CHAMBRES DE RECOURS
Communication de la Grande Chambre de recours
Règlement de procédure de la Grande Chambre de recours
Version consolidée comprenant les modifications publiées dans les JO OEB 1989, 362 ; JO OEB 1994, 443 et JO OEB 2003, 58
Article premier
Plan de répartition des affaires
(1)1 Avant le début de chaque année d'activité, les membres de la Grande Chambre de recours nommés selon l'article 11, paragraphe 3 CBE établissent un plan de répartition pour toutes les questions de droit dont la Grande Chambre de recours sera saisie pendant l'année. Ce plan peut être modifié en cours d'année.
(2) Lors de la procédure devant la Grande Chambre de recours, celle-ci doit être composée de telle sorte que quatre au moins de ses membres n'aient pas participé à la procédure devant la chambre qui soumet la question de droit.
Article 2
Remplacement des membres
(1) Les motifs de remplacement sont notamment la maladie, la surcharge de travail et les engagements auxquels il n'est pas possible de se soustraire.
(2) Tout membre qui souhaite se faire remplacer informe sans délai le président de la Chambre de son empêchement.
Article 3
Récusation
(1) Si la Chambre a connaissance d'un motif de récusation éventuelle de l'un de ses membres, autrement que par ce dernier ou par l'une des parties, l'article 24, paragraphe 4 de la Convention s'applique.
(2) Le membre intéressé est invité à donner son avis sur le motif de récusation.
(3) La procédure relative à l'affaire est suspendue jusqu'à ce qu'une décision ait été prise au sujet de la récusation.
Article 4
Rapporteurs
(1) Le président de la Chambre désigne, pour chaque question de droit, l'un des membres de la Chambre ou lui-même pour assumer les fonctions de rapporteur. Le président peut désigner un corapporteur.
(2) Si un corapporteur a été désigné, les mesures prévues aux paragraphes 3 à 5 sont prises conjointement par le rapporteur et le corapporteur, sous réserve des directives du président.
(3) Le rapporteur procède à une étude préliminaire de la question de droit et, le cas échéant, rédige, sous réserve de directives du président de la Chambre, les notifications aux parties. Le rapporteur signe les notifications au nom de la Chambre.
(4) Le rapporteur prépare les réunions internes de la Chambre et les procédures orales.
(5) Le rapporteur rédige les projets de décisions.
(6) Si le rapporteur ou le corapporteur estime que sa connaissance de la langue de la procédure n'est pas suffisante pour rédiger des projets de notifications et de décisions, il peut les rédiger dans une autre des langues officielles. L'Office européen des brevets traduit les projets dans la langue de la procédure et le rapporteur ou un autre membre de la Chambre vérifie les traductions.
Article 5
Greffe
(1) Il est institué un greffe auprès de la Grande Chambre de recours. Les attributions correspondantes sont exercées par le greffier en chef des chambres de recours.
(2)1 Les membres de la Grande Chambre de recours nommés selon l'article 11, paragraphe 3 CBE peuvent confier au greffier en chef des tâches ne présentant aucune difficulté technique ou juridique particulière, notamment celles concernant l'ouverture des dossiers à l'inspection publique, les citations, les significations ou les autorisations de poursuite de la procédure.
(3) Les procès-verbaux des procédures orales et des instructions sont établis par le greffier en chef ou par tout autre agent de l'Office désigné par le président de la chambre.
Article 6
Participation d'interprètes
Le cas échéant, le président de la Chambre fait assurer la traduction, lors des débats oraux, des procédures d'instruction et des délibérations de la Chambre.
Article 7
Modification de la composition de la Chambre
(1) Si la composition de la Chambre est modifiée après une procédure orale, les parties sont informées que, si l'une d'elles le demande, une nouvelle procédure orale aura lieu devant la Chambre dans sa nouvelle composition. Une nouvelle procédure orale a également lieu à la demande du nouveau membre de la Chambre si les autres membres sont d'accord.
(2) Le nouveau membre de la Chambre est lié, au même titre que les autres membres, par les décisions interlocutoires déjà prises.
(3) Si l'un des membres de la Chambre a un empêchement alors que la Chambre a déjà pris une décision finale, il n'est pas remplacé. S'il s'agit du président, la décision est signée, au lieu et place de celui-ci, par le membre juriste le plus ancien de la Chambre ; à égalité d'ancienneté, le membre le plus âgé signe.
Article 8
Jonction de questions de droit
Si plusieurs questions de droit identiques ou analogues sont soumises à la Chambre, celle-ci peut les examiner au cours d'une procédure commune.
Article 9
Procédures orales
(1) En cas de procédure orale, la Chambre s'efforce de faire en sorte que les parties fournissent toutes les informations et tous les documents utiles avant l'audience.
