COMMUNICATIONS DE L'OEB
Communiqués de l'OEB
Communiqué, en date du 13 octobre 1999, relatif à la modification du règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen et du règlement relatif aux taxes
1. Par décision en date du 13 octobre 19991, le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets a modifié le règlement d'exécution de la CBE et le règlement relatif aux taxes. Les modifications entrent en vigueur le 1er mars 2000.
Le présent communiqué donne des précisions sur ces modifications ainsi que sur les dispositions transitoires applicables.
I. Modification du règlement d'exécution de la CBE
2. Les modifications portent principalement sur le délai de paiement des taxes de désignation et sur les dispositions régissant la procédure devant l'OEB en tant qu'office désigné ou office élu au titre du PCT. Vu le nombre croissant de demandes internationales entrant dans la phase européenne, les règles pertinentes de la CBE ont été restructurées. Alignée sur celle de la procédure, la nouvelle structure est à la fois plus claire et plus simple. Par souci de clarté et d'exactitude des citations, les dispositions concernées sont désormais numérotées de manière consécutive. La huitième partie du règlement d'exécution telle que modifiée ne contient plus que les dispositions d'application de la huitième partie de la CBE, à savoir la règle 103, tandis que la neuvième partie contient les dispositions d'application de la dixième partie de la CBE, à savoir les règles 104 à 112. Les règles 105, 106 et 106bis actuelles ont toutes trait à la période transitoire qui s'est ouverte à la création de l'OEB. Désormais caduques, elles ont été supprimées.
3. Grâce aux modifications apportées aux règles 15(2) et 25(2), les demandeurs disposent toujours de six mois - à compter de la date de publication du rapport de recherche européenne concernant une nouvelle demande ou une demande divisionnaire - pour acquitter les taxes de désignation. Ce changement aligne les délais applicables sur celui qui a été fixé pour les demandes européennes directes par la modification de l'article 79(2) entrée en vigueur le 1er juillet 19972.
4. Le nouveau texte de la règle 18 précise que l'inventeur peut renoncer à son droit d'être mentionné dans les publications de la demande de brevet européen et dans le fascicule du brevet européen. Il conserve toutefois sa qualité d'inventeur dans la demande. Les règles 92(1)g) et 93c) ont été adaptées en conséquence.
5. Les nouveaux paragraphes 3 à 6 de la règle 38 apportent des clarifications sur le dépôt de documents de priorité et leur traduction. En particulier, le paragraphe 4 prévoit que le dépôt d'un document de priorité n'est pas nécessaire si une copie à la disposition de l'OEB doit être versée au dossier selon les modalités fixées par son Président.
6. La nouvelle règle 106 définit la taxe nationale prévue à l'article 158(2). Cette définition est nécessaire en vue notamment de déterminer correctement l'état de la technique conformément à l'article 54(3) et (4), étant donné que dans le PCT, l'expression "taxe nationale" est interprétée comme comprenant les taxes nécessaires pour un dépôt national (non-PCT) valable. Par conséquent, la nouvelle règle 106 prévoit que pour les demandes euro-PCT, la "taxe nationale" se compose de la taxe de dépôt et des taxes de désignation.
7. La règle 104ter actuelle (devenue règle 107) a été radicalement modifiée. Elle ne contient désormais plus que les conditions d'entrée dans la phase européenne (régionale) ainsi que les éléments nouveaux suivants :
a) une nouvelle disposition (règle 107(1)b)) rappelant aux demandeurs d'indiquer les documents sur lesquels la phase européenne doit se fonder ;
b) le délai de paiement des taxes de désignation (règle 107(1)d)) pour les demandes internationales entrant dans la phase européenne au titre du chapitre I PCT correspond désormais au délai applicable aux dépôts européens directs, à savoir six mois à compter de la publication du rapport de recherche internationale (qui remplace le rapport de recherche européenne et la mention de sa publication au Bulletin européen des brevets, article 157(1)) ;
c) enfin, le paragraphe 2 précise que la réduction de la taxe d'examen s'applique uniquement à l'objet couvert par le rapport d'examen préliminaire international.
8. Les conséquences du non-paiement de la taxe nationale (règle 104quater (1) et (2) actuelle) sont désormais énoncées à la nouvelle règle 108.
