Pages 89-98

CHAMBRES DE RECOURS

Communication de la Grande Chambre de recours

Règlement de procédure des chambres de recours

Version consolidée comprenant les modifications publiées dans les JO OEB 1983, 7; JO OEB 1989, 361; JO OEB 2000, 316 et JO OEB 2003, 60

Article premier

Plan de répartition des affaires

(1)1 Avant le début de chaque année d'activité, le Praesidium prévu à la règle 10, paragraphe 4 CBE établit un plan de répartition entre les chambres de recours de tous les recours pouvant être formés pendant l'année ; ce plan désigne les personnes susceptibles de siéger dans chaque chambre ainsi que leurs suppléants. Il peut être modifié en cours d'année.

(2)¹ Le Praesidium peut déléguer au président de chambre compétent la mission de désigner les membres de la chambre chargés de l'examen d'un recours dès sa présentation au greffe des chambres de recours.

Article 2

Remplacement des membres et des présidents

(1) Les motifs de remplacement par les suppléants sont notamment la maladie, la surcharge de travail et les engagements auxquels il n'est pas possible de se soustraire.

(2) Tout membre demandant à être remplacé par un suppléant informe sans retard son président de chambre de son empêchement.

(3) Le président de chaque chambre peut désigner un autre membre de la chambre pour le remplacer en qualité de président dans un recours donné, en tenant dûment compte du plan de répartition des affaires.

Article 3

Récusation

(1) Si une chambre a connaissance d'un motif de récusation éventuelle de l'un de ses membres autrement que par ce dernier ou par l'une des parties, l'article 24, paragraphe 4 de la Convention s'applique.

(2) Le membre intéressé est invité à donner son avis sur le motif de récusation allégué.

(3) La procédure relative à l'affaire n'est pas poursuivie avant qu'une décision ait été prise au sujet de la récusation.

Article 3bis¹

Respect de la procédure

(1) Dans chaque cas, le président désigne un membre de la chambre ou lui-même pour examiner si le recours est recevable.

(2) Le président, ou un membre désigné par lui, veille à ce que les parties se conforment au présent règlement ainsi qu'aux ordonnances de la chambre relatives à des questions de procédure et, le cas échéant, il propose à la chambre toute mesure utile.

Article 4

Rapporteurs

(1) Le président de chaque chambre désigne pour chaque recours l'un des membres de sa chambre ou lui-même pour assumer les fonctions de rapporteur. Si cela est approprié eu égard à l'objet de l'affaire, le président peut désigner un corapporteur.

(2) Le rapporteur fait une étude préliminaire du recours et, le cas échéant, rédige sous la direction du président de chambre les notifications aux parties. Le rapporteur signe ces notifications au nom de la chambre.

(3) Le rapporteur prépare les réunions internes de la chambre et les procédures orales.

(4) Le rapporteur rédige les projets de décisions.

(5) Si un rapporteur estime que sa connaissance de la langue de la procédure n'est pas suffisante pour rédiger des projets de notifications et de décisions, il peut les rédiger dans une autre des langues officielles. L'Office européen des brevets traduit les projets dans la langue de la procédure et le rapporteur ou un autre membre de la chambre vérifie les traductions.

Article 5

Greffes

(1) Des greffes sont institués auprès des chambres de recours. Les attributions correspondantes sont exercées par des greffiers. L'un des greffiers est désigné comme greffier en chef.

(2)¹ Le Praesidium prévu à la règle 10, paragraphe 1 CBE peut confier aux greffiers des tâches ne présentant aucune difficulté technique ou juridique particulière, notamment celles concernant l'ouverture des dossiers à l'inspection publique, les citations, les significations ou les autorisations de poursuite de la procédure.

(3) Le greffier présente au président de la chambre concernée un rapport sur la recevabilité de chaque nouveau recours introduit.

(4) Les procès-verbaux des procédures orales et des instructions sont établis par le greffier ou par tout autre agent de l'Office désigné par le président de la chambre concernée.

Article 6

Participation d'interprètes

Le cas échéant, le président fait assurer l'interprétation lors des débats oraux, des procédures d'instruction et des délibérations de la chambre.

Article 7

Modification de la composition des chambres

(1) Si la composition d'une chambre est modifiée après une procédure orale, les parties sont informées que, si l'une d'elles le demande, une nouvelle procédure orale aura lieu devant la chambre dans sa nouvelle composition. Une nouvelle procédure orale a également lieu à la demande du nouveau membre de la chambre si les autres sont d'accord.

(2) Le nouveau membre de la chambre est lié, au même titre que les autres, par les décisions interlocutoires déjà prises.

(3) Si l'un des membres d'une chambre a un empêchement alors que la chambre a déjà pris une décision finale, il n'est pas remplacé. S'il s'agit du président de la chambre, la décision est signée, au lieu et place de celui-ci, par le membre de la chambre le plus ancien; à égalité d'ancienneté, c'est le plus âgé qui signe.

Article 8

Elargissement des chambres de recours

Si une chambre de recours composée de deux membres techniciens et d'un membre juriste considère que la nature d'un recours lui impose une composition élargie à trois membres techniciens et deux membres juristes, elle doit prendre au plus tôt la décision d'élargissement.

