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III. REGLEMENTS DE PROCEDURE DES CHAMBRES DE RECOURS

Les textes ci-après sont entrés en vigueur en même temps que le texte révisé de la CBE.

III.1
Décision du Conseil d'administration du 7 décembre 2006 approuvant les modifications du règlement de procédure de la Grande Chambre de recours de l'Office européen des brevets1

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISATION EUROPEENNE DES BREVETS,

vu la Convention sur le brevet européen, et notamment son article 23, paragraphe 4,

vu les modifications du règlement de procédure de la Grande Chambre de recours, arrêtées le 6 novembre 2006 conformément à la règle 11, paragraphe 2 du règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen,

DECIDE :

Les modifications apportées au règlement de procédure de la Grande Chambre de recours, qui figurent en annexe à la présente décision, sont approuvées.

Fait à Munich, le 7 décembre 2006

Par le Conseil d'administration

Le Président

Roland GROSSENBACHER

ANNEXE
DECISION

Modifications apportées au règlement de procédure de la Grande Chambre de recours, JO OEB 1983, 3 tel que modifié dans le JO OEB 1989, 362, le JO OEB 1994, 443 et le JO OEB 2003, 58

En vertu de la règle 11 du règlement d'exécution de la Convention sur la délivrance de brevets européens, la Grande Chambre de recours a décidé de modifier son règlement de procédure. La version modifiée de celui-ci est désormais la suivante :

Article premier

Champ d'application

Les dispositions du présent règlement de procédure sont applicables aux procédures devant la Grande Chambre de recours visées aux articles 112 et 112bis CBE.

Article 2

Répartition des affaires et composition

(1) Avant le début de chaque année d'activité, les membres de la Grande Chambre de recours nommés selon l'article 11, paragraphe 3 CBE établissent un plan de répartition des affaires. Ce plan désigne les membres titulaires et les membres suppléants dans les procédures visées à l'article 112 CBE pour les questions de droit dont la Grande Chambre de recours sera saisie pendant l'année, ainsi que les membres titulaires et, le cas échéant, les membres suppléants dans les procédures visées à l'article 112bis CBE pour les requêtes dont la Grande Chambre de recours sera saisie pendant l'année. Ce plan peut être modifié en cours d'année.

(2) Le président de la Grande Chambre de recours détermine dans chaque cas particulier la composition de la Chambre conformément au plan de répartition des affaires.

(3) Afin d'examiner une requête visée à l'article 112bis CBE, dans la formation prévue à la règle 109, paragraphe 2b) CBE, la formation prévue, aux fins de l'examen, selon la règle 109, paragraphe 2a) CBE, est complétée par deux membres juristes.

(4) Lors des procédures devant la Grande Chambre de recours visées à l'article 112, paragraphe 1a) CBE, celle-ci doit être composée de telle sorte que quatre au moins de ses membres n'aient pas participé à la procédure devant la chambre qui soumet la question de droit.

(5) L'article 24 CBE est applicable aux procédures visées à l'article 112bis CBE. Le président d'une chambre nommé selon l'article 11, paragraphe 3 CBE ne peut pas participer à la procédure de révision si la requête en révision se rapporte à une décision rendue par cette chambre.

(6) Dès après sa détermination ou son changement, la composition de la Grande Chambre de recours est notifiée aux parties.

Article 3

Remplacement des membres

(1) Les motifs de remplacement sont l'empêchement et notamment la maladie, la surcharge de travail et les engagements auxquels il n'est pas possible de se soustraire.

(2) Tout membre qui souhaite se faire remplacer informe sans délai le président de la Chambre de son empêchement.

(3) Le président de la Grande Chambre de recours peut, conformément au plan de répartition des affaires, désigner un autre membre juriste titulaire de la Chambre pour le remplacer.

Article 4

Récusation

(1) Si la Chambre a connaissance d'un motif de récusation éventuelle de l'un de ses membres, autrement que par ce dernier ou par l'une des parties, l'article 24, paragraphe 4 CBE s'applique.

(2) Le membre intéressé est invité à donner son avis sur le motif de récusation.

(3) La procédure relative à l'affaire est suspendue jusqu'à ce qu'une décision ait été prise au sujet de la récusation.

Article 5

Rapporteurs

(1) Le président de la Chambre désigne, pour chaque cas, l'un des membres de la Chambre ou lui-même pour assumer les fonctions de rapporteur. Le président peut désigner un corapporteur. Le rapporteur de la Chambre siégeant dans la formation prévue à la règle 109, paragraphe 2a) CBE reste en règle générale rapporteur pour la procédure conduite dans la formation prévue à la règle 109, paragraphe 2b) CBE.

(2) Si un corapporteur a été désigné, les mesures prévues aux paragraphes 3 à 5 sont prises conjointement par le rapporteur et le corapporteur, sous réserve des directives du président.

(3) Le rapporteur procède à une étude préliminaire du cas et rédige en tant que de besoin, sous réserve des directives du président de la Chambre, les notifications aux parties habilitées à participer. Le rapporteur signe les notifications au nom de la Chambre.

(4) Le rapporteur prépare les réunions internes de la Chambre et les procédures orales.