9. La nouvelle règle 109 fixe le cadre dans lequel la demande peut être modifiée une fois entrée dans la phase européenne. Le délai dans lequel des modifications sont autorisées est repris des règles 52.1 et 78.1 PCT (dispositions d'application des articles 28(1) et 41(1) PCT, régissant le droit du demandeur d'apporter des modifications devant l'office désigné ou élu). Il a pour origine une notification de l'OEB informant le demandeur de cette possibilité et émise dès l'expiration du délai d'entrée dans la phase européenne.
Les modifications ainsi apportées servent ensuite de base à toute recherche complémentaire devant être effectuée. Elles affectent aussi le calcul des taxes de revendication (cf. les observations relatives à la règle 110 ci-dessous).
Les droits et obligations du demandeur au titre de la règle 86(2) à (4) demeurent inchangés.
10. La nouvelle règle 110 pose la base légale de la perception de taxes de revendication dans la phase européenne ainsi que la base de leur calcul.
La nouvelle structure (base de calcul et délai de paiement) est fondée sur le nombre de revendications existantes lors de l'entrée dans la phase européenne, mais elle tient compte, dans l'intérêt du demandeur, du fait que des modifications apportées à la demande internationale peuvent donner lieu à une réduction du nombre de revendications, auquel cas toute taxe de revendication payée en trop est remboursée.
La notification au titre de la règle 110(2) est signifiée dès l'expiration du délai d'entrée dans la phase européenne. Emise dans tous les cas, elle contient à la fois les informations mentionnées à la règle 109 et un rappel de paiement des taxes de revendication non encore acquittées.
11. La nouvelle règle 111 comprend les paragraphes 2 à 3bis de la règle 104ter actuelle concernant les irrégularités formelles auxquelles il doit être remédié à l'invitation de l'OEB. Les références ont été modifiées pour tenir compte de la nouvelle numérotation.
La modification du nouveau paragraphe 3 est fondée sur la règle 5.2 b) PCT en vigueur depuis le 1er juillet 1998 (cf. aussi Supplément n° 2 au JO OEB 11/1998).
12. La nouvelle règle 112 reprend les paragraphes 4 et 5 de la règle 104ter actuelle, concernant la procédure dans la phase européenne au cas où une objection tirée de l'absence d'unité a été soulevée pendant la recherche internationale. L'expression "division de la recherche" a été remplacée par "Office européen des brevets" de façon à couvrir les situations où l'objection de non-unité est traitée directement par la division d'examen, c'est-à-dire lorsqu'il ne doit pas être effectué de recherche complémentaire en application de l'article 157(3).
II. Modification du règlement relatif aux taxes
13. Les références à l'article 2, points 1, 2 et 15, ont été modifiées pour tenir compte de la nouvelle numérotation des règles de la CBE concernées.
III. Dispositions transitoires
14. Les améliorations d'ordre procédural offertes aux demandeurs, et notamment l'allongement du délai de paiement des taxes de désignation, s'appliquent à toutes les demandes en instance pour lesquelles, au 1er mars 2000 (date à laquelle les modifications prennent toutes effet), les actes de procédure requis n'auront pas encore été accomplis et les délais prévus par les dispositions actuelles ne seront pas encore venus à expiration.
15. Plus précisément, les règles 15(2) et 25(2) telles que modifiées s'appliquent à toutes les demandes de brevet européen pour lesquelles, au 1er mars 2000, les taxes de désignation n'ont pas encore été valablement acquittées et le délai de paiement de ces taxes prévus par les règles 15(2) et 25(2) actuelles ne sont pas encore venus à expiration.
La règle 107(1)d) s'applique à toutes les demandes internationales pour lesquelles, au 1er mars 2000, les taxes de désignation n'ont pas encore été valablement acquittées et le délai de paiement de ces taxes prévu à la règle 104ter(1)b)ii) n'est pas encore venu à expiration.
Enfin, les règles 109 et 110 s'appliquent à toutes les demandes internationales pour lesquelles, au 1er mars 2000, tous les actes prévus à la règle 104ter(1) n'ont pas encore été accomplis et le délai prévu à cet effet n'est pas encore venu à expiration.
1 cf. JO OEB 1999, 660 s.
2 cf. JO OEB 1997, 13 s.