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COMMUNICATIONS DE L'OEB

Communiqués de l'OEB

Communiqué, en date du 9 janvier 2002, relatif à la modification des règles 25(1), 29(2) et 51 CBE

Par décisions en date du 18 octobre 20011 et du 13 décembre 20012, le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets a modifié le règlement d'exécution de la CBE.

Le présent communiqué donne des précisions sur ces modifications ainsi que sur les dispositions transitoires applicables.

1. Conformément à la version modifiée de la règle 25(1) CBE, une demande divisionnaire relative à toute demande antérieure de brevet européen peut être déposée. Le terme "toute" a été introduit pour préciser que la demande principale peut être de n'importe quel type. Celle-ci peut donc être aussi une demande divisionnaire antérieure. Lorsque la demande principale est une demande euro-PCT, une demande divisionnaire ne peut être déposée que si la demande principale est pendante auprès de l'OEB agissant en tant qu'Office désigné ou élu, c'est-à-dire qu'elle est entrée dans la phase régionale.

Une demande est pendante jusqu'à (mais non y compris) la date à laquelle la mention de la délivrance du brevet européen est publiée au Bulletin européen des brevets ou jusqu'à la date à laquelle la demande est rejetée, retirée ou réputée retirée; si le demandeur forme un recours contre la décision de rejet, il est encore possible de déposer une demande divisionnaire pendant la procédure de recours (voir Directives relatives à l'examen pratiqué à l'Office européen des brevets, Chapitre A-IV, 1.1.4).

La règle 25(1) CBE modifiée s'applique à compter du 2 janvier 2002, ce qui signifie qu'une demande divisionnaire se rapportant à n'importe quelle demande encore en instance à cette date peut être déposée, et ce que l'accord visé à l'actuelle règle 51(4) CBE ait déjà été donné avant cette date ou non.

2. La modification de la règle 29(2) CBE confirme et définit légalement le principe d'"une seule revendication indépendante pour chaque catégorie". Il ne peut être dérogé à ce principe qu'en cas de situation exceptionnelle comme celles maintenant citées expressément. La nouvelle règle 29(2) CBE vise à garantir que le résultat obtenu est équivalent au résultat d'une application stricte de l'article 84 CBE, ainsi que de l'actuelle règle 29(2) CBE, sans nécessiter toutefois la longue argumentation sur le fond requise actuellement. Un demandeur souhaitant plus d'une revendication indépendante de la même catégorie doit désormais montrer de façon convaincante, en cas d'objection de l'OEB, que toutes les autres revendications indépendantes relèvent d'une des situations exceptionnelles citées dans la règle. C'est donc au demandeur qu'il appartiendra de présenter ses arguments en la matière.

Des exemples de ces situations exceptionnelles seront introduits dans les Directives relatives à l'examen pratiqué à l'Office européen des brevets. On peut citer comme exemples d'exceptions selon la règle 29(2) a) CBE : une fiche et une douille, un récepteur-transmetteur, un produit intermédiaire et un produit fini, un ensemble gène - gène hybride - hôte - protéine - médicament. Les exceptions selon la règle 29(2) b) CBE concernent notamment la seconde application thérapeutique ou des applications thérapeutiques supplémentaires sous la forme d'une revendication de type deuxième application médicale. Quant aux exceptions selon la règle 29(2) c), elles ont trait à deux procédés ou plus destinés à la fabrication d'un composé chimique dans les inventions concernant un groupe de nouveaux composés chimiques.

La règle 29(2) CBE modifiée est entrée en vigueur le 2 janvier 2002 et s'applique à toutes les demandes de brevet européen pour lesquelles une notification selon la règle 51(4) CBE n'a pas encore été expédiée par l'OEB à cette date.

3. La règle 51 CBE révisée n'entre en vigueur que le 1^er juillet 2002, laissant ainsi suffisamment de temps à l'Office pour modifier les procédures de travail et les programmes d'ordinateurs. Conformément au texte modifié, les précédentes notifications séparées, prévues à la règle 51(4) et (6) CBE, sont combinées. Le demandeur sera immédiatement invité à produire les traductions des revendications et à acquitter les taxes de délivrance et d'impression.

Le fait qu'un demandeur produise les traductions et acquitte les taxes signifie implicitement qu'il est d'accord sur le texte dans lequel il est envisagé de délivrer le brevet. Le désaccord formel du demandeur n'est plus prévu. Aux termes de l'article 97(3) et (5) et de la règle 51(8) CBE, la demande est réputée retirée si le demandeur ne produit pas les traductions et/ou n'acquitte pas les taxes de délivrance et d'impression. Ainsi la demande n'est plus rejetée si le demandeur ne déclare pas expressément son accord.

Lorsqu'il examine le texte dans lequel il est envisagé de délivrer le brevet, le demandeur peut réaliser que des modifications mineures seraient souhaitables, ou découvrir des erreurs. Il lui sera désormais possible de soumettre ces propositions de modification ou de correction dans le délai prévu à la règle 51(4) CBE. Si la division d'examen accepte les modifications ou corrections proposées, elle peut immédiatement passer au stade de la délivrance, puisque le demandeur est obligé de produire les traductions des revendications modifiées ou corrigées, mais à condition toutefois que les taxes de délivrance et d'impression aient également été acquittées dans le délai imparti. Si le demandeur dépose dans le délai prévu le texte modifié ou corrigé, ainsi que les traductions des revendications, mais omet d'acquitter les taxes, la demande sera réputée retirée en application de l'article 97(3) et de la règle 51(8) CBE.

Si la division d'examen n'approuve pas les modifications ou corrections demandées, le demandeur a la possibilité de présenter ses observations et soit de retirer ces modifications ou corrections, soit de les amender à nouveau, auquel cas il doit produire de nouvelles traductions des revendications ainsi modifiées. Etant donné que ces nouvelles modifications sont en général mineures, cela ne devrait pas représenter une charge trop lourde pour le demandeur.

Si le demandeur n'a pas remédié aux objections soulevées, la division d'examen doit rejeter la demande en vertu de l'article 97(1) CBE, au motif qu'elle ne satisfait pas aux conditions fixées par la Convention. Etant donné que le demandeur est toujours tenu d'acquitter les taxes de délivrance et d'impression, de même que, le cas échéant, les taxes de revendication dans le délai défini à la règle 51(4) CBE, une base juridique est établie pour leur remboursement si aucun brevet n'est délivré. La procédure décrite au paragraphe 6 ne joue que si ces taxes ont été acquittées. Si tel n'est pas le cas, la demande est réputée retirée conformément à l'article 97(3) et à la règle 51(8) CBE.

La nouvelle procédure rendait nécessaire des modifications au niveau de la règle 51(4)-(6) CBE. Les autres dispositions de la règle 51 CBE ont été remaniées d'un point de vue rédactionnel dans un souci de cohérence.

La règle 51 CBE modifiée s'applique aux demandes de brevet européen pour lesquelles une notification selon la règle 51(4) CBE dans sa version actuelle n'a pas encore été expédiée par l'OEB au 1^er juillet 2002.