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COMMUNICATIONS DE L'OEB

Communiqués de l'OEB

Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 21 novembre 2003, concernant la modification des Directives relatives à l'examen pratiqué à l'Office européen des brevets

1. Par décision du Président de l'OEB en date du 21 novembre 2003, les Directives relatives à l'examen ont été modifiées en vertu de l'article 10 (2) CBE. Les modifications sont publiées sous la forme d'une édition complète "décembre 2003" desdites Directives, lesquelles ont été révisées après consultation du Comité consultatif permanent auprès de l'OEB (SACEPO). La version anglaise des Directives modifiées peut d'ores et déjà être consultée sur le site Internet de l'OEB (http://www.european-patent-office.org; cf. Outils pour les déposants, Textes légaux). Le principe de l'égalité de traitement entre les langues officielles ayant été pesé eu égard à l'intérêt du public d'être informé, il a été décidé de publier à l'avance la version anglaise, tandis que les traductions en allemand et en français sont en cours, de façon à fournir au plus vite les nouveaux textes aux utilisateurs.1

Modifications apportées aux Directives relatives à l'examen pratiqué à l'Office européen des brevets

2. Depuis la dernière édition complète des Directives de juillet 1999, des mises à jour ont été publiées concernant les questions suivantes :

• demandes complexes (communiqué en date du 3 avril 2000, JO OEB 2000, 228)
• inventions biotechnologiques (communiqué en date du 21 décembre 2000, JO OEB 2001, 115)
• méthodes dans le domaine des activités économiques et des inventions en relation avec des ordinateurs (communiqué en date du 31 août 2001, JO OEB 2001, 464).

3. Les présentes modifications ont pour but d'aligner l'ensemble des Directives sur les articles et règles en vigueur de la CBE, sur les décisions rendues par les chambres de recours concernant des questions importantes pour la recherche, l'examen et l'opposition, et sur la pratique actuelle à l'OEB.

4. Un certain nombre de changements apportés aux Directives sont dus à l'entrée en vigueur de dispositions modifiées de la CBE, de son règlement d'exécution, ainsi que du règlement relatif aux taxes (RRT). Ces modifications ont trait notamment aux questions suivantes :

• compétences de la section de dépôt, des divisions de la recherche et des divisions d'examen (Articles 16 à 18 CBE tels que modifiés par l'acte de révision de la Convention sur le brevet européen du 29.11.2000, applicables à titre provisoire à compter du 29.11.2000, JO OEB 2001, édition spéciale n° 4) :

cf. notamment C-VI, 1

• demandes divisionnaires

(Règle 25 (1) telle que modifiée par décision du Conseil d'administration en date du 18 octobre 2001, JO OEB 2001, 488 ; cf. également communiqué en date du 9 janvier 2002, JO OEB 2002, 112 ; règle 25 (2) telle que modifiée par décision du Conseil d'administration en date du 13 octobre 1999, JO OEB 1999, 660 ; cf. également communiqué en date du 13 octobre 1999, JO OEB 1999, 696) :

cf. notamment A-III, 12.2, A-IV, 1.1, A-IV, 1.4.1, et C-VI, 9.1.3

• nombre de revendications indépendantes

(Règle 29 (2) telle que modifiée par décision du Conseil d'administration du 13 décembre 2001, JO OEB 2002, 2 ; cf. également communiqué en date du 9 janvier 2002, JO OEB 2002, 112) :

cf. notamment C-III, 3, et C-III, 7.1

• documents de priorité et traductions de ces documents

(Règle 38, paragraphes 3 à 6, telle que modifiée par décision du Conseil d'administration en date du 13 octobre 1999, JO OEB 1999, 660 ; cf. également communiqué en date du 13 octobre 1999, JO OEB 1999, 696 ; règle 38 (5) telle que modifiée par décision du Conseil d'administration du 18 octobre 2001, JO OEB 2001, 488 ; cf. également communication de l'OEB, JO OEB 2002, 192) :

cf. notamment A-III, 6.8, et C-V, 3

• procédure d'examen

(Règle 51 telle que modifiée par décision du Conseil d'administration du 18 octobre 2001, JO OEB 2001, 488 ; cf. également communiqué en date du 9 janvier 2002, JO OEB 2002, 112) :