(5) Le rapporteur rédige les projets de décisions ou d'avis.

(6) Si le rapporteur ou le corapporteur estime que sa connaissance de la langue de la procédure n'est pas suffisante pour rédiger des projets de notifications et de décisions ou d'avis, il peut les rédiger dans une autre des langues officielles. L'Office européen des brevets traduit les projets dans la langue de la procédure et le rapporteur ou un autre membre de la Chambre vérifie les traductions.

Article 6

Greffe

(1) Il est institué auprès de la Grande Chambre de recours un greffe, dont les attributions sont exercées par le greffier en chef des chambres de recours ou par les agents du greffe affectés à cet effet.

(2) Les membres de la Grande Chambre de recours nommés selon l'article 11, paragraphe 3 CBE peuvent confier au greffe des tâches ne présentant aucune difficulté technique ou juridique particulière, notamment celles concernant l'ouverture des dossiers à l'inspection publique, les citations, les significations ou les autorisations de poursuite de la procédure.

(3) Les procès-verbaux des procédures orales et des instructions sont établis par le greffier en chef, par l'agent du greffe affecté à cet effet ou par tout autre agent de l'Office désigné par le président de la Chambre.

Article 7

Modification de la composition de la Chambre

(1) Si la composition de la Chambre est modifiée après une procédure orale, les parties habilitées à participer sont informées que, si l'une d'elles le demande, une nouvelle procédure orale aura lieu devant la Chambre dans sa nouvelle composition. Une nouvelle procédure orale a également lieu à la demande du nouveau membre de la Chambre si les autres membres en conviennent.

(2) Le paragraphe 1 n'est pas applicable si la composition est modifiée conformément à l'article 2, paragraphe 3. Dans ce cas, la requête en procédure orale reste valable même si une procédure orale a déjà eu lieu.

(3) Chaque nouveau membre de la Chambre est lié, au même titre que les autres membres, par les décisions interlocutoires déjà prises.

(4) Si l'un des membres de la Chambre a un empêchement alors que la Chambre a déjà pris une décision finale, il n'est pas remplacé. S'il s'agit du président, la décision est signée, au lieu et place de celui-ci, par le membre juriste le plus ancien de la Chambre ; à égalité d'ancienneté, le membre le plus âgé signe.

Article 8

Jonction de procédures

Si plusieurs questions de droit identiques ou analogues ou si plusieurs requêtes en révision de la même décision d'une chambre de recours sont soumises à la Chambre, celle-ci peut les examiner au cours d'une procédure commune.

Article 9

Droit du Président de l'OEB de présenter des observations

Dans les procédures visées à l'article 112 CBE, la Chambre peut, soit d'office soit sur demande écrite et motivée du Président de l'Office européen des brevets, inviter ce dernier à présenter par écrit ou oralement ses observations sur des questions d'intérêt général qui se posent dans le cadre d'une procédure pendante devant elle. Les parties ont le droit de prendre position au sujet de ces observations.

Article 10

Observations des tiers

(1) Au cours des procédures visées à l'article 112 CBE, la Chambre traite comme elle le juge bon toutes observations écrites qui lui sont adressées par les tiers relatives aux questions de droit objet de ladite procédure.

(2) Si elle l'estime utile, la Chambre publie dans le Journal officiel de l'Office européen des brevets toutes autres dispositions concernant de telles observations.

Article 11

Notifications particulières aux parties aux procédures visées à l'article 112bis CBE

Sans préjudice des significations ou notifications requises en vertu d'autres dispositions,

a) les autres parties sont informées de la mise au rôle d'une requête en révision et reçoivent copie de cette requête, référence étant faite à la règle 109, paragraphe 3 CBE ;

b) les parties sont informées qu'une requête en révision manifestement irrecevable ou non fondée a été rejetée au cours d'une procédure orale ;

c) les parties sont informées qu'une requête en révision a été transmise à la Chambre siégeant dans la formation prévue à la règle 109, paragraphe 2b) CBE.

Article 12

Nouveaux moyens invoqués après l'expiration du délai pour agir dans les procédures visées à l'article 112bis CBE

(1) Sans préjudice de la règle 109, paragraphe 3 CBE, la Chambre peut tenir compte de nouveaux moyens invoqués par l'auteur de la requête en révision après l'expiration du délai de mise au rôle de ladite requête, si des motifs particuliers le justifient.

(2) Il en va de même pour la procédure conduite dans la formation prévue à la règle 109, paragraphe 2b) CBE, en ce qui concerne tout nouveau moyen que les autres parties invoquent après avoir communiqué leur réplique.

Article 13

Notifications n'ayant pas de caractère contraignant pour la Chambre

Si la Chambre considère qu'il est souhaitable d'informer les parties habilitées à participer de la manière dont elle pourrait apprécier certaines questions de fait ou de droit, elle fait en sorte que cette notification ne puisse être interprétée comme pouvant la lier.

Article 14

Procédures orales

(1) En cas de procédure orale, la Chambre s'efforce de faire en sorte que les parties habilitées à participer fournissent toutes les informations et tous les documents utiles avant l'audience.

