans l'exercice de ses fonctions, à moins qu'il n'ait été relevé de cette obligation.

Article 3

Dispositions particulières concernant la conduite du mandataire agréé envers le mandant

(1) Lorsqu'un mandataire agréé refuse un mandat ou y renonce, il en avise sans délai le mandant. Dans le second cas, il prend les mesures destinées à permettre au mandant d'éviter tout préjudice.

(2) Tout mandataire agréé doit se récuser lorsque l'acceptation d'un mandat ou sa continuation le conduirait à connaître d'un cas d'espèce au sujet duquel il a conseillé ou représenté une personne ayant des intérêts opposés à ceux de son mandant, à moins que le conflit d'intérêts n'ait cessé.

Deuxième partie
Mesures disciplinaires

Article 4

Mesures disciplinaires

(1) Tout mandataire agréé qui ne respecte pas les règles de conduite professionnelle est passible de l'une des sanctions suivantes :

a) l'avertissement,

b) le blâme,

c) l'amende d'un montant pouvant atteindre 20 000 Deutsche Mark,

d) la radiation de la liste des mandataires agréés pour une durée maximum de six mois,

e) la radiation de la liste des mandataires agréés pour une durée indéterminée.

(2) Les sanctions prévues au paragraphe 1 peuvent être également encourues par le mandataire agréé qui omet de payer dans les deux mois suivant la date d'échéance la cotisation visée à l'article 6 du Règlement portant création d'un Institut des mandataires agréés près l'Office européen des brevets.

Troisième partie
Instances disciplinaires

Article 5

Instances disciplinaires

Connaissent des manquements aux règles de conduite professionnelle :

a) la Commission de discipline de l'Institut des mandataires agréés,

b) le Conseil de discipline de l'Office européen des brevets,

c) la chambre de recours de l'Office européen des brevets statuant en matière disciplinaire.

Article 6

Pouvoirs et compétences de la Commission de discipline de l'Institut

(1) La Commission de discipline de l'Institut connaît de tous les manquements présumés aux règles de conduite professionnelle dont elle est saisie par écrit.

(2) Après avoir procédé à toutes les mesures d'instruction qu'elle juge nécessaires, la Commission décide :

a) soit de classer l'affaire ;

b) soit de prononcer un avertissement ou un blâme ;

c) soit de renvoyer l'affaire, accompagnée du dossier, au Conseil de discipline de l'Office européen des brevets.

(3) Lorsque la Commission de discipline ne peut statuer sur un manquement présumé aux règles de conduite professionnelle dans un délai de neuf mois à dater de la saisine, elle en fait rapport, avant la fin du délai, au Président du Conseil de discipline de l'Office européen des brevets.

(4) Au reçu du rapport ou à l'expiration du délai visés au paragraphe 3, le Président du Conseil de discipline décide :

a) soit de prolonger le délai accordé à la Commission de discipline pour statuer sur l'affaire ;

b) soit de renvoyer l'affaire au Conseil de discipline.

(5) Le Président du Conseil de discipline ne peut accorder plus de deux prolongations en vertu du paragraphe 4, lettre a), le total de ces prolongations ne pouvant excéder six mois.

Article 7

Pouvoirs et compétences du Conseil de discipline de l'Office européen des brevets

(1) Le Conseil de discipline de l'Office européen des brevets connaît des manquements présumés aux règles de conduite professionnelle qui lui sont renvoyés par la Commission de discipline ou sur décision de son Président prise en application de l'article 6, paragraphe 4, lettre b).

(2) Après avoir procédé à toutes les mesures d'instruction qu'il juge nécessaires, le Conseil de discipline décide :

a) soit de classer l'affaire ;

b) soit de prononcer une des sanctions prévues à l'article 4.

Article 8

Pouvoirs et compétences de la chambre de recours statuant en matière disciplinaire

(1) La chambre de recours statuant en matière disciplinaire connaît en appel des recours formés contre des décisions mettant fin aux poursuites, y compris les décisions de classement rendues par la Commission de discipline de l'Institut et le Conseil de discipline de l'Office européen des brevets.

(2) Le mandataire agréé, le Président du Conseil de l'Institut et le Président de l'Office européen des brevets peuvent former un recours.

Article 9

Composition du Conseil de discipline de l'Office européen des brevets

(1) Le Conseil de discipline comprend trois membres juristes de l'Office européen des brevets et deux mandataires agréés. La présidence est assurée par un membre juriste. Le Président de l'Office européen des brevets peut instituer plusieurs conseils de discipline en cas de nécessité.

(2) Les membres du Conseil de discipline sont nommés par le Président de l'Office européen des brevets pour une durée de trois ans. Les membres, mandataires agréés, sont choisis sur une liste présentée au Président par le Bureau de l'Institut. Le Président fixe le nombre de mandataires agréés à nommer. La liste comporte un nombre de mandataires agréés au moins double du nombre de mandataires à nommer. Les mandataires agréés appelés à siéger au Conseil de discipline ne peuvent en même temps faire partie d'une autre instance disciplinaire ni du Bureau de l'Institut ni être employés à temps plein ou à temps partiel par l'Institut.

