CONSEIL D'ADMINISTRATION
Rapports sur les sessions du Conseil d'administration
Compte rendu de la 52e session du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets (les 7 et 8 juin 1994)
Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets a tenu sa 52e session à Munich, les 7 et 8 juin 1994, sous la présidence de M. Per Lund Thoft (DK).
Le Conseil a élu Monsieur Otmar Rafeiner (AT), Président de l'Office autrichien des brevets et chef de la délégation autrichienne au Conseil, président de la Commission du budget et des finances; il prendra ses fonctions à partir du 15 septembre 1994 pour un mandat d'une durée de trois ans.
Le Président de l'Office, M. Paul Braendli, a présenté le rapport annuel pour 1993. Il a également fait rapport au Conseil sur les activités de l'Office au cours du premier semestre 1994.
Concernant le nombre de dépôts, le Président de l'Office a constaté que le nombre de demandes déposées jusqu'à la fin du mois de mai a évolué selon les prévisions. Si cette tendance se maintenait, environ 70 000 demandes au total seraient déposées cette année, soit à peu près autant qu'en 1993. Le nombre des demandes Euro-PCT entrant dans la phase régionale se situe à présent en deçà des estimations budgétaires; le recul du volume de travail qui va de pair avec ce phénomène est en partie compensé par une augmentation du nombre de procédures d'examen préliminaire au titre du PCT à effectuer par l'Office, augmentation de 50% par rapport à 1993. Concernant le projet BEST, il a indiqué qu'à présent 209 examinateurs de la DG 1 participent à ce projet, 34 examinateurs de la DG 2.
Le Président a également rapporté qu'une troisième table ronde européenne sur la pratique en matière de brevets s'est tenue sous la présidence de M. Björklund les 26 et 27 avril à Stockholm sur invitation de l'Office suédois des brevets; outre des membres de l'EPI et de l'OEB, cette table ronde a réuni les représentants de onze Etats contractants parmi lesquels on comptait pour la première fois des représentants des offices irlandais et portugais; parmi les thèmes abordés figuraient les questions relatives au texte des revendications, l'importance des disclaimers et la protection des compositions synergiques. L'excellente préparation de la réunion et la participation active des offices nationaux ont enrichi le débat et contribué efficacement à définir les points communs et les divergences existant dans la pratique suivie par les différents offices. L'Office britannique des brevets a invité les participants à se réunir au Royaume-Uni pour la quatrième table ronde qui doit se tenir au printemps 1995; la question de la protection des inventions portant sur les logiciels et sur les réseaux neuronaux figurera à l'ordre du jour de cette réunion.
S'agissant des échanges de personnel organisés entre l'Office, d'une part et les services brevets des entreprises et les conseils en brevets d'autre part, le Président de l'Office a indiqué que cette année, 35 à 40 examinateurs de la DG 1 et le même nombre d'examinateurs de la DG 2 doivent exercer leurs activités à l'extérieur de l'Office pour une durée maximale de trois mois; onze examinateurs de la DG 2 ont déjà effectué ou commencé pareille mission. A l'inverse, l'Office doit accueillir cette année 17 stagiaires externes, dont neuf ont déjà effectué ou commencé leur stage pratique d'une durée maximale de deux mois - soit un mois à la DG 2 et un mois à la DG 3.
Concernant la politique d'information brevets, l'Agence de Vienne va accélérer le développement de la banque de données concernant la situation juridique des brevets, en l'augmentant de données en provenance du Portugal, opération qui a commencé ces derniers mois; les données originaires de Suède doivent s'y ajouter prochainement. Le séminaire annuel PATLIB s'est tenu cette année au mois de mai à Florence; plus de 90 personnes provenant de plus de 20 pays ont, pendant 3 jours, assisté aux exposés ou participé aux ateliers qui étaient proposés.
Passant ensuite aux questions juridiques et aux affaires internationales, le Président de l'Office a indiqué que le nouveau règlement relatif à l'examen européen de qualification des mandataires agréés était entré en vigueur et que les candidats ajournés en 1993 ont pu par exemple ne repasser que les épreuves où ils avaient obtenu des notes insuffisantes; le recueil contenant les épreuves de 1993 assorties du rapport des correcteurs, de modèles de solutions et d'exemples de réponses correctes a été diffusé à près de 10 000 exemplaires. En ce qui concerne les relations publiques, l'Office a été représenté à la plus grande foire internationale du monde qui s'est tenue à Hanovre en avril; le 3e congrès PATINNOVA, qui s'est déroulé du 2 au 4 juin à Copenhague, a remporté un vif succès; l'OEB a participé d'une manière plus importante que par le passé à l'organisation de cette manifestation, la plus grande de ce genre jusqu'ici, qui vise à sensibiliser les petites et moyennes entreprises en Europe à la protection par brevet.
En ce qui concerne la situation des accords d'extension, il a précisé que celui conclu avec la Slovénie était entré en vigueur depuis le 1er mars 1994. Les quelque cent requêtes en extension validées par le paiement de la taxe d'extension jusqu'à la fin avril donnent la mesure de l'accueil favorable réservé à ce système. Des accords de coopération et d'extension similaires ont été conclus le 25 janvier 1994 avec les deux républiques Balte de Lettonie et de Lituanie; pour la Lituanie, l'accord d'extension entre en vigueur le 5 juillet (cf. JO OEB 1994, 527) ; en ce qui concerne la Lettonie, celui-ci ne prendra effet que plus tard, étant donné que les travaux d'adaptation de la législation qui s'impose ne sont pas encore achevés. Des négociations en vue de la conclusion d'accords similaires ont été engagés avec la Roumanie. D'autres Etats ont exprimés le souhait ou se sont enquis des possibilités de conclusion d'un accord d'extension.
Le Président a également indiqué l'état d'avancement du projet RIPP (Regional Industrial Property Programme) à l'intention des Etats d'Europe Centrale et Orientale. A cet égard, a été organisé à Rome un séminaire sur la brevetabilité des produits pharmaceutiques et agro-chimiques, co-financé par l'industrie pharmaceutique européenne, séminaire qui a remporté un grand succès. Un symposium sur les "services rendus aux entreprises par les offices des brevets" a eu lieu en Slovénie avec la participation de quatre des Etats membres de l'Organisation. Les activités de coopération de l'OEB avec les pays en développement se sont elles aussi poursuivies.
En accord avec le Président de l'Office, le Conseil d'administration a décidé de renoncer à relever d'environ 3% le montant des taxes, de manière à promouvoir l'innovation en Europe et à faciliter l'accès notamment des entreprises de taille petite et moyenne, aux brevets européens. Le Conseil d'administration a également approuvé les modifications du règlement de procédure de la Grande Chambre de recours, concernant "les observations des tiers" et "les motifs de la décision" (cf. ci-après JO OEB 1994, page 443). En matière de bâtiment, le Conseil d'administration a approuvé l'acquisition immobilière du "bâtiment Shell" ("Kantorencentrum Patentlaan") à Rijswijk (NL) et a autorisé le Président de l'Office à signer la promesse de contrat portant sur l'acquisition de ce bâtiment. Le Conseil a, sur proposition du Président de l'Office, décidé de reconduire dans leurs fonctions des membres des chambres de recours et de nommer deux présidents de chambres de recours techniques; il a également décidé de nommer, en application des dispositions de l'article 160(2) CBE, un membre externe des chambres de recours.