(2) Dans la notification visée à l'article 13, la Chambre peut signaler les points qui semblent revêtir une importance particulière ou le fait que certaines questions ne semblent plus être litigieuses, ou y fait des observations pouvant aider à concentrer la procédure sur les points essentiels.

(3) La Chambre peut, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, changer à titre exceptionnel la date d'une procédure orale sur requête écrite et motivée. Cette requête doit être présentée aussitôt que possible avant la date fixée pour la procédure orale.

(4) La Chambre n'est pas tenue de différer une étape de la procédure, y compris sa décision, au seul motif qu'une partie dûment convoquée est absente lors de la procédure orale ; elle pourra en ce cas considérer que cette partie se fonde uniquement sur ses écritures.

(5) Le président conduit la procédure orale et en garantit le déroulement équitable, régulier et efficace.

(6) Lorsque, dans une procédure orale, une affaire est en état d'être jugée, le président donne lecture des requêtes finales des parties habilitées à participer et prononce la clôture des débats. Aucun moyen ne peut être invoqué par les parties après la clôture des débats, sauf si la Chambre décide de rouvrir les débats.

(7) La Chambre fait en sorte que l'affaire examinée soit en état d'être jugée à la clôture de la procédure orale, à moins que des raisons particulières ne s'y opposent. Avant la clôture de la procédure orale, le président peut prononcer la décision ou l'avis de la Chambre.

Article 15

Participation d'interprètes

En tant que de besoin, le président de la Chambre fait assurer la traduction, lors des procédures orales, des mesures d'instruction et des délibérations de la Chambre.

Article 16

Délibéré et vote

(1) Seuls les membres de la Chambre participent au délibéré ; toutefois, le président peut autoriser d'autres agents à y assister. Le délibéré est secret.

(2) Lors du délibéré, le rapporteur puis, le cas échéant, le corapporteur expriment leur opinion les premiers et le président en dernier, à moins qu'il ne soit lui-même rapporteur.

(3) Le même ordre est suivi s'il est nécessaire de voter, sauf si le président est également rapporteur, auquel cas il vote en dernier. Nul ne peut s'abstenir.

Article 17

Transfert de l'affaire de la Chambre siégeant dans la formation prévue à la règle 109, paragraphe 2a) CBE à celle siégeant dans la formation prévue à la règle 109, paragraphe 2b) CBE

Si, après avoir délibéré dans des procédures visées à l'article 112bis CBE dans la formation prévue à la règle 109, paragraphe 2a) CBE, la Chambre ne parvient pas à l'unanimité à la conclusion que la requête en révision doit être rejetée au motif qu'elle est manifestement irrecevable ou non fondée, elle soumet immédiatement ladite requête pour décision à la Chambre siégeant dans la formation prévue à la règle 109, paragraphe 2b) CBE, sans avis sur le fond.

Article 18

Motifs de la décision ou de l'avis

(1) Sous réserve des dispositions de la règle 109, paragraphe 2a) CBE, la décision ou l'avis rendu par la Chambre se fonde sur le vote de la majorité de ses membres.

(2) Sous réserve de l'accord d'une majorité des membres, les opinions autres émises par une minorité des membres peuvent, dans les procédures visées à l'article 112 CBE, également être mentionnées dans les motifs de ladite décision ou dudit avis. Ni les noms, ni le nombre des membres qui composent cette minorité ne sont mentionnés.

Article 19

Caractère contraignant du règlement de procédure

Le présent règlement de procédure s'impose à la Grande Chambre de recours pour autant qu'il ne conduit pas à un résultat incompatible avec l'esprit et les objectifs de la Convention.

Article 20

Entrée en vigueur

Le présent règlement de procédure prend effet à la date d'entrée en vigueur du texte révisé de la Convention sur le brevet européen conformément à l'article 8 de l'Acte de révision.

Fait à Munich, le 6 novembre 2006

Pour la Grande Chambre de recours

Le Président

Peter MESSERLI

III.2
Décision du Conseil d'administration du 25 octobre 2007 approuvant les modifications du règlement de procédure des chambres de recours de l'Office européen des brevets2

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISATION EUROPEENNE DES BREVETS,

vu la Convention sur le brevet européen, et notamment son article 23, paragraphe 4,

vu les modifications du règlement de procédure des chambres de recours, arrêtées le 12 septembre 2007 conformément à la règle 10, paragraphe 3 du règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen,

vu l'avis du Comité "Droit des brevets",

DECIDE :

Les modifications apportées au règlement de procédure des chambres de recours, qui figurent en annexe à la présente décision, sont approuvées.

Fait à Munich, le 25 octobre 2007

Par le Conseil d'administration

Le Président

Roland GROSSENBACHER

ANNEXE
DECISION

Modifications apportées au règlement de procédure des chambres de recours, JO OEB 1983, 7 tel que modifié dans le JO OEB 1989, 361, le JO OEB 2000, 316, le JO OEB 2003, 61, le JO OEB 2003, 89 et le JO OEB 2004, 541

En vertu de la règle 10, paragraphe 3 du règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen, le Praesidium a décidé de modifier le règlement de procédure des chambres de recours. La version modifiée de celui-ci est désormais la suivante :

Article premier

Répartition des affaires et composition

(1) Avant le début de chaque année d'activité, le Praesidium prévu à la règle 12, paragraphe 4 CBE établit un plan de répartition entre les chambres de recours de tous les recours pouvant être formés pendant l'année ; ce plan désigne les personnes susceptibles de siéger dans chaque chambre ainsi que leurs suppléants. Il peut être modifié en cours d'année.

