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COMMUNICATIONS DE L'OEB

Communiqués de l'OEB

Communiqué en date du 1^er décembre 2001 relatif à la modification du règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen et du règlement relatif aux taxes

Par décision du 28 juin 2001, le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets a modifié1 le règlement d'exécution de la CBE et le règlement relatif aux taxes. Les modifications entrent en vigueur le 2 janvier 2002.

Règle 107 CBE

1. Le titre de cette règle a été complété par "Exigences à satisfaire pour l'entrée dans la phase européenne", afin d'en préciser l'objet.

Nouveau délai unique de trente et un mois pour l'entrée dans la phase européenne devant l'OEB

2. Dans le corps même de la règle 107 CBE, le premier paragraphe a été modifié de telle façon que les différents délais actuellement en vigueur pour l'entrée d'une demande euro-PCT dans la phase européenne (régionale) sont remplacés par un délai unique de trente et un mois à compter de la date de dépôt ou (si une priorité a été revendiquée) de la date de priorité la plus ancienne. Les actes énumérés aux lettres a à h, qui restent par ailleurs inchangées, devront désormais être accomplis à l'intérieur de ce délai.

3. Il résulte des dispositions en vigueur à compter du 2 janvier 2002 que :

• dorénavant, le demandeur disposera toujours2 d'un délai de trente et un mois, et non plus de vingt et un mois comme tel est le cas actuellement, pour remplir les conditions requises afin que sa demande entre valablement dans la phase européenne ;
• l'OEB ne pourra pas examiner ou traiter une demande internationale avant l'expiration du nouveau délai unique de trente et un mois à compter de sa date de dépôt ou, si une date de priorité a été revendiquée, de sa date de priorité la plus ancienne (article 23(1) PCT), et ce que l'OEB soit office désigné (au titre du chapitre I du PCT) ou office élu (au titre du chapitre II du PCT).

Disposition transitoire

4. La disposition transitoire prévoit que le nouveau délai unique de trente et un mois s'applique à toutes les demandes internationales pour lesquelles, à la date du 2 janvier 2002, les actes prescrits à la règle 107(1) CBE n'ont pas encore été valablement accomplis, et le délai prévu à la règle 107(1) CBE dans sa version actuelle pour effectuer ces actes n'a pas encore expiré.

Entrée anticipée dans la phase européenne

5. Sur requête expresse du demandeur, l'OEB peut traiter une demande internationale avant l'expiration du délai actuel de vingt et un mois (article 23(2) PCT). A compter de l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions le 2 janvier 2002, une telle requête sera réputée présentée lorsque le demandeur aura rempli avant l'expiration du délai actuel de vingt et un mois toutes les conditions requises pour l'entrée dans la phase européenne, faute de quoi l'OEB ne traitera pas la demande avant l'expiration du nouveau délai unique de trente et un mois.

Avis important : le délai de vingt mois demeure applicable devant d'autres offices désignés

6. Du 2 janvier au 1^er avril 2002, le nouveau délai unique de trente et un mois s'appliquera uniquement à l'entrée dans la phase européenne devant l'OEB. Pour l'entrée dans la phase nationale (régionale) devant tous les autres offices désignés, les demandeurs devront encore respecter le court délai minimum de vingt mois3 prévu à l'article 22 PCT tout au moins jusqu'au 1^er avril 2002 (cf. point 7), sauf s'ils ont requis un examen préliminaire international avant l'expiration d'un délai de dix-neuf mois à compter de la date de priorité la plus ancienne, auquel cas le délai pour l'entrée dans la phase nationale est porté à trente mois.

7. Par décision de l'Assemblée de l'Union du PCT en date du 4 octobre 20014, l'article 22(1) PCT a lui aussi été modifié. Ainsi, le délai prévu pour l'entrée dans la phase nationale (régionale) est porté d'une manière générale de vingt à trente mois avec effet au 1^er avril 2002. Toutefois, les offices désignés pourront maintenir l'ancien délai pendant une période transitoire (jusqu'à ce que leurs dispositions nationales aient été adaptées). Le Bureau international de l'OMPI communiquera en temps utile le nom des offices concernés5.

Formulaire 1200

8. Il est vivement recommandé d'utiliser dorénavant la nouvelle version du formulaire 1200 établie6 pour tenir compte de la modification qui entre en vigueur le 2 janvier 2002.

Règle 108 CBE

9. Jusqu'à présent, la règle 108 CBE régissait uniquement les conséquences du non-paiement de la taxe nationale. Désormais, elle portera également sur les conséquences de l'inobservation d'autres conditions fondamentales pour l'entrée dans la phase européenne, qui étaient régies dans diverses dispositions du PCT et de la CBE. Le titre de cette règle a été modifié en conséquence.

10. La règle 108(1) CBE a été complétée de telle manière que la demande de brevet européen sera également réputée retirée si la traduction de la demande internationale n'est pas produite dans les délais, si la requête en examen n'est pas formulée dans les délais, si la taxe de recherche n'est pas acquittée dans les délais ou s'il n'est pas acquitté de taxe de désignation dans les délais.