(3) Les membres du Conseil de discipline ne peuvent être relevés de leurs fonctions par le Président de l'Office européen des brevets, pendant la durée de leur mandat, que pour motifs graves.

Article 10

Composition de la chambre de recours en matière disciplinaire

(1) La chambre de recours en matière disciplinaire comprend trois membres juristes de l'Office européen des brevets et deux mandataires agréés. La présidence est assurée par un membre juriste.

(2) Les membres de la chambre de recours en matière disciplinaire sont nommés par le Conseil d'administration pour une durée de cinq ans. Les membres juristes sont nommés sur proposition du Président de l'Office européen des brevets. Les membres, mandataires agréés, sont choisis sur une liste présentée au Conseil d'administration par le Bureau de l'Institut. Le Conseil d'administration fixe le nombre des mandataires agréés à nommer. La liste comporte un nombre de mandataires agréés au moins double du nombre de mandataires à nommer. Les membres de la chambre de recours ne peuvent en même temps faire partie d'une autre instance disciplinaire ni du Bureau de l'Institut ni être employés à temps plein ou à temps partiel par l'Institut.

(3) Les membres de la chambre de recours en matière disciplinaire ne peuvent être relevés de leurs fonctions, par le Conseil d'administration, pendant la durée de leur mandat, que pour motifs graves.

(4) Les membres, mandataires agréés, sont convoqués lors de chaque session, dans l'ordre d'une liste établie par le Président au début de chaque année.

Article 11

Indépendance des membres

Dans l'accomplissement de leur mission, les membres d'une instance disciplinaire sont indépendants ; notamment, ils ne sont liés par aucune instruction dans leurs décisions.

Quatrième partie
Procédure

Article 12

Droit d'être entendu

Avant toute décision faisant grief au mandataire agréé qui fait l'objet de poursuites disciplinaires, l'instance saisie réserve à l'intéressé la faculté de présenter ses observations. La même faculté est offerte au Président du Conseil de l'Institut et au Président de l'Office européen des brevets avant toute décision mettant fin aux poursuites engagées.

Article 13

Procédure orale

(1) Il est recouru à la procédure orale soit à la demande du mandataire, soit d'office, si l'instance disciplinaire l'estime utile.

(2)10 Les dispositions de la règle 115 CBE sont applicables.

(3) Toute procédure orale se déroule en présence de tous les membres de l'instance disciplinaire. Un agent chargé de rédiger le procès-verbal est également présent.

Article 14

Personnes habilitées à assister à la procédure orale

Le Président de l'Office européen des brevets, le Président du Conseil de l'Institut, le mandataire agréé ainsi que la personne qu'il a désignée conformément à l'article 17, ont le droit d'assister à toute la procédure orale. Le Président de l'Office européen des brevets et le Président du Conseil de l'Institut peuvent désigner un représentant.

Article 15

Mesures d'instruction

Avant toute décision, le Président du Conseil de discipline ou de la chambre de recours statuant en matière disciplinaire peut confier à un des membres juristes le soin d'accomplir des mesures d'instruction.

Article 16

Récusation

Les dispositions de l'article 24 de la Convention sur le brevet européen s'appliquent à la récusation des membres des instances disciplinaires.

Article 17

Assistance et représentation

Le mandataire agréé peut se faire assister ou représenter à tous les stades de la procédure par un avocat habilité à exercer sur le territoire de l'un des Etats contractants ou par un autre mandataire agréé.

Article 18

Obligation de fournir des informations

Le mandataire agréé traduit devant une instance disciplinaire est tenu de fournir à cette instance toute information nécessaire et, s'il en est requis, de produire ses dossiers pour autant qu'il n'enfreigne pas ses obligations relatives au secret professionnel.

Article 19

Consultation du dossier

(1) Sous réserve du paragraphe 2, la personne désignée en application de l'article 17 est habilitée à prendre connaissance du dossier et de toutes les pièces à conviction ainsi qu'à obtenir copie de tous les documents.

(2) Le droit prévu au paragraphe 1 peut être refusé si le président de l'instance disciplinaire estime qu'il en résulterait un inconvénient sérieux pour l'instruction de l'affaire. Cette mesure est levée en temps utile pour permettre à la personne désignée en application de l'article 17 de présenter ses observations, avant que l'instance disciplinaire statue quant au fond.

Article 20

Caractère confidentiel

La procédure devant les instances disciplinaires n'est pas publique. Les délibérations doivent garder un caractère secret.

Article 21

Décisions

(1) Toute décision d'une instance disciplinaire est motivée et formulée par écrit. Elle est notifiée au mandataire agréé, au Président du Conseil de l'Institut et au Président de l'Office européen des brevets. Le plaignant, s'il en existe, est informé de la mesure prise.

