CONSEIL D'ADMINISTRATION
Decisions du Conseil d'administration
Décision du Conseil d'administration du 12 décembre 2002 approuvant les modifications du règlement de procédure de la Grande Chambre de recours de l'Office européen des brevets
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISATION EUROPEENNE DES BREVETS,
vu la Convention sur le brevet européen, et notamment son article 23, paragraphe 4,
vu les modifications du règlement de procédure de la Grande Chambre de recours, arrêtées le 28 octobre 2002 conformément à la règle 11, paragraphe 2 du règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen,
DECIDE:
Article premier
Les modifications apportées au règlement de procédure de la Grande Chambre de recours, qui figurent en annexe à la présente décision, sont approuvées.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le 1er mai 2003.
Fait à Munich, le 12 décembre 2002
Par le Conseil d'administration
Le Président
Roland GROSSENBACHER
DECISION
Modifications apportées au règlement de procédure de la Grande Chambre de recours, JO OEB 1983, 3 tel que modifié dans le JO OEB 1989, 362 et le JO OEB 1994, 4431
En vertu de la règle 11 du règlement d'exécution de la Convention sur la délivrance de brevets européens, la Grande Chambre de recours modifie comme suit son règlement de procédure:
Article premier
(1) Le texte de l'article premier, paragraphe 1 est modifié comme suit:
"(1) Avant le début de chaque année d'activité, les membres de la Grande Chambre de recours nommés selon l'article 11 paragraphe 3 CBE établissent un plan de répartition pour toutes les questions de droit dont la Grande Chambre de recours sera saisie pendant l'année. Ce plan peut être modifié en cours d'année."
(2) Le texte de l'article 5, paragraphe 2 est modifié comme suit:
"(2) Les membres de la Grande Chambre de recours nommés selon l'Article 11 paragraphe 3 CBE peuvent confier au greffier en chef des tâches ne présentant aucune difficulté technique ou juridique particulière, notamment celles concernant l'ouverture des dossiers à l'inspection publique, les citations, les significations ou les autorisations de poursuite de la procédure."
(3) Les nouveaux paragraphes 2 à 7 suivants sont insérés dans l'article 9:
"(2) La chambre peut envoyer aux parties une notification dans laquelle elle leur signale les points qui semblent revêtir une importance particulière ou le fait que certaines questions ne semblent plus être litigieuses, ou y fait des observations pouvant aider à concentrer la procédure sur les points essentiels.
(3) La chambre peut, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, changer à titre exceptionnel la date d'une procédure orale sur requête écrite et motivée. Cette requête doit être présentée aussitôt que possible avant la date fixée pour la procédure orale et être communiquée à toutes les parties à l'instance, lesquelles doivent le plus rapidement possible faire savoir à la chambre si elles sont d'accord ou non.
(4) La chambre n'est pas tenue de différer une étape de la procédure, y compris sa décision, au seul motif qu'une partie dûment convoquée est absente lors de la procédure orale ; elle pourra en ce cas considérer que cette partie se fonde uniquement sur ses écritures.
(5) Le président conduit la procédure orale et en garantit le déroulement équitable, régulier et efficace.
(6) Lorsque, dans une procédure orale une affaire est en état d'être jugée, le président donne lecture des requêtes finales des parties et prononce la clôture des débats. Aucun moyen ne peut être invoqué par les parties après la clôture des débats, sauf si la chambre décide de rouvrir les débats.
(7) La chambre fait en sorte que l'affaire examinée soit en état d'être jugée à la clôture de la procédure orale, à moins que des raisons particulières ne s'y opposent. Avant la clôture de la procédure orale, le président peut prononcer la décision de la chambre."
Article 2
Les modifications du règlement de procédure de la Grande Chambre de recours figurant à l'article premier de la présente décision entreront en vigueur le jour où l'approbation par le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets sera entrée en vigueur.
Fait à Munich, le 28.10.2002
Pour la Grande Chambre de recours
Le Président
Peter Messerli
1 Une version consolidée du règlement de procédure le la Grande Chambre de recours sera publié dans le JO OEB 3/2003