(2) Le président de chaque chambre de recours détermine dans chaque cas particulier la composition de la chambre conformément au plan de répartition des affaires.

Article 2

Remplacement des membres

(1) Les motifs de remplacement sont l'empêchement et notamment la maladie, la surcharge de travail et les engagements auxquels il n'est pas possible de se soustraire.

(2) Tout membre demandant à être remplacé par un suppléant informe sans retard son président de chambre de son empêchement.

(3) Le président de la chambre peut, conformément au plan de répartition des affaires, désigner un autre membre de la chambre pour le remplacer dans un recours donné.

Article 3

Récusation

(1) Si une chambre a connaissance d'un motif de récusation éventuelle de l'un de ses membres autrement que par ce dernier ou par l'une des parties, l'article 24, paragraphe 4 CBE s'applique.

(2) Le membre intéressé est invité à donner son avis sur le motif de récusation allégué.

(3) La procédure relative à l'affaire n'est pas poursuivie avant qu'une décision ait été prise au sujet de la récusation.

Article 4

Respect de la procédure

(1) Dans chaque cas, le président désigne un membre de la chambre ou lui-même pour examiner si le recours est recevable.

(2) Le président, ou un membre désigné par lui, veille à ce que les parties se conforment au présent règlement ainsi qu'aux ordonnances de la chambre relatives à des questions de procédure et, le cas échéant, il propose à la chambre toute mesure utile.

Article 5

Rapporteurs

(1) Le président de chaque chambre désigne pour chaque recours l'un des membres de sa chambre ou lui-même pour assumer les fonctions de rapporteur. Si cela est approprié eu égard à l'objet de l'affaire, le président peut désigner un corapporteur.

(2) Si un corapporteur a été désigné, les mesures prévues aux paragraphes 3 à 5 sont prises conjointement par le rapporteur et le corapporteur, sous réserve des directives du président.

(3) Le rapporteur fait une étude préliminaire du recours et, le cas échéant, rédige sous la direction du président de chambre les notifications aux parties. Le rapporteur signe ces notifications au nom de la chambre.

(4) Le rapporteur prépare les réunions internes de la chambre et les procédures orales.

(5) Le rapporteur rédige les projets de décisions.

(6) Si un rapporteur ou le corapporteur estime que sa connaissance de la langue de la procédure n'est pas suffisante pour rédiger des projets de notifications et de décisions, il peut les rédiger dans une autre des langues officielles. L'Office européen des brevets traduit les projets dans la langue de la procédure et le rapporteur ou un autre membre de la chambre vérifie les traductions.

Article 6

Greffes

(1) Des greffes sont institués auprès des chambres de recours. Les attributions correspondantes sont exercées par des greffiers. L'un des greffiers est désigné comme greffier en chef.

(2) Le Praesidium prévu à la règle 12, paragraphe 1 CBE peut confier aux greffiers des tâches ne présentant aucune difficulté technique ou juridique particulière, notamment celles concernant l'ouverture des dossiers à l'inspection publique, les citations, les significations ou les autorisations de poursuite de la procédure.

(3) Le greffier présente au président de la chambre concernée un rapport sur la recevabilité de chaque nouveau recours introduit.

(4) Les procès-verbaux des procédures orales et des instructions sont établis par le greffier ou par tout autre agent de l'Office désigné par le président de la chambre concernée.

Article 7

Participation d'interprètes

Le cas échéant, le président fait assurer la traduction lors des débats oraux, des mesures d'instruction et des délibérations de la chambre.

Article 8

Modification de la composition des chambres

(1) Si la composition d'une chambre est modifiée après une procédure orale, les parties sont informées que, si l'une d'elles le demande, une nouvelle procédure orale aura lieu devant la chambre dans sa nouvelle composition. Une nouvelle procédure orale a également lieu à la demande du nouveau membre de la chambre si les autres sont d'accord.

(2) Chaque nouveau membre de la chambre est lié, au même titre que les autres, par les décisions interlocutoires déjà prises.

(3) Si l'un des membres d'une chambre a un empêchement alors que la chambre a déjà pris une décision finale, il n'est pas remplacé. S'il s'agit du président de la chambre, la décision est signée, au lieu et place de celui-ci, par le membre de la chambre le plus ancien dans les chambres de recours ; à égalité d'ancienneté, c'est le plus âgé qui signe.

Article 9

Elargissement des chambres de recours

Si une chambre de recours composée de deux membres techniciens et d'un membre juriste considère que la nature d'un recours lui impose une composition élargie à trois membres techniciens et deux membres juristes, elle doit prendre au plus tôt la décision d'élargissement.

Article 10

Jonction de procédures de recours

(1) Si plusieurs recours ont été formés contre une même décision, ils sont examinés au cours d'une même procédure.