(2)11 Les règles 125, paragraphe 4, 126 et 130 CBE sont applicables.

Article 22

Recours

(1) Le recours doit être formé par écrit auprès de la chambre de recours statuant en matière disciplinaire dans un délai d'un mois à compter du jour de la signification de la décision. Un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de deux mois à compter de la date de la signification de la décision.

(2) Si le recours n'est pas formé conformément au paragraphe 1, la chambre de recours statuant en matière disciplinaire le rejette comme irrecevable.

(3) L'article 111, paragraphe 1 et l'article 111, paragraphe 2, première phrase de la Convention sur le brevet européen sont applicables.

Article 23

Révision

(1) La révision d'une décision définitive ne peut être demandée qu'en raison de la découverte d'un fait de nature à exercer une influence décisive en faveur du mandataire agréé et qui, avant le prononcé de la décision, était inconnu de l'instance qui a statué en dernier lieu et du mandataire agréé.

(2) La demande doit spécifier la décision attaquée et contenir l'indication de faits et moyens de preuve tendant à démontrer que les conditions prévues au paragraphe 1 sont remplies.

(3) La demande de révision est examinée par la chambre de recours statuant en matière disciplinaire qui décide de sa recevabilité. Si la demande est recevable, elle est renvoyée pour jugement au fond à l'instance disciplinaire qui avait statué en dernier lieu.

Article 24

Délais

(1)12 Les règles 131 et 134 CBE s'appliquent à tous les délais prévus par le présent règlement ou fixés par une instance disciplinaire.

(2) Celui qui, bien qu'ayant fait preuve de toute la vigilance nécessitée par les circonstances, n'a pas été en mesure de respecter un délai est, sur requête, rétabli dans ses droits. La requête doit être présentée par écrit dans un délai d'un mois à compter de la cessation de l'empêchement. La règle 136, paragraphe 1, première phrase, dernière partie, et paragraphes 2 et 4 CBE est applicable.

Article 25

Dispositions complémentaires

(1)13 Les articles 113, paragraphe 1, 114, 117, 125 et 131 ainsi que la règle 120 CBE s'appliquent aux procédures devant les instances disciplinaires.

(2) Les instances disciplinaires arrêtent leur règlement de procédure additionnel. Ce règlement est approuvé par le Conseil d'administration, sur proposition de la chambre de recours statuant en matière disciplinaire.

Cinquième partie
Autres dispositions

Article 26

Prescription des poursuites

(1) Les poursuites relatives à tout manquement aux règles de conduite professionnelle se prescrivent par cinq ans. Le délai de prescription court à compter de la date du manquement.

(2) La prescription est interrompue par tout acte de procédure accompli pour le même manquement à l'encontre du mandataire par une instance disciplinaire ou l'un de ses membres. Chaque interruption fait courir un nouveau délai de prescription.

Sixième partie
Frais et exécution

Article 27

Frais de procédure

(1) La procédure devant les instances disciplinaires ne donne pas lieu à la perception de taxes mais seulement au remboursement des frais nécessaires engagés.

(2) Le mandataire agréé, l'Institut et l'Office européen des brevets supportent les frais qu'ils ont engagés. Toutefois, si l'affaire n'est pas classée, la décision mettant fin aux poursuites peut préciser, compte tenu de circonstances particulières, que le mandataire agréé supportera en tout ou partie les frais nécessaires de l'Institut ou de l'Office européen des brevets. Si l'affaire est classée, la décision rendue peut préciser que les frais nécessaires que le mandataire agréé a engagés seront supportés en tout ou partie par l'Institut.

(3) L'instance disciplinaire fixe, par décision spéciale, le montant des frais à rembourser. Cette décision n'est pas susceptible de recours.

Article 28

Exécution

(1) Si un mandataire agréé n'acquitte pas l'amende à laquelle il a été condamné par une décision devenue définitive ou ne paie pas les frais qu'il doit rembourser, ce fait est considéré comme un manquement aux obligations professionnelles.

(2) Toute décision d'une instance disciplinaire portant radiation de la liste des mandataires agréés prend effet à la date à laquelle elle est devenue définitive. Elle est notifiée à la division juridique de l'Office européen des brevets.

Septième partie
Dispositions finales

Article 29

Modification du règlement

Le Conseil de l'Institut, statuant à la majorité des deux tiers de ses membres, soumet des demandes de modification du présent règlement. Les amendements relatifs au présent règlement sont adoptés par le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets. Le Conseil d'administration peut aussi, de sa propre initiative, procéder à des amendements après avoir consulté le Conseil.

Article 30

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le 21 octobre 1977.