11. Le nouveau paragraphe 3 est une disposition particulière qui remplace les actuelles règles 85bis, 85ter et 69 CBE. L'OEB pourra à l'avenir clore le dossier d'une demande euro-PCT après avoir envoyé une seule notification lorsque le demandeur n'est pas intéressé par l'engagement de la phase européenne.

12. Cette modification vise avant tout à instaurer une procédure qui serait plus efficace tout en offrant aux demandeurs la même sécurité lorsque les actes prescrits à la règle 107(1) CBE n'ont pas été accomplis dans les délais. Dans ce cas, il est émis une notification selon laquelle la demande est réputée retirée (pour les taxes de désignation, voir point 14 - 16). Il est en même temps signalé au demandeur que la perte de droits sera réputée ne pas s'être produite si, dans un délai supplémentaire de deux mois à compter de la signification de la notification, les actes non accomplis le sont et qu'une surtaxe est acquittée. S'il est satisfait à ces exigences en temps utile, la demande est poursuivie normalement. Sinon, la notification relative à la perte de droits devient définitive et le dossier est clos.

13. Cette nouvelle procédure inclut pour la première fois également le cas de la production hors délai de la traduction de la demande : le demandeur peut produire ultérieurement la traduction en acquittant une surtaxe, comme dans le cas du paiement hors délai des taxes prescrites. Il n'est plus nécessaire qu'il demande à être rétabli dans ses droits, sauf s'il a également omis d'utiliser cette possibilité de produire ultérieurement la traduction.

Taxes de désignation

14. La règle 108(2) CBE demeure sans changement.

15. Il est émis une notification selon la règle 108(3) CBE lorsque le demandeur a déclaré, à l'entrée dans la phase européenne, qu'il avait l'intention

• soit d'acquitter un montant correspondant à sept fois la taxe de désignation (OEB Form 1200, rubrique 10.1),
• soit de payer des taxes de désignation pour six Etats mentionnés au maximum (OEB Form 1200, rubrique 10.2),

et qu'il a en fait acquitté moins de taxes de désignation dans le délai de 31 mois prévu à la règle 107(1) CBE qu'il n'a indiqué, ou qu'il a acquitté, dans ce même délai, des taxes de désignation pour des Etats contractants autres que ceux qu'il a mentionnés.

16. Les demandeurs qui font une déclaration selon la rubrique 10.2 du formulaire précité renoncent à une notification selon la règle 108(3) CBE en ce qui concerne les Etats contractants qui ne sont pas mentionnés. La suite de la procédure s'en trouve ainsi simplifiée. Il reste néanmoins possible d'acquitter dans le délai prévu à la règle 107(1) CBE des taxes de désignation pour les Etats contractants qui ne sont pas mentionnés dans cette déclaration, mais qui sont désignés dans la demande internationale. La règle 85bis (2) CBE n'est pas applicable.

Taxes d'extension

17. La requête en extension d'une demande euro-PCT et du brevet auquel elle a donné lieu est réputée présentée dans la mesure où, dans la demande internationale, l'OEB a été désigné pour un brevet européen et un ou plusieurs Etats autorisant l'extension pour un brevet national (cf. Directives A-III, 13). Pour chaque Etat autorisant l'extension, une taxe d'extension doit être acquittée dans les délais fixés à la règle 107(1) CBE pour le paiement des taxes de désignation. Si une taxe d'extension n'est pas acquittée dans ce délai ou dans le délai supplémentaire mentionné à la règle 85bis (2) CBE (avec une surtaxe de 50%), la requête en extension est réputée retirée. Il n'est pas émis de notification selon la règle 108(3) CBE.

Modifications consécutives

18. La surtaxe prévue à la règle 108(3) CBE a été déterminée comme dans les cas des règles 85bis et 85ter CBE. Le montant maximum de 715 EUR indiqué à l'article 2, point 3ter RRT actuellement en vigueur a été ramené à 650 EUR. Il est ainsi tenu compte du fait que sept taxes de désignation au maximum doivent être acquittées pour les demandes déposées à partir du 1^er juillet 1999. Il en résulte au total un montant maximum de 674,50 EUR pour les surtaxes. Avec 650 EUR, le nouveau montant maximum est donc légèrement inférieur. Le même calcul sert de base pour la surtaxe de 1 750 EUR au maximum prévue au point 3quater nouveau, y compris la taxe de 500 EUR pour production tardive de la traduction. Le montant retenu est donc bien inférieur à la somme arithmétique de toutes les surtaxes.

19. Les règles 85bis et 85ter CBE, qui ne sont plus applicables dans le cas de demandes euro-PCT (elles sont remplacées par la règle 108(3) CBE en tant que disposition particulière) ont été adaptées par suppression de la référence à la règle 107(1), lettres c), d) ainsi que e) et f).

Dispositions transitoires

20. La règle 108 CBE et l'article 2, point 3quater RRT dans leurs versions modifiées sont applicables à toutes les demandes internationales pour lesquelles les actes prescrits à la règle 107(1)a) et c) à f) CBE n'ont pas encore été accomplis à la date du 2 janvier 2002 et le délai prévu à cette règle n'est pas encore venu à expiration.