(2) Si des recours ont été formés contre différentes décisions et si tous ces recours doivent être examinés par une même formation de la chambre, celle-ci peut, avec l'accord des parties, instruire ces recours au cours d'une procédure commune.

Article 11

Renvoi à la première instance

Lorsque la procédure de première instance est entachée de vices majeurs, la chambre renvoie l'affaire à cette instance à moins que des raisons particulières ne s'y opposent.

Article 12

Fondement de la procédure

(1) La procédure de recours se fonde :

a) sur l'acte de recours et le mémoire exposant les motifs du recours déposés conformément à l'article 108 CBE ;

b) lorsqu'il y a plusieurs parties, sur toute réponse écrite de l'autre ou des autres parties qui devra être produite dans un délai de quatre mois à compter de la signification des motifs du recours ;

c) sur toute notification envoyée par la chambre et toute réponse à celle-ci produite conformément aux ordonnances de la chambre.

(2) Le mémoire exposant les motifs du recours et la réponse doivent contenir l'ensemble des moyens invoqués par une partie. Ils doivent présenter de façon claire et concise les motifs pour lesquels il est demandé d'annuler, de modifier ou de confirmer la décision attaquée, et doivent exposer expressément et de façon précise tous les faits, arguments et justifications qui sont invoqués. Tous les documents auxquels il est fait référence doivent

a) être joints en annexe dans la mesure où il ne s'agit pas de documents déjà déposés lors de la procédure de délivrance, d'opposition ou de recours, ou produits par l'Office lors de ces procédures ;

b) en tout état de cause être déposés dans la mesure où la chambre le demande dans un cas particulier.

(3) Sous réserve des articles 113 et 116 CBE, la chambre peut statuer sur l'affaire à tout moment après le dépôt du mémoire exposant les motifs du recours ou, lorsqu'il y a plusieurs parties, après l'expiration du délai visé au paragraphe 1, lettre b.

(4) Sans préjudice du pouvoir de la chambre de considérer comme irrecevables les faits, preuves et requêtes qui auraient pu être produits ou n'ont pas été admis au cours de la procédure de première instance, tout élément présenté par les parties, conformément au paragraphe 1, sera pris en considération par la chambre si et dans la mesure où il concerne l'affaire faisant l'objet du recours et remplit les conditions visées au paragraphe 2.

(5) La chambre peut, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, prolonger à titre exceptionnel un délai sur réception d'une requête écrite et motivée.

Article 13

Modification des moyens invoqués par une partie

(1) L'admission et l'examen de toute modification présentée par une partie après que celle-ci a déposé son mémoire exposant les motifs du recours ou sa réponse sont laissés à l'appréciation de la chambre. La chambre exerce son pouvoir d'appréciation en tenant compte, entre autres, de la complexité du nouvel objet, de l'état de la procédure et du principe de l'économie de la procédure.

(2) Les autres parties ont le droit de présenter des observations sur toute modification que la chambre n'a pas considérée irrecevable d'office.

(3) Les modifications demandées après que la date de la procédure orale a été fixée ne seront pas admises si elles soulèvent des questions que la chambre ou l'autre/les autres parties ne peuvent raisonnablement traiter sans que la procédure orale soit renvoyée.

Article 14

Interventions

Les articles 12 et 13 s'appliquent mutatis mutandis aux interventions formées pendant que le recours est en instance.

Article 15

Procédure orale

(1) En cas de procédure orale, la chambre peut envoyer aux parties une notification dans laquelle elle leur signale les points qui semblent revêtir une importance particulière ou ceux qui ne semblent plus être litigieux, ou y fait des observations pouvant aider à concentrer la procédure sur les points essentiels.

(2) La chambre peut, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, changer à titre exceptionnel la date d'une procédure orale sur requête écrite et motivée. Cette requête doit être présentée aussitôt que possible avant la date fixée pour la procédure orale.

(3) La chambre n'est pas tenue de différer une étape de la procédure, y compris sa décision, au seul motif qu'une partie dûment convoquée est absente lors de la procédure orale ; elle pourra en ce cas considérer que cette partie se fonde uniquement sur ses écritures.

(4) Le président conduit la procédure orale et en garantit le déroulement équitable, régulier et efficace.

(5) Lorsque, dans une procédure orale, une affaire est en état d'être jugée, le président donne lecture des requêtes finales des parties et prononce la clôture des débats. Aucun moyen ne peut être invoqué par les parties après la clôture des débats, sauf si la chambre décide de rouvrir les débats.

(6) La chambre fait en sorte que l'affaire examinée soit en état d'être jugée à la clôture de la procédure orale, à moins que des raisons particulières ne s'y opposent. Avant la clôture de la procédure orale, le président peut prononcer la décision de la chambre.

Article 16

Frais

(1) Sous réserve de l'article 104, paragraphe 1 CBE, la chambre peut, sur requête, ordonner à une partie de rembourser tout ou partie des frais exposés par une autre partie. Ces frais comprennent, sans que le pouvoir d'appréciation de la chambre ne s'en trouve limité, les frais occasionnés notamment par :

a) toute modification, en vertu de l'article 13, des moyens invoqués par une partie conformément à l'article 12, paragraphe 1 ;

b) toute prolongation d'un délai ;

c) tout acte ou toute omission ayant nui au bon déroulement de la procédure orale ou ayant conduit à la retarder ;

d) tout manquement à une ordonnance de la chambre ;

e) tout abus de procédure.