Fait à Munich, le 21 octobre 1977

Pour le Conseil d'administration

Le Président

Georges VIANÈS

XIV.4
Règlement de procédure additionnel de la Commission de discipline de l'Institut des mandataires agréés près l'Office européen des brevets (JO OEB 1980, 177 tel que modifié dans le JO OEB 2007, 552)

La Commission de discipline de l'Institut des mandataires agréés près l'Office européen des brevets, mentionnée à l'article 5, lettre a) du règlement en matière de discipline des mandataires agréés en date du 21 octobre 1977 (ci-après dénommé "le règlement de discipline"), arrête, conformément à l'article 25, paragraphe 2 de ce règlement, le règlement de procédure additionnel suivant :

Article premier

Président et secrétaire de la Commission

(1) A la suite de la constitution de la Commission de discipline en application de l'article 11 du règlement relatif à la création d'un Institut des mandataires agréés près l'Office européen des brevets, les membres de cette Commission élisent parmi eux un Président, un Vice-Président, un secrétaire et un secrétaire adjoint. L'élection se fait à la majorité simple des suffrages exprimés. En cas de partage des voix, on procède à un tirage au sort.

(2) Au cas où le Président ou le secrétaire sont empêchés de s'acquitter de leurs fonctions, ils sont remplacés d'office, respectivement, par le Vice-Président et par le secrétaire adjoint. Si le Président et le Vice-Président ou le secrétaire et le secrétaire adjoint sont dans l'impossibilité d'assister à une réunion, les membres présents élisent l'un des leurs pour assumer les fonctions de Président ou de secrétaire au cours de cette réunion.

Article 2

Chambres

(1) Pour statuer sur les manquements présumés aux règles de conduite professionnelle dont elle est saisie par écrit, la Commission se compose de trois membres désignés par le Président de la Commission ; cette formation est ci-après dénommée "chambre".

(2) Le Président de la Commission désigne le président de la chambre parmi les membres de celle-ci et il désigne au moins un autre membre de la Commission comme membre suppléant de cette chambre.

(3) Le Président de la Commission peut, si nécessaire, désigner par la suite un ou plusieurs autres membres de la Commission comme membres suppléants de cette chambre.

Article 3

Remplacement des membres de la Commission

(1) Les motifs de remplacement par les suppléants sont notamment les conflits d'intérêts, la maladie, la surcharge de travail et les engagements auxquels il n'est pas possible de se soustraire.

(2) Tout membre de la chambre demandant à être remplacé par un suppléant informe sans retard le Président de la chambre concernée de son empêchement.

(3) Le Président de la Commission peut désigner un autre membre de la Commission pour remplacer le Président de la chambre concernée.

Article 4

Récusation

(1) Si la chambre a connaissance d'un motif de récusation éventuelle de l'un de ses membres autrement que par ce dernier ou par le mandataire agréé concerné, elle statue sans la participation de l'intéressé. Lors de la prise de cette décision, celui-ci est remplacé par un suppléant désigné par le Président de la chambre.

(2) Le membre intéressé est invité à donner son avis sur le motif de récusation allégué.

(3) La procédure relative à l'affaire n'est pas poursuivie avant qu'une décision ait été prise au sujet de la récusation.

Article 5

Le greffier

(1) Le Président de la Commission de discipline désigne, avec l'accord du Président du Conseil de l'Institut des mandataires agréés près l'Office européen des brevets, un membre ou un employé de cet Institut (ci-après dénommé "l'Institut") pour assumer les fonctions de greffier. Un autre membre ou employé de l'Institut est désigné par le Président pour remplacer le greffier lorsqu'il a un empêchement.

(2) Le greffier a pour tâche, en particulier, de surveiller les délais concernant les affaires pendantes devant la Commission de discipline, y compris le délai prévu à l'article 6, paragraphe 3 du règlement de discipline.

Article 6

Rapporteurs

(1) Le Président de la chambre désigne, pour chaque affaire, l'un des membres de cette chambre, ou lui-même, pour assumer les fonctions de rapporteur.

(2) Le rapporteur peut procéder à une instruction en application des articles 15 et 25, paragraphe 1 du règlement de discipline ; il rédige les projets de notifications, procède à d'autres travaux préparatoires et rédige les projets de décisions.

(3) Les projets de notifications et de décisions sont envoyés aux autres membres de la chambre désignés pour étudier l'affaire, qui les approuvent ou proposent des modifications. Si cette procédure ne permet pas de parvenir à un accord, la chambre se réunit pour délibérer de la rédaction définitive.

(4) Les notifications sont signées par le rapporteur au nom de la chambre.

(5) Le rapporteur prépare les réunions et les procédures orales. Il indique les questions sur lesquelles il y a lieu de prendre une décision et, si nécessaire, il envoie une notification au mandataire agréé concerné.

(6) Si le rapporteur estime que sa connaissance de la langue de la procédure n'est pas suffisante pour rédiger des notifications et des décisions, il peut les rédiger dans une autre des langues officielles de l'Office européen des brevets. Sauf instructions contraires du Président de la chambre, le secrétariat de l'Institut traduit les projets dans la langue de la procédure et le rapporteur ou un autre membre de la chambre vérifie les traductions.