Article 9

Jonction de procédures de recours

(1) Si plusieurs recours ont été formés contre une même décision, ils sont examinés au cours d'une même procédure.

(2) Si des recours ont été formés contre différentes décisions et si tous ces recours doivent être examinées par une même formation de la chambre, celle-ci peut, avec l'accord des parties, instruire ces recours au cours d'une procédure commune.

Article 10

Renvoi à la première instance

Lorsque la procédure de première instance est entachée de vices majeurs, la chambre renvoie l'affaire à cette instance à moins que des raisons particulières ne s'y opposent.

Article 10bis¹

Fondement de la procédure

(1) La procédure de recours se fonde :

a) sur l'acte de recours et le mémoire exposant les motifs du recours déposés conformément à l'article 108 CBE ;

b) lorsqu'il y a plusieurs parties, sur toute réponse écrite de l'autre ou des autres parties qui devra être produite dans un délai de quatre mois à compter de la notification des motifs du recours ;

c) sur toute notification envoyée par la chambre et toute réponse à celle-ci produite conformément aux ordonnances de la chambre.

(2) Le mémoire exposant les motifs du recours et la réponse doivent contenir l'ensemble des moyens invoqués par une partie. Ils doivent présenter de façon claire et concise les raisons pour lesquelles la décision faisant l'objet du recours est contestée ou défendue et doivent contenir expressément, ou par référence précise aux éléments produits en première instance, tous les faits, arguments et preuves qui sont invoqués ainsi que toutes les requêtes qui sont formulées. Sauf autorisation accordée par la chambre, les copies des documents auxquels il est fait référence doivent être jointes en annexe.

(3) Sous réserve des articles 113 et 116 CBE, la chambre peut statuer sur l'affaire à tout moment après le dépôt du mémoire exposant les motifs du recours ou, lorsqu'il y a plusieurs parties, après l'expiration du délai visé au paragraphe 1, lettre b).

(4) Sans préjudice du pouvoir de la chambre de considérer comme irrecevables les faits, preuves et requêtes qui auraient pu être produits ou n'ont pas été admis au cours de la procédure de première instance, tout élément présenté par les parties, conformément au paragraphe 1, sera pris en considération par la chambre si et dans la mesure où il concerne l'affaire faisant l'objet du recours et remplit les conditions visées au paragraphe 2.

(5) La chambre peut, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, prolonger à titre exceptionnel un délai sur réception d'une requête écrite et motivée.

Article 10ter¹

Modification des moyens invoqués par une partie

(1) L'admission et l'examen de toute modification présentée par une partie après que celle-ci a déposé son mémoire exposant les motifs du recours ou sa réponse sont laissés à l'appréciation de la chambre. La chambre exerce son pouvoir d'appréciation en tenant compte, entre autres, de la complexité du nouvel objet, de l'état de la procédure et du principe de l'économie de la procédure.

(2) Les autres parties ont le droit de présenter des observations sur toute modification que la chambre n'a pas considéré irrecevable d'office.

(3) Les modifications demandées après que la date de la procédure orale a été fixée ne seront pas admises si elles soulèvent des questions que la chambre ou l'autre/les autres parties ne peuvent raisonnablement traiter sans que la procédure orale soit renvoyée.

Article 10quater¹

Interventions

Les articles 10bis et 10ter s'appliquent mutatis mutandis aux interventions formées pendant que le recours est en instance.

Article 11¹

Procédure orale

(1) En cas de procédure orale, la chambre peut envoyer aux parties une notification dans laquelle elle leur signale les points qui semblent revêtir une importance particulière ou ceux qui ne semblent plus être litigieux, ou y fait des observations pouvant aider à concentrer la procédure sur les points essentiels.

(2) La chambre peut, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, changer à titre exceptionnel la date d'une procédure orale sur requête écrite et motivée. Cette requête doit être présentée aussitôt que possible avant la date fixée pour la procédure orale et être communiquée à toutes les parties à l'instance, lesquelles doivent le plus rapidement possible faire savoir à la chambre si elles sont d'accord ou non.

(3) La chambre n'est pas tenue de différer une étape de la procédure, y compris sa décision, au seul motif qu'une partie dûment convoquée est absente lors de la procédure orale ; elle pourra en ce cas considérer que cette partie se fonde uniquement sur ses écritures.

(4) Le président conduit la procédure orale et en garantit le déroulement équitable, régulier et efficace.

(5) Lorsque, dans une procédure orale, une affaire est en état d'être jugée, le président donne lecture des requêtes finales des parties et prononce la clôture des débats. Aucun moyen ne peut être invoqué par les parties après la clôture des débats, sauf si la chambre décide de rouvrir les débats.

(6) La chambre fait en sorte que l'affaire examinée soit en état d'être jugée à la clôture de la procédure orale, à moins que des raisons particulières ne s'y opposent. Avant la clôture de la procédure orale, le président peut prononcer la décision de la chambre.

