Pages 660-667

CONSEIL D'ADMINISTRATION

Decisions du Conseil d'administration

Décision du Conseil d'administration en date du 13 octobre 1999 modifiant le règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen et le règlement relatif aux taxes

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISATION EUROPEENNE DES

BREVETS,

vu la Convention sur le brevet européen ("CBE"), et notamment son article 33, paragraphes 1, lettre b et 2, lettre d,

sur proposition du Président de l'Office européen des brevets,

vu l'avis du comité "Droit des brevets",

DECIDE :

Article premier

Le règlement d'exécution de la CBE est modifié comme suit :

1. La règle 15, paragraphe 2 est modifiée comme suit :

"(2) La taxe de dépôt et la taxe de recherche doivent être acquittées pour la nouvelle demande de brevet européen dans le délai d'un mois à compter de son dépôt. Les taxes de désignation doivent être acquittées dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle le Bulletin européen des brevets a mentionné la publication du rapport de recherche européenne établi pour la nouvelle demande de brevet européen."

2. La règle 18 est modifiée comme suit :

"Règle 18

Publication de la désignation de l'inventeur

(1) La personne désignée comme inventeur est mentionnée en cette qualité dans les publications de la demande de brevet européen et dans les fascicules du brevet européen, à moins qu'elle ne déclare par écrit à l'Office européen des brevets qu'elle renonce au droit d'être mentionnée en tant qu'inventeur.

(2) Lorsqu'un tiers produit à l'Office européen des brevets une décision passée en force de chose jugée en vertu de laquelle le demandeur ou le titulaire du brevet est tenu de le désigner comme inventeur, les dispositions du paragraphe 1 sont applicables."

3. La règle 25, paragraphe 2 est modifiée comme suit :

"(2) La taxe de dépôt et la taxe de recherche doivent être acquittées pour une demande divisionnaire européenne dans le délai d'un mois à compter de son dépôt. Les taxes de désignation doivent être acquittées dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle le Bulletin européen des brevets a mentionné la publication du rapport de recherche européenne établi pour la demande divisionnaire européenne."

4. La règle 38, paragraphes 3 à 6 est modifiée comme suit :

"(3) La copie de la demande antérieure doit être produite avant l'expiration du seizième mois suivant la date de priorité. La copie doit être certifiée conforme par l'administration qui a reçu la demande antérieure et doit être accompagnée d'une attestation de cette administration indiquant la date de dépôt de la demande antérieure.

(4) La copie de la demande antérieure est réputée régulièrement produite si une copie de cette demande, qui est à la disposition de l'Office européen des brevets, doit être versée au dossier de la demande de brevet européen selon les modalités fixées par le Président de l'Office européen des brevets.

(5) La traduction de la demande antérieure requise en vertu de l'article 88, paragraphe 1 doit être produite dans un délai imparti par l'Office européen des brevets et, au plus tard, dans le délai fixé à la règle 51, paragraphe 6. Au lieu de cette traduction, une déclaration peut être présentée selon laquelle la demande de brevet européen est une traduction intégrale de la demande antérieure. Le paragraphe 4 est applicable.

(6) Les indications contenues dans la déclaration de priorité sont mentionnées dans la demande de brevet européen publiée et sont portées sur le fascicule du brevet européen."

5. La règle 85bis, paragraphe 1 est modifiée comme suit :

"(1) Si la taxe de dépôt, la taxe de recherche, une taxe de désignation ou la taxe nationale de base n'est pas acquittée dans les délais fixés à l'article 78, paragraphe 2, à l'article 79, paragraphe 2, à la règle 15, paragraphe 2, à la règle 25, paragraphe 2 ou à la règle 107, paragraphe 1, lettres c), d) et e), elle peut être acquittée dans un délai supplémentaire d'un mois à compter de la signification d'une notification signalant que le délai prévu n'a pas été observé, moyennant versement d'une surtaxe dans ce délai."

6. La règle 85ter est modifiée comme suit :

"Si la requête en examen n'a pas été formulée dans le délai fixé à l'article 94, paragraphe 2, ou à la règle 107, paragraphe 1, lettre f), elle peut être formulée dans un délai supplémentaire d'un mois à compter de la signification d'une notification signalant que le délai prévu n'a pas été observé, moyennant versement d'une surtaxe dans ce délai."