Article 7

Plaintes

(1) Sur demande, le greffier explique la manière dont une plainte doit être formulée et déposée.

(2) Les plaintes doivent être déposées par écrit auprès de la Commission de discipline. Elles doivent être signées par le plaignant ou par un conseiller juridique ou par un mandataire agréé agissant en son nom et elles doivent indiquer le nom et l'adresse du plaignant.

(3) Une plainte est considérée comme non portée à la connaissance de la Commission de discipline tant que le greffier ne l'a pas reçue dans l'une des langues officielles de l'Office.

(4) Le greffier accomplit les tâches suivantes :

a) il enregistre chaque plainte avec l'indication de sa date de réception,

b) il envoie immédiatement des copies au Président et au secrétaire de la Commission de discipline, au Président du Conseil de l'Institut et au Président de l'Office européen des brevets,

c) il informe le Président du Conseil de discipline de l'Office européen des brevets de la réception d'une plainte et il lui indique la date de réception.

(5) Le Président de la Commission de discipline désigne sans retard une chambre à laquelle il confie la plainte.

Article 8

Procédure suivant la réception d'une plainte

(1) Sauf si une plainte est rejetée purement et simplement pour le motif mentionné à l'article 18, la chambre concernée envoie sans délai une copie de la plainte, accompagnée d'une mention indiquant où le présent règlement de procédure a été publié, au mandataire agréé concerné, qui dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la copie de la plainte, pour présenter sa défense par écrit ; celle-ci doit être adressée au rapporteur.

(2) Durant cette période, le mandataire agréé concerné peut demander une procédure orale. S'il le fait, il est invité à participer à une audition et des copies de cette invitation sont envoyées au Président du Conseil de l'Institut et au Président de l'Office européen des brevets.

(3) Si le mandataire agréé concerné ne répond pas par écrit et ne participe pas à l'audition, la chambre peut prendre une décision sur la base des renseignements qu'elle possède.

Article 9

Procès-verbaux

(1) Les procès-verbaux des procédures orales et des instructions sont établis par le rapporteur, par le greffier ou par tout autre employé de l'Institut désigné par le Président de la chambre. La règle 124 CBE s'applique à l'établissement de ces procès-verbaux.

(2) Le Président de la chambre peut prescrire l'enregistrement sur bande magnétique de toute déposition ou déclaration orales, en plus du procès-verbal relatif à ces dépositions ou déclarations.

Article 10

Langue de la procédure

(1) La langue de la procédure se déroulant devant une chambre est l'une des langues officielles de l'Office européen des brevets ; elle est fixée par la chambre. Le Président de la chambre peut décider d'accepter des documents et d'entendre des témoins dans une autre langue, à condition qu'une traduction dans l'une des langues de l'Office européen des brevets soit fournie si l'un des membres de la chambre le demande.

(2) Sur demande, le mandataire agréé concerné reçoit des traductions de tous les documents ayant trait à l'affaire dans sa propre langue, et il peut se défendre dans cette langue.

(3) S'il doit y avoir procédure orale et que, au moins deux semaines avant la date fixée pour cette procédure, le mandataire agréé concerné demande l'interprétation dans sa propre langue et inversement, le Président de la chambre prend les dispositions nécessaires.

Article 11

Modification de la composition de la chambre

(1) Si la composition de la chambre est modifiée après une procédure orale, le mandataire agréé concerné est informé que, s'il le demande, une nouvelle procédure orale aura lieu devant la chambre, dans sa nouvelle composition. Une nouvelle procédure orale a également lieu à la demande du nouveau membre de la chambre si les autres membres sont d'accord.

(2) Le nouveau membre de la chambre est lié au même titre que les autres par les décisions interlocutoires déjà prises.

(3) Si l'un des membres de la chambre a un empêchement alors que la chambre a déjà pris une décision finale, il n'est pas remplacé. S'il s'agit du Président, la décision est signée, au lieu et place de celui-ci, par le membre de la chambre le plus ancien à la Commission de discipline ; à égalité d'ancienneté, c'est le plus âgé qui signe.

Article 12

Jonction de plaintes

(1) Si plusieurs plaintes ont été déposées au sujet du même acte ou d'actes différents du même mandataire agréé, elles peuvent être examinées au cours d'une même procédure.

(2) Si plusieurs plaintes déposées contre différents mandataires agréés doivent être examinées par une même formation de la chambre, celle-ci peut, avec l'accord de ces mandataires, instruire ces plaintes au cours d'une procédure commune. Cet accord n'est pas nécessaire pour les affaires qui concernent uniquement le défaut d'acquittement des cotisations conformément à l'article 6, paragraphe 1 du règlement relatif à la création d'un Institut des mandataires agréés près l'Office européen des brevets.

Article 13

Procédure orale

(1) En cas de procédure orale, la chambre concernée s'efforce de faire en sorte que toutes les informations et tous les documents pertinents soient fournis avant l'audience.

