COMMUNICATIONS DE L'OEB
Communiqués du Président
Communiqué du Président de l'Office européen des brevets, en date du 4 décembre 2003, relatif à la prorogation des délais conformément à la règle 85 CBE
1. Une interruption ou perturbation du courrier au sens de la règle 85, paragraphe 2 de la CBE s'est produite au Royaume-Uni, du 1 septembre jusqu'au 21 novembre 2003.
2. Pour les parties qui ont leur domicile ou leur siège au Royaume-Uni ou qui ont désigné des mandataires ayant leur domicile professionnel dans ledit Etat, les délais expirant au cours de la période du 1 septembre au 21 novembre 2003 ont, en application de la règle 85, paragraphes 2 et 3 de la CBE, été prorogés jusqu'au lundi 24 novembre 2003.