COMMUNICATIONS DE L'OEB
Décisions du Président de l'OEB
Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 14 mai 1998, relative à la mise en oeuvre et à l'utilisation progressive du système de dossier électronique PHOENIX* pour la création, la gestion et la conservation des dossiers, ainsi que pour les besoins de l'inspection publique
Le Président de l'Office européen des brevets,
Vu les règles 95bis(3) et 94(1) CBE,
Décide :
Article premier
Système de dossier électronique PHOENIX
Les dossiers des demandes de brevet européen et des demandes internationales instruites par l'Office européen des brevets (OEB) au titre du Traité de coopération en matière de brevets (PCT) vont être progressivement créés, gérés et traités sous forme électronique à l'aide du système de dossier électronique PHOENIX de l'OEB1.
Article 2
Inspection publique
1) L'inspection publique des dossiers PHOENIX se fera sur des copies sur papier des dossiers électroniques2.
2) Pour l'inspection publique des pièces ne pouvant pas être numérisées, on utilisera les pièces telles que déposées.
3) Des copies certifiées conformes des demandes de brevet européen au sens de la règle 94(4) CBE seront établies à partir du dossier électronique.
Article 3
Conservation des dossiers électroniques et des documents originaux
1) Les dossiers électroniques créés conformément à l'article premier seront stockés sur deux supports électroniques différents pendant toute la période visée à la règle 95bis(1) et (2) CBE ou, selon le cas, à la règle 93.1 et 93.3 PCT.
2) Les originaux, qu'il s'agisse des pièces de la demande ou de documents produits ultérieurement, seront conservés jusqu'à nouvel ordre.
Article 4
Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur le 18 mai 1998.
Fait à Munich, le 14 mai 1998.
Ingo Kober
Président
* Un communiqué de l'Office européen des brevets au sujet du système de dossier électronique PHOENIX sera publié dans un des prochains numéros du Journal officiel de l'OEB.
1 Les pièces des demandes de brevet européen, des demandes internationales ainsi que les documents produits ultérieurement doivent continuer à être produits en trois exemplaires (règles 35(2) CBE, règle 36(1) CBE et règle 104(1) CBE, ainsi que règle 11.1 b) PCT).
2 L'OEB a également l'intention de permettre l'inspection publique des dossiers par des terminaux de consultation PHOENIX. Des renseignements plus précis à ce sujet seront communiqués en temps utile.