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COMMUNICATIONS DE L'OEB

Communiqués de l'OEB

Communiqué en date du 1^er avril 1999 relatif à la modification de la Convention sur le brevet européen, de son règlement d'exécution et du règlement relatif aux taxes^*

1. Par décisions du 10 décembre 1998, le Conseil d'administration a modifié la Convention sur le brevet européen, son règlement d'exécution et le règlement relatif aux taxes. Les modifications de la Convention et du règlement d'exécution sont entrées en vigueur le 1^er janvier 1999, tandis que celles du règlement relatif aux taxes sont entrées en vigueur le 2 mars 1999, pour autant qu'elles concernent l'introduction de l'euro. Les modifications du règlement relatif aux taxes portant sur la réduction du montant des taxes de recherche et de désignation entrent quant à elles en vigueur le 1^er juillet 1999.

Les modifications susmentionnées ainsi que les modalités de la réduction des taxes sont expliquées en détail ci-après. En raison du passage à l'euro, il est fait référence aux avis publiés au JO OEB 1999, 120.

I. Modification de la Convention sur le brevet européen

2. L'article 109, paragraphe 2 a été modifié comme suit:

"(2) S'il n'est pas fait droit au recours dans un délai de trois mois après réception du mémoire exposant les motifs, le recours doit être immédiatement déféré à la chambre de recours, sans avis sur le fond."

3. En vertu du droit applicable avant la modification, il y avait lieu de faire droit au recours dans un délai d'un mois, dans le cadre d'une procédure ex parte, si ce recours était considéré comme recevable et fondé. Toutefois, le respect de ce délai d'un mois posait constamment problème dans la pratique. Dans certains cas, il ne pouvait être fait droit au recours qu'après l'expiration du délai, tandis que dans d'autres le recours était immédiatement déféré aux chambres de recours, sans que la première instance ait examiné s'il était possible d'y faire droit, faute de temps.

4. Les révisions préjudicielles effectuées après l'expiration du délai prévu à l'article 109(2) CBE prêtaient constamment à controverse et n'ont été admises qu'à titre exceptionnel (décision T 939/95 en date du 23.1.1998). L'allongement du délai de révision préjudicielle à trois mois tient compte de cette situation et permet d'aménager la procédure de révision préjudicielle de façon à ce qu'elle soit efficace et fondée sur la pratique. Le nouveau délai s'applique aux recours formés à partir du 1^er janvier 1999.

II. Modification du règlement d'exécution

5. Les modifications ci-après du règlement d'exécution concernent le système de dossier électronique (PHOENIX - cf. JO OEB 1998, 360), les significations faites par l'OEB et les pièces reçues tardivement par l'OEB.

6. La règle 32, paragraphe 2, lettre c a été modifiée comme suit:

"c) L'échelle des dessins et la clarté de leur exécution graphique doivent être telles qu'une reproduction électronique ou photographique effectuée avec réduction linéaire aux deux tiers permette d'en distinguer sans peine tous les détails. Si, par exception, l'échelle figure sur un dessin, elle doit être représentée graphiquement."

7. La règle 35, paragraphe 3 a été modifiée comme suit:

"(3) Les pièces de la demande de brevet européen doivent être présentées de manière à permettre leur reproduction tant électronique que directe, en particulier par le moyen de la numérisation, de la photographie, de procédés électriques, de l'offset et du microfilm en un nombre illimité d'exemplaires. Les feuilles ne doivent pas être déchirées, froissées ou pliées. Un seul côté des feuilles doit être utilisé."

8. Les règles 32(2) et 35(3) ont été complétées afin d'adapter les dispositions existantes aux exigences techniques de la gestion électroniques des documents. Les modifications garantissent que les pièces de la demande de brevet européen répondent aux exigences de qualité dans le cadre de PHOENIX.

9. La règle 66, paragraphe 2, première phrase a été modifiée comme suit:

"(2) La décision est authentifiée par le président de la chambre de recours et l'agent du greffe de ladite chambre habilité à cet effet, soit par leur signature, soit par tout autre moyen approprié."

10. La règle 76, paragraphe 3 a été modifiée comme suit:

"(3) Le procès-verbal est authentifié par l'agent qui l'a établi et par l'agent qui a dirigé la procédure orale ou l'instruction, soit par leur signature, soit par tout autre moyen approprié."