(2) Les frais dont le remboursement est ordonné peuvent comprendre tout ou partie des frais exposés par la partie bénéficiaire et peuvent, entre autres, être exprimés en pourcentage ou sous la forme d'un montant défini. Dans ce dernier cas, la décision de la chambre est une décision finale aux fins de l'article 104, paragraphe 3 CBE. Les frais dont le remboursement est ordonné peuvent comprendre les honoraires du mandataire agréé d'une partie, les frais exposés par une partie elle-même, et ce, qu'elle agisse ou non par l'intermédiaire d'un mandataire agréé, ainsi que les frais des témoins ou experts payés par une partie, étant toutefois entendu que ces frais sont limités à ceux qu'il a été nécessaire d'engager, dans la limite du raisonnable.

Article 17

Information des parties

(1) Au cours de la phase écrite de la procédure, les réponses aux requêtes et les ordonnances relatives à des questions de procédure sont communiquées par voie de notification.

(2) Si une chambre considère qu'il est souhaitable d'informer les parties de la manière dont elle pourrait apprécier certaines questions de fait ou de droit, elle le fait de telle manière que cette indication ne puisse être interprétée comme pouvant la lier.

Article 18

Droit du Président de l'OEB de présenter des observations

La chambre peut, à son initiative ou sur demande écrite et motivée du Président de l'Office européen des brevets, inviter celui-ci à présenter par écrit ou oralement ses observations sur des questions d'intérêt général qui se posent dans le cadre d'une procédure pendante devant elle. Les parties ont le droit de prendre position au sujet de ces observations.

Article 19

Délibéré et vote

(1) Si les membres d'une chambre ne sont pas tous du même avis sur la décision à prendre, ils se réunissent pour délibérer. Seuls les membres de la chambre participent à la délibération ; toutefois, le président peut autoriser d'autres agents à y assister. Cette délibération est secrète.

(2) Lors du délibéré, le rapporteur puis, le cas échéant, le corapporteur expriment leur opinion les premiers et le président en dernier, à moins qu'il ne soit lui-même rapporteur.

(3) Le même ordre est suivi s'il est nécessaire de voter, sauf si le président est également rapporteur, auquel cas il vote en dernier. Nul ne peut s'abstenir.

Article 20

Divergence par rapport à une décision antérieure d'une des chambres de recours ou par rapport aux Directives

(1) Si une chambre juge nécessaire de s'écarter de l'interprétation ou de l'explication de la Convention figurant dans une décision antérieure de l'une des chambres, elle doit en fournir les motifs à moins que ceux-ci ne concordent avec une décision ou un avis antérieur de la Grande Chambre de recours. Le Président de l'Office européen des brevets est informé de la décision de la chambre.

(2) Si, dans sa décision, une chambre interprète la Convention d'une façon différente de celle prévue par les Directives, elle indique les motifs de son choix lorsque, à son avis, cela facilite la compréhension de la décision.

Article 21

Divergence par rapport à une décision ou à un avis de la Grande Chambre de recours

Si une chambre juge nécessaire de s'écarter d'une interprétation ou d'une explication de la Convention figurant dans un avis antérieur ou dans une décision de la Grande Chambre de recours, elle en saisit cette dernière.

Article 22

Saisine de la Grande Chambre de recours

(1) Si une question doit être soumise à la Grande Chambre de recours, la chambre concernée rend une décision à cet effet.

(2) La décision contient les renseignements énumérés à la règle 102, lettres a), b), c), d) et f) CBE ainsi que la question que la chambre défère à la Grande Chambre de recours. Elle indique aussi le contexte dans lequel la question s'est posée.

(3) La décision est communiquée aux parties.

Article 23

Caractère obligatoire du règlement de procédure

Le présent règlement de procédure s'impose à toutes les chambres de recours pour autant qu'il ne conduise pas à un résultat incompatible avec l'esprit et avec les objectifs de la Convention.

Article 24

Entrée en vigueur

Le présent règlement de procédure prend effet à la date d'entrée en vigueur du texte révisé de la Convention sur le brevet européen conformément à l'article 8 de l'Acte de révision.

Fait à Munich, le 12 septembre 2007

Pour le Praesidium

Le Président

Peter MESSERLI

III.3
Règlement de procédure additionnel de la chambre de recours de l'Office européen des brevets statuant en matière disciplinaire

Version consolidée basée sur la version publiée dans le JO OEB 1980, 188 et comprenant les modifications publiées dans le JO OEB 2007, 548 s.