7. La règle 92, paragraphe 1, lettre g est modifiée comme suit :

"g) les nom, prénoms et adresse de l'inventeur désigné par le demandeur ou par le titulaire du brevet européen, pour autant que l'inventeur n'ait pas renoncé au droit d'être mentionné en tant que tel, ainsi que le prévoit la règle 18, paragraphe 1 ;"

8. La règle 93, lettre c est modifiée comme suit :

"c) les pièces concernant la désignation de l'inventeur s'il a renoncé au droit d'être mentionné en tant que tel, en vertu de la règle 18, paragraphe 1 ;"

9. Le titre de la huitième partie est modifié comme suit :

"HUITIEME PARTIE

DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA HUITIEME PARTIE DE LA CONVENTION".

10. Une neuvième partie, contenant les règles 104 à 112 et intitulée comme suit, est insérée à la suite de la règle 103 :

"NEUVIEME PARTIE

DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA DIXIEME PARTIE DE LA CONVENTION".

11. La règle 104bis actuelle devient la règle 105.

12. Les règles 104ter à 106bis actuelles sont remplacées par les nouvelles règles 106 à 112 suivantes :

"Règle 106

Taxe nationale

La taxe nationale prévue à l'article 158, paragraphe 2 comprend les taxes suivantes :

a) une taxe nationale de base égale à la taxe de dépôt prévue à l'article 78, paragraphe 2, et

b) les taxes de désignation prévues à l'article 79, paragraphe 2.

Règle 107

L'Office européen des brevets agissant en qualité d'Office désigné ou élu

(1) En cas d'une demande internationale telle que visée à l'article 150, paragraphe 3, le demandeur doit effectuer les actes énumérés ci-après dans un délai de vingt et un mois lorsque l'article 22, paragraphes 1 et 2 du Traité de Coopération est applicable, ou de trente et un mois lorsque l'article 39, paragraphe 1, lettre a) du Traité de Coopération est applicable, à compter de la date de dépôt de la demande ou, si une priorité a été revendiquée, de la date de priorité :

a) remettre, le cas échéant, la traduction de la demande internationale, requise en vertu de l'article 158, paragraphe 2 ;

b) préciser les pièces de la demande, telles que déposées initialement ou telles que modifiées, sur lesquelles la procédure de délivrance européenne doit se fonder ;

c) payer la taxe nationale de base prévue à la règle 106, lettre a) ;

d) payer les taxes de désignation si le délai prévu à l'article 79, paragraphe 2 a expiré plus tôt ;

e) payer la taxe de recherche prévue à l'article 157, paragraphe 2, lettre b) lorsqu'un rapport complémentaire de recherche européenne doit être établi ;

f) présenter la requête en examen prévue à l'article 94 si le délai mentionné à l'article 94, paragraphe 2 a expiré plus tôt ;

g) payer la taxe annuelle due pour la troisième année, prévue à l'article 86, paragraphe 1, si cette taxe est exigible plus tôt conformément à la règle 37, paragraphe 1 ;

h) produire, le cas échéant, l'attestation d'exposition visée à l'article 55, paragraphe 2 et à la règle 23.

(2) Lorsque l'Office européen des brevets a établi un rapport d'examen préliminaire international, la taxe d'examen est réduite conformément au règlement relatif aux taxes. Si le rapport a été établi sur certaines parties de la demande internationale, conformément à l'article 34, paragraphe 3), lettre c) du Traité de coopération, la réduction n'est accordée que si l'examen doit porter sur l'objet couvert par le rapport.

Règle 108

Conséquence du non-paiement de la taxe nationale

(1) Si la taxe nationale de base n'est pas acquittée dans les délais, la demande de brevet européen est réputée retirée.

(2) La désignation de tout Etat contractant pour lequel la taxe de désignation n'a pas été acquittée dans les délais est réputée retirée.

Règle 109

Modification de la demande

Sans préjudice de la règle 86, paragraphes 2 à 4, la demande peut être modifiée une seule fois, dans un délai non reconductible d'un mois à compter de la signification d'une notification en informant le demandeur. La demande modifiée sert de base à toute recherche complémentaire devant être effectuée conformément à l'article 157, paragraphe 2.

Règle 110

Revendications donnant lieu au paiement de taxes

Conséquence du non-paiement

(1) Si les pièces de la demande sur lesquelles la procédure de délivrance européenne doit se fonder comportent plus de dix revendications, une taxe de revendication doit être acquittée pour toute revendication en sus de la dixième dans le délai prévu à la règle 107, paragraphe 1.

(2) Les taxes de revendication qui n'ont pas été acquittées dans les délais peuvent encore être valablement acquittées dans un délai supplémentaire non reconductible d'un mois à compter de la signification d'une notification signalant le défaut de paiement. Si des revendications modifiées sont produites dans ce délai, les taxes de revendication exigibles sont calculées sur la base de ces revendications modifiées.