11. En vertu du droit applicable avant la modification, les décisions des chambres de recours et les procès-verbaux des procédures orales devaient être signés par les agents compétents. Etant donné que dans le cadre de PHOENIX ces documents seront à l'avenir également établis par ordinateur, la nouvelle version des règles 66(2) et 76(3) prévoit que les décisions et les procès-verbaux pourront être authentifiés non seulement par la signature, mais également par d'autres moyens, notamment électroniques. Toutefois, l'exigence d'authentification est en elle-même maintenue, y compris dans le cadre de la gestion électronique des dossiers.

12. La règle 78 a été modifiée comme suit:

"Règle 78

Signification par la poste

(1) Les décisions qui font courir un délai de recours, les citations et toutes autres pièces pour lesquelles le Président de l'Office européen des brevets prescrit qu'il sera fait usage de ce mode de signification sont signifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les autres significations par la poste sont faites par lettre recommandée.

(2) Lorsque la signification est faite par lettre recommandée avec ou sans demande d'avis de réception, celle-ci est réputée remise à son destinataire le dixième jour après la remise à la poste, à moins que la pièce à signifier ne lui soit pas parvenue ou ne lui soit parvenue qu'à une date ultérieure ; en cas de contestation, il incombe à l'Office européen des brevets d'établir que la lettre est parvenue à destination ou d'établir, le cas échéant, la date de sa remise au destinataire.

(3) La signification par lettre recommandée avec ou sans demande d'avis de réception est réputée faite même si la lettre a été refusée.

(4) Pour autant que la signification par la poste n'est pas entièrement réglée par les paragraphes 1 à 3, le droit applicable en matière de signification par la poste est celui de l'Etat sur le territoire duquel la signification est faite."

13. En vertu de la règle 78 CBE ancienne version, seules les significations destinées à des personnes ayant leur domicile ou siège sur le territoire de l'un des Etats contractants étaient effectuées par lettre recommandée. Les significations effectuées par la poste à d'autres personnes se faisaient sous forme de lettre ordinaire. La signification par lettre ordinaire était réputée faite dès lors que la remise à la poste avait eu lieu, même si la lettre était retournée à l'OEB faute d'avoir pu être délivrée à son destinataire.

14. La distinction opérée entre les deux différents groupes de destinataires lors de la signification de notifications était jugée désavantageuse à l'égard des demandeurs ainsi que de l'OEB. Aussi l'ancienne règle 78(2) CBE a-t-elle été supprimée. Par conséquent, toutes les significations seront désormais effectuées par lettre recommandée, et ce indépendamment du lieu où le destinataire a son domicile ou son siège. Les destinataires pourront toujours se fonder sur la règle 78(2) (ancien paragraphe 3), lorsqu'une lettre ne leur parvient pas ou leur est délivrée plus de dix jours après sa remise à la poste.

15. La règle 95bis a été modifiée comme suit :

"Règle 95bis

Constitution, tenue et conservation des dossiers

(1) L'Office européen des brevets constitue, tient et conserve des dossiers pour toutes les demandes de brevet européen et tous les brevets européens.

(2) Le Président de l'Office européen des brevets détermine la forme dans laquelle les dossiers de demandes de brevet européen et de brevets européens sont constitués, tenus et conservés.

(3) Les documents incorporés dans un dossier électronique sont considérés comme des originaux.

(4) Les dossiers de demandes de brevet européen et de brevets européens sont conservés pendant cinq années au moins après l'expiration de l'année au cours de laquelle, selon le cas :

a) la demande a été rejetée, retirée ou réputée retirée ;

b) le brevet a été révoqué à la suite d'une procédure d'opposition ;

c) le brevet ou la prolongation de sa durée ou la protection correspondante visée à l'article 63, paragraphe 2 est venu à expiration dans le dernier des Etats désignés.

(5) Sans préjudice des dispositions du paragraphe 4, les dossiers relatifs aux demandes de brevet européen ayant donné lieu au dépôt de demandes divisionnaires au sens de l'article 76, ou à de nouvelles demandes au sens de l'article 61, paragraphe 1, lettre b) sont conservés pendant au moins la même durée que le dossier correspondant à l'une quelconque de ces dernières. Cette disposition est également applicable aux dossiers de brevets européens auxquels les demandes ont pu donner lieu."

16. La nouvelle version de la règle 95bis(1) dispose expressément que l'OEB constitue, tient et conserve des dossiers pour les demandes de brevet européen et les brevets européens. Comme auparavant, c'est au Président de l'OEB qu'il appartient d'en préciser les modalités (paragraphe 2).

