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CONSEIL D'ADMINISTRATION

Decisions du Conseil d'administration

Décision du Conseil d'administration du 12 décembre 2002 approuvant les modifications du règlement de procédure des chambres de recours de l'Office européen des brevets

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISATION EUROPEENNE DES BREVETS,

vu la Convention sur le brevet européen, et notamment son article 23, paragraphe 4,

vu les modifications du règlement de procédure des chambres de recours, arrêtées le 28 octobre 2002 conformément à la règle 10, paragraphe 3 du règlement d'exécution de la

Convention sur le brevet européen,

DÉCIDE :

Article premier

Les modifications apportées au règlement de procédure des chambres de recours, qui figurent en annexe à la présente décision, sont approuvées.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1^er mai 2003.

Fait à Munich, le 12 décembre 2002

Par le Conseil d'administration

Le Président

Roland GROSSENBACHER

DECISION

Modifications apportées au règlement de procédure des chambres de recours, JO OEB 1980, 171 tel que modifié dans le JO OEB 1983, 7, le JO OEB 1989, 361 et le JO OEB 2000, 3161

En vertu de la règle 10, paragraphe 3 du règlement d'exécution de la Convention sur la délivrance de brevets européens, le Praesidium prévu à la règle 10, paragraphe 1 dudit règlement modifie comme suit le règlement de procédure des chambres de recours :

Article premier

(1) Le texte de l'article premier est modifié comme suit :

"(1) Avant le début de chaque année d'activité, le Praesidium prévu à la règle 10, paragraphe 4 CBE, établit un plan de répartition entre les chambres de recours de tous les recours pouvant être formés pendant l'année ; ce plan désigne les personnes susceptibles de siéger dans chaque chambre ainsi que leurs suppléants. Il peut être modifié en cours d'année."

(2) Le Praesidium peut déléguer au président de chambre compétent la mission de désigner les membres de la chambre chargés de l'examen d'un recours dès sa présentation au greffe des chambres de recours."

(2) Le nouvel article 3bis suivant est inséré dans le règlement de procédure des chambres de recours :

"Article 3bis

Respect de la procédure

(1) Dans chaque cas, le président désigne un membre de la chambre ou lui-même pour examiner si le recours est recevable.

(2) Le président, ou un membre désigné par lui, veille à ce que les parties se conforment au présent règlement ainsi qu'aux ordonnances de la chambre relatives à des questions de procédure et, le cas échéant, il propose à la chambre toute mesure utile."

(3) Le texte de l'article 5, paragraphe 2 est modifié comme suit :

"(2) Le Praesidium prévu à la règle 10, paragraphe 1 CBE peut confier aux greffiers des tâches ne présentant aucune difficulté technique ou juridique particulière, notamment celles concernant l'ouverture des dossiers à l'inspection publique, les citations, les significations ou les autorisations de poursuite de la procédure."

(4) Le nouvel article 10bis suivant est inséré dans le règlement de procédure des chambres de recours :

"Article 10bis

Fondement de la procédure

(1) La procédure de recours se fonde :

a) sur l'acte de recours et le mémoire exposant les motifs du recours déposés conformément à l'article 108 CBE ;

b) lorsqu'il y a plusieurs parties, sur toute réponse écrite de l'autre ou des autres parties qui devra être produite dans un délai de quatre mois à compter de la notification des motifs du recours ;

c) sur toute notification envoyée par la chambre et toute réponse à celle-ci produite conformément aux ordonnances de la chambre.

(2) Le mémoire exposant les motifs du recours et la réponse doivent contenir l'ensemble des moyens invoqués par une partie. Ils doivent présenter de façon claire et concise les raisons pour lesquelles la décision faisant l'objet du recours est contestée ou défendue et doivent contenir expressément, ou par référence précise aux éléments produits en première instance, tous les faits, arguments et preuves qui sont invoqués ainsi que toutes les requêtes qui sont formulées. Sauf autorisation accordée par la chambre, les copies des documents auxquels il est fait référence doivent être jointes en annexe.

(3) Sous réserve des articles 113 et 116 CBE, la chambre peut statuer sur l'affaire à tout moment après le dépôt du mémoire exposant les motifs du recours ou, lorsqu'il y a plusieurs parties, après l'expiration du délai visé au paragraphe 1, lettre b.

(4) Sans préjudice du pouvoir de la chambre de considérer comme irrecevables les faits, preuves et requêtes qui auraient pu être produits ou n'ont pas été admis au cours de la procédure de première instance, tout élément présenté par les parties, conformément au paragraphe 1, sera pris en considération par la chambre si et dans la mesure où il concerne l'affaire faisant l'objet du recours et remplit les conditions visées au paragraphe 2.

(5) La chambre peut, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, prolonger à titre exceptionnel un délai sur réception d'une requête écrite et motivée."