cf. notamment A-XI, 4.2.3, C-VI, 2.6, C-VI, 4.9, et C-VI, 15

• demandes euro-PCT entrant dans la phase européenne

(Règles 85bis (1) et 85ter, et règles 106 à 112 CBE, telles que modifiées par décision du Conseil d'administration en date du 13 octobre 1999, JO OEB 1999, 660 ; cf. également communiqué en date du 13 octobre 1999, JO OEB 1999, 696 ; règle 107 (1) et règles 85bis (1), 85ter et 108 CBE telles que modifiées par décisions du Conseil d'administration du 28 juin 2001, JO OEB 2001, 373 et 374; cf. également communiqué en date du 1^er décembre 2001, JO OEB 2001, 586) :

cf. notamment A-III, 9, A-III, 12.10, A-III, 13.2, A-VII, A-XI, 9.3.2, B-III, 3.4, C-III, 7.11, C-VI, 1.1.3, C-VI, 9.4, et E-IX, 5

• remboursement de taxes

(Article 10 RRT tel que modifié par décision du Conseil d'administration en date du 13 décembre 2001, JO OEB 2002, 1 ; article 10quinquies RRT tel que modifié par décision du Conseil d'administration du 18 octobre 2001, JO OEB 2001, 492) :

cf. notamment A-XI, 9.3.2, et A-XI, 10.2

5. Les Directives révisées tiennent compte, en particulier, de l'utilisation autorisée de supports électroniques, en prévoyant des dispositions en ce qui concerne par exemple :

• le dépôt en ligne ou sur des supports de stockage de données

(cf. décision du Président de l'OEB en date du 29 octobre 2002, JO OEB 2002, 543 ; communiqué du 29 octobre 2002, JO OEB 2002, 545) :

cf. notamment A-II, 1.3, A-II, 3.1, A-II, 4.1.1, A-IV, 1.3.1, A-V, 3, et A-IX, 2.5

• l'inspection publique en ligne

(cf. décision du Conseil d'administration du 11 octobre 2000, JO OEB 2000, 473 ; décisions du Président de l'Office européen des brevets en date du 6 juin 2003, JO OEB 2003, 370 et 371 ; communiqué de l'Office européen des brevets en date du 6 juin 2003, JO OEB 2003, 373) :

cf. notamment A-XII, 2.2

• le dépôt de documents de priorité sur des supports physiques autres que le papier (par ex. CD-R) :

cf. notamment A-III, 6.7

6. Certaines modifications des Directives ont été apportées à la lumière de la nouvelle jurisprudence, en particulier les décisions ci-dessous de la Grande Chambre de recours :

• G 3/98 (JO OEB 2001, 62) et G 2/99 (JO OEB 2001, 83) relatives au calcul du délai de six mois selon l'article 55 (1) CBE :

cf. notamment C-IV, 8.2

• G 4/98 (JO OEB 2001, 131) relative aux taxes de désignation :

cf. notamment A-III, 12.5

• G 2/98 (JO OEB 2001, 413) relative à la condition requise pour qu'il puisse être revendiqué la priorité d'une demande portant sur "la même invention" au sens de l'article 87 (1) CBE :

cf. notamment C-V, 1.3, et C-V, 2.2

• G 3/99 (JO OEB 2002, 347) concernant la recevabilité d'une opposition conjointe ou d'un recours conjoint :

cf. notamment D-I, 4, et D-III, 2

7. Autres modifications importantes (exemples) :

La partie concernant l'"activité inventive" (C-IV, 9) a été révisée en profondeur pour tenir compte de la jurisprudence constante sur divers aspects (par ex. l'approche problème-solution). Les parties relatives à l'"unité de l'invention" (B-VII, 1, C-III, 7) ont été clarifiées. Afin d'éviter tout recoupement avec les Directives concernant la recherche internationale et l'examen préliminaire selon le PCT, les passages relatifs à la phase internationale des demandes PCT (notamment dans les parties B-III et E-IX) ont été supprimés. L'introduction de BEST à l'échelle de l'Office a nécessité une adaptation des présentes Directives (cf. notamment B-II et C-VI, 8). Les modifications apportées à la partie B tiennent également compte des outils de recherche électroniques actuellement disponibles.

8. Le format A4 a été adopté, ce qui permet d'utiliser des caractères plus grands. La diffusion de mises à jour ultérieures des Directives s'en trouvera simplifiée, puisque les utilisateurs qui le souhaitent auront en outre la possibilité d'imprimer simplement, à la dimension appropriée, les pages mises à jour en format PDF à partir du site Internet de l'OEB. Par la même occasion, un certain nombre d'incohérences au niveau rédactionnel et linguistique ont été corrigées, et l'utilisation de titres ainsi que la numérotation ont été harmonisées.