17. Etant donné qu'il n'existe pas d'original au sens classique du terme dans le cadre de PHOENIX, il était nécessaire de clarifier que les documents incorporés dans un dossier électronique sont des originaux (règle 95bis(3)). Dans la pratique, cela est particulièrement important, par exemple dans le cas où des certifications doivent être accomplies sur la base d'originaux.

18. Enfin, le paragraphe 4c) de la règle 95bis dans sa nouvelle version tient compte du souci des milieux intéressés, à savoir que les dossiers relatifs aux brevets dont la durée est prolongée ou qui bénéficient d'une protection correspondante suivant l'article 63, paragraphe 2 soient également conservés plus longtemps.

19. La règle 104, paragraphe 1 a été modifiée comme suit :

" (1) Lorsque l'Office européen des brevets agit en qualité d'Office récepteur au sens du Traité de Coopération, la demande internationale est déposée en allemand, en anglais ou en français. Elle est déposée en trois exemplaires ; il en est de même pour tout document mentionné dans le bordereau prévu à la règle 3.3(a)(ii) du règlement d'exécution du Traité de Coopération, à l'exclusion du reçu pour les taxes payées ou du chèque destiné au paiement des taxes. Toutefois, le Président de l'Office européen des brevets peut décider que la demande internationale et toute pièce y afférente doivent être déposées en moins de trois exemplaires."

20. L'adaptation de la règle 104(1) à la règle 35(2) garantit que les demandes de brevet internationales déposées auprès de l'OEB peuvent également être exemptées de l'obligation de produire les pièces y afférentes en trois exemplaires.

21. La nouvelle règle 84bis ci-dessous a été intégrée dans le chapitre IV de la septième partie du règlement d'exécution de la CBE :

"Règle 84bis

Pièces reçues tardivement

(1) Une pièce reçue en retard par l'Office européen des brevets est réputée avoir été reçue dans les délais lorsque, avant l'expiration du délai et conformément aux conditions fixées par le Président de l'Office européen des brevets, ladite pièce a, en temps utile, été postée ou remise à une entreprise d'acheminement reconnue, sauf si elle a été reçue plus de trois mois après l'expiration du délai.

(2) Le paragraphe 1 s'applique aux délais prévus par la Convention lorsqu'il s'agit d'actes accomplis auprès de l'administration compétente visée à l'article 75, paragraphe 1, lettre b) ou au paragraphe 2, lettre b)."

22. Grâce à la nouvelle règle 84bis, il sera plus aisé de sauvegarder les droits du demandeur, lorsque l'OEB reçoit tardivement des pièces qui lui sont destinées. La disposition s'inspire de la règle 82.1 PCT et complète les moyens de recours prévus par la CBE en cas d'inobservation des délais (restitutio in integrum, poursuite de la procédure) ainsi que la possibilité de proroger des délais selon la règle 85(2), en cas de perturbation générale de la distribution du courrier.

23. Le paragraphe 1 de la nouvelle règle est une fiction de l'observation d'un délai, dans la mesure où le document reçu en retard a été posté ou remis avant l'expiration du délai à une entreprise d'acheminement reconnue par le Président de l'OEB (cf. point 26 ci-dessous). A la différence de la règle 85(2) CBE, il ne s'agit pas ici d'une extension ou d'une prorogation du délai, mais de la fiction de l'observation d'un délai, ainsi que le prévoit l'article 8(3) RRT pour le paiement des taxes.

24. La condition préalable à l'application de la règle 84bis est que le document ait été posté ou remis dans les délais et que l'OEB le reçoive au plus tard dans un délai de trois mois suivant l'expiration du délai non observé. La nouvelle règle s'applique à tous les délais à observer à l'égard de l'Office ou des administrations nationales (paragraphe 2), y compris le délai de priorité visé à l'article 87(1) CBE.

25. A la différence de la règle 82.1b) PCT, la disposition ne s'applique toutefois pas lorsqu'un document a été perdu lors de l'envoi. La règle 84bis ne s'applique pas non plus aux paiements de taxes, pour lesquels l'article 8(3) RRT constitue une lex specialis.

26. Pour garantir une flexibilité maximale, la disposition est conçue de telle manière que les modalités plus précises quant à son application relèvent de la compétence du Président de l'OEB. Par décision en date du 11 décembre 19981, celui-ci a arrêté les dispositions suivantes :

• Une pièce est remise dans les délais au sens de la règle 84bis CBE, si elle a été postée ou remise à DHL, Express Post, Federal Express, TNT ou UPS cinq jours avant l'expiration du délai applicable.
• La règle 84bis CBE n'est applicable que si la pièce a été envoyée en courrier recommandé et, dans le cas où elle est expédiée depuis un pays situé hors d'Europe, par voie aérienne.