Article 11bis¹

Frais

(1) Sous réserve de l'article 104(1) CBE, la chambre peut, sur requête, ordonner à une partie de rembourser tout ou partie des frais exposés par une autre partie. Ces frais comprennent, sans que le pouvoir d'appréciation de la chambre ne s'en trouve limité, les frais occasionnés notamment par :

a) toute modification, en vertu de l'article 10ter, des moyens invoqués par une partie conformément à l'article 10bis (1) ;

b) toute prolongation d'un délai ;

c) tout acte ou toute omission ayant nui au bon déroulement de la procédure orale ou ayant conduit à la retarder ;

d) tout manquement à une ordonnance de la chambre ;

e) tout abus de procédure.

(2) Les frais dont le remboursement est ordonné peuvent comprendre tout ou partie des frais exposés par la partie bénéficiaire et peuvent, entre autres, être exprimés en pourcentage ou sous la forme d'un montant défini. Dans ce dernier cas, la décision de la chambre est une décision finale aux fins de l'article 104(3) CBE. Les frais dont le remboursement est ordonné peuvent comprendre les honoraires du mandataire agréé d'une partie, les frais exposés par une partie elle-même, et ce, qu'elle agisse ou non par l'intermédiaire d'un mandataire agréé, ainsi que les frais des témoins ou experts payés par une partie, étant toutefois entendu que ces frais sont limités à ceux qu'il a été nécessaire d'engager, dans la limite du raisonnable.

Article 12

Information des parties

(1)¹ Au cours de la phase écrite de la procédure, les réponses aux requêtes et les ordonnances relatives à des questions de procédure sont communiqueés par voie de notification.

(2)¹ Si une chambre considère qu'il est souhaitable d'informer les parties de la manière dont elle pourrait apprécier certaines questions de fait ou de droit, elle le fait de telle manière que cette indication ne puisse être interprétée comme pouvant la lier.

Article 12bis

La chambre peut, à son initiative ou sur demande écrite et motivée du Président de l'Office européen des brevets, inviter celui-ci à présenter par écrit ou oralement ses observations sur des questions d'intérêt général qui se posent dans le cadre d'une procédure pendante devant elle. Les parties ont le droit de prendre position au sujet de ces observations.

Article 13

Délibération avant décision

Si les membres d'une chambre ne sont pas tous du même avis sur la décision à prendre, ils se réunissent pour délibérer. Seuls les membres de la chambre participent à la délibération; toutefois, le président peut autoriser d'autres agents à y assister. Cette délibération est secrète.

Article 14

Ordre à suivre pour le vote

(1) Lors de la délibération, le rapporteur exprime son opinion le premier, puis le corapporteur, si un corapporteur a été désigné, et le président le dernier, à moins qu'il ne soit lui-même rapporteur.

(2) S'il est nécessaire de voter, le même ordre est suivi sauf si le président est également rapporteur ; dans ce cas, il vote le dernier. Nul ne peut s'abstenir.

Article 15

Divergence par rapport à une décision antérieure d'une des chambres de recours ou par rapport aux directives

(1) Si une chambre juge nécessaire de s'écarter de l'interprétation ou de l'explication de la Convention figurant dans une décision antérieure de l'une des chambres, elle doit en fournir les motifs à moins que ceux-ci ne concordent avec une décision ou un avis antérieur de la Grande Chambre de recours. Le Président de l'Office européen des brevets est informé de la décision de la chambre.

(2) Si, dans sa décision, une chambre interprète la Convention d'une façon différente de celle prévue par les directives, elle indique les motifs de son choix lorsque, à son avis, cela facilite la compréhension de la décision.

Article 16

Divergence par rapport à une décision ou à un avis de la Grande Chambre de recours

Si une chambre juge nécessaire de s'écarter d'une interprétation ou d'une explication de la Convention figurant dans un avis antérieur ou dans une décision de la Grande Chambre de recours, elle en saisit cette dernière.

Article 17

Saisine de la Grande Chambre de recours

(1) Si une question doit être soumise à la Grande Chambre de recours, la chambre concernée rend une décision à cet effet.

(2) La décision contient les renseignements énumérés à la règle 66, paragraphe 2, lettres a), b), c), d) et f) ainsi que la question que la chambre défère à la Grande Chambre de recours. Elle indique aussi le contexte dans lequel la question s'est posée.

(3) La décision est communiquée aux parties.

Article 18

Caractère obligatoire du règlement de procédure

Le présent règlement de procédure s'impose à toutes les chambres de recours pour autant qu'il ne conduise pas à un résultat incompatible avec l'esprit et avec les objectifs de la Convention.

Article 19

Entrée en vigueur

Le présent règlement de procédure entre en vigueur le jour de son approbation par le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets. A cette même date, le règlement de procédure de la chambre de recours juridique adopté le 27 avril 1978 par l'instance prévue à la règle 10, paragraphe 2 et approuvé par une décision du Conseil d'administration de l'Office européen des brevets en date du 3 juin 1978 est abrogé.

Fait à La Haye, le 4 juin 1980

Par l'instance prévue à la règle 10, paragraphe 2

Le Président

J.B. van Benthem