La chambre de recours de l'Office européen des brevets statuant en matière disciplinaire, prévue à l'article 5, lettre c) du règlement en matière de discipline des mandataires agréés en date du 21 octobre 1977 (ci-après dénommé "le règlement de discipline"), arrête, conformément à l'article 25, paragraphe 2 de ce règlement, à la place du règlement de procédure additionnel provisoire adopté le 30 novembre 1979 et approuvé par une décision du Conseil d'administration de la même date, le règlement de procédure additionnel suivant :

Article premier

Plan de répartition des affaires

Au début de chaque année d'activité, le président de la chambre de recours statuant en matière disciplinaire établit un plan de répartition des affaires désignant, pour tous les recours pouvant être formés durant l'année, les membres de la chambre qui seront chargés de l'examen de chaque recours ainsi que leurs suppléants et comprenant une liste de roulement établie conformément à l'article 10, paragraphe 4 du règlement de discipline. Ce plan peut être modifié en cours d'année.

Article 2

Remplacement des membres

(1) Les motifs de remplacement par les suppléants sont notamment les conflits d'intérêts, la maladie, la surcharge de travail et les engagements auxquels il n'est pas possible de se soustraire.

(2) Tout membre de la chambre demandant à être remplacé par un suppléant informe sans retard le président de la chambre de recours disciplinaire de son empêchement.

(3)3 Le président de la chambre de recours disciplinaire peut, conformément au plan de répartition des affaires, désigner un autre membre juriste de la chambre pour le remplacer dans un recours donné.

Article 3

Récusation

(1) Si la chambre de recours statuant en matière disciplinaire a connaissance d'un motif de récusation éventuelle de l'un de ses membres autrement que par ce dernier ou par l'une des parties, elle statue sans la participation de l'intéressé. Lors de la prise de cette décision, celui-ci est remplacé par son suppléant.

(2) Le membre intéressé est invité à donner son avis sur le motif de récusation allégué.

(3) La procédure relative à l'affaire n'est pas poursuivie avant qu'une décision ait été prise au sujet de la récusation.

Article 44

Le greffier

Un greffier des chambres de recours de l'Office européen des brevets assume les fonctions de greffier de la chambre de recours statuant en matière disciplinaire. Le président de la chambre de recours statuant en matière disciplinaire désigne un autre agent de l'Office européen des brevets pour assumer les fonctions de suppléant du greffier si celui-ci a un empêchement.

Article 5

Rapporteurs

(1) Le président de la chambre désigne, pour chaque affaire, l'un des membres de cette chambre, ou lui-même, pour assumer les fonctions de rapporteur.

(2) Le rapporteur peut procéder à une instruction en application des articles 15 et 25, paragraphe 1 du règlement de discipline ; il rédige les projets de notifications, procède à d'autres travaux préparatoires et rédige les projets de décisions.

(3) Les projets de notifications et de décisions sont envoyés aux autres membres de la chambre, qui les approuvent ou proposent des modifications. Si cette procédure ne permet pas de parvenir à un accord, la chambre se réunit pour délibérer de la rédaction définitive.

(4) Les notifications sont signées par le rapporteur au nom de la chambre.

(5) Le rapporteur prépare les réunions de la chambre de recours statuant en matière disciplinaire et les procédures orales. Il indique les questions sur lesquelles il y a lieu de prendre une décision et, si nécessaire, il envoie une notification aux parties.

(6) Si le rapporteur estime que sa connaissance de la langue de la procédure n'est pas suffisante pour rédiger des notifications et des décisions, il peut les rédiger dans une autre des langues officielles de l'Office européen des brevets. L'Office européen des brevets traduit les projets dans la langue de la procédure, et le rapporteur ou un autre membre de la chambre vérifie les traductions.

Article 6

Dépôt d'un recours

(1) L'acte de recours indique le nom et l'adresse de son auteur ainsi que les renseignements permettant d'identifier la décision visée par le recours ; il doit indiquer quelles parties de la décision font l'objet du recours ou s'il s'agit de l'ensemble de cette décision, et quelles sont les demandes présentées par l'auteur du recours. Il doit être signé par celui-ci ou par son représentant. Un représentant qui signe un acte de recours doit produire l'autorisation écrite d'agir au nom de l'auteur du recours.

(2)5 Les actes de recours et toutes déclarations écrites indiquant leurs motifs peuvent être déposés par téléfax ; un document signé reprenant le texte de chacun de ces actes et de chacune de ces déclarations doit toutefois être déposé dans les deux semaines suivant sa réception.

Article 7

Envoi de documents relatifs aux recours

(1) Le président de la chambre de recours statuant en matière disciplinaire fait parvenir une copie de tout acte de recours et de tout exposé des motifs déposés par un mandataire agréé au président du Conseil de l'Institut des mandataires agréés, au Président de l'Office européen des brevets et au président de l'instance disciplinaire dont la décision fait l'objet du recours.

(2) Le président du Conseil de l'Institut des mandataires agréés et le Président de l'Office européen des brevets, chacun pour ce qui le concerne, font parvenir une copie de tout acte de recours et de tout exposé des motifs déposé par eux, directement au mandataire agréé concerné ou à son représentant.

Article 8

Procès-verbaux

(1)6 Les procès-verbaux des procédures orales et des instructions sont établis par le greffier ou par tout autre agent de l'Office européen des brevets désigné par le président de la chambre. La règle 124 CBE s'applique à l'établissement de ces procès-verbaux.

(2) Le président de la chambre peut prescrire l'enregistrement sur bande magnétique de toute déposition ou déclaration orales, en plus du procès-verbal relatif à ces dépositions ou déclarations.