(2) En convoquant les parties à une procédure orale, la chambre peut leur notifier les points qui semblent avoir une importance particulière, le fait que certaines questions ne semblent plus être litigieuses, ou faire des observations pouvant aider à concentrer la procédure sur les points essentiels.

(3) En cas de procédure orale, la chambre s'efforce de faire en sorte que chaque affaire examinée soit en état d'être conclue à la clôture de cette procédure, à moins que des raisons particulières ne s'y opposent.

Article 14

Information du mandataire agréé concerné

Si, avant d'avoir pris une décision, la chambre considère qu'il est souhaitable d'informer le mandataire agréé concerné de la manière dont elle pourrait apprécier certaines questions de fait ou de droit, elle le fait de telle manière que cette indication ne puisse être interprétée comme pouvant la lier.

Article 15

Délibération avant décision

Si les membres de la chambre ne sont pas tous du même avis, ils se réunissent pour délibérer sur la décision à prendre. Aucune autre personne ne peut assister aux délibérations de la chambre, sauf les autres membres de la Commission de discipline que le Président de la chambre y a autorisés à titre d'observateurs, le greffier et les interprètes y participant en application de l'article 10.

Article 16

Ordre à suivre pour le vote

(1) Lors des délibérations entre les membres de la chambre, le rapporteur exprime son opinion le premier et le Président le dernier à moins qu'il ne soit lui-même rapporteur.

(2) S'il est nécessaire de voter, le même ordre est suivi ; le Président vote le dernier, même s'il est le rapporteur. Nul ne peut s'abstenir.

Article 17

Décisions

(1) A moins que la plainte ne soit rejetée, la décision indique celle des règles de conduite professionnelle qui a été enfreinte et, le cas échéant, celle des recommandations formulées conformément à l'article 4, lettre c) du règlement relatif à la création de l'Institut des mandataires agréés qui n'a pas été observée. La règle 111, paragraphe 2, s'applique.

(2) La décision est signée par le Président de la chambre.

Article 18

Procédure à suivre au cas où une plainte est rejetée purement et simplement

Si une plainte est rejetée purement et simplement par une chambre parce qu'il est clair qu'elle ne révèle pas de faits susceptibles de fonder une allégation de manquement aux règles de conduite professionnelle à l'encontre du mandataire agréé en cause, de sorte qu'il n'est pas nécessaire de lui demander de présenter sa défense,

a) le plaignant en est informé par lettre ;

b) des copies de la lettre en question et de la décision sont envoyées aux personnes mentionnées à l'article 7, paragraphe 4 ci-dessus ;

c) une copie de la lettre en question, une copie de la plainte et une copie de la décision sont envoyées au mandataire agréé concerné.

Article 19

Procédure suivant une décision

(1) C'est à la chambre qu'il appartient de décider d'informer le plaignant du résultat de la procédure en lui adressant une copie de la décision ou de toute autre manière.

(2) A la suite d'une décision de renvoi de l'affaire conformément à l'article 6, paragraphe 2, lettre c) du règlement de discipline, la chambre intéressée fait parvenir au Conseil de discipline les renseignements ou documents suivants :

a) le nom et l'adresse du mandataire agréé concerné ;

b) la plainte ;

c) tout document déposé par la défense ;

d) tous commentaires des membres de la chambre et des Présidents du Conseil de l'Institut et de l'Office européen des brevets ;

e) l'indication de la langue de la procédure (si nécessaire) ;

f) la décision rendue par la chambre ;

g) tout autre document que la chambre juge pertinent.

Article 20

Publication des décisions

Il est laissé à la discrétion de la chambre d'autoriser le Président du Conseil de l'Institut à communiquer les décisions, intégralement ou partiellement, aux membres de l'Institut ou à les publier sans toutefois révéler l'identité du mandataire agréé concerné et du plaignant à moins qu'ils ne consentent à être nommés, chacun en ce qui le concerne.

Article 21

Entrée en vigueur

Le présent règlement de procédure additionnel entre en vigueur le jour de son approbation par le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets.

Fait à Munich, le 9 avril 1980

Par la Commission de discipline de l'Institut des mandataires agréés près l'Office européen des brevets

Le Président

R. SIEDERS

XIV.5
Règlement de procédure additionnel du Conseil de discipline de l'Office européen des brevets (JO OEB 1980, 183 tel que modifié dans le JO OEB 2007, 552)

Le Conseil de discipline de l'Office européen des brevets prévu à l'article 5, lettre b) du règlement en matière de discipline des mandataires agréés en date du 21 octobre 1977 (ci-après dénommé "le règlement de discipline") arrête, conformément à l'article 25, paragraphe 2 de ce règlement, le règlement de procédure additionnel suivant :

Article premier

Plan de répartition des affaires

(1) Au début de chaque année d'activité, le Président du Conseil de discipline établit un plan de répartition des affaires désignant, pour toutes les questions devant être examinées durant l'année, les membres du Conseil chargés de l'examen de chaque question et comprenant une liste de roulement établie conformément à l'article 10, paragraphe 4 du règlement de discipline. Ce plan peut être modifié en cours d'année.