27. Pour qu'une pièce soit considérée comme ayant été remise en temps utile, elle doit l'avoir été au moins cinq jours avant l'expiration du délai. Cela correspond à la disposition en vigueur du PCT et prend en compte les délais d'acheminement actuels en Europe. D'après les renseignements fournis par Deutsche Post AG, la durée moyenne d'acheminement des lettres dans l'Union européenne est, pour environ 50% des envois, de deux jours ouvrables à compter du jour de la remise de la lettre à la poste. Cinq jours après qu'elles ont été postées, environ 91% des lettres sont parvenues au destinataire.

28. En ce qui concerne l'utilisation des entreprises d'acheminement privées, le Président de l'Office a également adopté des dispositions qui s'inspirent de la pratique du PCT et a reconnu d'une manière générale dans le cadre de l'application de la règle 84bis les entreprises qui le sont déjà dans le PCT (cf. point 26 ci-dessus).

29. En vertu de la décision du Président de l'Office, la règle 84bis n'est toutefois applicable que si la pièce reçue tardivement a été envoyée à l'OEB en courrier recommandé. Ainsi, l'envoi dans les délais peut être constaté au moyen d'une procédure administrative simple et rapide, et doit être prouvé, à la demande de l'Office, par la présentation du récépissé établi lors d'envois en recommandé.

30. Lorsqu'il est fait appel à des entreprises d'acheminement reconnues (cf. point 26 ci-dessus), la règle 84bis ne s'applique que si la pièce en question a été envoyée sous une forme correspondant à un envoi en recommandé, à savoir en particulier qu'il a été établi un récépissé.

31. Pour les envois à partir de pays situés hors d'Europe, le transport doit en outre être effectué par avion, car c'est la seule façon de garantir que la durée normale d'acheminement ne dépassera pas cinq jours. Ce qui compte, c'est que l'envoi soit effectué par voie aérienne et non qu'il porte la mention de la poste "par avion".

32. L'OEB considérera qu'un envoi a été remis en Europe, au sens de la règle 84bis, s'il a été remis dans un Etat qui est partie à la Conférence européenne des Administrations des postes et des télécommunications (CEPT)2 ou qui est d'une manière générale considéré comme appartenant à l'Europe.

III. Modification du règlement relatif aux taxes (réduction des taxes)

33. L'article 2, points 2 et 3 du règlement relatif aux taxes est modifié comme suit au 1^er juillet 1999 :

34. La nouvelle réduction des taxes de l'OEB, qui a été décidée par le Conseil d'administration sur proposition du Président de l'Office, concerne la taxe de recherche européenne (690 EUR au lieu de 869 EUR) et la taxe de recherche internationale (945 EUR au lieu de 1 124 EUR), ainsi que les taxes de désignation. En acquittant un montant correspondant à sept fois cette taxe, les taxes de désignation seront à l'avenir réputées acquittées pour tous les Etats contractants.

35. Ces deux mesures conduisent dans la pratique à une réduction sensible des taxes. Lors du dépôt d'une demande de brevet européen, il ne faudra plus acquitter, à compter du 1^er juillet 1999, qu'un montant de 817 EUR au lieu de 996 EUR actuellement, ce qui représente un allégement d'environ 18%. Les économies réalisées au niveau des taxes de désignation sont encore plus nettes. Alors qu'il fallait jusqu'à présent acquitter un montant de 1368 EUR, lorsqu'une protection était recherchée pour l'ensemble des 19 Etats contractants, il ne faudra plus à l'avenir acquitter qu'un montant de 532 EUR en taxes de désignation, soit une réduction de plus de 60%.

36. La protection par brevet à l'échelle de l'Europe devient ainsi beaucoup plus attrayante. En acquittant seulement sept taxes de désignation, le demandeur peut bénéficier d'une protection sur le territoire de l'ensemble des Etats parties à la CBE, et ne devra déterminer définitivement les Etats contractants dans lesquels il souhaite "valider" le brevet européen qu'après la délivrance du brevet.

37. Les nouvelles taxes sont applicables pour toutes les demandes européennes et internationales de brevet qui seront déposées à compter du 1^er juillet 19993.