(5) Le nouvel article 10ter suivant est inséré dans le règlement de procédure des chambres de recours :

"Article 10ter

Modification des moyens invoqués par une partie

(1) L'admission et l'examen de toute modification présentée par une partie après que celle-ci a déposé son mémoire exposant les motifs du recours ou sa réponse sont laissés à l'appréciation de la chambre. La chambre exerce son pouvoir d'appréciation en tenant compte, entre autres, de la complexité du nouvel objet, de l'état de la procédure et du principe de l'économie de la procédure.

(2) Les autres parties ont le droit de présenter des observations sur toute modification que la chambre n'a pas considéré irrecevable d'office.

(3) Les modifications demandées après que la date de la procédure orale a été fixée ne seront pas admises si elles soulèvent des questions que la chambre ou l'autre/les autres parties ne peuvent raisonnablement traiter sans que la procédure orale soit renvoyée."

(6) Le nouvel article 10quater suivant est inséré dans le règlement de procédure des chambres de recours :

"Article 10quater

Interventions

Les articles 10bis et 10ter s'appliquent mutatis mutandis aux interventions formées pendant que le recours est en instance."

(7) Le texte de l'article 11 est modifié comme suit :

"Article 11

Procédure orale

(1) En cas de procédure orale, la chambre peut envoyer aux parties une notification dans laquelle elle leur signale les points qui semblent revêtir une importance particulière ou ceux qui ne semblent plus être litigieux, ou y fait des observations pouvant aider à concentrer la procédure sur les points essentiels.

(2) La chambre peut, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, changer à titre exceptionnel la date d'une procédure orale sur requête écrite et motivée. Cette requête doit être présentée aussitôt que possible avant la date fixée pour la procédure orale et être communiquée à toutes les parties à l'instance, lesquelles doivent le plus rapidement possible faire savoir à la chambre si elles sont d'accord ou non.

(3) La chambre n'est pas tenue de différer une étape de la procédure, y compris sa décision, au seul motif qu'une partie dûment convoquée est absente lors de la procédure orale ; elle pourra en ce cas considérer que cette partie se fonde uniquement sur ses écritures.

(4) Le président conduit la procédure orale et en garantit le déroulement équitable, régulier et efficace.

(5) Lorsque, dans une procédure orale une affaire est en état d'être jugée, le président donne lecture des requêtes finales des parties et prononce la clôture des débats. Aucun moyen ne peut être invoqué par les parties après la clôture des débats, sauf si la chambre décide de rouvrir les débats.

(6) La chambre fait en sorte que l'affaire examinée soit en état d'être jugée à la clôture de la procédure orale, à moins que des raisons particulières ne s'y opposent. Avant la clôture de la procédure orale, le président peut prononcer la décision de la chambre."

(8) Le nouvel article 11bis suivant est inséré dans le règlement de procédure des chambres de recours :

"Article 11bis

Frais

(1) Sous réserve de l'article 104(1) CBE, la chambre peut, sur requête, ordonner à une partie de rembourser tout ou partie des frais exposés par une autre partie. Ces frais comprennent, sans que le pouvoir d'appréciation de la chambre ne s'en trouve limité, les frais occasionnés notamment par :

a) toute modification, en vertu de l'article 10ter, des moyens invoqués par une partie conformément à l'article 10bis (1) ;

b) toute prolongation d'un délai ;

c) tout acte ou toute omission ayant nui au bon déroulement de la procédure orale ou ayant conduit à la retarder ;

d) tout manquement à une ordonnance de la chambre ;

e) tout abus de procédure.

(2) Les frais dont le remboursement est ordonné peuvent comprendre tout ou partie des frais exposés par la partie bénéficiaire et peuvent, entre autres, être exprimés en pourcentage ou sous la forme d'un montant défini. Dans ce dernier cas, la décision de la chambre est une décision finale aux fins de l'article 104(3) CBE. Les frais dont le remboursement est ordonné peuvent comprendre les honoraires du mandataire agréé d'une partie, les frais exposés par une partie elle-même, et ce, qu'elle agisse ou non par l'intermédiaire d'un mandataire agréé, ainsi que les frais des témoins ou experts payés par une partie, étant toutefois entendu que ces frais sont limités à ceux qu'il a été nécessaire d'engager, dans la limite du raisonnable."

(9) Le nouveau paragraphe 1 suivant est inséré à l'article 12 du règlement de procédure des chambres de recours :

"(1) Au cours de la phase écrite de la procédure, les réponses aux requêtes et les ordonnances relatives à des questions de procédure sont communiquées par voie de notification."

(10) L'actuel paragraphe 1 de l'article 12 devient le paragraphe 2.

Article 2

Les articles 10bis, 10ter, 10quater et 11bis(1)a) s'appliquent aux procédures dans lesquelles l'acte de recours a été reçu par l'Office européen des brevets après la date à laquelle ces modifications sont entrées en vigueur.

Article 3

Les modifications du règlement de procédure des chambres de recours figurant à l'article premier de la présente décision entreront en vigueur le jour où l'approbation par le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets sera entrée en vigueur.

Fait à Munich, le 28.10.2002

Pour le Praesidium
Le Président du Praesidium

P. Messerli
Vice-Président chargé de la DG 3