(2) Lorsque, conformément à l'article 9, paragraphe 1 du règlement de discipline, le Président de l'Office européen des brevets a institué plus d'un Conseil de discipline, leurs Présidents désignent ensemble, au début de chaque année d'activité, celui de ces Conseils qui est responsable de chaque affaire devant être examinée durant l'année.

Article 2

Remplacement des membres

(1) Les motifs de remplacement par les suppléants sont notamment les conflits d'intérêts, la maladie, la surcharge de travail et les engagements auxquels il n'est pas possible de se soustraire.

(2) Tout membre du Conseil demandant à être remplacé par un suppléant informe sans retard le Président du Conseil concerné de son empêchement.

(3) Le Président du Conseil de discipline peut désigner un autre membre juriste du Conseil de discipline pour le remplacer en qualité de Président conformément au plan de répartition des affaires.

Article 3

Récusation

(1) Si le Conseil de discipline a connaissance d'un motif de récusation éventuelle de l'un de ses membres autrement que par ce dernier ou par le mandataire agréé concerné, il statue sans la participation de l'intéressé. Lors de la prise de cette décision, celui-ci est remplacé par son suppléant.

(2) Le membre intéressé est invité à donner son avis sur le motif de récusation allégué.

(3) La procédure relative à l'affaire n'est pas poursuivie avant qu'une décision ait été prise au sujet de la récusation.

Article 4

Le greffier

(1) Le Président du Conseil de discipline désigne un agent de l'Office européen des brevets pour assumer les fonctions de greffier. Un autre agent de l'Office est désigné par le Président pour assumer les fonctions de suppléant du greffier si celui-ci a un empêchement.

(2) Le greffier a pour tâche, en particulier, de surveiller les délais concernant les affaires pendantes devant le Conseil de discipline, y compris le délai prévu à l'article 6, paragraphe 3 du règlement de discipline.

Article 5

Rapporteurs

(1) Le Président du Conseil de discipline désigne, pour chaque affaire, un membre juriste du Conseil ou lui-même pour assumer les fonctions de rapporteur.

(2) Le rapporteur peut procéder à une instruction en application des articles 15 et 25, paragraphe 1 du règlement de discipline ; il rédige les projets de notifications, procède à d'autres travaux préparatoires et rédige les projets de décisions.

(3) Les projets de notifications et de décisions sont envoyés aux autres membres du Conseil désignés pour étudier l'affaire, qui les approuvent ou proposent des modifications. Si cette procédure ne permet pas de parvenir à un accord, le Conseil se réunit pour délibérer de la rédaction définitive.

(4) Les notifications sont signées par le rapporteur au nom du Conseil.

(5) Le rapporteur prépare les réunions et les procédures orales. Il indique les questions sur lesquelles il y a lieu de prendre une décision et, si nécessaire, il envoie une notification au mandataire agréé concerné.

(6) Si le rapporteur estime que sa connaissance de la langue de la procédure n'est pas suffisante pour rédiger des notifications et des décisions, il peut les rédiger dans une autre des langues officielles de l'Office européen des brevets. L'Office européen des brevets traduit les projets dans la langue de la procédure, et le rapporteur ou un autre membre du Conseil de discipline vérifie les traductions.

Article 6

Envoi de documents

Pour procéder au renvoi d'une affaire en application de l'article 6, paragraphe 4, lettre b) du règlement de discipline, le Président du Conseil de discipline

a) notifie le renvoi au Président de la Commission de discipline et au mandataire agréé concerné ;

b) fixe au Président de la Commission de discipline un délai pour l'envoi des documents et renseignements suivants :

i) le nom et l'adresse du mandataire agréé concerné ;

ii) la plainte ;

iii) tout document déposé pour la défense (s'il y a lieu) ;

iv) les commentaires (s'il y en a) des membres de la chambre et des Présidents du Conseil de l'Institut des mandataires agréés et de l'Office européen des brevets ;

v) l'indication de la langue de la procédure (s'il y a lieu) ;

vi) la décision prise par la chambre ;

vii) tout autre document que la chambre considère comme pertinent.

Article 7

Procès-verbaux

(1) Les procès-verbaux des procédures orales et des instructions sont établis par le greffier ou par tout agent de l'Office européen des brevets désigné par le Président du Conseil de discipline. La règle 124 CBE s'applique à la rédaction de ces procès-verbaux.

(2) Le Président du Conseil peut prescrire l'enregistrement sur bande magnétique de toute déposition ou déclaration orales, en plus du procès-verbal relatif à ces dépositions ou déclarations.