Article 9

Langue de la procédure

(1)7 La langue de la procédure est celle des langues officielles de l'Office européen des brevets dans laquelle la procédure s'est déroulée devant l'instance disciplinaire dont la décision fait l'objet du recours ; la règle 4 CBE s'applique toutefois à la procédure devant la chambre de recours statuant en matière disciplinaire.

(2) Sur demande, le mandataire agréé concerné reçoit des traductions de tous les documents ayant trait à l'affaire dans sa propre langue, et il peut se défendre dans cette langue.

(3) Si nécessaire, le président du conseil de discipline fait assurer l'interprétation lors des débats oraux, de l'instruction et des délibérations du conseil de discipline.

Article 10

Modification de la composition de la chambre

(1) Si la composition de la chambre est modifiée après une procédure orale, chaque partie concernée est informée que, si elle le demande, une nouvelle procédure orale aura lieu devant la chambre, dans sa nouvelle composition. Une nouvelle procédure orale a également lieu à la demande du nouveau membre de la chambre si les autres membres sont d'accord.

(2) Le nouveau membre de la chambre est lié au même titre que les autres par les décisions interlocutoires déjà prises.

(3) Si l'un des membres de la chambre a un empêchement alors que la chambre a déjà pris une décision finale, il n'est pas remplacé. S'il s'agit du président, la décision est signée, au lieu et place de celui-ci, par le juriste de la chambre le plus ancien ; à égalité d'ancienneté, c'est le plus âgé qui signe.

Article 11

Jonction de procédures de recours

(1) Si plusieurs recours ont été formés contre une décision, ils sont examinés au cours d'une même procédure.

(2) Si des recours ont été formés contre différentes décisions et si tous ces recours doivent être examinés par une même formation de la chambre de recours statuant en matière disciplinaire, celle-ci peut, avec l'accord des parties, examiner ces recours au cours d'une procédure commune.

Article 12

Renvoi à la commission de discipline, au conseil de discipline ou au jury d'examen

Lorsque la procédure ayant eu lieu devant l'instance disciplinaire dont la décision fait l'objet d'un recours ou devant le jury d'examen est entachée de vices majeurs, la chambre de recours statuant en matière disciplinaire renvoie l'affaire à l'instance considérée ou au jury à moins qu'il n'existe des raisons particulières de procéder autrement.

Article 13

Procédure orale

(1) En cas de procédure orale, la chambre s'efforce de faire en sorte que toutes les informations et tous les documents pertinents soient fournis avant l'audience.

(2) En convoquant les parties à une procédure orale, la chambre peut leur notifier les points qui semblent avoir une importance particulière, le fait que certaines questions ne semblent plus être litigieuses, ou faire des observations pouvant aider à concentrer la procédure sur les points essentiels.

(3) En cas de procédure orale, la chambre s'efforce de faire en sorte que chaque affaire examinée soit en état d'être conclue à la clôture de cette procédure, à moins que des raisons particulières ne s'y opposent.

Article 14

Information des parties

Si, avant d'avoir pris une décision, la chambre considère qu'il est souhaitable d'informer les parties concernées de la manière dont elle pourrait apprécier certaines questions de fait ou de droit, elle le fait de telle manière que cette indication ne puisse être interprétée comme pouvant la lier.

Article 15

Délibération avant décision

Si les membres de la chambre ne sont pas tous du même avis, ils se réunissent pour délibérer sur la décision à prendre. Aucune autre personne ne peut assister aux délibérations de la chambre sauf le greffier et les interprètes y participant en application de l'article 9.

Article 16

Ordre à suivre pour le vote

(1) Lors des délibérations entre les membres de la chambre, le rapporteur exprime son opinion le premier et le président le dernier à moins qu'il ne soit lui-même rapporteur.

(2)8 Le même ordre est suivi s'il est nécessaire de voter, sauf si le président est également rapporteur ; auquel cas, il vote en dernier. Nul ne peut s'abstenir.

Article 17

Décisions

9 A moins qu'une décision ne confirme le rejet de la plainte ou ne renvoie l'affaire comme prévu à l'article 12 ci-dessus, la décision indique celle des règles de conduite professionnelle qui a été enfreinte et, le cas échéant, celle des recommandations formulées conformément à l'article 4, lettre c) du règlement relatif à la création d'un Institut des mandataires agréés près l'Office européen des brevets qui n'a pas été observée. La règle 102 CBE s'applique.

Article 18

Publication des décisions

Il est laissé à la discrétion de la chambre de publier les décisions sans toutefois révéler l'identité des parties concernées ou du plaignant, à moins qu'ils ne consentent à être nommés, chacun en ce qui le concerne.

Article 19

Entrée en vigueur

Le présent règlement de procédure additionnel entre en vigueur le jour de son approbation par le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets. A cette même date, le règlement de procédure additionnel de la chambre de recours statuant en matière disciplinaire, arrêté par cette chambre le 30 novembre 1979 et approuvé par le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets par une décision de la même date, est abrogé.

Fait à Munich, le 9 avril 1980

Par la chambre de recours de l'Office européen des brevets statuant en matière disciplinaire

Le président

G. TROTTA