(3) Les taxes de revendication acquittées dans le délai prévu au paragraphe 1 en sus de celles exigibles conformément au paragraphe 2, deuxième phrase sont remboursées.

(4) En cas de défaut de paiement dans les délais d'une taxe de revendication, le demandeur est réputé avoir abandonné la revendication correspondante.

Règle 111

Examen de certaines conditions de forme par l'Office européen des brevets

(1) Si, à l'expiration du délai fixé à la règle 17, paragraphe 1, les renseignements concernant l'inventeur, prévus à la règle 17, paragraphe 1, n'ont pas encore été donnés, l'Office européen des brevets invite le demandeur à lui fournir ces renseignements dans un délai qu'il lui impartit.

(2) Si la priorité d'une demande antérieure est revendiquée et que le numéro de dépôt ou la copie de la demande antérieure prévus à l'article 88, paragraphe 1 et à la règle 38, paragraphes 1, 2 et 3 n'ont pas encore été produits à l'expiration du délai fixé à la règle 107, paragraphe 1, l'Office européen des brevets invite le demandeur à produire le numéro de dépôt ou la copie de la demande antérieure dans un délai qu'il lui impartit. La règle 38, paragraphe 4 est applicable.

(3) Si, à l'expiration du délai fixé à la règle 107, paragraphe 1, une liste de séquences telle que visée à la règle 5.2 du règlement d'exécution du Traité de Coopération n'est pas parvenue à l'Office européen des brevets, ou si elle n'a pas été établie conformément à la norme prescrite, ou si elle n'a pas été déposée sur le support de données prescrit, le demandeur est invité à déposer une liste de séquences établie conformément à la norme prescrite ou sur le support de données prescrit, dans un délai que l'Office européen des brevets lui impartit.

Règle 112

Examen de l'unité par l'Office européen des brevets

Lorsqu'une partie seulement de la demande internationale a fait l'objet d'une recherche de la part de l'administration chargée de la recherche internationale, celle-ci ayant estimé que la demande ne satisfait pas à l'exigence d'unité d'invention et que le demandeur n'a pas payé toutes les taxes additionnelles visées à article 17, paragraphe 3, lettre a) du Traité de Coopération dans le délai prescrit, l'Office européen des brevets examine si la demande satisfait à l'exigence d'unité d'invention. Dans la négative, l'Office européen des brevets informe le demandeur qu'il peut obtenir un rapport de recherche européenne pour les parties de la demande internationale n'ayant pas fait l'objet d'une recherche en acquittant une taxe de recherche pour chaque invention concernée dans un délai qu'il lui impartit et qui ne peut être inférieur à deux semaines ni supérieur à six semaines. La division de la recherche établit le rapport de recherche européenne pour les parties de la demande internationale qui se rapportent aux inventions pour lesquelles les taxes de recherche ont été acquittées. La règle 46, paragraphe 2 est applicable mutatis mutandis."

Article 2

1. L'article 2, points 1, 2,15, 19 et 21 du règlement relatif aux taxes est modifié comme suit :

2. La référence à la règle 104ter, paragraphe 6 figuarant à l'article 12, paragraphe 2 du règlement relatif aux taxes est remplacée par une référence à la règle 107, paragraphe 2.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1^er mars 2000.

Article 4

Les dispositions transitoires ci-après sont applicables :

1. Les règles 15(2) et 25(2) telles que modifiées sont applicables à toutes les demandes de brevet européen pour lesquelles, au 1^er mars 2000, les taxes de désignation n'ont pas encore été valablement acquittées et le délai de paiement de ces taxes prévu aux règles 15(2) et 25(2) actuelles n'est pas encore venu à expiration.

2. La règle 107(1)d) est applicable à toutes les demandes internationales pour lesquelles, au 1^er mars 2000, les taxes de désignation n'ont pas encore été valablement acquittées et le délai de paiement de ces taxes prévu à la règle 104ter(1)b)ii) n'est pas encore venu à expiration.

3. Les règles 109 et 110 sont applicables à toutes les demandes internationales pour lesquelles, au 1^er mars 2000, tous les actes prévus à la règle 104ter(1) n'ont pas encore été accomplis et le délai prévu à cet effet n'est pas encore venu à expiration.

Fait à Munich, le 13 octobre 1999

Par le Conseil d'administration

Le Président

Sean FITZPATRICK