(2)1 La Chambre peut envoyer aux parties une notification dans laquelle elle leur signale les points qui semblent revêtir une importance particulière ou le fait que certaines questions ne semblent plus être litigieuses, ou y fait des observations pouvant aider à concentrer la procédure sur les points essentiels.
(3)1 La Chambre peut, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, changer à titre exceptionnel la date d'une procédure orale sur requête écrite et motivée. Cette requête doit être présentée aussitôt que possible avant la date fixée pour la procédure orale et être communiquée à toutes les parties à l'instance, lesquelles doivent le plus rapidement possible faire savoir à la Chambre si elles sont d'accord ou non.
(4)1 La Chambre n'est pas tenue de différer une étape de la procédure, y compris sa décision, au seul motif qu'une partie dûment convoquée est absente lors de la procédure orale ; elle pourra en ce cas considérer que cette partie se fonde uniquement sur ses écritures.
(5)1 Le président conduit la procédure orale et en garantit le déroulement équitable, régulier et efficace.
(6)1 Lorsque, dans une procédure orale, une affaire est en état d'être jugée, le président donne lecture des requêtes finales des parties et prononce la clôture des débats. Aucun moyen ne peut être invoqué par les parties après la clôture des débats, sauf si la Chambre décide de rouvrir les débats.
(7)1 La Chambre fait en sorte que l'affaire examinée soit en état d'être jugée à la clôture de la procédure orale, à moins que des raisons particulières ne s'y opposent. Avant la clôture de la procédure orale, le président peut prononcer la décision de la Chambre.
Article 10
Information des parties
Si la Chambre considère qu'il est souhaitable d'informer les parties de la manière dont elle pourrait apprécier certaines questions de fait ou de droit, elle fait en sorte que cette communication ne puisse être interprétée comme pouvant la lier.
Article 11
Délibéré
Seuls les membres de la Chambre participent au délibéré ; toutefois, le président peut autoriser d'autres agents à y assister. Le délibéré est secret.
Article 11bis
Droit du Président de l'OEB de présenter des observations
La Chambre peut, à son initiative ou sur demande écrite et motivée du Président de l'Office européen des brevets, inviter celui-ci à présenter par écrit ou oralement ses observations sur des questions d'intérêt général qui se posent dans le cadre d'une procédure pendante devant elle. Les parties ont le droit de prendre position au sujet de ces observations.
Article 11ter
Observations des tiers
(1) Au cours de toute procédure en instance devant elle, la Chambre traite comme elle le juge bon toutes observations écrites qui lui sont adressées par les tiers au sujet des questions de droit objet de ladite procédure.
(2) Si elle l'estime utile, la Chambre publie dans le Journal officiel de l'Office européen des brevets d'autres dispositions concernant de telles observations.
Article 12
Ordre à suivre pour le vote
(1) Lors du délibéré, le rapporteur puis, le cas échéant, le corapporteur expriment leur opinion les premiers et le président en dernier, à moins qu'il ne soit lui-même rapporteur.
(2) S'il est nécessaire de voter, le même ordre est suivi, sauf si le président est également rapporteur ; dans ce cas, il vote en dernier. Nul ne peut s'abstenir.
Article 12bis
Motifs de la décision
La décision rendu par la Chambre se fonde sur le vote de la majorité de ses membres. Sous réserve de l'accord d'une majorité des membres, les opinions autres émises par une minorité des membres peuvent également être mentionnées dans les motifs de ladite décision.
Ni le nom des membres ni l'importance numérique de cette minorité sont mentionnés dans la décision ou dans les motifs.
Article 13
Avis concernant des questions de droit
Les dispositions qui précèdent s'appliquent, le cas échéant, lorsque le Président de l'OEB soumet à la Chambre une question de droit en vertu de l'article 112, paragraphe 1, lettre b) de la Convention.
Article 14
Caractère contraignant du règlement de procédure
Le présent règlement de procédure s'impose à la Grande Chambre de recours pour autant qu'il ne conduit pas à un résultat incompatible avec l'esprit et les objectifs de la Convention.
Article 152
Entrée en vigueur
Le présent règlement de procédure entre en vigueur le jour de son approbation par le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets.
1 Modification adoptée par décision de la Grande Chambre de recours du 28 octobre 2002 et approuvée par le Conseil d'administration le 12 décembre 2002 (JO OEB 2003, 58).
2 Les modifications adoptées par la Grande Chambre de recours le 28 octobre 2002 entrent en vigueur le1er mai 2003 (cf. l'article 2 de cette décision ensemble l'article 2 de la décision du Conseil d'administration du 12 décembre 2002 ; JO OEB 2003, 58).