CONSEIL D'ADMINISTRATION
Decisions du Conseil d'administration
Décision du Conseil d'administration du 8 juin 1994 approuvant la modification du règlement de procédure de la Grande Chambre de recours de l'Office européen des brevets
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISATION EUROPEENNE DES BREVETS,
vu la Convention sur le brevet européen, et notamment son article 23, paragraphe 4,
vu la modification du règlement de procédure de la Grande Chambre de recours, arrêtée le 11 mars 1994 conformément à la règle 11 du règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen,
DECIDE :
Article premier
La modification du règlement de procédure de la Grande Chambre de recours annexée à la présente décision est approuvée.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le 8 juin 1994.
Fait à Munich, le 8 juin 1994.
Par le Conseil d'administration
Le Président
Per Lund THOFT
ANNEXE
Modification du règlement de procédure de la Grande Chambre de recours publié au JO OEB 1983, 3, avec modifications publiées au JO OEB 1989, 362
Conformément à la règle 11 du règlement d'exécution de la Convention sur la délivrance de brevets européens, la Grande Chambre de recours modifie comme suit son règlement de procédure :
Article Premier
L'article 11bis du règlement de procédure de la Grande Chambre de recours porte désormais l'intitulé suivant :
"Droit du Président de l'OEB de présenter des observations"
Article 2
Un article 11ter nouveau est inséré dans le règlement de procédure de la Grande Chambre de recours. Le texte de ce nouvel article est le suivant :
"Article 11ter - Observations des tiers
(1) Au cours de toute procédure en instance devant elle, la Chambre traite comme elle le juge bon toutes observations écrites qui lui sont adressées par les tiers au sujet des questions de droit objet de ladite procédure.
(2) Si elle l'estime utile, la Chambre publie dans le Journal officiel de l'Office européen des brevets d'autres dispositions concernant de telles observations".
Article 3
Un article 12bis nouveau est inséré dans le règlement de procédure de la Grande Chambre de recours. Le texte de ce nouvel article est le suivant :
"Article 12bis - Motifs de la décision
La décision rendue par la Chambre se fonde sur le vote de la majorité de ses membres. Sous réserve de l'accord d'une majorité des membres les opinions autres émises par une minorité des membres peuvent également être mentionnées dans les motifs de ladite décision.
Ni le nom des membres ni l'importance numérique de cette minorité sont mentionnés dans la décision ou dans les motifs".
Article 4
La présente modification du règlement de procédure de la Grande Chambre de recours entre en vigueur le jour de son approbation par le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets.
Fait à Munich, le 11 mars 1994
Par la Grande Chambre de recours
Le Président
Paolo GORI