Article 8

Langue de la procédure

(1) La langue de la procédure est celle des langues officielles de l'Office européen des brevets dans laquelle la procédure s'est déroulée devant la Commission de discipline de l'Institut des mandataires agréés, mais la règle 4 CBE s'applique à la procédure devant le Conseil de discipline.

(2) S'il n'y a pas eu de procédure devant la Commission de discipline ou s'il n'a pas été fixé de langue de la procédure, le Conseil de discipline la fixe.

(3) Sur demande, le mandataire agréé concerné reçoit des traductions de tous les documents ayant trait à l'affaire dans sa propre langue, et il peut se défendre dans cette langue.

(4) Si nécessaire, le Président du Conseil de discipline fait assurer l'interprétation lors des débats oraux, de l'instruction et des délibérations du Conseil de discipline.

Article 9

Modification de la composition du Conseil

(1) Si la composition du Conseil est modifiée après une procédure orale, le mandataire agréé concerné est informé que, s'il le demande, une nouvelle procédure orale aura lieu devant le Conseil, dans sa nouvelle composition. Une nouvelle procédure orale a également lieu à la demande du nouveau membre du Conseil, si les autres membres sont d'accord.

(2) Le nouveau membre du Conseil est lié au même titre que les autres par les décisions interlocutoires déjà prises.

(3) Si l'un des membres du Conseil a un empêchement alors que le Conseil a déjà pris une décision finale, il n'est pas remplacé. S'il s'agit du Président, la décision est signée, au lieu et place de celui-ci, par le juriste le plus ancien du Conseil ; à égalité d'ancienneté, c'est le plus âgé qui signe.

Article 10

Jonction de procédures

(1) Si plusieurs affaires concernant le même mandataire agréé sont en instance devant le Conseil de discipline, elles peuvent être examinées au cours d'une même procédure.

(2) Si plusieurs plaintes déposées contre différents mandataires agréés doivent être examinées par une même formation du Conseil, celui-ci peut, avec l'accord de ces mandataires, instruire ces plaintes au cours d'une procédure commune. Cet accord n'est pas nécessaire pour les affaires qui concernent uniquement le défaut d'acquittement des cotisations conformément à l'article 6, paragraphe 1 du règlement relatif à la création d'un Institut des mandataires agréés près l'Office européen des brevets, règlement ci-après dénommé "le règlement de création".

Article 11

Procédure orale

(1) En cas de procédure orale, le Conseil s'efforce de faire en sorte que toutes les informations et tous les documents pertinents soient fournis avant l'audience.

(2) En convoquant les parties à une procédure orale, le Conseil peut leur notifier les points qui semblent avoir une importance particulière, le fait que certaines questions ne semblent plus être litigieuses, ou faire des observations pouvant aider à concentrer la procédure sur les points essentiels.

(3) En cas de procédure orale, le Conseil s'efforce de faire en sorte que chaque affaire examinée soit en état d'être conclue à la clôture de cette procédure, à moins que des raisons particulières ne s'y opposent.

Article 12

Information du mandataire agréé concerné

Si, avant d'avoir pris une décision, le Conseil considère qu'il est souhaitable d'informer le mandataire agréé concerné de la manière dont il pourrait apprécier certaines questions de fait ou de droit, il le fait de telle manière que cette indication ne puisse être interprétée comme pouvant le lier.

Article 13

Délibération avant décision

Si les membres du Conseil de discipline ne sont pas tous du même avis, ils se réunissent pour délibérer sur la décision à prendre. Aucune autre personne ne peut assister aux délibérations du Conseil, sauf le greffier et les interprètes y participant en application de l'article 8.

Article 14

Ordre à suivre pour le vote

(1) Lors des délibérations entre les membres du Conseil, le rapporteur exprime son opinion le premier et le Président le dernier à moins qu'il ne soit lui-même rapporteur.

(2) S'il est nécessaire de voter, le même ordre est suivi ; le Président vote le dernier, même s'il est le rapporteur. Nul ne peut s'abstenir.

Article 15

Décisions

(1) A moins que la plainte ne soit rejetée, la décision indique celle des règles de conduite professionnelle qui a été enfreinte et, le cas échéant, celle des recommandations formulées conformément à l'article 4, lettre c) du règlement relatif à la création de l'Institut des mandataires agréés qui n'a pas été observée. Les règles 102 et 111, paragraphe 2 CBE s'appliquent.

(2) La décision est signée par le Président du Conseil de discipline et par le greffier.

Article 16

Publication des décisions

Il est laissé à la discrétion du Conseil de discipline de publier les décisions sans toutefois révéler l'identité du mandataire agréé concerné ou du plaignant, à moins qu'ils ne consentent à être nommés, chacun en ce qui le concerne.

Article 17

Entrée en vigueur

Le présent règlement de procédure additionnel entre en vigueur le jour de son approbation par le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets.

Fait à Munich, le 9 avril 1980

Par le Conseil de discipline de l'Office européen des brevets

Le Président

J.C.A. STAEHELIN